Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil 21092017
Compte-Rendu - CR Conseil 21042017
Compte-Rendu - CR Conseil 26 01 2012
Compte-Rendu - CR Conseil 28 05 2015
Compte-Rendu - CR Conseil 06 12 2012
Compte-Rendu - CR Conseil 29 05 2008
Compte-Rendu - CR Conseil 25 04 2013
Compte-Rendu - CR Conseil 12042018
Compte-Rendu - CR Conseil 06072017
Compte-Rendu - CR Conseil 30 05 2013
Compte-Rendu - CR Conseil 21092017
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 21092017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 96
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 21 septembre 2017
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 54
Pouvoirs : 8
Absents : 3
Date de convocation du Conseil Communautaire : 15 septembre 2017.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, , Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Marcel BLAES, Jean- Loup TRUCHE, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE,
Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Franck HUFSCHMITT , Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Laurent HAHN, Emmanuel MULLER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Claude SCHMITT donne pouvoir à M. Fréderic GEORGER. Page 2 sur 96
M. Denis REINER donne pouvoir à M Marc WINTZ.
Mme Anny KUHN donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ.
M. Patrice SAVELSBERG donne pouvoir à M. Joseph CREMMEL.
M. Laurent BURCKEL donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER.
M. Alain BOHN donne pouvoir à M. Médéric HAEMMERLIN.
Mme Najoua M’HEDHBI donne pouvoir à M. Jean-Michel LOUCHE.
M. Jean-Claude HAETTEL donne pouvoir à M. Daniel GERARD.
M. Pascal JAN donne pouvoir à Mme Françoise BATZENSCHLAGER à compter du point 2017-136.
Assistaient également :
MM Jean-Paul PFEIFFER, Denis SCHNEIDER et Rémy LEHMANN.
Absents :
MM. Adrien HEITZ, Dominique KLEIN et Mme Mireille OSTER.
Invité présent :
M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général Adjoint.
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie–Environnement.
Mme Ghislaine LUX, Chargée de mission. Page 3 sur 96
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2017
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 9 du 6 juillet 2017– Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2017 – 133 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Marchés).
N° 2017 – 134 Installation de nouveaux délégués – Commune de Steinbourg. N° 2017 – 135 Remplacement d’un poste de Vice-Présidence.
N° 2017 – 136 Harmonisation des statuts suite à la fusion.
N° 2017 – 137 Définition de l’intérêt communautaire relatif à certaines compétences. N° 2017 – 138 Actualisation des attributions de compensation suite à l’harmonisation des statuts.
N° 2017 – 139 Conventions de reversement avec les communes concernées des annuités d’emprunts relatives aux équipements concernés par un retour de
compétence.
N° 2017 – 140 Actualisation de l’attribution de compensation de la Ville de Saverne et décomptes de fonctionnement des services mutualisés.
N° 2017 – 141 Modalités de transfert des anciennes zones d’activités intercommunales. N° 2017 – 142 SCoT de la Région de Saverne – Remplacements.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2017 – 143 Création d’un service commun de secrétaires de mairie.
N° 2017 – 144 Suppression – Création d’emploi - Mise à jour du tableau des effectifs. N° 2017 – 145 Création d’un service civique affecté au développement du SIG. N° 2017 – 146 Mise en place du dispositif de télétravail.
N° 2017 – 147 Avancement de grade – fixation du taux des ratios promus/promouvables. Modifications des délibérations n°2017-79 et n°2017-123.
FINANCES
N° 2017 – 148 Dotation de solidarité communautaire (DSC) : fixation de l’enveloppe et des critères de répartition pour l’exercice 2017.
N° 2017 – 149 Plate-forme départementale d’activités du Martelberg – suppression de la taxe d’aménagement et restitution des paiements aux entreprises.
N° 2017 – 150 Taxe de séjour : nouvelles modalités de collecte et barème 2018. N° 2017 – 151 Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Fixation de la cotisation minimale.
N° 2017 – 152 Institution, perception et fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
N° 2017 – 153 Centre d’interprétation du patrimoine – Point d’orgue : Tarifs. Page 4 sur 96
N° 2017 – 154 Crédits scolaires et subventions aux coopératives des écoles de Marmoutier et Sommerau.
N° 2017 – 155 Subvention exceptionnelle à la coopérative de Marmoutier – Achat de livres.
N° 2017 – 156 Subvention à la coopérative scolaire de Wasselonne – Achat groupé de matériel psychométrique.
N° 2017 – 157 Aide à la formation de membres d’associations.
N° 2017 – 158 Service public délégué câblage – Rapport annuel du délégataire – Année 2016.
N° 2017 – 159 Démarche de renégociation de la dette - Délégation au Président
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2017 – 160 Cession de parcelles par la communauté de communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau à la société R&D Project Managing ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.
N° 2017 – 161 Cession de parcelles par la communauté de communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau à la société SCI Martelberg ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2017 – 162 Convention de partenariat ADIRA - Adhésion.
N° 2017 – 163 SNTM - délibération modificative en vue de l’achat du bâtiment. N° 2017 – 164 Plate-forme départementale d’activités du Martelberg – Demandes d’avances financières du Département.
PETITE ENFANCE - ENFANCE
N° 2017 – 165 Construction maison de l’enfance Marmoutier – Présentation et adoption de l’avant-projet définitif (APD).
HABITAT
N° 2017 – 166 Demande de subvention pour le bureau d’accès au logement, service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.
N° 2017 – 167 Programme d’Intérêt Général Renov’Habitat – Versement des aides.
DIVERS Page 5 sur 96
M. Dominique MULLER, Président, ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’ensemble des conseillers présents, ainsi qu’aux nouveaux conseillers.
Il félicite Mme le Maire de Steinbourg, Viviane KERN pour son élection, tient à saluer MM. Laurent HAHN et Emmanuel MULLER, et leur souhaite la bienvenue en tant que délégués communautaires.
Il tient à avoir une pensée pour M. Gilles DUBOURG décédé, ainsi que pour Mmes Marie- Yvonne SCHALCK et Sonia KILHOFFER, déléguées communautaires non réélues. A la demande de Mme KILHOFFER, il lit quelques mots de remerciements qu’elle a adressé à l’assemblée :
« Cher Président, chers collègues, je tenais à vous remercier pour ces années de
collaboration pour certains, quelques mois pour d’autres. Nos échanges ont été cordiaux, fructueux et toujours dans l’intérêt communautaires. Je souhaite bon vent à la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, encore pour quelques heures, avant qu’elle ne soit baptisée de son nouveau nom. Au plaisir de vous rencontrer, au détour d’un chemin, ou lors d’une manifestation de notre magnifique territoire. Bien Cordialement, Sonia KILHOFFER »
Le Président fait également part de la démission de M. Dominique KLEIN, Maire délégué de Birkenwald, pour des raisons de santé.
Il laisse la parole à M. Stéphane LEYENBERGER, qui accueille le Conseil communautaire ce soir.
M. Stéphane LEYENBERGER remercie M. Dominique MULLER et salue l’assemblée. Il précise que c’est une tradition de se retrouver, une fois par an dans les locaux de la ville de Saverne, et souhaite la bienvenue à tous dans ce château qui est aussi un peu le leur. Il ne souhaite pas détailler ce qui se passe dans la ville de Saverne, chacun a l’occasion de suivre l’actualité. Il informe néanmoins de la sortie du dernier bulletin municipal, diffusé largement sur les divers réseaux sociaux et envoyé aux différents Maires de la Communauté de communes. Il se réjouit de l’ouverture de la nouvelle saison de l’Espace Rohan, qui connaît dès à présent un vif succès. Il souhaite à chacun de pouvoir profiter de cette saison et rappelle un dernier temps fort de fin d’été, avec le concert « Summer of love » samedi 23 septembre à 20h, sur la place du Général de Gaulle à Saverne.
L’assemblée donne un avis favorable pour :
- Le retrait du point 2017-158 Service public d’élimination des déchets – Rapport annuel – Année 2016 inscrit à l’ordre du jour. Ce point sera présenté lors du prochain conseil communautaire.
- L’ajout d’un point à l’ordre du jour : remplacement de la représentation de Mme Sonia KILHOFFER et M. Dominique KLEIN au SCOT de Saverne. Page 6 sur 96
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Néant
PROCES VERBAL N° 9 DU 6 JUILLET 2017 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 9 du 6 juillet 2017. Page 7 sur 96
N° 2017 – 133
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (MARCHES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
Objet du marché Numéro de marché Nom du titulaire
Date
d'effet -
démarrage
du marché
montant du
marché Durée du marché
Date fin marché
contractuelle
Nettoyage des locaux
de la Maison de
l'Enfance de Saverne
2017-15 PRO IMPEC de Mundolsheim 01/09/2017 prix mensuels définis
1 an reconductible 2
fois sur décision
expresse de la
collectivité
31/08/2018
Prestations de
Transports
périscolaires (divers
trajets réguliers prévus
sur le périmètre de la
CC)
2017-16
KEOLIS 3
frontières (agence
de Sarrebourg)
01/09/2017
prix unitaires
définis par
trajet cité au
BPU
1 an reconductible 2
fois sur décision
expresse de la
collectivité
31/08/2018
Fournitures de Repas
pour le multi-accueil /
crèches Rue de la
Roseraie à Saverne
2017-17 DUPONT RESTAURATION 01/09/2017
prix unitaires
définis par
repas
(catégorie
repas) cité au
BPU
1 an reconductible 2
fois sur décision
expresse de la
collectivité
31/08/2018
Fourniture de gaz
Centre Nautique 2017-18 ES ENERGIES 01/07/2017
prix définis au
contrat 1 an 30/06/2018
Fourniture de gaz
MDE 2017-19 ES ENERGIES 01/07/2017
prix définis au
contrat 1 an 30/06/2018
DIAGNOSTIC
FAISABILITE
REFONTE DES
BUREAUX au Pôle
tertiaire La Licorne
DIAG
2017-22 MP CONSEIL 01/08/2017
13 600,00€
HT mission
définie au
contrat
durée mission
inscrite au contrat Page 8 sur 96
Fourniture de produits
d'entretien de l'eau
pour le Centre
Nautique
2017-24 GAZECHIM 01/09/2017
prix unitaires
définis par
article cité au
BPU
1 an reconductible 2
fois sur décision
expresse de la
collectivité
31/08/2018
Nettoyage des locaux
du CPI à Marmoutier
JUIN JUILLET AOUT
ET SEPT 2017
2017-25 PH2O 01/06/2017 prix mensuels définis 4 mois 30/09/2017
Travaux
d'aménagement des
abords de la salle de
Marmoutier
2017-26 DIEBOLT de Marmoutier 01/08/2017 84 515,50€ HT selon planning 31/10/2017
Fourniture et livraison
de repas + gouters pour
les ALSH de la
CCSMS
AOO
RESTAURATION
SCOLAIRE ET
PERISCOLAIRE
CRYSTAL
RESTAURATION 01/09/2017
prix unitaires
définis par
repas
(catégorie
repas) ou
gouters cités
aux BPU
1 an reconductible 2
fois sur décision
expresse de la
collectivité
31/08/2018
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
2017 – 134
AFFAIRES GENERALES
INSTALLATION DE NOUVEAUX DELEGUES - COMMUNE DE
STEINBOURG.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Suite au décès du maire de Steinbourg, M. Gilles DUBOURG, en juin dernier, des élections municipales se sont tenu les 3 et 10 septembre dernier. De nouveaux délégués
communautaires issus de cette élection sont par conséquent à installer. Page 9 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant adoption de la composition du Conseil Communautaire de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, Vu les résultats de l’élection municipale à Steinbourg,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de l’élection des nouveaux conseillers communautaires suivants pour la commune de Steinbourg :
Mme Viviane KERN
M Laurent HAHN
M. Emmanuel MULLER
Et les déclare installés.
2017 – 135
AFFAIRES GENERALES
SUPPRESSION D’UN POSTE DE VICE-PRESIDENCE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Suite au renouvellement du conseil municipal de Steinbourg un poste de Vice-Président est devenu vacant.
Le Président propose à l’assemblée, suite à un accord unanime des Vice-présidents, sans méprise pour le travail effectué par Mme Sonia KILHOFFER, de ne pas remplacer le poste. Il expose les raisons qui ont mené à ce choix.
Tout d’abord il s’agit, tout comme cela est parfois demandé au personnel, suite à un départ non remplacé, de se réorganiser, de travailler autrement. Cela se passe au niveau de la vice- présidence par un partage des délégations.
D’autre part, cette année est assez intense au niveau de la charge de travail. Les Vice- Présidents auront certainement à présent un peu de marge pour prendre en charge les délégations confiées initialement à Mme Sonia KILHOFFER.
M. Pierre KAETZEL intervient pour faire part de son accord sur le nombre réduit de Vice- Présidents, mais souhaite néanmoins signaler que le communes de Dettwiller, Steinbourg, Otterswiller et Monswiller, sont orphelines, puisque précédemment elles étaient représentées Page 10 sur 96
par trois délégués (le président et deux vice-présidents), alors qu’aujourd’hui ce n’est plus le cas.
M. Dominique MULLER précise que cette question avait également été abordée, mais le souhait était de préserver la cohésion de travail qui s’est installée depuis le début d’année. Par ailleurs les indemnités versées aux Vice-présidents resteront identiques.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 53 voix pour
et 10 abstentions.
- De supprimer un poste de Vice-Président.
2017 – 136
AFFAIRES GENERALES
HARMONISATION DES STATUTS SUITE A LA FUSION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Par arrêté du 26 octobre 2016, modifié le 13 décembre 2016, Monsieur le préfet du Bas-Rhin a procédé à la fusion de la communauté de communes de la région de Saverne et de la communauté de communes du Pays de Marmoutier Sommerau.
Cet arrêté a défini les compétences à exercer par la nouvelle structure en agglomérant celles définies dans les statuts précédents.
Dès le mois de juin 2016 les représentants des exécutifs des deux anciennes communautés de communes se sont rapprochés pour étudier les conditions d’harmonisation à mettre en œuvre à compter du 1 er janvier 2018.
Le projet de statuts remanié joint à la présente note tient compte des propositions
d’aménagement, de suppression, d’ajouts ou de retour aux communes membres de certaines compétences.
Ce projet tient également compte des dispositions de la loi NOTRe et plus particulièrement de la nécessité d’exercer neuf compétences sur un total de douze prévues par la réglementation Page 11 sur 96
afin de continuer à bénéficier de la DGF bonifiée. Cette DGF représente un montant annuel de plus de 300 000 €.
Pour parvenir à exercer neuf compétences il est proposé de prendre en compte toutes celles qui sont techniquement possibles et notamment :
• la voirie d’intérêt communautaire en précisant cet intérêt
• la création de maisons de services publics
• en complétant la compétence relative au logement par des opérations d’intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
• l’eau sous réserve de la reprise de compétences actuellement attribuées au SDEA (le dispositif technique pour y parvenir est actuellement à l’étude)
L’extension de la compétence d’aménagement de l’espace communautaire n’est pas possible en raison du rejet par la majorité requise du transfert de compétences du PLUi.
Le Titre I précise la dénomination, périmètre, l’objet, la durée et le siège de la nouvelle structure intercommunale.
Il sera proposé de retenir comme nouvelle dénomination :
• Communauté de Communes du Pays de Saverne
ou
• Communauté de Communes du Pays du Haut-Barr
M. Alfred INGWEILER évoque l’opération lancée par l’Office de Tourisme sur l’identité du territoire et demande s’il ne serait pas judicieux d’attendre les résultats de l’enquête, basée sur un mode participatif, l’ensemble de la population ayant été invitée à participer pour choisir le futur nom de la région. A défaut, coexisteront deux noms, l’un pour la Communauté de communes, l’autre pour le pays.
M. Dominique MULLER précise que le pays n’a pas le même périmètre que la Communauté de communes. La question a néanmoins été soulevée en commission, mais les délais imposés par la définition des nouveaux statuts ne permettent plus d’attendre la fin de la démarche de l’Office de Tourisme. Cependant, la démarche de définition d’un nouveau nom pour l’intercommunalité est issue d’un sondage effectué auprès de l’ensemble des agents et des élus. L’issue de ce sondage a abouti à deux noms, qui sont proposés ce soir au vote.
M. Alfred INGWEILER demande si tous les maires ont été associés.
M. Dominique MULLER répond que le sondage a été envoyé à l’intégralité des mairies de la Communauté de communes.
M. Alfred INGWEILER souhaite savoir si ce nom pourra être modifié par la suite.
M. Dominique MULLER lui répond qu’il souhaite que l’on respecte le travail qui a été fait aboutissant au résultat proposé par la Commission ce soir, après consultation de l’ensemble des Maires. Page 12 sur 96
M. Jean-Claude DISTEL réitère la remarque qu’il a effectuée en réunion de Bureau, sur son interrogation quant au fait que le nom de Marmoutier n’ait pas été associé aux propositions. D’un point de vue cultuel et culturel, Marmoutier bénéficie d’un patrimoine important.
M. Dominique MULLER lui répond à l’identique qu’en réunion de Bureau, à savoir que les propositions effectuées ce soir sont le fruit d’un large sondage. Il serait parfaitement possible de débattre sur d’autres noms, mais il préfèrerait personnellement rester sur ces deux propositions.
M. Jean-Claude BUFFA souhaiterait prendre le temps de la comparaison avec le travail de l’Office de Tourisme. C’est un gros challenge que de dénommer un territoire, il ne faut pas regarder que l’aspect administratif, mais aussi la perception des gens. C’est notamment pour cela qu’a été menée cette démarche. Cela va mener à une communication, il va falloir localiser le territoire, faire attention à ce que l’on fait et essayer de ne pas oublier que nous sommes sur le territoire de Saverne. Beaucoup de choses vont entrer en compte, notre devoir est de pouvoir être localisé, non seulement par les habitants, mais également par les entreprises, les touristes et visiteurs qui vont venir sur le territoire, pas seulement à Saverne, nous rendre visite et nous amener des richesses, de l’emploi. C’est à cela qu’il faut penser. On ne peut pas faire abstraction du nom de la ville centre au même titre que l’on en tient compte à l’Office de Tourisme pour toute la communication, l’aspect social, économique, touristique. C’est un choix important qui va être fait pour un bon bout de temps.
M. Dominique MULLER approuve ses propos. Il faut effectivement s’identifier à ce territoire. Parmi les deux propositions, l’une permet de localiser la Communauté de communes et l’autre est un peu plus large géographiquement. Il y a une première grande étape, celle de l’identification par les habitants au territoire et à son nouveau périmètre.
M. Jean-Claude WEIL tient à remercier M. DISTEL pour ses propos. Il rappelle ses propos du début de l’année, où il évoquait la longue histoire de Marmoutier, plus ancienne collectivité territoriale d’Alsace.
M. Dominique MULLER propose les deux dénominations au vote à main levée : • Communauté de Communes du Pays de Saverne : pour : 32
• Communauté de Communes du Pays du Haut-Barr : pour : 29
Le Titre II détaille les compétences de la structure.
Elles sont réparties en trois catégories : obligatoires, optionnelles et supplémentaires.
M. Jean-Claude WEIL souhaite avoir une précision sur le schéma de secteur.
M. Dominique MULLER précise qu’il s’agit d’un terme règlementaire, et concerne une étude portée sur un secteur particulier du territoire.
M. Jean-Claude WEIL souhaite également savoir pourquoi la compétence GEMAPI apparaît à la fois dans les compétences obligatoires et dans les compétences supplémentaires.
M. Denis HITTINGER explique qu’au sein de la compétence GEMAPI, certains articles sont obligatoires, et peuvent être complétés par des alinéas optionnels, tels que les coulées d’eaux boueuses et l’animation qui ont été retenues le cas présent. D’un point de vue financier, les dépenses relatives aux compétences obligatoires dépendent des finances issues de la Taxe Page 13 sur 96
GEMAPI, les dépenses liées aux compétences supplémentaires seront quant à elles prélevées sur le Budget Général.
Le Titre III détaille les instances et le fonctionnement de la structure.
Ces nouveaux statuts doivent être adoptés à la majorité qualifiée par les communes membres et validées par le Préfet pour être substitués aux statuts actuels du 26 octobre 2016 et ce avec effet du 1 er janvier 2018.
L’intérêt communautaire qu’il convient de définir pour un certain nombre de compétences fera l’objet d’une délibération prise au même moment mais juridiquement séparée. En effet, une modification statutaire entraîne une procédure lourde mais la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence existante et à valider par la majorité qualifiée uniquement du conseil communautaire.
Les commissions réunies ont émis un avis favorable aux projets de statuts présentés.
Il convient également de régler l’exercice de la compétence assainissement. En effet, cette dernière a fait l’objet d’un transfert par « représentation substitution » de l’ancienne CCPMS avant la fusion. Ce transfert ne concerne néanmoins qu’une partie du territoire. Dans l’attente du règlement de cette situation et pour tenir compte de l’imbrication de plusieurs périmètres de compétence, il est proposé d’intégrer la compétence assainissement limitée à l’ancien périmètre de la CCPMS. L’exercice de la compétence se fera comme aujourd’hui par le SDEA.
Le projet de statuts à soumettre à l’assemblée délibérante et aux communes membres se décline comme suit :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
STATUTS
Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5-1, L. 5211- 41-3, L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Grand Est, DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST, préfet du Bas-Rhin en date du 26 octobre 2016 portant création, à compter Page 14 sur 96
du 1er janvier 2017, de la communauté de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau
SOMMAIRE
TITRE I. DENOMINATION, PERIMETRE, DUREE ET SIEGE ........................................... 3
Article 1. Dénomination ..................................................................................................... 3 Article 2. Périmètre et territoires ...................................................................................... 3 Article 3. Durée ......... ......................................................................................................... 4 Article 4. Siège .......... ......................................................................................................... 4
TITRE II. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES .................................. 5 Article 5. Compétences obligatoires ................................................................................ 5 Article 6. Compétences optionnelles ............................................................................... 5 Article 7. Compétences supplémentaires ........................................................................ 6 7.1. Petite Enfance............................................................................................... 6 7.2. Enfance ......................................................................................................... 6 7.3. Transports : ................................................................................................... 6 7.4. Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires .......................... 6 7.5. Technologies de l’information et de la communication ................................. 6 7.6. Centre de secours et d’incendie ................................................................... 6 7.7. Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces remarquables ……………………………………………..………6 7.8. Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d'emploi et de formation……………………….………………….6 7.9. Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle……………....…………………………………..……………………..…..7 7.10. Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables……………………………………………………………….…….…….7 7.11. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations......…….…7 Article 8. Intérêt communautaire ...................................................................................... 7
TITRE III. I NSTANCES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ...... 8 Article 9. Composition du conseil communautaire ........................................................ 8 Article 10. Fiscalité professionnelle unique ...................................................................... 8 Article 11. Budgets annexes ............................................................................................... 9 Article 12. Comptable………… ............................................................................................ 9 Article 13. Prise d’effet des présents statuts ..................................................................... 9 Page 15 sur 96
TITRE I. Dénomination, périmètre, durée et siège
Article 1. Dénomination
La communauté de communes prend la dénomination :
• Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 2. Périmètre et territoires
La communauté de communes comprend les communes suivantes :
- ALTENHEIM,
- DETTWILLER,
- DIMBSTHAL,
- ECKARTSWILLER,
- ERNOLSHEIM LES SAVERNE,
- FRIEDOLSHEIM,
- FURCHHAUSEN,
- GOTTENHOUSE,
- GOTTESHEIM,
- HAEGEN,
- HATTMATT,
- HENGWILLER,
- KLEINGOEFT,
- LANDERSHEIM,
- LITTENHEIM,
- LOCHWILLER,
- LUPSTEIN,
- MAENNOLSHEIM,
- MARMOUTIER,
- MONSWILLER,
- OTTERSTHAL,
- OTTERSWILLER,
- PRINTZHEIM,
- REINHARDSMUNSTER,
- REUTENBOURG,
- SAESSOLSHEIM,
- SAINT-JEAN-SAVERNE,
- SAVERNE,
- SCHWENHEIM,
- SOMMERAU,
- STEINBOURG,
- THAL-MARMOUTIER,
- WALDOLSWISHEIM,
- WESTHOUSE-MARMOUTIER,
- WOLSCHHEIM. Page 16 sur 96
Article 3. Durée
La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Saverne (67700), 12 rue du Zornhoff. Page 17 sur 96
TITRE II. Compétences de la communauté de communes
Article 5. Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 6. Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs à la date de sa création, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ; politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
4° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
5° L’eau, « pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire »,
6° L’assainissement en fonction de l’intérêt communautaire.
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service Page 18 sur 96
au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7. Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétences définies au présent article.
7.1. Petite Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance.
7.2. Enfance.
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou d’autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire.
7.3. Transports :
Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand-Est.
7.4. Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires
7.5. Technologies de l’information et de la communication
Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication ; Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux ; Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres.
7.6. Centre de secours et d’incendie
La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l’investissement, contingent, allocation vétérance).
7.7. Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables.
7.8. Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation.
7.9. Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle.
7.10. Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables.
7.11. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
En complément de l’article 6, alinéa 3, les compétences facultatives suivantes sont exercées par référence à l’article L211-7 du Code de l’environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la Page 19 sur 96
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
Article 8. Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l’arrêté du 26 octobre 2016 par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
A défaut de définition de l’intérêt communautaire par le conseil de la communauté de communes selon les modalités et dans le délai visés au premier alinéa, la communauté de communes exerce, à l’expiration de ce délai, l’intégralité de la compétence transférée sans limitation tenant à la notion d’intérêt communautaire.
Instances et fonctionnement de la Communauté de Communes
Article 9. Composition du conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire. Le nombre de membres et la répartition des sièges sont établis conformément à l’article L 5211-6-1 du CGCT avec un calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne, soit un nombre total de délégués répartis comme suit :
Article 10. Fiscalité professionnelle unique
La communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique.
ALTENHEIM 1 LANDERSHEIM 1 SAINT-JEAN-SAVERNE 1
DIMBSTHAL 1 LITTENHEIM 1 SAVERNE 17
DETTWILLER 4 LOCHWILLER 1 SCHWENHEIM 1
ECKARTSWILLER 1 LUPSTEIN 1 SOMMERAU 4
ERNOLSHEIM LES
SAVERNE
1 MAENNOLSHEIM 1 STEINBOURG 3
FRIEDOLSHEIM 1 MARMOUTIER 4 THAL-MARMOUTIER 1
FURCHHAUSEN 1 MONSWILLER 3 WALDOLSWISHEIM 1
GOTTENHOUSE 1 OTTERSTHAL 1 WESTHOUSE-MARMOUTIER 1
GOTTESHEIM 1 OTTERSWILLER, 2 WOLSCHHEIM 1
HAEGEN 1 PRINTZHEIM 1
HATTMATT 1 REINHARDSMUNSTER 1
HENGWILLER 1 REUTENBOURG 1
KLEINGOEFT 1 SAESSOLSHEIM 1 Page 20 sur 96
Article 11. Budgets annexes
Les 10 budgets annexes de la communauté de communes sont les suivants : HOTEL RESTAU ALSACIEN, régie simple
ZA FAISANDERIE, régie simple
ZA KOCHERSBERG, régie simple
ZA LOGISTIQUE MONSWILLER, régie simple
ZA LOGISTIQUE STEINBOURG, régie simple
ZA MARMOUTIER, régie simple
ZA MARTELBERG, régie simple
ZA SINGRIST, régie simple
ZC SAVERNE EST, régie simple
ORDURES MENAGERES, régie SPIC à seule autonomie financière
Concernant l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme Région de Saverne », budget autonome mais rattaché géographiquement à la communauté de communes de la Région de Saverne, la fusion des communautés de communes opérée au 01/01/2017 a emporté rattachement géographique automatique de cet EPIC à la communauté de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau devenue (nouvelle dénomination).
Article 12. Comptable
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Saverne Collectivités.
Article 13. Prise d’effet des présents statuts
Les présents statuts prennent effet à la date du 1er janvier 2018.
M. Jean-Claude WEIL rappelle une délibération du Conseil communautaire du Pays de Marmoutier-Sommerau, datant de décembre 2016, qui décidait la rétrocession de l’Hôtel Restaurant l’Alsacien à la Commune de Marmoutier.
M. Dominique MULLER indique qu’il s’agit encore d’un point qui sera à éclaircir dans les prochains temps.
M. Jean-Claude WEIL évoque la compétence relative aux salles polyvalentes, qui constituait un budget très important ces dernières années pour la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, qui ne figure plus au projet de statuts.
M. Dominique MULLER annonce que cette compétence n’existe actuellement plus sous cette forme.
M. Jean-Claude WEIL souhaite que l’on précise dans ce cas qu’elle a été supprimée. M. Dominique MULLER précise que la compétence n’est pas intercommunale. M. Jean-Claude WEIL souligne que la Communauté de communes du Pays de Marmoutier- Sommerau avait néanmoins versé des fonds de concours de 70% pour la création des salles polyvalentes.
M. Dominique MULLER répond en précisant que si des versements de fonds de concours ont été effectués, la compétence n’était pour autant pas intercommunale. Page 21 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016,
Vu les dispositions de la loi NOTRe,
Considérant qu’à l’issue de la fusion des communautés de communes de la région de Saverne et du Pays de Marmoutier Sommerau il convient d’adapter les statuts et de réorganiser les compétences exercées tant par l’intercommunalité que par les communes membres, Vu le projet de statuts harmonisé ayant fait l’objet d’un avis favorable des commissions réunies le 7 septembre 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 60 voix pour
et 2 voix contre.
a) d’approuver le projet de modification des statuts et de prendre comme
dénomination du nouvel EPCI, communauté de communes du Pays de Saverne,
b) de restituer aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier les compétences relatives à la voirie, au scolaire, la gestion des bibliothèques, la gestion de la Forge et le service de secrétariat de mairie.
c) de charger Monsieur le Président de solliciter les conseils municipaux des communes membres pour délibérer sur ce projet,
d) de transmettre à Monsieur le Préfet la délibération de la communauté de
communes et les délibérations des communes membres dès que la majorité qualifiée requise par la loi aura été atteinte.
2017 –137
AFFAIRES GENERALES
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE RELATIF A
CERTAINES COMPETENCES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Suite à l’approbation des nouveaux statuts de la communauté de communes, il convient de déterminer l’intérêt communautaire prévu par l’exercice de certaines compétences. Page 22 sur 96
La détermination de l’intérêt communautaire doit faire l’objet d’une délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire, les communes membres n’intervenant pas à ce stade.
Il est proposé de fixer l’intérêt communautaire comme suit :
Au titre de :
5-2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sont d’intérêt communautaire :
• Mise en œuvre d’un FISAC ou OCM,
Au titre de :
6-2° Politique du logement et du cadre de vie ; politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Sont d’intérêt communautaire :
• Soutien aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aide au logement des personnes défavorisées
• Mise en œuvre d’une ou plusieurs OPAH ou OPAH-RU
Au titre de :
6-6° Assainissement
Limitée au territoire de l’ancienne CCPMS
Au titre de :
7-3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
• Gestion du centre nautique l’Océanide à Saverne,
• Gestion de la piste BMX à Schwenheim
• Gestion du Centre d’Interprétation du Patrimoine Point d’Orgue à Marmoutier. • Gestion de l’équipement dit « Bretzel » d’éducation à la sécurité routière à Marmoutier
Au titre de :
7-4° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. • Création d’une voirie de liaison structurante entre la RD 1004 et la zone d’activité du Kochersberg.
Au titre de :
8-8 Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation
• Maison des Entrepreneurs à Saverne,
• Espace éco-entreprenant à Monswiller, Page 23 sur 96
• Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne,
• Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne,
• Autres bâtiments entrants dans cette catégorie.
M. Jean-Michel LOUCHE pose une question sur le titre « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ». L’intérêt communautaire est défini pour la voirie structurante entre la RD 1004 et la ZA du Kochersberg. Les liaisons douces entre les communes, par pistes cyclables par exemple, n’ont-elles pas intérêt à y figurer également ?
M. Stéphane LEYENBERGER rappelle que le projet de liaison structurante était un projet de la précédente mandature et qui est toujours d’actualité même s’il n’est pas à l’ordre du jour actuellement. Il s’agit effectivement d’un contournement Est de Saverne, reliant schématiquement l’Océanide au rond-point de l’Europe. Il s’agit d’une voirie d’intérêt communautaire, des travaux (études) ayant débuté lors de la précédente mandature. Budgétairement, le choix a été fait de laisser ce projet en dormance. Elle reste néanmoins pertinente pour désengorger Saverne, mais aussi pour permettre d’améliorer la liaison avec notre territoire. L’enjeu dépasse Saverne, c’est la circulation à travers notre territoire qui est en jeu. Pour l’instant ce projet ne fait pas partie des priorités, mais il est important qu’elle fasse partie des 9 compétences obligatoires qui permettra à la collectivité de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée. Cette compétence peut facilement être prise, sans pour autant qu’elle engage à effectuer les travaux dans les temps qui viennent.
M. Christian KLEIN évoque l’article 7.3. Se limite-on seulement aux bâtiments existants ou est-il possible d’étendre la liste, comme le permet le dernier alinéa de l’art. 8.8 ?
M. Dominique MULLER explique que des limites sont posées, mais la porte n’est pas fermée pour d’autres bâtiments. Il annonce également que des réflexions seront prochainement menées entre les élus, dans le cadre du Projet de Territoire, qui permettront de déterminer ensemble les enjeux pour la Communauté de communes. Qu’est-ce que la Communauté de communes peut apporter de plus ou de moins dans les prochaines années. A cette issue, il sera probable que les Statuts soient modifiés, cela peut être le cas sur ce point par exemple.
M. Claude ZIMMERMANN revient sur la voirie structurante, en supposant que de part et d’autre prennent place des Zones d’activités d’intérêt communautaire.
M. Dominique MULLER ne peut lui apporter de réponse précise à ce sujet.
M. Marc WINTZ précise qu’il y avait un projet d’hôpital à cet endroit par le passé.
M. Dominique MULLER souligne que cette compétence a été prise pour assurer 9 compétences obligatoires, au vu notamment de l’existence d’études sur ce projet.
M. Marc WINTZ estime les élus un peu frileux, et trouve que l’on revient en arrière pour certaines communes. C’est le moment d’aller en avant, alors que les choix faits vont seulement créer des injustices. Page 24 sur 96
M. Dominique MULLER évoque la conférence des Maires qui se réunira le 12 octobre, et qui sera un préalable à d’autres réflexions plus larges qui pourront aboutir à une révision des statuts d’ici un an.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant les nouveaux statuts, Vu le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable des commissions réunies le 7 septembre 2017,
Considérant qu’un certain nombre de compétences d’un faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire afin d’en limiter la portée,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 60 voix pour,
2 voix contre.
- d’approuver les termes de l’intérêt communautaire tel que décrit ci-dessus en fonction des différentes compétences concernées.
2017 – 138
AFFAIRES GENERALES
ACTUALISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A L’HARMONISATION DES STATUTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La CLECT réunie en juin 2017 n’a pu rendre un avis définitif compte tenu d’un désaccord au niveau de la répartition des AC sur l’ancien périmètre de la CCPMS.
La ventilation a été revue au cours de l’été avec les communes concernées.
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des AC a fait l’objet d’un nouvel avis de la CLECT en date du 7 septembre 2017.
A l’issue de cette réunion un avis favorable a été rendu à la majorité absolue par cette instance. Il est par conséquent proposé au Conseil communautaire de valider la nouvelle répartition des attributions de compensation qui tient compte de l’harmonisation des statuts et du retour de certaines compétences aux communes membres de l’ancienne CCPMS. Au moment de la rédaction des présentes le travail d’estimation du transfert des anciennes zones d’activité communales à l’intercommunalité n’a pu être achevé. Ces données viendront compléter le tableau ci-dessous. Page 25 sur 96
Le montant des attributions de compensation au 1er janvier 2018 se déclinerait ainsi comme suit :
COMMUNES AC ACTUELLES
(CCRS)+ AC
PROVISOIRES
(CCPMS
AC
COMPETENCE
SDIS
AC RETOUR DE COMPETENCES (CCPMS) AC ZONES
D'ACTIVITES
AC TOTALES
TOTAL BIBLIOTHEQUE SECRETARIAT FORGE SCOLAIRE VOIRIE
ALTENHEIM -2 041 € -6 600 € -8 641 €
DETTWILLER 283 594 € -58 311 € 225 283 €
DIMBSTHAL 26 706 € 55 397 € 19 214 € 11 856 € 24 327 € 82 103 €
ECKARTSWILLER 23 187 € -12 157 € 11 030 €
ERNOLSHEIM 54 579 € -21 689 € 32 890 €
FRIEDOLSHEIM -2 353 € -9 458 € -11 811 €
FURCHHAUSEN 13 060 € -10 585 € 2 475 €
GOTTENHOUSE 1 114 € -12 234 € -11 120 €
GOTTESHEIM 27 670 € -10 225 € 17 445 €
HAEGEN 3 677 € -17 792 € -14 115 €
HATTMATT 37 926 € -17 387 € 20 539 €
HENGWILLER 11 344 € 31 380 € 7 602 € 7 137 € 16 641 € 42 724 €
KLEINGOEFT 15 451 € -5 644 € 9 807 €
LANDERSHEIM 47 123 € -6 362 € 40 761 €
LITTENHEIM -902 € -11 304 € -12 206 €
LOCHWILLER 17 393 € 122 294 € 15 984 € 49 391 € 56 919 € 139 687 €
LUPSTEIN 78 542 € -18 680 € 59 862 €
MAENNOLSHEIM -1 296 € -7 913 € -9 209 €
MARMOUTIER 594 347 € 671 699 € 30 572 € 139 904 € 300 € 308 828 € 192 095 € 1 266 046 €
MONSWILLER 383 508 € -40 664 € 342 844 €
OTTERSTHAL -9 471 € -21 108 € -30 579 €
OTTERSWILLER 113 063 € -26 651 € 86 412 €
PRINTZHEIM -2 745 € -9 101 € -11 846 €
REINHARDSMUNSTER -5 943 € -14 045 € -19 988 €
REUTENBOURG 30 117 € 103 961 € 12 995 € 44 791 € 46 175 € 134 078 €
SAESSOLSHEIM 11 659 € -10 304 € 1 355 €
SAINT JEAN SAVERNE 44 713 € -17 940 € 26 773 €
SAVERNE 3 120 256 € -437 411 € 2 682 845 €
SCHWENHEIM 45 787 € 153 608 € 16 320 € 78 521 € 58 767 € 199 395 €
SOMMERAU 135 178 € 346 172 € 1 630 € 70 265 € 133 016 € 141 261 € 481 350 €
STEINBOURG 454 495 € -27 190 € 427 305 €
THAL-MARMOUTIER 43 282 € -18 930 € 24 352 €
WALDOLWISHEIM 9 198 € -14 549 € -5 351 €
WESTHOUSE-MARMOUTIER -3 813 € -10 645 € -14 458 €
WOLSCHHEIM 3 206 € -8 625 € -5 419 €
TOTAUX 5 601 611 € -883 504 € 1 484 510 € 32 202 € 282 284 € 300 € 633 540 € 536 184 € 6 202 617 € Page 26 sur 96
M. Joseph CREMMEL intervient en indiquant qu’il ne souhaite pas revenir sur ses propos énoncés lors de la CLECT, mais tient à souligner qu’un versement sera fait au profit des communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, ce qui en soit est normal au regard des compétences restituées.
Mais les sommes versées annuellement à ce titre, sont dues car de l’autre côté le choix a été fait de lisser les taux de taxe d’habitation et taxe foncière en 3 ans au lieu de 12 ans. Cela induit qu’au bout de trois ans un nivellement sera effectif. Or en observant les taux de taxe foncière, qui augmenteront encore deux ans et en observant les communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, on constate une baisse de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Ce qui veut dire que sur les trois ans, se produira une baisse de recettes sur les impôts pris en compte dans le calcul de cette compensation. Si cette baisse permet de compenser des charges, c’est compréhensible, mais ces charges vont s’atténuer au fil des ans, alors que les taux d’imposition seront identiques sur le territoire. Le fait de baisser sur trois ans les taux d’imposition sur l’ex-Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et de les augmenter de façon aussi conséquente sur l’ex- Communauté de communes de la Région de Saverne et en même temps de verser une compensation; il semblerait que seul cette compensation permettrait de ne pas augmenter les taux aussi fortement. Je ne pourrais pas voter pour cette proposition.
M. Dominique MULLER précise que pour l’instant aucune recette n’est perdue. Il rappelle la démarche de la CLECT. Pour le calcul, par exemple pour la voirie, la décision a été prise pour un lissage sur 10 ans, ce qui peut paraitre court. Mais ces dernières années, la voirie n’était pas forcément le plus gros investissement, car d’autres ont été faits notamment pour les écoles. De fait, ce temps de prise en compte de calcul est un temps cohérent. N’a été pris en compte que l’investissement, car les emprunts seront pris en compte par les communes. Il est à noter également que le Coefficient d’intégration initial était de 0,36 à l’ex-Communauté de communes de la Région de Saverne et 0,78 à l’ex Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau. Tout l’écart évoqué par M. CREMMEL vient de la différence de ce coefficient, qui aujourd’hui réunit atteint 0,46.
M. Joseph CREMMEL soutient que dans trois ans, le taux sera le même partout.
M. Dominique MULLER précise que le lissage a été imposé, mais le choix de la durée qui s’est porté sur trois ans aurait pu être étendu jusqu’à douze ans. Cela implique effectivement une augmentation de 28% des taux d’imposition.
M. Gérard KRIEGER souligne le travail fastidieux de la CLECT pour atteindre un équilibre financier. Mais les taux de l’intercommunalité ont été lissés dans un sens. Au préalable, il aurait peut-être aussi fallu prendre en compte les taux communaux, avant de solliciter la compensation. Or lors de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Marmoutier avec celle de la Sommerau, les taux communaux ont baissé en faveur de ceux de
l’intercommunalité. De fait, s’il avait fallu compenser quelque chose, il aurait fallu prendre le taux moyen des communes de l’ex Communauté de communes de la Région de Saverne, ceux de l’ex Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, les équilibrer et voir s’il y a des compensations à faire. Les communes disposent toutes des mêmes compétences, Page 27 sur 96
sauf qu’un déséquilibre fiscal est induit par rapport à cette répartition de taxe. On verra si dans la durée cette répartition pourra être pérenne et a personnellement un doute à ce sujet. M. Jean-Claude WEIL informe qu’il n’a aucune visibilité sur les fonds dont la commune de Marmoutier disposera pour payer le fonctionnement des compétences transférées. Concernant la DGF, l’ex-Communauté de communes de la Région de Saverne percevait 67€/hab. alors que l’ex-Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau percevait 61€/hab., pour un CIF deux fois plus important. Il ne revient pas sur l’ensemble de la structure financière, qui sera abordée lors du prochain budget, mais l’ex-Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau représente 44,29% des habitants, et contribue à hauteur de 54%. Il y a donc bien un différentiel de 10%. En ce qui concerne la fiscalité, les reversements de la fiscalité du territoire représentent 49%. Il détaille les reversements inégaux des communes de l’ex-Communauté de communes du Pays de Marmoutier- Sommerau ainsi que les investissements sur la voirie.
M. Marc WINTZ interroge les élus sur la pérennité des attributions de compensation.
M. Dominique MULLER ne souhaite pas revenir sur les discussions et souhaite soumettre le point au vote.
M. Marc WINTZ soutient que cette répartition génèrera des injustices, alors même que des réflexions ont été menées pour avancer sur certaines compétences.
M. Dominique MULLER rappelle que le débat pourra être relancé lors des réflexions dans le cadre du Projet de Territoire.
M. Joseph CREMMEL réitère ses propos énoncés préalablement.
M. Roger MULLER tient à rendre compte du travail effectué en amont par les services administratifs et par la CLECT, qui ne doivent pas être négligés. Certains penseront qu’ils vont payer pour les autres. Néanmoins, lorsqu’il y a un déséquilibre, cela va aussi dans l’autre sens, comme c’est par exemple le cas pour le périscolaire. Tout le monde met un peu dans le panier.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant les nouveaux statuts, Vu les attributions de compensation provisoires résultant du passage à la fiscalité professionnelle unique sur l’ensemble du territoire,
Vu les modifications de compétences qui en résultent et notamment le retour de certaines d’entre elles communes membres de l’ancienne CCPMS,
Vu le transfert à l’intercommunalité de la compétence de prise en charge des contributions au service départemental d’incendie et de secours,
Vu les avis successifs de la CLECT et notamment celui du 7 septembre 2017,
Sur proposition du Bureau, Page 28 sur 96
Après en avoir délibéré,
Décide à 39 voix pour, 12 voix contre
et 11 abstentions
a) de réserver un avis favorable aux conclusions de la CLECT réunie le 7 septembre 2017 concernant le montant des attributions de compensation définitives applicables à compter du 1er janvier 2018,
b) de charger Monsieur le Président de solliciter l’accord des communes membres dans les conditions de majorité et de délais prévues par la loi.
2017 – 139
AFFAIRES GENERALES
CONVENTIONS DE REVERSEMENT AVEC LES COMMUNES
CONCERNEES DES ANNUITES D’EMPRUNTS RELATIVES AUX
EQUIPEMENTS CONCERNES PAR UN RETOUR DE COMPETENCE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
En conséquence du retour de certaines compétences ayant généré la création d’équipements ou de voirie financés en partie par l’emprunt et pour faciliter la gestion du remboursement de ces derniers il est proposé que l’intercommunalité poursuivre le paiement des annuités jusqu’à extinction et que ces dernières soient compensées par les communes concernées. Ces flux financiers ayant un caractère temporaire ils n’ont pas d’impact sur les attributions de compensation.
Il est donc proposé de mettre en place des conventions précisant ses modalités de
compensation avec les communes concernées.
M. Marc WINTZ tient à faire part de son désaccord sur ce point, qui sera compliqué à expliquer au Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant les nouveaux statuts, Considérant qu’il convient de prévoir la prise en charge de la dette générée par la création de certains équipements ou voirie au titre de compétence qui ne sont plus assurées par intercommunalité,
Sur proposition du Bureau, Page 29 sur 96
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes concernées des
conventions prévoyant ces remboursements.
2017 – 140
AFFAIRES GENERALES
ACTUALISATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE SAVERNE ET DECOMPTES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUTUALISES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Depuis le 1er janvier 2015 la Communauté de Communes et la Ville de Saverne ont mutualisé leurs services fonctionnels : ressources humaines, finances, marchés publics, contrôle de gestion et affaires générales.
Les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation ont été réglées par une convention approuvée par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal de Saverne. La mutualisation a notamment entraîné le transfert de personnel de la Ville de Saverne vers la Communauté de Communes imposée par la loi NOTRe.
Les frais de fonctionnement sont désormais intégralement à la charge de la Communauté de Communes. La répartition des dépenses est opérée selon une clé de répartition propre à chaque service et donne lieu à une contribution de la Ville de Saverne.
Il a été contractualisé que cette contribution sera déduite de l’attribution de compensation versée à la Ville de Saverne permettant ainsi d’améliorer le coefficient d’intégration fiscal. Depuis le 1er janvier 2016 le CCAS de Saverne et l’EPIC bénéficient également des services mutualisés et un décompte est établi pour ces deux structures.
Il convient d’en approuver le montant.
Les modalités de calcul des coûts de fonctionnement :
La masse salariale chargée
Les coûts connexes : assurance statutaire, médecine professionnelle, formation, déplacements
Fournitures administratives, copies, affranchissements
La maintenance des logiciels spécifiques
Le coût d’occupation des locaux
Les achats de mobiliers et matériels affectés aux services Page 30 sur 96
Le coût de fonctionnement 2016 de ces services est arrêté à 863.489 € par rapport à 847.513 € en 2015, soit + 15.976 € représentant + 1,8 % en sachant que la gestion du CCAS de Saverne et de l’EPIC sont désormais individualisés et récupérés auprès de ces structures. Le solde, soit 13.178 € résulte de divers ajustements liés notamment aux frais de personnels (en plus et en moins par récupération) et de fonctionnement (renouvellement de matériel notamment).
Il convient également de noter une légère augmentation des proportions prises en charge au niveau de la CC résultant d’un nombre d’actes plus important au niveau de
l’intercommunalité.
Le détail par service s’articule comme suit :
LES RESSOURCES HUMAINES
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN RH
A. MASSE SALARIALE 336 031 €
B. FONCTIONNEMENT 14 828 €
C. LOGICIELS 19 698 €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 16 850 €
E. INVESTISSEMENTS 1 880 €
TOTAL 389 287 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Fiches de paie Ville (élus + agents) 3053 52,65%
Fiches de paie CCRS (élus + agents) 2551 43,99%
Fiches de Paie CCAS 76 1,31%
Fiches de Paie EPIC 119 2,05%
TOTAL 5799
Part Ville 204 948 €
Part CCRS 171 249 €
Part CCAS 5 102 €
Part EPIC 7 988 €
LES FINANCES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN FINANCES
A. MASSE SALARIALE 273 767 €
B. FONCTIONNEMENT 11 844 €
C. LOGICIELS 24 981 €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 14 700 €
E. INVESTISSEMENTS 1 980 €
TOTAL 327 272 € Page 31 sur 96
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Nombre de mandats et titres Ville 7034 47,35%
Nombre de mandats et titres CCRS 6062 40,81%
Nombre des mandats et titres CCAS 1332 8,97%
Nombre de mandats et titres EPIC 428 2,88%
TOTAL 14856 100,00%
Part Ville 154 956,13 €
Part CCRS 133 543,37 €
Part CCAS 29 343,41 €
Part EPIC 9 428,66 €
LES MARCHES PUBLICS :
RECAPITUALTIF
FONCTIONNEMENT SERVICE MP
A. MASSE SALARIALE 43 886 €
B. FONCTIONNEMENT 2 516 €
C. LOGICIELS - €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 2 100 €
E. INVESTISSEMENTS - €
TOTAL 48 502 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Nombre de procédures Ville 26 50%
Nombre de procédures CCRS 26 50%
TOTAL 52
Part Ville 24 251 €
Part CCRS 24 251 €
48 502 €
LE CONTROLE DE GESTION ET LES AFFAIRES GENERALES :
RECAPITULATIF FONCTIONNEMENT SERVICE AG et CG
A. MASSE SALARIALE 90 814 €
B. FONCTIONNEMENT 2 975 €
C. LOGICIELS - €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 4 200 €
E. INVESTISSEMENTS 440 €
TOTAL 98 429 € Page 32 sur 96
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE
MUTUALISATION
Ventilation à 50% Ville de Saverne 49 214 €
Ventilation à 50% CCRS 49 214 €
TOTAL 98 429 €
Part Ville 49 214 €
Part CCRS 49 214 €
98 429 €
Cette déclinaison par service conduit au bilan suivant :
VENTILATION DES COUTS SERVICES COMMUNS
VILLE CCRS CCAS EPIC
Ressources Humaines 204 948 € 171 249 € 5 102 € 7 988 € 389 287 €
Finances 154 956 € 133 543 € 29 343 € 9 429 € 327 272 €
Marchés Publics 24 251 € 24 251 € - € - € 48 502 €
Contrôle de Gestion et
aff gales 49 214 € 49 214 € - € - € 98 429 €
TOTAL 433 370 € 378 257 € 34 445 € 17 417 € 863 489 €
50,19% 43,81% 3,99% 2,02% 100,00%
COUT TOTAL DES
SERVICES 863 489 €
La Ville de SAVERNE verra son attribution de compensation 2016 fixée à 3.120.256 € par rapport à 3.048.583 € en 2015, soit une augmentation de 71.673 €, mais prendra en charge à travers la contribution à régler par le CCAS une participation de 34.445 €, soit un ajustement de – 37.228 €.
Pour la part CC, le reste à charge (y compris l’EPIC) s’élève à 395.674 € par rapport à 342.470 € en 2015, soit un ajustement de +53.204 € qui s’explique notamment comme indiqué ci-dessus par une part de volume d’activité plus importante que l’année précédente réalisée au profit des services intercommunaux.
Il convient de noter que la CC récupère par un autre dispositif une part des frais de fonctionnement du service informatique auprès de la Ville de Saverne.
Pour ce qui concerne l’EPIC il convient de noter que la subvention de fonctionnement a été réduite de 60.000 € en 2015, 34.000 € en 2016 et plafonnée à 255.000 € en 2017 par rapport à 280.000 € les années précédentes.
Suite à l’interrogation de M. Marc WINTZ, M. Dominique MULLER indique que commission mutualisation n’a pu se réunir pour débattre de ce sujet. Page 33 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention de mutualisation des services fonctionnels passée avec la Ville de Saverne, Vu les conventions de recours aux services mutualisés passées avec le CCAS de la Ville de Saverne et l’EPIC touristique,
Vu l’avis de la CLECT du 7 septembre 2017,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les modalités de calcul du fonctionnement des services fonctionnels mutualisés pour l’année 2016 à un montant de 863.489,00 €.
b) de fixer à 433.370,00 € le montant de la participation de la Ville de Saverne au fonctionnement des services mutualisés et de fixer en conséquence l’attribution de compensation à ce titre à 3.120.256,00 € pour l’exercice 2017 au vu du bilan financier 2016.
c) de solliciter le versement de la participation du CCAS de la Ville de Saverne à hauteur de 34.445,00 €.
d) de solliciter le versement de la participation de l’EPIC touristique à hauteur de 17.417,00 €.
2017 – 141
AFFAIRES GENERALES
MODALITES DE TRANSFERT DES ANCIENNES ZONES
D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La loi NOTRe prévoit le transfert de plein droit des anciennes zones d’activités communales depuis le 1er janvier 2017.
Les intercommunalités disposent d’un an pour fixer les modalités de transfert portant à la fois sur les conditions d’entretien et de renouvellement des parties publiques (voirie, trottoirs, éclairage public et éventuellement autres réseaux secs) mais également les conditions de rétrocession des terrains restant à commercialiser. Page 34 sur 96
Un premier recensement des zones concernées a été effectué avant la fusion officielle en novembre 2016.
Le tableau des zones concernées est joint en annexe.
Il est rappelé à ce stade que ne sont pas considérées comme des zones communales : les sites n’accueillant qu’une seule entreprise, les zones privées, les implantations d’entreprises n’engendrant pas de création de voirie d’aménagement spécifique.
Les zones nouvelles qui pourraient être créées par le classement de terrains à cette fin dans les communes seront portées directement par l’intercommunalité comme c’est déjà le cas. Pour les zones concernées la communauté de commune a mandaté un bureau d’études chargés d’établir un diagnostic de l’état des éléments formant le domaine public.
En effet, à compter du 1 er janvier 2018 l’intercommunalité devra en assurer l’entretien et il convient d’en connaître l’état, notamment en cas de nécessité de gros travaux de
renouvellement.
S’agissant d’un transfert de charges, le coût induit par l’entretien des zones sera bien assuré par la communauté de communes et régularisé par le biais des attributions de compensation. D’un point de vue pratique, il sera proposé aux communes concernées de continuer à assurer le service d’entretien sur la base d’une convention dont le coût sera pris en charge par l’intercommunalité.
L’établissement de ce coût s’appuierait sur un ratio proposé par le bureau d’études.
Au moment de la rédaction de la présente, ces éléments ne sont pas encore connus.
Pour les travaux de renouvellement, une clé de répartition doit encore être trouvée en fonction du diagnostic technique et de la durée de vie prévisionnelle des équipements. Pour les terrains restant à commercialiser, la réglementation permet d’utiliser plusieurs formules calculées par exemple sur le prix de revient de la production du terrain par la commune. Les terrains en question étant peu nombreux concernant des opérations anciennes, il sera proposé de retenir la valeur vénale fixée par le service des Domaines. C’est néanmoins la communauté de communes qui portera désormais la charge de la commercialisation.
Dans l’attente des éléments financiers que doit produire le bureau d’études et de l’avis de la CLECT, il est proposé aux commissions réunies :
• de valider la liste des anciennes zones communales concernées,
• de valider le principe de prise en charge d’entretien du domaine public inclus dans ces zones,
• de valider le principe de commercialisation des terrains restant à céder sur la base de leur valeur vénale.
Il est précisé que les extensions de zones encore possibles seront portées directement par l’intercommunalité. Page 35 sur 96
DENOMINATION COMMUNE STATUT SURFACE DP TERRAINS à CEDER SURFACE (ares) OBSERVATIONS
ZA Saverne Transports
& consorts STEINBOURG Transfert S25n°124 87,22
ZA du Zornhoff SAVERNE Transfert S8 n° 182 4,85 Déchèterie
S8 n° 182 5,65 Déchèterie
S8 n°166 17,3 Déchèterie
S8 n° 166 41,11 Emmaüs
S8 n° 210 23,96 Entraide Emploi
ZA de l'Artisanat SAVERNE Transfert S8 n°215 71,43
S8 n°143 75,42
S8 n°148 22,87
S8 n°149 4,9
ZA Erasme Gerber SAVERNE Transfert
ZA Kochersberg SAVERNE Transfert Entre jardins familiaux et RP Europe
ZI du Zornhoff MONSWILLER Transfert
ZA de la Weidmatt MONSWILLER Transfert
ZA EIGEN (en partie) DETTWILLER Transfert S16 n°96 152,78 En partie
ZA SIEWEL DETTWILLER Transfert
ZI Marmoutier MARMOUTIER Transfert
La CLECT du 7 septembre a émis un avis favorable à la liste des ZA concernées et aux principes de transferts présentés.
M. Jean-Claude WEIL demande où figure la zone d’Otterswiller et précise que la Zone de Marmoutier n’existe plus, car les terrains ont été revendus à l’aménageur.
M. Dominique MULLER répond que la zone d’Otterswiller est une zone privée et que même si les terrains ont été revendus, la ZAC de Marmoutier garde son statut déjà intercommunal.
M. Marc WINTZ s’interroge quant à l’avancement du dossier de l’accès au Martelberg par le Rond-point de l’Europe, qui faciliterait l’accès notamment à l’entreprise BOCKEL.
M. Dominique MULLER avance que les consultations ont été lancées, certains problèmes de propriété restent encore à régler. Page 36 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- des modalités de transfert des zones d’activités.
2017-142
AFFAIRES GENERALES.
SCOT DE LA REGION DE SAVERNE – REMPLACEMENTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Mme Sonia KILHOFFER en raison du renouvellement des délégués communautaires de la commune de Steinbourg ainsi que de M. Dominique KLEIN, maire délégué de la commune de Birkenwald, suite à sa démission.
Le Président propose pour le remplacement de la représentation de Mme Sonia KILHOFFER (titulaire) et M. Dominique KLEIN (suppléant) au SCOT, la titularisation d’un suppléant et la désignation de deux nouveaux suppléants.
Pour rappel le comité syndical compte dix Membres Titulaires et dix Membres Suppléants.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au SCoT de la Région de Saverne.
- Sont candidats (titulaires):
Béatrice LORENTZ
- Sont candidats (suppléants): Page 37 sur 96
Mme Viviane KERN
M. Bernard BICH
- Sont élus :
Nombre
de
Sièges
Membres Titulaires Membres Suppléants
Prénom et nom Adresse personnelle Prénom et nom Adresse personnelle
10
Stéphane LEYENBERGER 24, rue des Capucines 67700 SAVERNE Claude SCHMITT 2 rue Buchmatt 67440 DIMBSTHAL
Joseph CREMMEL 16 route Nationale 67700 OTTERSWILLER Jean-Marc GITZ 28 rue du Mai 67700 WOLSCHHEIM
Alain SUTTER 2 rue du Sapin 67330 HATTMATT Aimé DANGELSER 57 A rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER
Daniel GERARD 28 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL Alain BOHN 59 rue de la garenne 67700 SAVERNE
Dominique MULLER 2 rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM Carine OBERLE 2 rue des Sablonnières 67700 SAVERNE
Jean-Luc SIMON 7 rue du Haut Barr 67700 GOTTENHOUSE Olivier SCHLATTER 2 rue des Vignes 67490 DETTWILLER
Jean-Claude WEIL
32 rue du Mal de Lattre de
Tassigny
67440 MARMOUTIER
Gabriel OELSCHLAEGER 10 rue du Haut-Barr 67440 SCHWENHEIM
Jean-Claude DISTEL 1 rue du Rain 67440 THAL-MARMOUTIER Viviane KERN 3B, rue de l’église 67790 STEINBOURG
Béatrice LORENTZ 8 rue des Champs SINGRIST 67440 SOMMERAU Bernard BICH 15 rue de Saverne 67700 HAEGEN
Pascal JAN 8 rue de la Garenne 67700 SAVERNE Marcel BLAES 11 rue Holzgasse 67440 HENGWILLER
N° 2017 – 143
RESSOURCES HUMAINES
CREATION D’UN SERVICE COMMUN DE SECRETAIRE DE MAIRIE.
Rapporteur : Danièle EBERSOHL, Vice-Présidente.
La compétence d’emploi et de gestion des secrétaires de mairie était exercée par l’ancienne communauté de communes du Pays de Marmoutier. Elle a été poursuivie pendant l’année de transition après la fusion. Cette compétence ne revient plus à l’intercommunalité pour des raisons pratiques liées au nombre de communes de l’ancien périmètre de la CCRS. Il est néanmoins proposé d’assurer la continuité de ce service de mutualisation par le biais d’un service commun et d’une convention passée avec chaque commune membre intéressée. Les missions et le cadre juridique de ce service commun sont détaillées ci-dessous. Compte tenu des délais consultation des instances paritaires et afin d’assurer une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018 de ce service commun, il est proposé d’en approuver la création dès à présent. Page 38 sur 96
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN DE SECRETARIAT DE MAIRIE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
ET LA COMMUNE DE ……………
Entre les soussignés
La communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, sise 12 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du….
ci-après désignée « la communauté de communes»
d’une part ;
Et
La commune de…. , sise…., représentée par son Maire, Monsieur/Madame…. dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du….
ci-après désignée « la commune »
d’autre part ,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-21,
Vu l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du….. Vu l’avis du comité technique de la commune en date du…..
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Considérant que les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et
1 Article L5211-4-2 : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses
communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Page 39 sur 96
financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ; Considérant que la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau dispose de moyens humains en matière de secrétaires de mairies intercommunales ;
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun dans le domaine du secrétariat de mairie afin d’aboutir à une gestion rationalisée des moyens ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, les signataires des présentes décident de constituer un service commun dans le domaine du secrétariat de mairie, constitué comme suit :
Dénomination du service
commun Missions
Nombre d’agents
communautaires
affectés au service
commun / catégorie
Service commun du
secrétariat de mairie
- secrétariat
- préparation et suivi des conseils municipaux
- préparation du budget
- gestion financière de la commune
- gestion des ressources humaines
- accueil du public
- gestion de l’état civil
- suivi des demandes liées à l’urbanisme
- rédaction d’actes administratifs
1
A/B/C
Ces missions ont assurées par un agent communautaire affecté au service commun selon les modalités précisées ci-après.
La résidence administrative du service commun est située à 12 rue du Zornhoff 67700 Saverne.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2018 pour une durée indéterminée. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 6 mois notifié par LRAR.
Article 3 : Situation de l’agent affecté au service commun
L’agent territorial communautaire qui remplit en totalité ou en partie ses fonctions dans le service commun continue de dépendre administrativement et statutairement de la communauté de communes.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leur mission, qu’elles soient communautaires ou communales. Page 40 sur 96
Article 4 : Conditions d’emploi
L’autorité gestionnaire de l’agent territorial affecté au service commun est le président de la communauté de commune.
Le service en commun est ainsi géré par le président de la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent territorial affecté au service commun relève de la compétence du président de la communauté de communes. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la commune.
L’agent territorial exerçant sa fonction dans le service commun est rémunéré par la communauté de commune.
La communauté de communes fixe les conditions de travail de l’agent territorial affecté au service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune, qui peut sur ce point émettre des avis en fonction des nécessités de service.
La communauté de communes autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale. Pour l’exercice de sa mission au sein de la commune, l’agent territorial affecté au service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune qui lui adresse directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.
En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le maire de la commune pourra adresser au président de la communauté de communes toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le président de la communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées. En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service commun ou de conflit de priorité, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante : - le directeur général (ou son adjoint ou le cas échéant, l’autorité supérieure hiérarchique de l’agent) trouve un compromis entre les besoins de chacune des collectivités ;
- à défaut d’accord, le directeur général sera amené à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Chaque année, le responsable du service commun dressera un état des recours au service commun et l’adressera mensuellement au directeur général des services de chaque collectivité.
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la communauté de communes mais sur ce point, le maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, notamment en cas de faute commise dans l’exercice des tâches confiées par l’autorité fonctionnelle. Page 41 sur 96
Le président de la communauté et le maire de la commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiés.
Article 5: Conditions financières et modalités de remboursement
La Communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement Par analogie avec l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté de communes.
5.1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement.
La Communauté de communes, en tant que gestionnaire du service détermine le coût unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire comprend :
-les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, -les fournitures,
-le coût de renouvellement des biens (hors matériel) et les contrats de services rattachés au service.
D'autres dépenses pourront être prises en compte dans le coût unitaire sous réserve d'avoir été acceptées par l'ensemble des parties.
5.2 La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à 1 demi-journée d’utilisation du service commun par la commune.
Un état annuel dressera la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des communes, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle selon les modalités suivantes Page 42 sur 96
5.3 Imputation des effets de la présente convention sur l'attribution de compensation. Conformément à l'article 5211-4-2 du CGCT2, la Communauté étant soumise au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est décidé d'imputer les effets financiers de la présente convention sur l'attribution de compensation.
Le montant du remboursement de l'année n- 1 sera pris en considération lors de la communication par la Communauté du montant prévisionnel de l'attribution de compensation, à la commune, avant le 15 février de chaque année, conformément à l'article précité du Code général des impôts.
Article 6 : Dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun est créé pour : - Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de l‘EPCI visé par l’article L5211-39 du CGCT.
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Etre force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.
Article 7 : Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés au service communs restent acquis, gérés et amortis par la communauté.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre , non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine du comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun prévu à l’article 5 des présentes et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévue à l’article 11 des présentes.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention. La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par l’une des parties contractantes, agissant en vertu d’une délibération, pour un motif d’intérêt général lié à
2 Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire
de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. Page 43 sur 96
l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modification
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de règlement que le litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à…, le…., en deux exemplaires
Pour l’EPCI Pour la commune
Signature/cachet Signature/cachet
Le Président Le Maire
Nom prénom Nom prénom
M. Jean-Marc GITZ souhaiterait savoir s’il est possible d’adhérer à n’importe quel moment à ce service.
M. Dominique MULLER répond que oui, à partir du 1e janvier, sur délibération du Conseil Municipal.
M. Alfred INGWEILER demande des précisions sur les possibilités de remplacement des secrétaires de Mairie à l’heure actuelle.
M. Dominique MULLER précise que le pôle secrétariat a notamment été créé pour assurer plus facilement les remplacements. A ce jour, les postes sont tous affectés. Si le besoin existe et est avéré, il sera éventuellement procédé à un recrutement, toujours dans l’objectif de ne pas perturber un fonctionnement opérationnel.
M. Marc WINTZ évoque les possibilités restreintes de remplacement lors des congés d’été. M. Roger MULLER rappelle que la mise en place d’une plate-forme informatique mutualisée entre les communes pourrait permettre de remédier à des problèmes ponctuels, puisqu’elle permet un accès à distance au poste de travail. Cette mutualisation créé par ailleurs de nouvelles pratiques et invite à travailler davantage en réseau.
M. Marc WINTZ demande s’il est nécessaire d’harmoniser les logiciels.
M. Roger MULLER informe que le logiciel est déjà largement utilisé par les Mairies. Page 44 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant que la compétence de gestion d’un service de secrétaire de mairie ne relèvera plus de la compétence de l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2018, Considérant néanmoins le fonctionnement d’un tel service mutualisé est d’intérêt général,
Sous réserve de l’avis favorable du comité technique,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la création avec effet du 1er janvier 2018 d’un service commun d’emploi et de gestion de secrétaire de mairie à destination des communes intéressées,
b) d’approuver les termes de la convention de création de ce service,
c) d’autoriser Monsieur le Président à signer de telle convention avec toutes les
communes intéressées par ce dispositif.
N° 2017 – 144
RESSOURCES HUMAINES
SUPPRESSION – CREATION D’EMPLOI – MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1- Suppression création pôle enfance- petite enfance, CNI, CIP et Siège
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION
Service/
Pôle
Grade Coefficient
d’emploi
Service/
Pôle
Grade Coefficient
d’emploi
ENF Animateur 35/35 ENF Adjoint d’animation 35/35
ENF Adjoint d’animation 35/35 ENF Adjoint d’animation 35/35
ENF Adjoint d’animation 20/35 ENF Adjoint d’animation 20/35 Page 45 sur 96
Le
no
mb
re
d’heure reste constant.
2- Nomination suite à réussite de concours et d’examen professionnel
3- Création d’un poste d’apprenti
Il est proposé la création d’un poste d’apprentis BPJEPS Loisir Tout Public pour l’accueil de loisirs de Dettwiller et de transférer, en compensation, 20h d’animation pour le recrutement d’une aide EJE à Colin-Colline Marmoutier dont le contrat CAE ne pourra être renouvelé.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Après avis du Comité Technique du 07 septembre 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :
ENF Adjoint d’animation 19,25/35 ENF Adjoint d’animation 10/35
Adjoint d’animation 9,25/35
ENF Adjoint d’animation 7,22/35 ENF Adj Tech p al 2 ème cl 7,22/35
CIP Adjoint technique 15/35 CIP Adj Tech p al 2 ème cl 15/35
PEN Adjoint technique 10/35 PEN Adj Tech p al 2 ème cl 10/35
CNI Adj Tech p al 2 ème cl 35/35 CNI Adjoint technique 35/35
ENF Adjoint technique 7,2/23,8 ENF Adj Tech p al 2 ème cl 2,78/35
/ 4,42/23,87
ENF Animateur 35/35 ENF Adjoint d’animation 35/35
TECH Technicien 35/35 TECH Technicien pal de
2 ème cl
35/35
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION
Service/ Pôle Grade Coefficient
d’emploi
Service/ Pôle Grade Coefficient
d’emploi
ARCH Assistant conservation
patrimoine 2 ème classe NT
35/35 ARCH Adjoint conservation
patrimoine 2 ème classe T
35/35
SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 35/35 SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 1 ère C 35/35
SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 35/35 SEC
MAIRIE
Adjoint administratif P al 2 ème
C
35/35 Page 46 sur 96
1- Au pôle enfance- petite enfance, au CNI, CIP et Siège
2- Nomination suite à réussite de concours et d’examen professionnel
3- Création d’un poste d’apprenti pôle enfance
Création d’un poste d’apprentis BPJEPS Loisir Tout Public pour l’accueil de loisirs de Dettwiller.
N° 2017 – 145
RESSOURCES HUMAINES
CREATION D’UN SERVICE CIVIQUE AFFECTE AU
DEVELOPPEMENT DU SIG.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales,
SUPPRESSION CREATION
Service/
Pôle
Grade Coefficient
d’emploi
Service/
Pôle
Grade Coefficien
t d’emploi
ENF Adjoint d’animation 20/35 ENF Adjoint d’animation 20/35
ENF Adjoint d’animation 19,25/35 ENF Adjoint d’animation 10/35
Adjoint d’animation 9,25/35
ENF Adjoint d’animation 7,22/35 ENF Adj Tech p al 2 ème cl 7,22/35
CIP Adjoint technique 15/35 CIP Adj Tech p al 2 ème cl 15/35
PEN Adjoint technique 10/35 PEN Adj Tech p al 2 ème cl 10/35
CNI Adj Tech p al 2 ème cl 35/35 CNI Adjoint technique 35/35
ENF Adjoint technique 7,2/23,8 ENF Adj Tech p al 2 ème cl 2,78/35
/ 4,42/23,87
ENF Animateur 35/35 ENF Adjoint d’animation 35/35
TECH Technicien 35/35 TECH Technicien pal de
2 ème cl
35/35
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION
Service/
Pôle
Grade Coefficient
d’emploi
Service/
Pôle
Grade Coefficien
t d’emploi
ARCH Assistant conservation
patrimoine 2 ème classe NT
35/35 ARCH Adjoint conservation
patrimoine 2 ème classe T
35/35
SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 35/35 SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 1 ère C 35/35
SEC
MAIRIE
Adjoint administratif 35/35 SEC
MAIRIE
Adjoint administratif P al 2 ème
C
35/35 Page 47 sur 96
établissement public ou services de l’État) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois*.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
* Montant prévu par l’article R121-5 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244).
Il est proposé d’accueillir un volontaire dans ce cadre pour une durée de 35 heures par semaine pendant 8 mois au siège de la Communauté de Communes.
La mission principale sera d’inviter les administrés à la prise en main et à l’usage d’outils numériques, et leur permettre de s’approprier et de se familiariser avec les outils numériques. Et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de l’information donnée aux usagers.
Le ou la volontaire se verra confier des projets ayant une forte composante technique dans l’objectif d’adapter le SIG aux besoins et aux demandes des administrés dans leur usage des services de la collectivité.
M. Jean-Claude WEIL demande des précisions sur l’acronyme SIG et ses fonctions. M. Dominique MULLER précise qu’il s’agit du Système d’Information Géographique. M. Claude ZIMMERMANN rajoute que c’est un outil très intéressant qui permet de consulter sur plan, de manière simultanée, des informations sur les réseaux, le cadastre, les documents d’urbanisme etc.
M. Dominique MULLER trouve cet outil très intéressant et trop souvent peu exploité. Il souhaite que grâce à ce service, il soit développé dans toutes les communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010, relatifs au service civique,
Vu l’avis du comité technique du 7 septembre 2017, Page 48 sur 96
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la communauté de communes à compter du 1er novembre 2017,
b) d’autoriser le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,
c) d’autoriser le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
d) d’autoriser le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois et par volontaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
N° 2017 – 146
RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées hors de ces locaux, de manière régulière et volontaire.
Il participe à la modernisation de l’administration de la collectivité en innovant sur un nouveau mode de management et permet notamment une qualité de vie au travail avec une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.
I – CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit les conditions du télétravail. Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2006.
L’article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après acceptation de la collectivité. Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur. Page 49 sur 96
Les modalités d’organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016-151 du 11/02/2016, élaboré après concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
A – Les préalables :
- L’agent doit exercer des tâches pouvant être effectuées à distance.
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (voirie, espaces verts…) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont exclues du dispositif.
En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être réalisées à distance. Il appartient aux responsables de service, saisis par un agent d’une demande, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télé travaillables, c’est-à-dire ceux des agents dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.
- L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail.
Le télétravail ne pouvant excéder 2 jours par semaine, il convient, pour définir la possibilité d’un télétravail, d’identifier les tâches de l’agent qui peuvent être regroupées sur une même journée.
- L’agent doit, par ailleurs, avoir reçu l’aval de son encadrant direct pour pouvoir télé travailler.
B – Les modalités de mise en œuvre :
1) Procédure d’autorisation du télétravail
Le télétravail est à l’initiative de l’agent mais il est subordonné à l’accord de sa hiérarchie. La gestion de la demande comprend trois phases :
a) Le candidat au télétravail formule sa demande par écrit en précisant ses motivations, les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail et l’organisation souhaitée de la période de télétravail (hebdomadaire ou mensuelle, quotité de télétravail, jours, lieu
d’exercice…) et devra répondre à un questionnaire d’auto évaluation qui lui est personnel.
b) Le dialogue entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct qui est chargé de formuler un avis sur la demande télétravail ou son renouvellement. Cet avis s’appuie d’une part, sur l’examen en entretien des différents aspects de la demande de l’agent (nature des tâches, autonomie, motivation, situation personnelle…) et d’autre part, sur la prise en compte de paramètres exogènes liés au fonctionnement et à l’intérêt du service (capacité du service à organiser l’activité de l’agent en télétravail, les modalités techniques…). c) La décision de l’administration.
2) Entrée en vigueur du télétravail
Le télétravailleur s’engage sur une première période d’adaptation de 3 mois et ensuite sur durée d’un an, reconductible, qui peut être évoquée lors de l'entretien annuel d'évaluation. Les agents n'ont donc pas à candidater de nouveau chaque année. Page 50 sur 96
Toutefois, dès lors que l'agent change de poste et/ou d'encadrant, son télétravail devra être examiné de nouveau.
A tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou du chef de service, doit être formulé par écrit à l'autre partie signataire du protocole d'accord, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.
3) Contractualisation agent/collectivité
Les conditions individuelles du télétravail seront fixées par un arrêté individuel. Il portera, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé travaillés, le lieu de télétravail, les plages horaires…
Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Cette fiche détaillera les objectifs précis, qui seront fixés pour une période donnée, ainsi que les tâches et missions que l’agent devra réaliser. Pour chaque objectif, mission, tâche une date de début et une date de fin seront fixées conjointement par le responsable de service et l’agent. Chaque objectif, mission, tâche fera l’objet d’une évaluation, l’encadrant devant préciser s’il a été réalisé dans les temps et conformément aux attendus
4) Le temps de télétravail
Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau.
Le nombre de jour de télétravail autorisé :
Agents à temps complet 1 jour tous les 15 jours et au maximum 1 jour par semaine *
*En tenant compte des nécessités et des besoins des services.
Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie sur une base mensuelle. Une journée de télétravail est d’une durée de 7 heures. Les jours télé travaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires au titre du régime de RTT. Les jours de télétravail sont fixes. Néanmoins, en cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être reportés sur un autre jour.
Toutefois, ils ne se rattrapent pas s'ils tombent sur un jour férié ou pendant un jour de congé. En cas d’impossibilité de télé travailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
5) Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile de l’agent. L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télé travaillés.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail.
L’agent n’effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télé travaille.
Il devra s'assurer de disposer à domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Page 51 sur 96
6) Horaires de travail
Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans l’arrêté individuel.
Si l’agent choisit le télétravail à domicile, il ne peut être contacté pour son activité en dehors des horaires fixés.
L’agent doit être joignable sur une plage fixe de 7 heures dans la journée de télétravail. L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
7) Les moyens techniques
1 – Informatique
La collectivité met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré afin de se connecter à l’ensemble des systèmes informatiques (sous réserve des crédits disponibles). L'utilisation d'un ordinateur personnel est interdite.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition.
2 – Téléphonie
Le télétravailleur à domicile disposera d'un outil de téléphonie.
8) Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : • il conserve son régime de rémunération,
• l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…
9) Accidents liés au travail
La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au
télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances) l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la collectivité.
10) Assurances
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile un certificat d'assurance logement.
11) Suivi du télétravail
Le suivi mensuel des activités réalisées en télétravail est précisé dans l’arrêté individuel. Le télétravailleur s'engage à participer au bilan annuel d'évaluation en remplissant les tableaux demandés et en renseignant le questionnaire annuel sur sa situation de télétravail. Page 52 sur 96
12) L’ensemble des acteurs de la prévention seront associés à la mise en œuvre des dispositifs du télétravail et notamment :
- Les assistants de préventions et conseillers de prévention
- Les membres du CHSCT et une évaluation de l’application et du suivi sera présentée annuellement à cette instance
- La médecine de prévention : l’agent en télétravail bénéficie de la même fréquence de visite périodique que les autres agents.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la loi du 12 mars 2016, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2017,
Considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail, autorisé par la loi et précisé par décret, pour les agents de la fonction publique territoriale.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) la mise en place du télétravail en direction des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2018,
b) l’inscription des crédits correspondants au budget en cours.
N° 2017 – 147
RESSOURCES HUMAINES
AVANCEMENT DE GRADE – FIXATION DU TAUX DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES.
MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°2017-79 ET N°2017-123. Page 53 sur 96
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emploi ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.
L'avancement de grade n'est pas automatique.
Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation annuelle, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.
Le taux, appelé « ratio promus/promouvables », est fixé souverainement par l’assemblée délibérante. Il peut varier de 0 à 100% et peut varier d’un grade à l’autre.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, de toutes les filières, cadres d’emplois. Il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :
- retenir un ratio à 100% pour toutes les catégories d’emplois à la Communauté de Communes et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.
M. Médéric HAEMMERLIN demande à quelle hauteur s’élevait la part d’agents effectivement promus en 2016.
M. Dominique MULLER ne disposant pas de ces éléments, informera M. Médéric HAEMMERLIN ultérieurement.
M. Médéric HAEMMERLIN souligne que sa question était en lien avec la remarque de la Cour des Comptes qui reprochait aux collectivités de procéder aux avancements de grade de manière trop systématique.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que la remarque de la dite Cour des Comptes était plus précisément fondée sur la fixation de la durée minimale d’avancement. Or, depuis, ces durées d’avancement ont été lissées au niveau national et ramenées à une durée unique
(intermédiaire) d’avancement. Les avancements qui font l’objet de cette délibération concernent exclusivement des réussites aux concours. Il s’agit donc d’un avancement de grade justifié. Page 54 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 35,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire N°2017-79 du 27 avril 2017 et N°2017-123 du 6 juillet 2017 relatives à la fixation du taux des ratios promus/promouvables, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 juin 2017,
Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,
Considérant la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
a) de fixer, à compter du 1er Octobre 2017, les taux des ratios promus/promouvables à 100% et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient et que les grades et emplois d’avancement soient créés par l’assemblée délibérante,
b) pour tous les grades d’avancement de toutes les filières, cadres d’emplois de la collectivité,
c) d’autoriser le Président à signer les arrêtés d’avancement.
N° 2017 – 148
FINANCES
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) : FIXATION DE L’ENVELOPPE ET DES CRITERES DE REPARTITION POUR L’EXERCICE 2017.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président. Page 55 sur 96
La communauté de communes a instauré en 2015 le versement d’une dotation de solidarité communautaire en référence à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle vise à mettre en œuvre une solidarité financière entre l’EPCI et ses Communes membres. Le montant global mis en répartition au titre de cette dotation est déterminé librement par le Conseil Communautaire.
Sa répartition entre les différentes communes membres doit se faire, pour une part substantielle du montant, sur la base des deux critères suivants : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le Conseil Communautaire.
Au titre de l’exercice 2016, cette action répartissait 400 000 € selon les critères suivants : - 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, - 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant),
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de
fonctionnement supportées par la commune,
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune,
- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.
Pour l’année 2017, la répartition est logiquement étendue aux communes du périmètre de l’ex ComCom de Marmoutier-Sommerau.
En outre, selon décision de principe du Conseil Communautaire adoptée en séance du 6 avril 2017, la participation de la ComCom aux frais d’impression des bulletins municipaux a été forfaitisée au sein de la dotation de solidarité communautaire en créant une part attribuée à hauteur de 1 € par habitant.
Les autres critères de répartition appliqués en 2016 restent inchangés pour 2017. Le montant global à répartir a été voté au budget de la ComCom à hauteur de 450 000 €. Le tableau annexé décline les sommes calculées pour chaque commune et mentionne, en dernière colonne, pour mémoire, les montants versés en 2016 aux communes de l’ex CCRS.
M. Joseph CREMMEL interroge sur l’exactitude des calculs au niveau des colonnes du tableau. En effet, sur le tableau général de l’ex-Communauté de communes de la Région de Saverne, les sommes sont globalement en baisse ; seules deux communes ont des sommes en hausse (Monswiller et Steinbourg).
M. Dominique MULLER assure que les critères appliqués sont tous les mêmes, la différence réside dans le montant des charges.
M. Claude ZIMMERMANN complète en ajoutant qu’au regard des montants de charges des communes de Monswiller (11.000€) et Saverne (17.000 €), la différence entre le montant des dotations laisse effectivement planer un doute.
M. Roger MULLER confirme que ces deux communes ont effectivement un montant des charges financières relativement élevé. Page 56 sur 96 Page 57 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l’enveloppe financière affectée à la dotation de solidarité communautaire au stade du budget primitif,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la création d’une dotation de solidarité communautaire et d’en approuver les critères de répartition pour l’exercice 2017,
b) d’approuver en conséquence les montants en résultant pour chaque commune selon le tableau joint à la présente délibération.
N° 2017 – 149
FINANCES
PLATE-FORME DEPARTEMENTALE D’ACTIVITES DU
MARTELBERG – SUPPRESSION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET RESTITUTION DES PAIEMENTS AUX ENTREPRISES.
Rapporteur : M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
La Taxe d’Aménagement a été instaurée en 2012, elle s’est substituée à la TLE ou Taxe Locale d’Equipement.
Cette dernière taxe, la TLE, avait été prévue dans le dossier de création de la ZAC du Martelberg, en 2001, pour contribuer au financement des aménagements.
L’essentiel des terrains du Martelberg est situé sur le ban communal de Monswiller et les constructions ont été soumises à une Taxe d’Aménagement au taux de 2 %, suite à une délibération municipale de septembre 2011.
Par ailleurs, une convention conclue en 2005 entre la CCRS et la commune de Monswiller prévoyait le reversement des taxes au profit de l’intercommunalité qui a financé la zone.
Cependant, l’aménagement du Martelberg a été réalisé dans le cadre d’une procédure de ZAC, au terme de laquelle les terrains sont vendus viabilisés et équipés et ces coûts d’aménagement sont répercutés sur le prix de vente. Page 58 sur 96
Il est par conséquent irrégulier de solliciter les acquéreurs au niveau du prix de vente puis de la taxe. L’article L 331 – 7 du code de l’urbanisme prévoit l’exonération de TA pour les terrains viabilisés réalisés dans les ZAC, lorsque le coût des travaux est intégré au prix de vente.
La commune de Monswiller a délibéré en mai 2017 pour soustraire la ZAC du Martelberg du champ d’application de la Taxe d’Aménagement et se conformer au cadre légal.
Cependant certaines entreprises ont été soumises au paiement de la taxe d’aménagement, suite au dépôt du Permis de Construire. Sont notamment concernées les sociétés CTRI, VPCF, et Bockel. Les montants de ces taxes ont été versés à la commune de Monswiller et représentent un montant de 84 572,36 € à ce jour.
Il est proposé aux Conseillers, comme le prévoyait la convention de 2005, de solliciter le reversement des taxes encaissées par la Commune de Monswiller à la Communauté de Communes. Cette dernière procédera ensuite à une régularisation en restituant aux entreprises les montants de ces taxes perçues de manière indue.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la réalisation des aménagements du Martelberg dans le cadre d’une procédure de ZAC, Vu la convention conclue entre Monswiller et la Communauté de Communes de la Région de Saverne en 2005,
Vu le cadre juridique encadrant la perception de la Taxe d’Aménagement et la vente de terrains à un coût incluant la réalisation des équipements et dessertes des parcelles, Considérant que les Taxes d’Aménagement versées par les entreprises sont indues et prenant acte de la délibération de la commune de Monswiller qui soustrait la ZAC du Martelberg de la perception de la Taxe d’Aménagement.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de solliciter le reversement par la commune de Monswiller des montants qu’elle a perçus et qui correspondent au paiement de la Taxe d’Aménagement des entreprises installées au Martelberg,
de restituer aux entreprises les montants de la Taxe d’Aménagement qui ont été acquittés
b) d’autoriser le Président à procéder aux démarches administratives nécessaires à ces remboursements et à signer toutes pièces permettant les reversements. Page 59 sur 96
N° 2017 – 150
FINANCES
TAXE DE SEJOUR : NOUVELLES MODALITES DE COLLECTE ET BAREME 2018.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
La commission Développement Economique – Tourisme réunie le 12 juillet dernier a validé l’offre d’accompagnement d’Alsace Destination Tourisme et la collaboration avec la société Nouveaux Territoires.
Il est proposé d’instaurer en 2018 un dispositif de taxe de séjour au réel pour tous les hébergeurs, sur l’ensemble du territoire, et donc de supprimer le régime du forfait pour les hôteliers. La démarche a été présentée au représentant du groupement des hôteliers restaurateurs de Saverne et environs qui y est favorable.
Elle permettra notamment aux hôteliers d’établir une facture spécifique à la Taxe de Séjour due par le touriste, et donc de provisionner les versements à intervenir.
Afin d’optimiser les recettes et de gérer la collecte de la taxe de séjour un outil informatique sera déployé, la plate - forme de télédéclaration. Ses modalités de fonctionnement ont également été présentées en Commission. Cet outil a permis de faire progresser les recettes des territoires qui l’ont adopté, il est utilisé par des collectivités de la région qui en sont satisfaites. Le coût de mise à disposition de la plate – forme, de l’accompagnement et du suivi des personnels sera de 170 € HT par mois (2448 € TTC/an).
Un important travail de communication en direction des hébergeurs sera nécessaire afin de les amener à adhérer à la plate - forme de télédéclaration. Ce travail s’accompagnera également de mises à jour régulières de la base de données des hébergeurs, certains hébergements n’étant pas déclarés.
La démarche qui sera engagée vise également à harmoniser les tarifs et pratiques avec les territoires voisins, notamment la communauté de communes de Hanau – La Petite Pierre. En effet les tarifs qui ont été définis avec le consultant, M. Jérôme Payany se situent à des niveaux équivalents ou proches à ceux en vigueur dans la région.
Il est proposé aux conseillers de valider ces tarifs et de mettre en œuvre rapidement la plate - forme de télédéclaration.
M. Jean-Claude WEIL confirme que la Communauté de commune du Pays de Marmoutier- Sommerau ne percevait effectivement pas de Taxe de Séjour, seule la Commune de Birkenwald la prélevait et la versait à l’Office de Tourisme de la Suisse d’Alsace, auquel elle adhérait. Ce problème a-t-il été résolu ?
Il rejoint l’inquiétude du développement des modes d’hébergement « AirBnB ». Il souhaite également avoir des précisions sur l’imposition du Couvent de Reinacker et du Domaine Air et Vie à cette taxe. Page 60 sur 96
M. Stéphane LEYENBERGER précise que l’ensemble du territoire sera couvert par cette taxe. Il a aussi été décidé de considérer l’hébergement social et solidaire dans la catégorie la plus favorable. La plateforme incitera à une déclaration qui soit la plus proche du réel.
M. Marc WINTZ demande quel est le montant annuel global des recettes liées à cette taxe, et quel pourrait être le montant attendu avec ce dispositif.
M. Stéphane LEYENBERGER avance que le montant actuel atteint 45.000 € et que l’objectif attendu est de 60.000€.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Haut-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter le dispositif de la taxe de séjour selon le règlement suivant :
Article 1 :
La Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
− Palaces,
− Hôtels de tourisme,
− Résidences de tourisme,
− Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…),
− Village de vacances,
− Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques Page 61 sur 96
− Terrains de camping,
− Terrains de caravanage,
− Ports de plaisance,
− Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental du Bas Rhin par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le début de la période de perception.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1 er janvier 2018 :
Types d’hébergements Tarif
EPCI
TA
CD
Tarif
taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,36 € 0,14 € 1,50 € Page 62 sur 96
Types d’hébergements Tarif
EPCI
TA
CD
Tarif
taxe
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,09 € 0,11 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,91 € 0,09 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles,Chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou sans classement
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Article 6 :
Des arrêtés communautaires pourront répartir par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333- 32 du CGCT.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT Page 63 sur 96
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le dispositif internet est mis à la disposition de la collectivité par la société Nouveaux Territoires dans le cadre d’un plan d’accompagnement à la perception de la taxe de séjour d’Alsace Destination Tourisme.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : • avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1 er septembre au 31 décembre
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231- 14 du CGCT.
N° 2017 – 151
FINANCES
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) – FIXATION DE LA COTISATION MINIMALE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Aux termes de l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Depuis le 1er janvier 2013, cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil communautaire Page 64 sur 96
Il doit être compris entre les planchers et plafonds suivants :
HYPOTESE
CHIFFRE
D'AFFAIRE DU
REDEVABLE
<10 000 € <32 600 € <100 000 € <250 000 € <500 000 € >500 000 €
plancher
plafond 514 € 1 027 € 2 157 €
plancher
plafond 514 € 1 027 € 2 157 € 3 596 € 5 136 € 6 678 €
2/3 de la valeur locative moyenne des habitations
aucun plafond
216 €
en l'absence de
délibération ou
délibération qui
retient le régime
de droit
si délibération
Les conseils communautaires ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence - qui est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition - est inférieur à 10 000 €.
Les montants plafonds et plancher de la base de la cotisation minimum sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année.
Il est proposé le dispositif de droit commun en matière de cotisation foncière des entreprises.
M. Médéric HAEMMERLIN souhaite avoir une précision sur le terme « ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus … ». La délibération proposée ce soir prend-elle en compte cette possibilité ?
M. Dominique MULLER répond que non.
M. Médéric HAEMMERLIN souligne que cette possibilité pourrait permettre d’encourager les entreprises de moins de 10.000 € de Chiffre d’Affaires, souvent en phase de création.
M. Dominique MULLER précise que pour l’heure la décision a été prise dans ce sens, à défaut d’avoir suffisamment de recul à ce sujet. D’ici un an, avec davantage de recul, le plancher pourra éventuellement être revu.
M. Médéric HAEMMERLIN soutient que pour ces entreprises en particulier, le coût peut être significatif.
M. Dominique MULLER affirme que pour l’instant, le degré de connaissance à ce sujet n’étant pas assez précis, il est préférable d’attendre.
DELIBERATION Page 65 sur 96
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter le dispositif de droit commun en matière de cotisation foncière des
entreprises.
N° 2017 – 152
FINANCES
INSTITUTION, PERCEPTION ET FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA
PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue, aux communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Il mentionne que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au
1 er janvier 2016, a été reportée au 1 er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).
En séance du 6 juillet 2017, le Conseil Communautaire avait décidé d’étendre aux Communes de l’ex ComCom de Marmoutier-Sommerau les dispositions adoptées en 2016 pour les Communes de l’ex ComCom de Saverne visant à exercer la compétence GEMAPI par anticipation.
Pour ce faire, l’assemblée avait décidé :
a) de prendre par anticipation :
1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer, Page 66 sur 96
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
b) d’approuver les modifications statutaires y relatives telles qu’annexées à la présente délibération,
c) de demander aux communes d’Altenheim, Dettwiller, Dimbsthal, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Hengwiller, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lochwiller, Lupstein, Maennolsheim, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller,
Printzheim, Reinhardsmunster, Reutenbourg, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Schwenheim, Sommerau, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim de se prononcer par délibération de leur conseil municipal sur cette prise de compétence par anticipation et les modifications statutaires y afférentes.
Les Communes membres délibèrent actuellement sur l’approbation des modifications statutaires qui en résulte.
Le Conseil Communautaire a proposé à M. le Préfet son arrêté à intervenir permette une date d’effet de ces modifications statutaires à compter du 20 septembre 2017.
Le financement du programme des travaux qui s’inscrivent dans la compétence GEMAPI peut être assuré au moyen d’une taxe spécifique, dont le dispositif est codifié à l’article à l’article 1530 bis du code général des impôts. Il s’agit d’une taxe additionnelle aux impôts ménages et à la Cotisation Foncière des Entreprises. Page 67 sur 96
La collectivité vote un montant (et non un taux), qui ne peut dépasser 40 € par habitant. L’administration fiscale est chargée de répartir ce montant sur les contribuables aux 4 taxes (Foncier bâti, Foncier non bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises). Selon les règles de droit actuelles, le montant à mettre en recouvrement au titre d’un exercice budgétaire doit être voté avant le 1 er octobre de l’année précédente.
M. Claude ZIMMERMANN précise que le montant tient compte du projet le ralentissement dynamique sur la vallée de la Zinsel et des protections rapprochées sur la vallée de la Zorn.
M. Denis HITTINGER complète ces propos en indiquant qu’elle tient également compte de la couverture du Rohrbach, du Kohbach et de la Sommerau (qui dépend du territoire de la Mossig). Cette dernière collectivité ayant par ailleurs également délibéré pour transférer la compétence au SDEA.
Il précise également, comme annoncé préalablement, que les coulées d’eau boueuses et l’animation ne rentrent pas en compte dans cette taxe et seront prélevées sur le budget général.
M. Médéric HAEMMERLIN souligne que le budget annoncé est de 6.50€ / hab., or les débats préalables faisaient état de 5€/ hab. maximum.
M. Denis HITTINGER précise que se rajoute au programme mis en place, celui de la Mossig, qui a décidé de lancer une étude sur les inondations de Wasselonne. Les contributions à ce titre ne concernent donc que la commune de Sommerau, se situant sur le bassin versant de la Mossig.
M. Jean-Claude WEIL rappelle la compétence SAGEECE dont disposait l’ex Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et au titre de laquelle près de 400.000€ de dépenses ont été effectuées. Malgré cela les problèmes d’inondation ne sont toujours pas réglés sur Marmoutier et maintient sa position contre la gestion de la compétence par le SDEA.
M. Denis HITTINGER annonce qu’une étude complémentaire à celle menée par l’INSA, sera menée pour remédier aux problèmes d’inondation, les coûts étant déjà inclus dans cette taxe.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 59 voix pour,
2 voix contre et 1 abstention. Page 68 sur 96
a) d’instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
b) d’arrêter le produit de ladite taxe à un montant global de 231 500,00 € pour la taxe GEMAPI :
- Au titre du la Haute Zorn : 180 000 € (90% de 200 000 €)
- Au titre du Rohrbach : 27 000 € (90 % de 30 000 €)
- Au titre du Kobach : 17 000 € (pas de part CEB)
- Au titre de la ComCom de la Mossig : 7 500 € (pas de part CEB)
c) de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N° 2017 – 153
FINANCES
CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT
D’ORGUE : TARIFS.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-président.
L’ouverture du CIP – Point d’orgue est programmée pour l’automne.
Dans ce cadre les tarifs d’entrée individuels, groupes et les tarifs de la boutique ont été approuvés par le conseil communautaire début juillet.
Il convient de compléter ces grilles par le tarif suivant : CD au prix unitaire de 12 €.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’appliquer ces tarifs à compter de la présente décision. Page 69 sur 96
Tarifs individuels Point d’Orgue :
Visite libre Adulte
Enfants de – de
6 ans détenteur
de carte « Pro
tourisme »,
journalistes
Tarif réduit :
enfant,
étudiants,
demandeurs
d’emploi, RSA,
handicapés,
carte CEZAM
Pass famille (2 adultes
+ 2 enfants et plus)
Visite libre du parcours avec
ou sans visio-guide, fiches de
salles, livrets de visite pour
jeune public. Libre accès à
l’exposition temporaire.
Visite classique d’Organum
XXI
5 € Gratuit 3 € 13 €
Prestations groupes adultes (à partir de 12 p. min jusqu’à 35 p. max) :
Détails de la prestation Tarifs
Point d’orgue
(2h)
Supplément concert (45 min)
- visite libre du parcours (avec ou sans visio-guide, fiches de
salle et livret de visite) – 45 à 60 min
- libre accès à l’exposition temporaire - 15 min
- Visite classique d’Organum - 30 à 40 min
- Concert à Organum avec organiste de la régie
4 €/p
80 €/groupe
Organum XXI et médiation (1h) - Visite guidée commentée approfondie avec médiation. 110 €
Organum XXI et concert (1h) Accès Organum avec organiste de la régie (sans médiation) 130 € Combiné (2h) Organum + médiation + concert 170 €
Organum seul
1 heure
2 heures
½ journée
Journée complète
Location d’espace et d’instrument
70 €
100 €
150 €
200 €
Prestations groupes scolaires et périscolaires :
Descriptif
Tarifs scolaires et périscolaires
CCSMS
(gratuité 1 accompagnateur pour
8 élèves)
Tarifs scolaires et
périscolaires hors
CCSMS (gratuité 1
accompagnateur
pour 8 élèves)
Point d’orgue
(1h30)
- Visite libre du parcours (choix de
l’enseignant quant aux modules qu’il
veut présenter), avec outil de visite
adapté au niveau du groupe.
1 €/élève 2 €/élève Page 70 sur 96
- Visite libre de l’exposition.
Organum XXI
- Visite guidée d’Organum (à partir du
cycle 1) (plusieurs thématiques
possibles)
1 €/élève 2 €/élève
Combiné 1,5 €/élève 2,5 €/ élève
Visite ateliers
- Visites ateliers adaptés aux différents
cycles. 2 €/élève 2 €/élève
Tarif programmation et activités
Activité Tarifs adulte Enfants/adolescents/étudiants (sur présentation d’un justificatif)
Conférence/lecture d’archives Gratuit Gratuit
Exposition temporaire Inclus dans tarif d’entrée Inclus dans tarif d’entrée Concerts (tout type confondu, ciné concert etc…) 8 € ½ tarif
Activité « Ado » type « escape game », à partir de
12 ans (1 heure) 5 € 5 €
Atelier famille Gratuité accompagnateur 3 €
Contes (de Noël etc…) 3 € gratuit
Boutique :
Article Prix de vente
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Bouteille vin blanc Géroldseck 8,5 €
Carte IGN Saverne Sarrebourg 12,00 €
Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes postales Coll. CCPM 0,50 €
Cartes postales Coll. JPL 0,50 €
Carte postale JPL 0,30 €
Cartes postales Lovely Elsass 0,50 €
Cartes postales MATP 0,50 €
Cartes postales MATP nouveau modèle 1,00 €
Cartes postales Orgue Paroisse 0,50 €
Cartes postales Reinacker 0,50 €
Cartes postales RR 0,50 €
Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD Formery 15,00 €
CD à l’unité 12,00 €
Coffret CD Bach 160,00 €
Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €
Fiches abbatiale 0,50 €
Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €
Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 € Page 71 sur 96
Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €
Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00€
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Lots CP Cécile Paquet 6,00 €
Magnets Lovely Elsa 2,50 €
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €
Tasses de noel OMSLC 4,00 €
Tasses Lovely Elsa 6,00 €
Verre à Schnaps Lovely Elsa 3,00 €
N° 2017 – 154
FINANCES
CREDITS SCOLAIRES ET SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES DES ECOLES DE MARMOUTIER ET SOMMERAU.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La gestion de la compétence scolaire relative aux écoles de Marmoutier et de Sommerau implique une gestion financière nécessaire à la bonne exécution et à un bon fonctionnement des services rendus.
Par délibération en date du 17 septembre 2014, la Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a adopté les modalités de calcul des moyens financiers des écoles de Marmoutier et de Sommerau.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service, il convient de confirmer ces modalités de calcul, et de verser les sommes indiquées aux coopératives concernées.
Soit en particulier :
Modalités de calcul de la Subvention aux coopératives scolaires :
- Montant identique par enfant inscrit et présent au 1e janvier
- Montant forfaitaire répondant à tous les besoins (hors crédits pédagogiques) et toutes actions menées par l’école, y compris l’aide à la natation.
- 25 € par enfant.
- Aucune aide ou subvention complémentaire ne sera versée.
- Un compte-rendu d’utilisation de la subvention versée sera dressé par les parties.
Modalités de calcul des Crédits pédagogiques :
- Montant identique par enfant inscrit et présent au 1 e janvier
- Modalités d’utilisation :
o engagement financier et bon de commande sur présentation d’un devis.
o validation des factures par le service et les écoles avant paiement.
- 38€ par enfant. Page 72 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération 2014.100 en date du 17 septembre 2014, de la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter les modalités de calcul des moyens financiers des écoles de Marmoutier et Sommerau, comme suit :
Subvention aux
coopératives scolaires Crédits pédagogiques
Montant par enfant inscrit et
présent au 1e janvier 25€ 38€
Soit pour l’année 2017 :
Ecole de Marmoutier ; 409
élèves :
146 maternelles
263 élémentaires
10 225,00 € soit :
3 650,00 € (mat.)
6 575,00 € (élém.)
15 542,00 € soit :
5 548,00 € (mat.)
9 994,00 € (élém.)
Ecole de Sommerau ; 138 élèves :
51 maternelles
87 élémentaires
3 450,00 € soit :
1 275,00 € (mat.)
2 175,00 € (élém.)
5 244,00 € soit :
1 938,00 € (mat)
3 306,00 € (élém.)
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 155
FINANCES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE DE
MARMOUTIER - ACHAT DE LIVRES.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Après avoir participé au concours académique « Le printemps de l’écriture – 2017 », la classe de CE1 de Mme Goudot, de l’école Primaire de Marmoutier, a été primée à la 3e place de la catégorie « écriture poétique – cycle 2 ».
A cette occasion, la Communauté de communes a souhaité récompenser les élèves de la classe, par l’achat de livres de lecture. Page 73 sur 96
Les modalités de paiement auprès du fournisseur ne permettant pas le paiement par mandat administratif en dessous de 200€ (frais de livraison inclus), la coopérative scolaire a effectué le règlement de cette commande par chèque, en lieu et place de la Communauté de communes.
Aussi, il y a à présent lieu de rembourser l’avance versée par la coopérative scolaire, pour l’achat exceptionnel de ces livres.
Le montant de la dépense s’élève à 88,00 € TTC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le remboursement de l’avance versée par la coopérative scolaire de Marmoutier, pour l’achat de livres en récompense du classement obtenu au
« printemps de l’écriture – 2017 », à hauteur de 88,00 €,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 156
FINANCES
SUBVENTION A LA COPERATIVE SCOLAIRE DE WASSELONNE - ACHAT GROUPE DE MATERIEL PSYCHOMETRIQUE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Le psychologue de l’Education Nationale de la circonscription de Saverne Sud intervient principalement dans les écoles de Dettwiller, Marmoutier et Wasselonne.
Il sollicite l’achat de matériel spécifique, dans la version actualisée, adapté aux enfants d’âge élémentaire, qui pourrait être financé par les 3 collectivités desservies.
Le matériel identique, à destination des élèves de maternelle des mêmes écoles avait déjà été acheté en 2016, sur le même principe. Page 74 sur 96
Le coût total d’achat du matériel serait de 1 769,40 € TTC et serait payé à raison d’ 1/3 (soit 589,80 €) par chaque partie, en particulier par les Communes de Dettwiller, de Wasselonne et notre collectivité.
L’achat étant effectué par la coopérative scolaire de l’école Paul Fort de Wasselonne, le versement de notre part serait à opérer par le biais d’une subvention à cette coopérative, après présentation de la facture.
M. Claude ZIMMERMANN interroge sur la prise en charge de ces dépenses par
l’intercommunalité, alors que la compétence revient aux communes.
M. Aimé DANGELSER précise que la compétence scolaire sur l’ex-Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau était une compétence gérée au niveau de l’intercommunalité. Cela reste en vigueur pour l’année 2017, exclusivement sur ce périmètre- là.
A compter du 1 er janvier 2018, au regard des Statuts votés précédemment, la compétence sera restituée aux communes de Sommerau d’une part et de Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim d’autre part, qui devront se constituer en SIVOS pour assurer le
fonctionnement sur le site de Marmoutier.
M. Dominique MULLER, afin de clarifier la délibération propose une réécriture de la délibération, sans mention de la commune de Dettwiller.
M. Claude ZIMMERMANN assure la participation de la commune de Dettwiller, dans la mesure où le Conseil Municipal voterait dans ce sens.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de participer à l’achat du matériel en question, sous réserve de la participation à égale hauteur des Communes de Dettwiller et Wasselonne,
b) de prendre à la charge de la Communauté de communes 1/3 de la dépense effective,
c) de verser, sur présentation de la facture, la quote-part à la coopérative scolaire de l’Ecole Paul Fort de Wasselonne, qui préfinancera l’achat,
d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 75 sur 96
N° 2017 – 157
FINANCES
AIDE A LA FORMATION DE MEMBRES D’ASSOCIATIONS.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a instauré par délibération du 22 avril 2009, modifiée le 21 décembre 2011, un dispositif d’aide à la formation de membres d’association.
Cette action avait pour but de s’appuyer sur le réseau associatif local afin de proposer des animations à destination des enfants durant les vacances scolaires.
Ce dispositif permet ainsi aux associations de former leurs membres à l’encadrement, pour assurer lesdites animations, mais leur est également bénéfique dans le cadre de leur activité régulière.
Dans le cadre de ce dispositif, un dossier a été déposé, encadré par une convention, à savoir :
Association Bénéficiaire de la
subvention
Date de la
convention
Objet de la
formation
Subvention
ComCom
LA FORGE Nils CHARDEL 23 juin 2017 BAFA 412,00 €
Total des subventions : 412, 00 €
Cette subvention est encadrée par une convention énonçant les principes de soutien, à savoir : - 100% de prise en charge sur :
o Le coût de la formation
o Les frais liés aux éventuels repas, hébergement et transport, étant entendu qu’il sera fait application des règles régissant le déplacement des fonctionnaires territoriaux, dans la limite des frais réellement engagés.
- L’engagement de l’association en contrepartie, pour la réalisation d’activités dans le cadre du Pass-Loisirs.
- La réalisation de demi-journées d’activités dans le cadre du Pass-Loisirs, dont le nombre est fixé au prorata du montant de la prise en charge des frais de formation (1 par tranche de 110,00 €), et pour lesquelles l’association ne percevra aucune
subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération 2009_04_22-14 en date du 4 avril 2009, de la communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, modifiée par la délibération 2011_12_21- 16 du 21 décembre 2011, Page 76 sur 96
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le versement de la subvention, suivant les termes de la convention, à hauteur de :
Association Bénéficiaire de
la subvention
Date de la
convention
Objet de la
formation
Subvention
ComCom
LA FORGE Nils CHARDEL 23 juin 2017 BAFA 412,00 €
Total des subventions : 412, 00 €
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 158
FINANCES
SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2016.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.
La communauté de communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la commune d’Otterswiller.
Le rapport annuel 2016 du délégataire, à savoir la Société SFR, a été réceptionné par la communauté de communes le 11 juillet dernier. Il est joint à la présente.
M. Marc WINTZ précise que si la société SFR intervient, comme cela est annoncé dans la presse, le câblage en fibre sera effectué par leurs soins dans toute la Région, ce qui sera une bonne nouvelle pour les finances des collectivités actuellement engagées dans cette démarche.
Il souhaiterait avoir des précisions sur la nécessité de maintenir des connexions cuivrées (indépendantes du réseau électrique), étant donné que d’ici la fin des opérations de câblage en fibre les connexions téléphoniques passeront par les Box.
M. Dominique MULLER confirme l’intention d’ici 2024 de suppression des réseaux téléphoniques cuivrés. Page 77 sur 96
M. Marc WINTZ met en évidence le fait que le particulier n’aura plus aucun intérêt à garder le cuivre, dès lors que les foyers seront équipés en fibre.
DECISION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,
Vu le rapport annuel 2016 transmis par le délégataire du Service Public délégué, la Société SFR en date du 11 juillet 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du rapport annuel 2016 de la Société SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.
N° 2017 – 159
FINANCES
DEMARCHE DE RENEGOCIATION DE LA DETTE – DELEGATION AU PRESIDENT.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Dans le cadre de l’optimisation des emprunts confiée par la commune au groupe Cabinet F2E- 2A Consulting, le conseil communautaire dans sa séance du 06 juillet 2017 par la délibération 2017-xx avait donné délégation au Président pour le rachat, la négociation, la gestion et l’optimisation des emprunts en cours.
Or afin de procéder au remboursement anticipé pour solde de tout compte à la banque (DEXIA/CFFL/SFIL), il convient de produire conformément au décret 2016-33 du 20 janvier 2016, un état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. Celui-ci ne pouvant être produit dans le cas d’un désaccord avec le prêteur, la communauté de communes s’en remet à l’expertise du cabinet mandaté, à ses arguments juridiques et financiers.
En l’espèce, l’état liquidatif présenté fait état des résultats suivants :
- Prêt SFIL n° MIN984077EUR : le solde de tout compte s’élève à 439 576,05 € au lieu de 2 855 277.78 € de capital restant dû.
A cette fin, il est proposé au conseil d’autoriser le Président à approuver l’état liquidatif du solde de tout compte de DEXIA CFFL SFIL pour les emprunts concernés par la démarche de renégociation. Page 78 sur 96
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer l’état liquidatif produit par cabinet F2E-2A Consulting concernant le remboursement des emprunts concernés par la présente démarche de renégociation pour justifier le mandatement de ces sommes.
N° 2017 – 160
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU A LA SOCIETE R&D
PROJECT MANAGING OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
La société R&D Project Managing souhaite réaliser un établissement d’environ 4 450 m² réparti comme suit :
- Bureau, salles de réunion, locaux sociaux : 1400 m²,
- bâtiment production 2100 m²,
- locaux stockage et logistique 950 m².
L’activité principale de R&D Project Managing est la conception et la réalisation d’équipements de production sur-mesure pour l’industrie : construction automobile, électro- mécanique, électronique, plasturgie, agroalimentaire, médical…
Elle a également développé depuis quelques années une activité de production de machines standards complexes en petite série.
Sont concernées par la cession, deux parcelles XX d’une surface totale de 95ares76ca, ces terrain détaché de la parcelle n°245/20 section 11 sise à Monswiller au lieudit Martelberg comme suit : Page 79 sur 96
Le terrain comporte une sous - parcelle dont l’emprise de 7 ares 44 ca doit permettre la plantation de haies, dans le cadre des mesures de compensations qui ont été demandées. La CC doit disposer de la maitrise foncière de ces emprises, c’est pourquoi il est prévu qu’elle soit rétrocédée à la collectivité.
Cette faculté de rachat (appelée « réméré ») a été convenu avec les acheteurs, et sera intégrée à l’acte notarié. Les acheteurs ne paieront que le prix correspondant au foncier dont ils resteront propriétaires, ce qui explique le prix de vente calculé sur cette base, et non sur la totalité du parcellaire cédée. La règlementation actuelle du PLU, en matière de retrait entre les limites de propriétés oblige à procéder ainsi pour l’obtention du le permis de construire.
Le montant total de la transaction s’élève à 264 960,00 € HT.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Parcelle concernée Page 80 sur 96
M. Pierre KAETZEL souhaite avoir confirmation de la suppression de 7 ares.
M. Stéphane LEYENBERGER confirme, en précisant que cela concerne les haies.
M. Pierre KAETZEL poursuit en affirmant qu’il y aura par conséquent un problème de clôture du terrain.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que l’entretien des haies sera à la charge de l’intercommunalité.
M. Dominique MULLER complète en affirmant que des problèmes existaient quant à l’implantation des entreprises, qui ont contraint à l’implantation de haies à cet endroit.
M. Pierre KAETZEL transpose la situation à la faisanderie (projet Kuhn), où un retrait de 30m est imposé et demande de quelle manière sera traité le problème.
M. Dominique MULLER rappelle que le problème n’est pas le même, la localisation étant différente.
M. Jean-Claude WEIL souhaite avoir des précisions quant à la différence de prix des terrains entre ce projet (3.000 €) et le suivant (3.500 €) à l’ordre du jour.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que les terrains en façade ont un prix de 3.500 €/are, alors que les autres bénéficient d’un prix moins élevé (3.000 €/are).
M. Marc WINTZ souhaiterait connaître le niveau d’avancement du projet Kuhn.
M. Stéphane LEYENBERGER répond qu’il avance bien.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 26 juin 2017, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 81 sur 96
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle XX de 88 ares 32 ca sise à Monswiller au lieudit Martelberg section 11 pour un prix 3 000,00 € HT/l’are à la R&D Project Managing 31 rue de la gare 67330 Dossenheim-sur-Zinsel ou toute personne morale venant à s'y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 264 960,00 € HT (TVA à la marge en sus),
b) d’approuver la cession de la parcelle XX d’une emprise de 7 ares 44 ca devant permettre la plantation de haies, dans le cadre des mesures de compensations. La CC devant disposer de la maitrise foncière de ces emprises, cette parcelle sera rétrocédée à la collectivité. Cette faculté de rachat (appelée « réméré ») convenu avec les acheteurs, sera intégrée à l’acte notarié. Les acheteurs ne paieront que le prix correspondant au foncier dont ils resteront propriétaires.
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.
N° 2017 – 161
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU A LA SOCIETE SCI
MARTELBERG OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y
SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
La société Reutenauer souhaite réaliser un établissement d’environ 500 m² afin de réaliser : - la production de pains, pâtisseries, viennoiseries, traiteur, Chocolats, pour ses deux boutiques (Saverne et Otterswiller) mais également pour celle du Martelberg. - Préparation et Production de Pains pour ses clients professionnels (restaurateur, école, entreprise).
- Préparation et production de produits Traiteur pour ses clients professionnels (restaurateur, entreprises, écoles, associations, Mairies, administration, privés). - Préparation et production de chocolats, confitures, douceurs sucrées pour des salons professionnels.
Le projet a pour ambition de développer la société avec de nouveaux locaux de production, plus performants, plus rationnels, qui permettra l’ouverture de nouveaux marchés. Le projet aura un aspect innovant avec la plantation et la récolte de fruits. Page 82 sur 96
Des arbres fruitiers seront plantés sur une partie des espaces verts, mais également, pour des groupes, des ateliers de cours seront organisés sur la pâtisserie, le chocolat, etc … Est également à l’étude, une salle de réunion pour des entreprises, sociétés, ou autres qui souhaiteraient disposer de locaux adéquats tout en profitant des services à disposition (petit déjeuner, repas d’affaire ….).
Est concernée par la cession, des parcelles
- (2)/20 d’une superficie de 21 ares 18 ca détaché de la parcelle n°247/20 au lieudit Martelberg, terrain sis section 11 à Monswiller ;
- (1)/16 d’une superficie de 12 ares 17 ca détaché de la parcelle n°16 au lieudit Martelberg, terrain sis section 9 à Saverne ;
La superficie totale s’élève à 33 ares 35 ca.
Afin de permettre l’implantation de ce projet, il est proposé de céder ce bien immobilier à la société SCI Martelberg ou toute Société venant s’y substituer.
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 500,00 € HT l’are.
Le montant total de la transaction s’élève à 116 725 € HT. Page 83 sur 96
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Pour répondre à une interrogation de M. Marc WINTZ, M. Dominique MULLER précise que l’accès au Martelberg doit être effectué, notamment pour cette parcelle.
M. Pierre KAETZEL demande si l’intercommunalité est propriétaire du terrain. M. Stéphane LEYENBERGER répond par l’affirmative.
M. Claude ZIMMERMANN demande si dans le projet le mur en pierres sèches longeant la RD 421 sera préservé.
M. Stéphane LEYENBERGER répond qu’aucune précision n’est apportée à ce sujet dans le projet présenté par la SCI.
M. Jean-Claude WEIL se porte preneur des pierres pour le Mur Blanc de Marmoutier si elles devaient être déplacées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 13 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession des parcelles :
- (2)/20 d’une superficie de 21 ares 18 ca détaché de la parcelle n°247/20 au lieudit Martelberg, terrain sis section 11 à Monswiller ;
- (1)/16 d’une superficie de 12 ares 17 ca détaché de la parcelle n°16 au lieudit Martelberg, terrain sis section 9 à Saverne ;
pour un prix 3 500,00 € HT/l’are à la SCI Martelberg 79 grand’rue 67700 Saverne ou toute personne morale venant à s'y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 116 725,00 € HT (TVA à la marge en sus),
b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente. Page 84 sur 96
N° 2017 – 162
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT ADIRA - ADHESION.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L’Agence de Développement d’Alsace, a présenté sa nouvelle organisation ainsi que son ingénierie en matière de stratégie et d’aménagement économique territoriaux. Au titre de son organisation, les nouveaux statuts de l’Adira (qui a fusionné avec son homologue haut-rhinois) permettent dorénavant aux Communautés de communes d’en devenir membre au sein d’un collège spécifique, chaque EPCI étant représenté par son Président ou un élu mandaté par celui-ci.
Au titre de son ingénierie en faveur des territoires, la nouvelle Adira souhaite renforcer ses services de proximité et d’appui aux initiatives et projets des Communautés de communes (convention ci-annexée).
A ce jour une trentaine de Communautés de communes ont conclu cette convention de partenariat à titre gracieux avec l’Adira et en sont devenues membres.
M. Pierre KAETZEL voudrait que les travaux de l’ADIRA soient davantage suivis, car ces dernières années, la collectivité n’a pas bénéficié de beaucoup d’aide de leur part. Dans la mesure où la collectivité signe la convention de partenariat, elle est en mesure d’exiger davantage de soutien.
M. Stéphane LEYENBERGER assure que depuis sa prise de poste de Vice-Président, il ne peut qu’attester que le message qui leur a été adressé dans ce sens préalablement, a bien été entendu. Le travail engagé avec l’ADIRA depuis quelques mois est assez positif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de conclure la convention de partenariat avec l’Adira,
b) d’adhérer à l’Adira,
c) d’accepter et liquider la cotisation 2017 à l’Adira fixée à 70,00 €,
d) d’autoriser le Président à signer ladite convention, d’effectuer toutes les formalités et tous les actes nécessaires à la bonne conclusion de ce dossier. Page 85 sur 96
N° 2017 – 163
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SNTM – DELIBERATION MODIFICATIVE EN VUE DE L’ACHAT DE BATIMENT.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Au terme de négociations menées avec plusieurs banques, l’entreprise a obtenu un prêt de 300 000 € qui sera débloqué très rapidement par la banque THEMIS.
Les initiatives de la collectivité, les démarches entreprises par l’EPF et les interventions du Commissaire au redressement productif ont permis cette avancée.
SNTM dispose donc des moyens de payer ses fournisseurs, d’honorer ses commandes, avec des perspectives commerciales encourageantes.
La fusion entre la SCI propriétaire des biens immobiliers et la société SNTM est également actée, SNTM devrait absorber la SCI ce qui garantira que l’achat des biens par l’EPF bénéficiera bien à SNTM.
Enfin, le conseil juridique de l’EPF a analysé l’opération de portage afin de préciser et sécuriser les démarches à intervenir :
- Cession de l’ensemble immobilier à l’EPF.
- Conclusion d’un bail commercial pour une durée de 10 ans entre l’EPF en qualité de bailleur et SNTM en qualité de preneur.
- Au terme du bail, rachat par SNTM des biens immobiliers pour un prix déterminé diminué du montant des loyers payés.
Suite à l’avis favorable de la Communauté de Communes en date du 6 juillet dernier il convient de préciser les modalités d’intervention de l’EPF d’Alsace au travers d’une nouvelle délibération.
M. Médéric HAEMMERLIN rappelle que lors de la réunion de la commission réunie, certaines de ses interrogations n’avaient trouvé de réponse, notamment de savoir s’il s’agissait d’un crédit-relais de 300.000€.
Il souhaitait que l’on réunisse la commission une nouvelle fois avant la réunion de ce soir, ce qui n’a pas été le cas, et le regrette car cela aurait permis de travailler en transparence et surtout en détails sur ce dossier. Le risque financier est très important ; si l’entreprise est défaillante, le coût de l’achat, auquel de rajoute la dépollution et de la démolition sera nettement supérieur au montant de 650.000 €, d’autant plus qu’il sera très difficile de reconstruire de l’habitat sur ce terrain, le coût de la dépollution étant très important. Il ne souhaite pas revenir sur le fond de ce dossier, mais regrette de ne pas avoir pu travailler plus en collaboration, cela aurait été intéressant.
M. Dominique MULLER explique qu’une réunion n’a pas pu être organisée, faute de temps. Il lui donne raison sur un certain nombre de points. La plupart des dossiers doit passer en Page 86 sur 96
commission. Néanmoins, l’EPF se porte garant sur la constructibilité future du site, même si le calcul des loyers aurait dû inclure de potentiels coûts de démolition et de dépollution.
M. Stéphane LEYENBERGER rappelle que ce dossier a fait l’objet de discussions mi-juillet en commission développement économique, en fonction des informations disponibles à ce moment-là. Il assure que le rôle de la collectivité n’est pas de faire l’analyse financière de la société et de ses créanciers, mais qu’elle a apporté la pierre qu’elle était en mesure de pouvoir apporter à cet édifice, après en avoir discuté avec le commissaire au redressement productif, avec la Région, avec l’ADIRA. La pierre apportée est celle du rachat immobilier pour permettre aux banques de suivre, tout en mesurant le risque qui est l’absence de garantie sur la viabilité de l’entreprise à 10 ans. C’est un pari en bon père de famille, car ce que la collectivité engage l’est pour 10 ans. Il assure que si la société ne reprenait pas, la collectivité se retrouverait propriétaire d’un terrain de 65 ares en plein cœur de Marmoutier, qui, à ce prix, là, n’est pas totalement disproportionné. La collectivité prend ses
responsabilités, celle de pouvoir permettre à une entreprise disposant d’une histoire et d’un savoir-faire particuliers, puisque c’est la dernière entreprise de tricotage de maille fine en France, de maintenir son activité. Cela a notamment été fait avec l’appui de l’EPF, qui sécurise le montage juridiquement.
M. Jean-Michel LOUCHE demande si la fusion de la SCI avec SNTM aura un impact sur la répartition de la plus-value des taxes.
M. Stéphane LEYENBERGER confirme que cette fusion devrait permettre de ne pas payer de plus-value.
M. Henri WOLFF s’interroge sur le coût.
M. Stéphane LEYENBERGER répond que c’est le prix des domaines.
M. Henri WOLFF complète ses propos en affirmant que les intérêts n’ont pas été pris en compte dans ce calcul.
M. Dominique MULLER répond que les loyers calculés incluent les frais de portage. Ce n’est pas tout à fait une opération neutre, mais les calculs de l’EPF intègrent une partie de ces frais.
M. Marc WINTZ insiste sur le fait de devoir rester positif sur ce dossier.
M. Dominique MULLER avoue s’être posé la question de la possibilité de faire autrement. Cela était certainement possible selon lui, mais la collectivité avait une responsabilité, celle de venir en aide à cette entreprise. A présent il faut qu’elle se développe. De son côté, la collectivité est soutenue par l’EPF sur ce dossier.
M. Marc WINTZ, évoque les aides Alsabail, qui sont également une autre manière d’apporter une aide aux entreprises.
M. Stéphane LEYENBERGER approuve, même si cela a légèrement changé depuis.
M. Jean-Claude DISTEL demande si la collectivité aura un regard sur l’évolution de la Page 87 sur 96
société dans les années à venir.
M. Dominique MULLER répond par la positive en complétant que ce sera spécifiquement demandé.
M. Stéphane LEYENBERGER affirme que la collectivité a le devoir de suivre l’évolution de l’entreprise et d’utiliser ses réseaux de manière à ce que le tour de table soit efficace. A ce titre la société a été mise en contact avec un certain nombre d’investisseurs potentiels. Les élus ont un rôle, celui de favoriser ces contacts et d’accompagner l’entreprise autant que possible afin qu’elle puisse murir son projet.
M. Alfred INGWEILER demande si le risque que l’argent parte dans une holding est à présent levé.
M. Stéphane LEYENBERGER assure que le montage, tel qu’il est proposé garantit que l’argent que la collectivité investit n’arrive pas à la holding.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
Vu le règlement intérieur du 15 juin 2016 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,
Vu la délibération du 6 juillet 2017 de la Communauté de communes de Saverne – Marmoutier - Sommerau portant sur l’intervention de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition des bâtiments exploités par SNTM au prix de 650.000 € ;
Considérant qu’il convient de compléter et préciser ladite délibération du 6 juillet 2017 notamment le point b) et le montage envisagé ;
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 48 voix pour,
12 voix contre et 2 abstentions
a) de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter quatre parcelles de terrains, cadastrées section 26, n°302, 305, 313 et 328, d’une emprise foncière de 65,53 ares, y compris les bâtiments édifiés sur ces parcelles, à l’adresse 28 rue du 22 Novembre, en vue d’y réaliser un programme d’activités économiques,
b) de n’exécuter la teneur de cette délibération que si la société propriétaire des biens immobiliers en question obtient le soutien financier nécessaire à la poursuite de son activité jusqu’à l’achat des bâtiments par l’EPF, Page 88 sur 96
c) de prendre acte que le schéma de portage des biens immobiliers précités est le suivant : - cession de l’ensemble immobilier à l’EPF ;
- conclusion d’un bail commercial pour une durée de 10 ans entre l’EPF en qualité de bailleur et SNTM en qualité de preneur ;
- en cours ou au terme du bail, possibilité de rachat par SNTM de l’ensemble immobilier pour un prix déterminé diminué du montant des loyers payés ;
- en cas de défaillance de SNTM à la fin du bail, la Communauté de commune prend l’engagement de racheter l’ensemble immobilier pour un prix tenant compte des loyers payés par SNTM.
d) d’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d’autoriser M. Dominique MULLER, Président de la
Communauté de Communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.
N° 2017 – 164
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PLATE-FORME DEPARTEMENTALE D’ACTIVITES DU
MARTELBERG – DEMANDES D’AVANCES FINANCIERES DU
DEPARTEMEMENT.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
La Convention relative au financement de la Plate – Forme Départementale d’Activités du Martelberg, signée en août 2006 est toujours en vigueur. Elle permet à la ZAC du Martelberg de bénéficier d’une subvention du Département de 40 % et d’une avance remboursable de 35 % sur les dépenses d’aménagement engagées (acquisition foncières, travaux de viabilisation, études etc.). Un avenant entrera en vigueur prochainement (délibération du 6 juillet dernier), mais les modalités du dispositif d’aide du Département sont maintenues, selon les dispositions de l’article 2.1 de la convention initiale.
Le versement de nouvelles tranches de subventions et d’avances se fera dans la limite : - de l’enveloppe maximale de 2 320 000 € de subvention
- de l’enveloppe de 2 030 000 € d’avance remboursable
Des investissements sont nécessaires à poursuivre l’aménagement de la zone d’activités : acquisition de foncier (terrains de M. Fritsch/Mme Ludwig), réalisation de voirie (raccordement à la D 421 par le giratoire de l’Europe), mise en œuvre de mesures
compensatoires (plantations de haies) etc.
Des dépenses d’un montant de l’ordre de 800 000 € feront l’objet de paiements à court terme, dépenses pouvant faire l’objet d’avances et de subventions. Page 89 sur 96
Sur l’enveloppe des avances remboursable, 1 205 314,21 € ont débloqués, il reste donc possible de transmettre au Département des demandes d’avances pour un montant de maximum 824 685,79 €.
Sur l’enveloppe de subvention, 1 377 502 € ont été versés à la communauté de communes, celle-ci pourrait donc solliciter des aides pour les dépenses à intervenir pour un montant maximum de 942 498 €.
Compte tenu de la poursuite prochaine des aménagements, réalisés en réponse aux demandes des entreprises, il est proposé aux Conseillers de solliciter les aides encore disponibles, dans le cadre du dispositif en vigueur.
Par ailleurs, le remboursement des avances a été validé avec le Département, 482 125 € sont à rembourser en 2017, et des annuités de 120 531 € sont prévues pour les exercices suivants, ce qui implique des mouvements financiers importants.
Afin de maîtriser ces dépenses et les besoins de trésorerie, il y a donc lieu de solliciter rapidement les aides pouvant être obtenues par le Département.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la poursuite des aménagements de la ZAC du Martelberg,
Vu la convention relative au financement de la plateforme d’activités départementale du 1 er août 2006,
Vu la délibération du 6 juillet 2017 autorisant le Président à signer l’avenant N° 1 à la convention de 2006.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à solliciter les aides du Département, les avances
remboursables et non remboursables, et de signer toutes pièces administratives relatives à ces démarches,
b) de constituer les dossiers de demande d’aides à transmettre aux services du
Département, et de leur communiquer les éléments techniques et financiers relatifs aux travaux à intervenir. Page 90 sur 96
N° 2017 – 165
PETITE ENFANCE
CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE A MARMOUTIER - PRESENTATION ET ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD).
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La communauté de communes a validé le 9 février 2017 le principe de construction de la maison de l’enfance à Marmoutier regroupant un multi-accueil de 40 places, une structure périscolaire (destinée aux jeunes enfants de 3 à 6 ans) de 30 places, ainsi qu’un Relais Assistantes Maternelles (RAM).
La Maison de l’Enfance regroupera ainsi l’ensemble des services dédiés au jeune enfant (0 à 6 ans), au sein d’un même bâtiment, bénéficiant des avantages d’une structure neuve (mutualisation des espaces et services communs, gestion de l’espace, gestion économe des énergies …) le tout dans un cadre calme et verdoyant, à proximité des écoles, du périscolaire « central » et de la salle multisports. Page 91 sur 96
Maison de l’enfance - plan
Le plan de financement est le suivant :
MAISON DE L'ENFANCE MARMOUTIER –
PLAN DE FINANCEMENT au 18 septembre 2017 - Phase APD
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT COFINANCEUR MONTANT Observation
Honoraires programme et concours 22 629 € CAF 630 000 € Notifié
Etude de sol 5 000 € DETR 2017 170 700 € Notifié
Géomètre 1 500 € FSIL- Contrat de ruralité 100 000 € RAR non notifié
ETUDES PREALABLES HORS
honoraires 29 129 €
CD 67 - Mutualisation
PMI et CMS - € Non connu
Enveloppe travaux 2 010 189 € DETR 2018 - € 170.700 € estimés
Mobilier 105 460 € CAF Bonification PSU 160 000 € Info courriel
Extérieurs et abords 51 517 € Financements externes 1 060 700 €
TRAVAUX ET MOBILIER CONTRAT
MO 2 167 166 € FCTVA estimé 461 424 €
HONORAIRES 303 403 €
Reste à charge CC
financements et
FCTVA déduits
1 637 433 €
Extérieurs non intégrés MO 48 803 €
Divers et imprévus (2% travaux et
mobilier) 43 343 €
Contrôle technique 5 000 €
DIVERS 97 146 €
TOTAL INVESTISSEMENTS 2 596 845 € Page 92 sur 96
Dommages Ouvrage 43 343 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 43 343 €
Reste à charge CC si
2ème tranche DETR 1 466 733 €
TOTAL OPERATION HT 2 596 845 €
TOTAL OPERATION TTC 3 159 557 €
48.803 € d’aménagements externes à traiter à part
Estimation programme enveloppe travaux 1 844 000 €
M. Aimé DANGELSER confirme à M. Alfred INGWEILER la notification de l’aide au titre du contrat de ruralité.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 9 février 2017 aux termes de laquelle il a été décidé d’engager l’opération de construction d’une maison de l’enfance à Marmoutier,
Vu l’avant-projet détaillé dressé par l’Agence MW,
Vu le montant de l’enveloppe affectée aux travaux s’élevant à 2.010.189 € HT,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’avant-projet détaillé de construction de la maison de l’enfance à Marmoutier proposé par l’Agence MW Architectes tel que décrit ci-dessus,
b) d’arrêter l’enveloppe financière affectée aux travaux et à l’équipement mobilier et de la fixer à 2.115.649 € HT,
c) D’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre résultant de cette enveloppe de travaux.
d) d’adopter le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus,
e) d’autoriser le Président à signer le permis de construire et tous documents y afférents.
N° 2017 – 166
HABITAT Page 93 sur 96
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE BUREAU D’ACCES AU
LOGEMENT, SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA
RECHERCHE D’UN LOGEMENT.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Porté par l’Association Entraide Emploi, le Bureau d’Accès au Logement nommé « Espace Logement » a été mis en œuvre depuis septembre 2011 sur le territoire Savernois. Dans un premier temps au sein de la Maison de l’emploi et de la Formation, puis à partir de septembre 2012 sur le territoire de l’Alsace Bossue au sein des deux maisons des services de Drulingen et Sarre-Union.
Ce service offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche ainsi que la possibilité de participer à des temps collectifs en lien avec la thématique du logement. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), soit « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement ou à s’y maintenir, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». La priorité est donnée aux personnes cumulant des faibles ressources et des difficultés d’insertion sociale. Depuis 2012 la Communauté de Communes de la Région de Saverne adhère au projet et co - finance l’action du BAL. Au titre de l’exercice 2016 une délibération en date du 7 avril a validé le versement d’une subvention de 5 321 €.
La présentation du bilan du service du BAL pour l’exercice 2016 a eu lieu lors de la CCP Habitat du 31 mai 2017, ce bilan est positif et a été transmis à tous les conseillers communautaires. Un total de 204 ménagé a été accompagné, dont 126 venant de la CC SMS. Enfin, le Programme Local de l’Habitat préconise le recours au BAL afin de favoriser l’accès au logement des habitants modestes tout en contribuant à faciliter leur parcours résidentiel sur le territoire.
Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au BAL et de contribuer financièrement au coût du service pour l’exercice 2017 par le versement d’une subvention.
La demande d’aide de l’association Entraide Emploi porte sur un montant de 6 500 €, qui tient compte de l’augmentation de population suite à la fusion des CC de Saverne et de Marmoutier - Sommerau. Ce montant a également été calculé sur la base d’un plan de financement prévisionnel et d’une participation importante du Département (80 % sur un coût total de près de 42 000 €) qui est très favorable au BAL en raison des bons résultats observés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Page 94 sur 96
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de poursuivre son soutien financier à l’association Entraide Emploi en charge de l’animation du Bureau d’Accès au Logement pour l’exercice 2017,
b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du BAL et de verser à l’association Entraide Emploi une subvention de 6 500 € pour l’année 2017.
N° 2017 – 167
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier. URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour 10 propriétaires occupants qui ont soldé leur dossier auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCSMS.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et le Conseil Page 95 sur 96
Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67, Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG, Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017 - 2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la communauté de communes
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 10 671,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires
Versement
Propriétaire
- Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
NGUYEN Isabelle Procivis 670,00 € 25 rue des Comtes de Rosen 67490 DETTWILLER
NEI Thérèse Procivis 2 463,00 € 31 rue Principale 67700 OTTERSTHAL
KOLB Stève Procivis 1 000,00 € 29 rue Erckmann Chatrian 67700 SAVERNE
TAS Sam Procivis 907,00 € 31 rue de la Garenne 67700 SAVERNE
VOCK Jean-Louis Procivis 929,00 € 22 rue Bellevue 67490 DETTWILLER
RICHERT David Procivis 1 000,00 € 14 rue Sainte Barbe 67700 MONSWILLER
GOUIN Jean-
Jacques Propriétaire 945,00 €
1 Impasse des Châtaigniers
67700 SAINT-JEAN-SAVERNE
SCHARSCH Julien Propriétaire 899,00 € 1 rue de l’Ecole 67270 SAESSOLSHEIM
ROOS Renée Propriétaire 858,00 € 38 rue de Haguenau 67700 SAVERNE
GUEZOU Carine Propriétaire 1 000,00 € 17 rue Principale 67440 REINHARDSMUNSTER Page 96 sur 96
Divers :
- Transport à la demande :
M. Alain SUTTER informe les élus du lancement d’une campagne de promotion, du transport
à la demande « Comette », qui couvrira également le territoire de l’ex-Communauté de
communes du Pays de Marmoutier-Sommerau. Il invite l’ensemble des conseillers présents à
le faire savoir autour d’eux et à diffuser largement l’information.
- Gens du Voyage : Aire de moyen et grand passage :
M. Marc WINTZ souhaiterait savoir si le dossier de l’aire d’accueil de moyen et grand
passage avance, dans la mesure où il faudrait mettre à profit la saison d’hiver pour disposer
de solutions au printemps, lorsque les premières demandes se présenteront.
M. Dominique MULLER répond que ce dossier avance, dans la mesure où un courrier a été
fait aux autres présidents de Communauté de communes voisines, afin de trouver sur
l’ensemble du territoire une solution à ce problème.
M. Marc WINTZ suggère de prendre contact avec le médiateur.
Le Président clôt la séance à 22h05.
M. Stéphane LEYENBERGER convie les délégués communautaires au verre de l’amitié.