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Compte-Rendu - CR Conseil 25 04 2013
Document publié le Jeudi 25 avril 2013 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 25 04 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE
SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 25 avril 2013
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 40
Titulaires : 30
Suppléants : 10
Date de convocation du Conseil de Communauté : 19 avril 2013
Secrétaire de Séance élue : Mme Paola CRIQUI
Compte rendu affiché le : 3 mai 2013
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Marcel STENGEL, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Marc MERTZ, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Mmes Murielle PHILIPPE, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Olivier SCHLATTER, Gilbert KUNTZ, Yannick SCHAEFFER, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Serge SPONY, Christophe KREMER, Jean-Claude HEYD.
Mme Christiane FOURNIER.
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Jean-Charles ERNST, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Dominique MULLER, Laurent BURCKEL, Marc WINTZ.
Mmes Anny KUHN, Carine OBERLE. Page - 2 - sur 42
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Jean-Paul PFEIFFER, Eric DIEBOLT, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Régis BONNET, Daniel BRANDSTETTER, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Michel OBERLE, Gérard ANDRES-KUHN.
Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Etienne GOETZ, Gérard KILFIGER, Christophe SCHMITT, Denis SCHNEIDER, Jean GOETZ, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN. Mmes Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.
Invités:
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Enfance-Petite Enfance. Page - 3 - sur 42
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 AVRIL 2013
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 3 du 27 mars 2013 – Approbation.
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2013 – 31 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
N° 2013 – 32 Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes – Répartition des sièges.
FINANCES
N° 2013 – 33 Attributions des fonds de concours 2013.
N° 2013 – 34 Restructuration de la Maison de l’Emploi et de la Formation – Démolition des passerelles.
N° 2013 – 35 Protection et mise en valeur de l’environnement – Demande de subvention de l’école primaire de Furchhausen.
N° 2013 – 36 Hôtel d’entreprises – Plan de financement actualisé.
MUTUALISATION
N° 2013 – 37 Mutualisation du service informatique et de téléphonie avec la Ville de Saverne : Avenant à la convention
RESSOURCES HUMAINES
N° 2013 – 38 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2012.
N° 2013 – 39 Plan de formation 2013 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne. N° 2013 – 40 Convention de mise à disposition.
N° 2013 – 41 Emploi – Modifications et création.
N° 2013 – 42 Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle.
HABITAT
N° 2013 – 43 Financement d’un Conseil Architectural mutualisé entre 8 Communautés de Communes en 2012-2013.
N° 2013 – 44 Convention financière 2013 entre la Communauté de Communes et l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise.
DIVERS
* * * * * Page - 4 - sur 42
M. Pierre KAETZEL salue les délégués communautaires et remercie M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier, de sa présence.
Il cède la parole à M. Henry WOLFF, Maire de St-Jean-Saverne, Commune accueillant le Conseil Communautaire.
Appuyé d’un diaporama M. WOLFF présente les caractéristiques de son village (630 hbts, 638 Ha), situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et enrichi par la présence d’un site Natura 2000.
La localité bénéficie d’une petite activité économique grâce aux différentes entreprises, artisans et hôteliers qui y sont implantés.
La vie associative, la salle polyvalente (club de basket), la maison de l’information du TGV impulsent une dynamique à la Commune. M WOLFF s’attache enfin à présenter le patrimoine architectural (abbatiale…) et environnemental (rocher du Mont St Michel, forêt, étang…) riche de St-Jean-Saverne.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
Mme Paola CRIQUI comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Présentation du web-SIG par le prestataire M. Patrick JULIEN, Président de SMA- Netagis.
M. Patrick JULIEN, présente l’outil web-SIG qui sera déployé pour les communes membres à compter du mois de juin 2013 aux délégués communautaires.
- Centre Nautique Intercommunal.
Le Président souhaite revenir sur l’article de presse consacré aux problèmes de chloramines au Centre Nautique, paru dans les DNA le samedi 13 avril dernier. L’accès aux agents et aux usagers n’est pas problématique au vu des résultats et de la période concernés. Ces éléments ont été confirmés par le médecin du service de médecine préventive du Centre de Gestion du Bas-Rhin, Docteur Stéphane DORAY.
- Modification de l’Ordre du Jour.
Le Président souhaite modifier l’ordre du jour du présent Conseil Communautaire par l’ajout de 2 points et le report d’un dossier. Page - 5 - sur 42
Ainsi, il est proposé de délibérer sur la :
- Répartition des sièges au Conseil Communautaire,
- Démolition des passerelles dans la cadre de la restructuration de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
Par ailleurs le point concernant la demande de fonds de concours exceptionnel (100 000 €) à la Commune de Dettwiller dans le cadre de l’aménagement de la gare est retiré de l’ordre du jour en attendant des éléments financiers complémentaires.
Ce point sera présenté lors d’une prochaine séance.
PROCES VERBAL N° 3 DU 27 MARS 2013 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- d’approuver le procès-verbal n° 3 du 27 mars 2013.
N° 2013 - 31
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE-RENDU. (ARRETES ET MARCHES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Lupstein,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Lupstein, Page - 6 - sur 42
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saessolsheim,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saessolsheim,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saint-Jean-Saverne, − Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saint-Jean-Saverne,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Waldolwisheim,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Waldolwisheim.
A) Marchés conclus en mars 2013 :
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
de la communication de ces informations.
Objet du marché Procédure Titulaire Montant Observations
(durée, marché à
BC…….)
Nettoyage des locaux à la
Maison de l’Enfance de
Dettwiller.
MAPA LA PERFORMANTE 41 064,19 € HT/an
12 mois
renouvelable 2
fois
Travaux d’impression des
bulletins communaux. MAPA
SAVERNE REPRO
COULEURS 11 635,10 € HT
12 mois à bons
de commande
Construction d’une Maison
de l’Enfance – Concours de
maîtrise d’œuvre.
Concours REY-LUCQUET 285 748,40 €HT Durée selon planning
Mission de maîtrise d’œuvre
– Construction d’un Hôtel
d’entreprises passif au
Martelberg à Monswiller.
MAPA
procédure
restreinte
ROLF MATZ
Architecte 130 500,00 € HT
Durée selon
planning Page - 7 - sur 42
N° 2013 - 32
AFFAIRES GENERALES
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – REPARTITION DES SIEGES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La réforme des collectivités territoriales initiée par la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012, prévoit de nouvelles modalités de répartition des sièges des conseillers communautaires à partir des prochaines élections municipales (article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales). Cette nouvelle composition est déterminée soit par accord local à la majorité qualifiée des Communes Membres ou à défaut d’accord à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Afin d’assurer une meilleure visibilité sur l’impact de la réforme et de préparer les prochaines élections municipales il convient de délibérer dès à présent sur la répartition des sièges selon les prescriptions de la loi.
Selon les dispositions législatives une simulation a été réalisée pour notre intercommunalité :
Nb de communes 28
Population municipale de l'EPCI (sans
double compte) 30262
Nb de sièges du tableau du III 34
Nb de sièges de droit 19
Nb de sièges du tableau et de droit ( L522-6-
1 II III, IV) 53
Avec accord pour une répartition libre et 25 % de sièges supplémentaires
Avec accord des
2/3 - 50% CM ou
population +
25% (Loi
RICHARD du
31/12/2012)
Nombre max. de sièges de l'EPCI à répartir
librement en tenant compte de la population 66
Nb Maxi de vice présidents de droit commun
(20% dans la limite de 15) 13
Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15)
par dérogation (majorité des 2/3 des
membres du conseil)
15
Sans accord pour une répartition libre ( II et IV du L5211-6-1)
Aucun accord sur les
10 % supplémentaires
(y compris le cas de
plus de 30% de sièges
de droit)
Nb de sièges 58
Nb Maxi de vice-présidents de droit commun (20%
dans la limite de 15) 11
Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par
dérogation (majorité des 2/3 des membres du
conseil)
15 Page - 8 - sur 42
Tableau détaillé de répartition des sièges sans accord pour une répartition libre :
Communes
Population
Municipale (sans
double compte)
Nb de
délégués %
Altenheim 222 1 1,72%
Dettwiller 2 677 4 6,90%
Eckartswiller 450 1 1,72%
Ernolsheim-lès-Saverne 600 1 1,72%
Friedolsheim 245 1 1,72%
Furchhausen 395 1 1,72%
Gottenhouse 382 1 1,72%
Gottesheim 345 1 1,72%
Haegen 633 1 1,72%
Hattmatt 673 1 1,72%
Kleingoeft 138 1 1,72%
Landersheim 188 1 1,72%
Littenheim 284 1 1,72%
Lupstein 817 1 1,72%
Maennolsheim 241 1 1,72%
Monswiller 2 156 4 6,90%
Ottersthal 705 1 1,72%
Otterswiller 1 366 2 3,45%
Printzheim 221 1 1,72%
Reinhardsmunster 473 1 1,72%
Saessolsheim 516 1 1,72%
Saint-Jean-Saverne 601 1 1,72%
Saverne 12 087 22 37,93%
Steinbourg 1 979 3 5,17%
Thal-Marmoutier 767 1 1,72%
Waldolwisheim 535 1 1,72%
Westhouse-Marmoutier 258 1 1,72%
Wolschheim 308 1 1,72%
Total 58
Suite aux échanges du Bureau et du groupe de travail il est proposé de délibérer sur une répartition avec accord avec un nombre maximum de sièges de l'EPCI à répartir librement en tenant compte de la population selon les principes suivants : Page - 9 - sur 42
• Un conseiller communautaire, qui pourra être suppléé pour les Communes jusque 500 habitants,
• 2 conseillers communautaires pour les communes jusqu’à 1 000 habitants, • 3 conseillers communautaires pour les communes jusqu’à 1 500 habitants, • 4 conseillers communautaires pour les communes au-delà de 1 500 habitants, • 19 conseillers communautaires pour la Ville de Saverne.
Durant le mandat, si une Commune dépasse un des seuils il ne lui sera pas attribué de conseillers communautaires supplémentaires.
Communes
Population
Municipale (sans
double compte)
Nb de
délégués %
Altenheim 222 1 1,52 %
Dettwiller 2 677 4 6,06 %
Eckartswiller 450 1 1,52 %
Ernolsheim-lès-Saverne 600 2 3,03%
Friedolsheim 245 1 1,52 %
Furchhausen 395 1 1,52 %
Gottenhouse 382 1 1,52 %
Gottesheim 345 1 1,52 %
Haegen 633 2 3,03%
Hattmatt 673 2 3,03%
Kleingoeft 138 1 1,52 %
Landersheim 188 1 1,52 %
Littenheim 284 1 1,52 %
Lupstein 817 2 3,03%
Maennolsheim 241 1 1,52 %
Monswiller 2 156 4 6,06 %
Ottersthal 705 2 3,03%
Otterswiller 1 366 3 4,55 %
Printzheim 221 1 1,52 %
Reinhardsmunster 473 1 1,52 %
Saessolsheim 516 2 3,03%
Saint-Jean-Saverne 601 2 3,03%
Saverne 12 087 19 28,79 %
Steinbourg 1 979 4 6,06 %
Thal-Marmoutier 767 2 3,03%
Waldolwisheim 535 2 3,03% Page - 10 - sur 42
Westhouse-Marmoutier 258 1 1,52 %
Wolschheim 308 1 1,52 %
Total 66 100 %
Il est rappelé que les Communes Membres doivent délibérer sur cette répartition avant le 31 août 2013.
M. Gilbert HUTTLER fait part d’une autre proposition de répartition des sièges qui tiendrait compte, selon lui, plus finement de la représentativité démographique des Communes. Ainsi il souhaiterait qu’une tranche supplémentaire au seuil de 2 500 habitants soit instaurée. La Commune de Dettwiller mériterait un siège supplémentaire.
M. Alfred KLEITZ conforte l’intervention de M. Gilbert HUTTLER en indiquant que la proposition présentée n’est pas équitable et étaye ses propos par le fait que la Commune d’Otterswiller, avec 1 300 habitants bénéficie, comme Dettwiller, composée de plus de 2 600 habitants, de seulement 3 Délégués Communautaires.
Mme Murielle PHILIPPE qui a présidé le groupe de travail (10 membres) sur cette thématique souligne que la proposition présentée avait bénéficié d’un consensus de la part des Membres : 7 Délégués la trouvait satisfaisante, 2 étaient un peu moins favorables et M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne souhaitait en rediscuter avec ses Adjoints avant de se positionner.
Par ailleurs, le calcul est basé sur la répartition maximum de sièges à savoir 66 Délégués Communautaires. Mme Murielle PHILIPPE ajoute également que l’effet de seuil produit forcement des cas comme décrit précédemment par M. Alfred KLEITZ.
M. Denis HITTINGER se félicite de l’effort fait par la Ville de Saverne en passant de 22 à 19 sièges.
M. Stéphane LEYENBERGER remercie M. Marc WINTZ pour cette proposition satisfaisante aussi bien pour la Ville de Saverne que pour l’intercommunalité. Le consensus autour de cette répartition a été trouvé et est compréhensible de tous. Dans cet esprit, la Ville de Saverne est tout à fait disposée à diminuer son nombre de sièges à 19.
M. Adrien HEITZ approuve cette solution et trouve dommageable de débattre pour un ou 2 sièges.
M. Jean-Paul KRAEMER estime également qu’un délégué supplémentaire ne changera rien d’un point de vue communal.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2012-1561, dite loi Richard, du 31 décembre 2012 modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-7; Page - 11 - sur 42
Considérant qu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, tous les EPCI à fiscalité propre changeront de nombre de conseillers et de répartition des sièges ;
Sur proposition du Bureau et du groupe de travail,
Après en avoir délibéré,
Décide à 37 voix pour,
2 voix contre (MM. Alfred KLEITZ et Olivier SCHLATTER)
et une abstention (M. Gilbert HUTTLER)
De proposer aux communes membres la nouvelle répartition des sièges suivante :
Communes
Population
Municipale (sans
double compte)
Nb de
délégués %
Altenheim 222 1 1,52 %
Dettwiller 2 677 4 6,06 %
Eckartswiller 450 1 1,52 %
Ernolsheim-lès-Saverne 600 2 3,03%
Friedolsheim 245 1 1,52 %
Furchhausen 395 1 1,52 %
Gottenhouse 382 1 1,52 %
Gottesheim 345 1 1,52 %
Haegen 633 2 3,03%
Hattmatt 673 2 3,03%
Kleingoeft 138 1 1,52 %
Landersheim 188 1 1,52 %
Littenheim 284 1 1,52 %
Lupstein 817 2 3,03%
Maennolsheim 241 1 1,52 %
Monswiller 2 156 4 6,06 %
Ottersthal 705 2 3,03%
Otterswiller 1 366 3 4,55 %
Printzheim 221 1 1,52 %
Reinhardsmunster 473 1 1,52 %
Saessolsheim 516 2 3,03%
Saint-Jean-Saverne 601 2 3,03%
Saverne 12 087 19 28,79 %
Steinbourg 1 979 4 6,06 %
Thal-Marmoutier 767 2 3,03% Page - 12 - sur 42
Waldolwisheim 535 2 3,03%
Westhouse-Marmoutier 258 1 1,52 %
Wolschheim 308 1 1,52 %
Total 66 100 %
N° 2013 - 33
FINANCES
ATTRIBUTIONS DES FONDS DE CONCOURS 2013.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Depuis 2006, la Communauté de Communes verse à ses communes membres des fonds de concours destinés au cofinancement de projets d’investissements d’ampleur.
Un règlement d’attribution a été élaboré dans ce sens :
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le projet doit :
- avoir une incidence sur plusieurs communes (exemple : commerce de proximité peut profiter aux habitants de la ou des commune(s) voisine(s)),
- représenter un intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes, - nécessiter un investissement lourd,
- seules les dépenses d’investissement sont éligibles,
- être porté par une commune qui en assume seule financièrement la charge.
Le fond de concours est en principe plafonné à 100 000,00 € par projet.
Les aides publiques, fonds de concours inclus, ne peuvent dépasser 80 % du coût total HT du projet.
La subvention s'applique au coût réel HT des travaux.
Le montant de l’aide est décidé en conseil communautaire après avis de la commission finances/mutualisation.
Le montant est calculé en fonction du montant de travaux prévisionnel, au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût HT des travaux réalisés.
Depuis 2006, les attributions suivantes ont été décidées : Page - 13 - sur 42
Année Commune Intitulé de l'opération Montant
2006
SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 150 000,00
SAINT JEAN SAVERNE Réhabilitation de la Salle Omnisports 100 000,00
SAESSOLSHEIM Réalisation d'un parking et d'une place de retournement 12 595,30
TOTAL 2006 262 595,30
2007 SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 200 000,00 LUPSTEIN Réalisation d'un terrain de sport 26 982,50
TOTAL 2007 226 982,50
2008
SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 150 000,00
STEINBOURG
Transformation et agrandissement de la Maison des
Associations 100 000,00
TOTAL 2008 250 000,00
2009
ERNOLSHEIM
Agrandissement et remplacement de la main courante
terrain football 7 367,65
WALDOLWISHEIM Mise en conformité du Club House 3 488,51
SAVERNE Création d'un établissement cinématographique 100 000,00
TOTAL 2009 110 856,16
2010
DETTWILLER Passerelle sur la Zorn et aire de jeux au lieu-dit "Speck" 96 574,00
STEINBOURG Rénovation et extension foyer-vestiaires au stade municipal 100 000,00
GOTTESHEIM Rénovation de la Salle Polyvalente 100 000,00
TOTAL 2010 296 574,00
2011
THAL-MARMOUTIER Restructuration du Mille Club 100 000,00
SAESSOLSHEIM Rénovation de la salle polyvalente 100 000,00
GOTTENHOUSE
Construction salle socioculturelle et aménagement du
parking 100 000,00
TOTAL 2011 300 000,00
2012
LUPSTEIN Réfection de la salle polyvalente 45 932,08
DETTWILLER Aménagement de la place de la gare et ses abords 100 000,00
MONSWILLER Construction d’un espace culturel et de loisirs 100 000,00
FRIEDOLSHEIM Rénovation de la salle polyvalente 33 103,39
TOTAL 2012 279 035,47
TOTAL GENERAL (de 2006 à 2012) 1 726 043,43
Pour 2013, les dossiers suivants ont été enregistrés dans les délais prévus par le règlement : - Remise en état des terrains de tennis couverts à Saverne : 100 000,00 €, - Rénovation toiture et modernisation chauffage salle polyvalente à Waldolwisheim : 49 633,76 €,
- Réhabilitation ancienne gare à Otterswiller : 100 000,00 €,
- Réalisation d'un hall multisports à Monswiller : 100 000,00 €,
- Extension et aménagement d'une aire de loisirs à la salle polyvalente à Kleingoeft : 15 000,00 €,
Les plans de financement des dossiers faisant l’objet d’une décision se déclinent comme suit : Page - 14 - sur 42
Remise en état des terrains de tennis couverts à Saverne
Le plan de financement de cette opération se décline comme suit :
Avant attribution du fonds de concours, la charge restant à la commune s’élève à 221.014 €. Page - 15 - sur 42
Rénovation toiture et modernisation chauffage salle polyvalente à Waldolwisheim
Le plan de financement de cette opération se décline comme suit :
Avant attribution du fonds de concours, la charge restant à la commune s’élève à 99.267,52 €. Page - 16 - sur 42
Réhabilitation ancienne gare à Otterswiller
Le plan de financement de cette opération se décline comme suit :
Avant attribution du fonds de concours, la charge restant à la commune s’élève à 278.243,00 €. Page - 17 - sur 42
Réalisation d'un hall multisports à Monswiller
Le plan de financement de cette opération se décline comme suit :
COMMUNE DE MONSWILLER
Transformation d’une friche industrielle
en hall multisports
à l’adresse 3, rue du Stade
à MONSWILLER
PLAN DE FINANCEMENT
Coût estimatif : 487 140,00 € H.T.
- acquisition : 250 000,00 € H.T.
- frais notariés : 3 040,00 € H.T.
- frais de portage EPF 67 : 14 500,00 € H.T.
- maîtrise d’œuvre : 15 600,00 € H.T.
- travaux :
d’aménagement du hall : 54 346,23 € H.T.
d’agrandissement : 105 000,00 € H.T.
divers et aléas : 40 653,77 € H.T.
- révision des prix : 4 000,00 € H.T.
Subventions attendues : 153 120,00 € H.T.
Département (20 %)
équipements sportifs couverts 43 120,00 €
ou socio-éducatifs couverts
CCRS (forfait) : 100 000,00 €
LAFA (forfait) : 10 000,00 €
Autofinancement : 334 020,00 € H.T.
Monswiller, le 20 juin 2012
Le Maire,
Pierre KAETZEL :
Avant attribution du fonds de concours, la charge restant à la commune s’élève à 434.020,00 €. Page - 18 - sur 42
Extension et aménagement d'une aire de loisirs à la salle polyvalente à Kleingoeft :
Le coût prévisionnel de cette opération se décline comme suit : Page - 19 - sur 42
Après examen des dossiers, la Commission Communautaire Permanente et le Bureau proposent : - D’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € à la commune de Saverne dans le cadre de la remise en état des terrains de tennis couverts,
- D’attribuer un fonds de concours de 49 633,76 € à la commune de Waldolwisheim dans le cadre de la rénovation toiture et modernisation chauffage salle polyvalente, - D’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € à la commune d’Otterswiller dans le cadre de la réhabilitation ancienne gare,
- D’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € la commune de Monswiller dans le cadre de la réalisation d'un hall multisports,
- D’attribuer un fonds de concours de 15 000,00 € à la commune de Kleingoeft dans le cadre de l’extension et de l’aménagement d'une aire de loisirs à la salle polyvalente,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Finances/Mutualisation du 18 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer les fonds de concours 2013 dans les conditions suivantes :
COMMUNE PROJET MONTANT ATTRIBUE
Saverne Remise en état des terrains de tennis couverts 100 000,00 € Waldolwisheim Rénovation toiture et modernisation chauffage salle polyvalente 49 633,76 € Otterswiller Réhabilitation ancienne gare 100 000,00 € Monswiller Réalisation d'un hall multisports 100 000,00 €
Kleingoeft Extension et aménagement d'une aire de loisirs à la salle polyvalente 15 000,00 €
TOTAL 364 633,76 € Page - 20 - sur 42
N° 2013 - 34
FINANCES
RESTRUCTURATION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION - DEMOLITION DES PASSERELLES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment est un objectif prioritaire de la Communauté de Communes. Pour atteindre le niveau « BBC Rénovation » une certaine continuité de l’enveloppe extérieure du bâtiment est nécessaire. La présence de deux passerelles reliant la Maison de l’Emploi aux locaux SAIT est un obstacle à cette continuité et complique la mise en œuvre de l’isolation extérieure.
La circulation entre les deux établissements est condamnée par des cloisons maçonnées du coté de la Maison de l’Emploi et leur maintien ne présente aucun intérêt.
La Communauté de Communes n’est pas le propriétaire des ouvrages, ces éléments étant rattachés aux bâtiments de la SAIT sis au 10 rue du Zornhoff dont le propriétaire est la SCI Rohan.
En accord avec la SCI Rohan cette dernière s’engage à prendre en charge l’organisation, la réalisation et le paiement des travaux. La Communauté de Communes remboursera le coût HT de la démolition selon des modalités qui seront définies par convention.
Une convention reprenant tous ces principes sera rédigée et signée avec la SCI Rohan.
M. Pierre KAETZEL précise que sans la réalisation des travaux un pont thermique sera créée et limitera les performances énergétiques de la rénovation de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De missionner la SCI Rohan pour la démolition des passerelles reliant les bâtiments sis 10 et 16 rue du Zornhoff à Saverne.
b) que la Communauté de Communes paiera à la SCI Rohan le coût HT de l’aménagement selon des modalités précisées par convention.
c) d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tous avenants à intervenir. Page - 21 - sur 42
N° 2013 - 35
FINANCES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE PRIMAIRE DE FURCHHAUSEN.
Rapporteur : M. Jean–Claude DISTEL.
Un concours en faveur de l’environnement et des paysages a été expérimenté en 2012, en remplacement du traditionnel concours de fleurissement.
Dans ce cadre un appel à projet « Initiatives Développement Durable » a été adressé aux communes. Les candidatures de Dettwiller et Furchhausen ont ainsi donné lieu à une sortie de terrain avec présentation de deux projets : la création d’une mare dans le Ried de la Zorn et la réhabilitation de l’ancienne décharge de Furchhausen.
Cette dernière opération implique les élèves de l’école élémentaire. Avec le concours des instituteurs et de M. Jean Braud, ingénieur forestier, les enfants tentent de réhabiliter une ancienne décharge. Ils bénéficient ainsi d’une découverte de l’environnement par : - la création d’un boisement,
- l’entretien d’un site, le ramassage des détritus,
- l’étude de la faune et de la flore.
Depuis plusieurs années chaque élève des classes de CM1 et CM2 a l’occasion de planter un arbre, après avoir bénéficié d’une matinée de cours sur la forêt, sa gestion et une présentation d’ensemble du projet de réhabilitation de la décharge.
Il était prévu d’accorder une aide à un projet qui retiendrait l’intérêt du groupe de travail Paysage et Biodiversité. Afin de soutenir l’action engagée à Furchhausen et de répondre à une demande des enseignants il est proposé d’accorder une aide de 300 € à l’école primaire. Cette aide serait consacrée à l’achat pour deux classes de livres et documentaires portant sur les arbres et la nature afin de constituer une bibliothèque.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Denis HITTINGER)
a) de soutenir le projet et d’encourager l’action de l’école élémentaire de Furchhausen, Page - 22 - sur 42
b) de verser à cette école un montant de 300 € pour l’achat de livres et documents portant sur les arbres et l’environnement.
N° 2013 – 36
FINANCES
HOTEL D’ENTREPRISES – PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes, dans le cadre du projet de Pôle d’Excellence Rurale (PER), porte la réalisation d’un hôtel d’entreprises. Cet équipement sera dédié à l’éco-rénovation et l’éco-construction, avec un « espace ressource » pour les entreprises de la filière (show-room, espace information énergie, lieu d’expertise et d’animation de « grappe d’entreprises »). Le bâtiment se veut exemplaire en matière de performance thermique et de maîtrise des techniques de l’éco-construction, de manière à atteindre les performances d’un bâtiment passif, conformément au programme qui a mis en concurrence trois équipes d’architectes. A l’issue du concours qui a eu lieu l’équipe du cabinet d’architecte RMA a été retenue. Un projet finalisé a été présenté lors de la dernière séance du Conseil de Communauté. Ceci permet désormais d’actualiser le plan de financement car le programme des travaux est arrêté, l’estimatif du coût des missions a été négocié. De même les échanges avec les partenaires financiers ont eu lieu sur la base d’un projet finalisé ce qui a permis de préciser les subventions.
Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :
Plan de financement prévisionnel de l’hôtel d’entreprises
Poste Montant HT en € Financeur Montant subvention
Etude de faisabilité Katalyse 27 825 € Conseil Général :
- Développement local 300 000 €
Foncier Martelberg 100 156 € - Hôtel d’entreprises 120 000 €
Coût prévisionnel des travaux 900 000 € Région :
Raccordement/accès 10 000 € - Bâtiment Passif 50 000 €
Coûts annexes, assurances, imprévus 64 822 €
Sondage de sol - arpentage 6 000 € Etat :
Honoraires RMA 130 500 € - PER - FNADT 87 400 €
Scénographie/Expo 80 000 €
CCRS 786 903 €
Equipement matériel, mobilier,
scénographie 25 000 €
TOTAL 1.344.303 € TOTAL 1.344.303 € Page - 23 - sur 42
Un dossier de demande de subvention de 240 000 € au titre de la DETR a également été constitué. Cette demande pourrait faire l’objet d’une aide mais sur l’enveloppe de crédits de l’exercice 2014. Un courrier a également été adressé au Président de la Région Alsace afin de solliciter une aide au titre du FEDER pour un montant de 90 000 €. Cependant, ces aides n’étant pas disponibles à ce jour, elles ne peuvent figurer au plan de financement prévisionnel.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le plan de financement prévisionnel du projet d’hôtel d’entreprises ci- dessus
b) d’autoriser le Président à solliciter toutes les subventions auprès des différents financeurs, y compris ceux pouvant intervenir en cas de nouvelles disponibilités de crédits (DETR, FEDER…) et à signer tous les documents y afférents.
N° 2013 – 37
MUTUALISATION
MUTUALISATION DU SERVICE INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE AVEC LA VILLE DE SAVERNE : AVENANT A LA CONVENTION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans le cadre de la démarche globale de mutualisation des moyens et des ressources entre la Communauté de Communes et les Communes Membres, un service commun de gestion de l’informatique et de la téléphonie a été mis en place avec la Ville de Saverne en juin 2012.
Une convention a été formalisée dans ce sens. Il est proposé d’étendre les dispositions de ladite convention à la mutualisation de ressources logicielles ou matérielles selon les dispositions suivantes : Page - 24 - sur 42
SERVICE COMMUN INFORMATIQUE ET TELEPHONIE
ENTRE LA VILLE SAVERNE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
Avenant n°1
Entre
la Ville de SAVERNE, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LEYENBERGER, agissant en vertu d’une délibération du 6 mai 2013 du Conseil Municipal, à contracter cette présente convention, dénommée dans la présente par « la Ville »,
Et
la Communauté de Communes de la Région de SAVERNE représentée par le Président, Monsieur Pierre KAETZEL, autorisé par la délibération du 25 avril 2013 du Conseil Communautaire, dénommée dans la présente par « la Communauté de Communes »,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 – article 66 relative à la réforme des collectivités territoriales, codifié à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE L’AVENANT
Par convention prenant effet le 1er juin 2012, la Ville de Saverne et la Communauté de Communes ont décidé de créer un service commun informatique et téléphonie dont les missions ont été définies comme suit :
- Conseils dans le domaine de l’informatique et de la téléphonie,
- Interventions techniques et gestion des réseaux et du parc à la Communauté de
Communes, à la Ville de Saverne, dans les communes membres
- Interventions techniques dans les communes membres.
La mutualisation de ressources logicielles ou matérielles était exclue.
Le présent avenant a pour objet de permettre la mutualisation des logiciels, applicatifs métiers ou matériels nécessaires au fonctionnement de la Ville comme de la CCRS et des communes membres le cas échéant.
Ainsi, dans le cadre du service commun, la CCRS assurera directement ou par le biais d’un prestataire, l’acquisition, l’installation, la maintenance des logiciels et applicatifs pour lesquels une mutualisation a été arrêtée d’un commun accord.
La formation des agents à ces outils sera également assurée par la CCRS.
La Ville bénéficiaire ou toute autre commune membre prendra à sa charge les dépenses relatives à son besoin sur la base d’un état récapitulatif. Page - 25 - sur 42
Pour la part des dépenses relevant de l’investissement, le montant à récupérer par la CCRS sera établi déduction faite du FCTVA.
Article 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 31 mai 2012 restent inchangées. Le présent avenant prend effet à la date de la signature des présentes.
Fait à Saverne le …………………..,
Le Maire de Saverne Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Stéphane LEYENBERGER Pierre KAETZEL
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’avenant n°1 à la convention portant sur la création d’un service commun de l’informatique et de la téléphonie entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne.
b) d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1. Page - 26 - sur 42
N° 2013 – 38
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2012.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
considérant :
- que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industrielles et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,
- que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,
- qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
- que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,
- que la Communauté de Communes est soumise à cette obligation.
DELIBERATION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’article 35 bis,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, l’article 33,
Vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Vu l’avis du C.T.P en date du 25 avril 2013,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré, Page - 27 - sur 42
Le Président indique que ce point a été abordé lors du Comité Technique Paritaire qui s’est tenu le jour même et précise qu’il est parfois difficile d’identifier des personnes présentant un handicap car elles n’osent pas se déclarer. Un nouveau recensement va être lancé.
Prend acte
- du rapport annuel 2012 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après :
Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2012 (A) :
(1 agent = 1 unité) 158
Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
(A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : 9
Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier 2012 : 4
Dépenses 2012 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes : 1 900 €
Équivalent bénéficiaires : 0,11
Nombre d’unités manquantes avant réduction : 5
Nombre d’unités manquantes après déduction : 4,89
Taux d’emploi réajusté : 2,60 %
Contribution 2013 18 382,55 €
N° 2013 – 39
RESSOURCES HUMAINES
PLAN DE FORMATION 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.
La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique paritaire dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante : Page - 28 - sur 42
- formations d'intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
DELIBERATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’exposé de M. Kaetzel par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Vu l’avis du C.T.P en date du 25 avril 2013,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'adopter le plan annuel de formation pour la collectivité validé par le Comité technique paritaire local,
b) que les coûts de formation seront pris en charge par la collectivité lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT,
Charge
c) le Président de l’exécution de cette décision.
N° 2013 – 40
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Projet de délibération à soumettre au Conseil de Communauté du 25 avril 2013.
Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Page - 29 - sur 42
L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale et notamment les articles 35- 1 et 35-2,
Considérant que l’Association Réseau Animation Jeunes (RAJ) sollicite, la mise à disposition de deux agents de la Communauté de Communes travaillant en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période du 8 juillet au 2 août 2013,
Considérant que cette Association contribue à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes en matière d’ALSH,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de l’information selon laquelle deux agents faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de la Région de Saverne seront mis à disposition de l’Association Réseau Animation Jeunes afin de compléter l’encadrement de ses activités estivales pour une durée de 4 semaines, soit du 8 juillet au 2 août 2013 pour y exercer à temps complet les fonctions d’animateur et d’adjoint d’animation.
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous documents y afférents. Page - 30 - sur 42
N° 2013 – 41
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI – MODIFICATIONS ET CREATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Il est proposé de procéder à des modifications d’effectifs comme suit :
- création d’un poste statutaire d’adjoint d’animation à 27,15/35ème. L’agent était
auparavant sur un poste contractuel (CDI suite à la reprise en régie) ce dernier poste est supprimé.
- suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 14,52/35ème pour permettre la création de
2 postes à 8/35ème et ainsi de faciliter les besoins du service.
- création de postes (4) suite à des avancements de grade (évolution d’agent social 2ème
classe à agent social 1ère classe) dans le même temps les postes d’origine sont supprimés. - création d’un poste 35/35ème d’adjoint d’animation.
M. Jean-Marc GITZ souhaite savoir quel est l’emploi concerné par la création de poste 35/35ème d’adjoint d’animation. M. Fabrice HELMSTETTER précise qu’il s’agit d’un poste de directrice d’un Accueil de Loisir sans Hébergement à Saverne. Les frais de personnel sont ainsi pris en charge directement par la Communauté de Communes et ne font plus l’objet d’un remboursement à la Ville de Saverne dans le cadre de la convention de services partagés. Cette formalité répond à l’observation de la Chambre Régionale des Comptes lors de son dernier contrôle.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants : Page
31
sur
42
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Rémunération
Durée
hebdomadaire de
service
Affectation
Missions
Observations
Date d’effet
Agent titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation Territoriaux
Adjoint
d’Animation de 2
ème
classe
C
Décret n°2006-
1693 du 22 décembre
2006
1
Statutaire
27,15/35
ème
Service Enfance Accueil de loisirs sans
hébergement hors Ville de
Saverne
-proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, -animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur, -mettre en application le projet pédagogique, -chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, -encadrer les enfants pendant les repas.
Création statutaire suite à la mutation interne de l’agent sur un autre poste après la reprise du
personnel associatif de l’Association Générale des
Familles du Bas-
Rhin.
L’emploi de l’Adjoint d’Animation de 2
ème
classe
correspondant est
supprimé (cf. infra).
01/05/13
2
Statutaire
8/35
ème
Créations
statutaires de deux postes après avoir scinder un poste existant en deux.
L’emploi de l’Adjoint d’Animation de 2
ème
classe
correspondant est
supprimé (cf. infra). Page
32
sur
42
-
de supprimer au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants :
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Rémunération
Durée
hebdomadaire de
service
Affectation
Missions
Observations
Date d’effet
Agent titulaire
MEDICO- SOCIALE
Agents Sociaux
Territoriaux
Agent Social
de 1
ère
classe
C
Décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié
4
Statutaire
35/35
ème
Service Petite
Enfance 2 postes au
Multi-Accueils
de Saverne 2 postes au
Multi-Accueils de Dettwiller
- prise en charge
des enfants
accueillis dans la
structure,
individuellement ou
en groupe, et animation des activités qui contribuent au
développement de
l’enfant.
Avancements de grade suite à la réussite de l’examen professionnel y relatif. Les emplois de l’Agent Social de 2 ème
classe
correspondants sont supprimés (cf. infra).
01/05/13
Éducateurs de Jeunes Enfants Territoriaux
Éducateur- Chef de Jeunes Enfants
B
Décret
n°95-31 du 10 janvier
1995 modifié
1
Statutaire
35/35
ème
Service Enfance
Siège
-pilotage des projets
pédagogiques,
- gestion budgétaire,
-
professionnalisation
des agents,
-pilotage de la mise en œuvre du projet
de « guichet unique ».
Avancements de
grade par ancienneté.
L’emploi d’Éducateur
Principal de Jeunes
Enfants
correspondant est supprimé (cf. infra).
Auxiliaires
de
Puéricultures Territoriaux
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2
ème
classe
C
Décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié
1
Statutaire
35/35
ème
Pôle Petite Enfance
Multi-Accueils de Dettwiller
- prise en charge
des enfants
accueillis dans la
structure,
individuellement ou
en groupe, et animation des activités qui contribuent au
développement de
l’enfant.
Avancement de
grade par ancienneté.
L’emploi
d’Auxiliaire de Puériculture de 1
ère
classe correspondant
est supprimé (cf.
infra).
01/08/13 Page
33
sur
42
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Durée
hebdomadaire
de service
Observation
Date d’effet
Agent non titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation Territoriaux
Adjoint
d’Animation de 2
ème
classe
C
Loi n° 2005- 843 article 20, du 26 juillet
2005 ***
Article L.1224- 3 du Code du
Travail
1
1 poste à 27,15/35
ème
(cf. supra création statutaire)
01/05/13
1
1 poste à 14,52/35
ème
(cf. supra créations statutaires)
Agent titulaire
MEDICO- SOCIALE
Agents Sociaux Territoriaux
Agent Social de 2
ème
classe
C
Décret n°92-849 du 28 août 1992
modifié
4
35/35
ème
(cf. supra modification suite à un
avancement de
grade)
Éducateurs de Jeunes Enfants Territoriaux
Éducateur Principal de
Jeunes Enfants
B
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 modifié
1
35/35
ème
(cf. supra modification suite à un
avancement de
grade)
Auxiliaires de Puéricultures Territoriaux
Auxiliaire de Puériculture de 1
ère
classe
C
Décret n°92-865 du 28 août 1992
modifié
1
35/35
ème
(cf. supra modification suite à un
avancement de
grade)
01/08/13 Page
34
sur
42
-
de créer au tableau des effectifs, l’emploi permanent suivant :
-
d’autoriser le Président à signer les contrats et/ou les arrêtés de nomination à intervenir.
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Rémunération
Durée
hebdomadaire de
service
Affectation
Missions
Observations
Date d’effet
Agent titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation Territoriaux
Adjoint
d’Animation de 1
ère
classe
C
Décret n°2006-
1693 du 22 décembre
2006
1
Statutaire
35/35
ème
Service Enfance Ville de Saverne
et en cas de nécessité de
service
intervention sur l’ensemble du périmètre de la
CCRS
- proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, -animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur, mettre en application le projet pédagogique, -chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, -encadrer les enfants pendant les repas.
Création de
poste
01/05/13 Page 35 sur 42
N° 2013 - 42
RESSOURCES HUMAINES
PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE ET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESIONNELLE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président
Le Président informe l’assemblée que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours.
Ces recrutements réservés peuvent être ouverts pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi du 12 mars 2012, c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 2016.
Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire », a été effectué.
Ces informations ont été répertoriées dans un rapport qui doit faire apparaître (document joint) : - le nombre d’agents remplissant les conditions,
- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,
- ainsi que l’ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de notre collectivité.
Au vu de ce rapport, et compte tenu de nos besoins et de la gestion prévisionnelle de nos effectifs, emplois et compétences, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire a été établi (document joint). Il détermine :
- les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés,
- le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements,
- leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Ce programme pluriannuel peut également mentionner les transformations automatiques de CDD en CDI au 13/03/2012, ainsi que les prévisions sur 4 ans de transformation de CDD en CDI en application du nouvel article 3-4 de la loi du 26/01/1984. Si des recrutements réservés sans concours sont prévus, il doit également définir le nombre de postes ouverts et les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés.
Ces deux documents ont été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire.
Les agents éligibles au dispositif seront informés du contenu de notre programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent.
Hormis pour les grades à accès direct sans concours, les recrutements interviennent par voie de sélection professionnelle confiée à une commission d’évaluation professionnelle qui peut être organisée : Page 36 sur 42
- en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le président du C.D.G.67. Elle comporte alors également l’autorité territoriale ou une personne qu’elle désigne et un fonctionnaire de notre collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.
- Ou bien par le C.D.G.67. Elle est alors présidée par le Président du C.D.G.67 ou par une personne qu’il désigne et comporte en outre une personnalité qualifiée désignée par le Président du C.D.G.67 et un fonctionnaire de notre collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.
La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans notre programme pluriannuel.
Les agents déclarés aptes par la commission d’évaluation seront nommés stagiaires avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
Une convention sera signée avec le C.D.G.67 pour sa participation aux commissions d’évaluation professionnelle, ou pour l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection professionnelle si nous en décidons ainsi.
La participation financière due au C.D.G.67 pour la participation aux commissions de sélection professionnelle ou pour l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection professionnelle s’élève à :
- 300 € par candidat à un grade de catégorie A,
- 250 € par candidat à un grade de catégorie B ou C.
Le Président propose à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente
délibération ;
- d’organiser la sélection professionnelle en interne et d’autoriser le Président à signer avec le
CDG67 la convention y relative ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en
œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ;
- d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection
professionnelle.
M. Fabrice HELMSTETTER présente le dispositif de titularisation instauré par la loi. Les agents concernés occupent principalement des postes dans le domaine de l’animation (Accueil de Loisir Sans Hébergement). Ils pourront de ce fait bénéficier d’une carrière (avancement de grade...). Pour des questions d’impact budgétaire, l’intégration sera fractionnée en fonction de l’ancienneté. Suite à l’interrogation de M. Jean-Marc GITZ, M. Fabrice HELMSTETTER précise que la titularisation concerne des agents contractuels sous CDI et qu’ils intégreraient ainsi le statut de la Fonction Publique Territoriale.
DELIBERATION Page 37 sur 42
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction public, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 avril 2013,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 38 voix pour,
une voix contre (M. Jean-Marc GITZ) et une abstention (M. Joseph CREMMEL)
a) d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;
b) d’organiser la sélection professionnelle en interne et d’autoriser le Président à signer avec le CDG67 la convention y relative ;
c) d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ;
d) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection professionnelle.
N° 2013 - 43
HABITAT
FINANCEMENT D’UN CONSEIL ARCHITECTURAL MUTUALISE ENTRE 8 COMMUNAUTES DE COMMUNES EN 2012-2013
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne, membre du Syndicat Mixte de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), adhère à l’opération de Mutualisation d’un conseil architectural, avec 7 autres collectivités. Page 38 sur 42
Ce projet est soutenu par une participation financière de l’Europe au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Le SYCOPARC a fait les démarches nécessaires en ce sens. Cependant, afin de lui permettre de constituer les dossiers de demande de subvention la Communauté de Communes doit confirmer sa participation.
Le budget annuel prévisionnel s’élève à 128 572 € TTC, la participation des EPCI est de 60 798 € dont 13 679,56 € pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne. La Région Alsace et le Conseil Général interviennent chacun à hauteur de 16 072 € et le FEADER pour un montant de 35 630 €.
M. Jean-Paul KRAEMER souligne l’intérêt du travail de l’architecte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord sur le territoire. Il propose d’améliorer la communication de ce service en informant les habitants par le biais des bulletins municipaux des Communes Membres.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 acceptant le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les 8 Communautés de Communes bas-rhinoises du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord à savoir : Alsace-Bossue, Pays de Hanau, Pays de La Petite Pierre, Région de Saverne, Sauer-Pechelbronn, Pays de Niederbronn, Pays de Wissembourg et Soultzerland, sur une période de 3 ans à compter de 2011,
Vu la demande de l’Union Européenne sollicitant une délibération de chaque organisme financeur spécifiant le montant de la participation effective pour chaque année,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de préciser que la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne au financement du conseil architectural mutualisé pour la seconde année (juin 2012 - mai 2013) s’élève à 4 008,38 € sur l’assiette éligible FEADER et à 9 671,18 € sur l’assiette non éligible FEADER soit un total de 13 679,56 €,
b) de stipuler que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Page 39 sur 42
N° 2013 - 44
HABITAT
CONVENTION FINANCIERE 2013 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME DE L’AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE (L’ADEUS).
Rapporteur : Jean–Paul KRAEMER.
Dans le cadre de sa compétence Habitat et de l’animation de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes a adhéré à l’ADEUS (Agence de Développement et d’Urbanisme de l’agglomération Strasbourgeoise) en avril 2012.
Ceci a permis de réaliser le bilan à mi-parcours du PLH qui a été présenté en Conseil Communautaire et de constituer un observatoire de l’Habitat.
Une nouvelle convention financière pour l’année 2013 a été établie afin de poursuivre le travail engagé. Celle-ci prévoit le programme suivant :
- suivi de l’actuel PLH, traitement des données de l’observatoire et production d’une note à la fin du premier semestre,
- animation servant à la préparation du prochain PLH, notamment par l’animation de trois réunions (diagnostic partagé, débat avec les acteurs de terrain, évolution du contenu du PLH pour sa mise en compatibilité avec les évolutions règlementaires et le SCOT).
L’ADEUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ce programme de travail partenarial, un chargé d’étude a été est désigné afin de collaborer avec les services de la CCRS.
La convention financière à intervenir implique le versement d’une subvention permettant de rémunérer les prestations de l’ADEUS. La subvention comprend une cotisation pour un montant de 780 € correspondant à l’adhésion de la CCRS à l’ADEUS. Un montant de 30 000 € de contribution est demandé pour la réalisation du travail partenarial.
La subvention totale à verser est donc de 30 780 €. Il est prévu de solliciter, comme pour l’année précédente, l’aide du Conseil Général qui permet d’obtenir une subvention de 50 % de ce coût.
M. Gilbert HUTTLER s’interroge sur la plus-value de cette adhésion. M. Jean-Paul KRAEMER souligne que l’ADEUS a d’ores et déjà rédigé le rapport à mi-parcours du PLH et travaille sur la mise en œuvre de l’observatoire de l’habitat.
Une réunion prévue le 22 mai prochain présentera plus précisément les résultats de cette convention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 40 sur 42
Décide à l’unanimité
a) de maintenir son adhésion à l’ADEUS,
b) de valider la convention financière 2013 et son contenu,
c) d’autoriser le Président à signer la convention financière et ses éventuels avenants,
d) de verser les montants de subventions (780 € d’adhésion et 30 000 € de contribution au programme de travail partenarial) et de solliciter le concours financier du Département en vue du cofinancement de la mise en œuvre du PLH.
DIVERS
M. Jean-Claude DISTEL propose le maintien de l’aide aux Communes Membres dans le cadre du fleurissement (200 €/ commune).
Il ajoute que l’opération vergers solidaires démarrera concrètement en octobre, la saison s’y prêtant mieux.
La Ligue de Protection des Oiseaux tiendra une conférence sur la biodiversité dans les vergers en mai/juin.
Le Président rappelle la journée d’études prévue à Nancy le jeudi 20 juin. Les personnes souhaitant y participer sont priées de le faire savoir auprès du service administratif de la Communauté de Communes.
Le Président fait part de la recherche par les services de l’Etat d’une salle de 100 m² afin d’accueillir les épreuves d’examen du Code de la Route au rythme d’une séance par mois. Seul impératif la salle doit pouvoir être mise dans l’obscurité totale. L’indemnité versée est de 40 €/séance.
Un rassemblement de camping caristes est prévu pour mai 2014. M. Frédéric AVELINE est en contact avec l’Agence de Développement du Touristique du Bas-Rhin pour l’organisation de cet évènement. Le site du Martelberg a été proposé et semble convenir. Cette manifestation bénéficie de retombées économiques non négligeables en accueillant approximativement 3 000 personnes.
M. Jean-Marie MARTZ fait part de sa mutation au 1er juillet 2013 à l’Ile de la Réunion. Le nom de sa remplaçante est déjà connu il s’agit Mme Simone FISCHER, Trésorière actuellement de Wissembourg.
Le Président clôt la séance à 22h30.
II. DIVERS.
* * * * * Page 41 sur 42
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 3 mai 2013.
Fait et clos à Saverne le 3 mai 2013,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 42 sur 42
Le présent rapport comportant 14 points est signé par tous les Membres présents :
BOSS CREMMEL CRIQUI DISS
DISTEL FONTANES FOURNIER GERARD
GITZ GRAD HAETTEL HEITZ
HEYD HITTINGER HUTTLER JAN
JUNDT KAETZEL KIM KLEITZ
KRAEMER KREMER KRIEGER KUNTZ
LEYENBERGER LUTZ MERTZ P.OBERLE
PETER PHILIPPE REINHART SAVELSBERG
C. SCHAEFFER Y. SCHAEFFER SCHALCK SCHLATTER
SPONY STEFANIUK STENGEL WOLFF