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Arrêté - R CP N°373 Reglementation interdiction rassemblement place Etienne Marcel rue du canal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°373 Reglementation interdiction rassemblement place Etienne Marcel rue du canal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
lvite qui vous 0 D? 7 nn Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2024/R-CP/373
Objet : Réglementation portant sur l'interdiction de rassemblement de personnes, Place
Etienne Marcel et Rue du Canal, susceptibles de troubler l'ordre public.
Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2(2°) et L
2214-4; L 2215-1;
Vu la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;
Vu le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux
établissements et locaux, recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique
et de la danse;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-038-DDD en date du 25 mars 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté municipal DGS/2024/R-CP/253 du 5 juin 2024 relatif à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté municipal n° 5 du 24 mars 2004 interdisant la consommation d'alcool sur la voie
publique.
Considérant les nombreuses plaintes des riverains et usagers de la Place Etienne Marcel, que
ce soit sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation du public concernant les
nuisances, les atteintes à la salubrité et à la sécurité, produites par le regroupement oisif de
personnes en différents points de la Place Etienne Marcel et de la Rue du Canal en journée et
en soirée.
Considérant la recrudescence des actes de petite délinquance et incivilités sur la Place
Etienne Marcel et sur la Rue du Canal.
Considérant que la présence régulière de personnes rassemblées sur la Place Etienne Marcel
et sur la Rue du Canal est de nature à alimenter un sentiment d'insécurité, chez les
commerçants, qui constatent une désaffection des commerces par leur clientèle.
Considérant que les actions de sensibilisation menées par la ville sont restées sans effet,
Considérant les interventions régulières de la police nationale et de la police municipale,
concernant les cas réguliers d'ivresse publique et manifeste.
Arrêté n°2024/373 ARRETE
Article 1 :
Le rassemblement de personnes, stationnant sans motif légitime, gênant le cheminement des
piétons en façade des commerces, ou dont le comportement, ou agissement est de nature à
troubler la tranquillité et la sécurité, est interdit Place Etienne Marcel et Rue du Canal sur la
voie publique et voie privée ouverte au public.
Article 2 :
Pour faciliter le déplacement des personnes mal voyantes, dans les meilleures conditions de sécurité, dans cette zone commerciale, le maintien prolongé au sol des personnes en position assise, sans motif légitime sur le cheminement piéton, sur les bordures bétonnées ou sur le mobilier urbain, non prévu à cet effet, tel que barrières, plots, est interdit.
Article 3 :
L'installation, sans autorisation de la ville ou du gestionnaire du marché forain, de matériel
tels que tables, chaises est interdit Place Etienne Marcel et Rue du Canal.
Article 4 :
Les dispositions prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables du 1er mars au 30
novembre de 08h00 à 23h00.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Police d'Elancourt
- Le Chef de Service de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
Le 19 JUIL. 2024
; Le Marre,
1“ vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Pour le Maire empêche,
au Scolaire el Periscolair L'Adioint au Maire délégué
Yannick LE DORZE
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne le : (7 jullec 2024
Arrêté n°2024/373