Arrêté - dp 014 191 24 u0107 arrete a2024 894 arrete de non opposition avec prescriptions 1

Documents similaires

Arrêté - dp 014 191 24 u0107 arrete a2024 894 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0029 arrete a2024 302 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0049 arrete a2024 459 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0027 arrete a2024 407 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0061 arrete a2024 553 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0056 arrete a2024 495 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0020 arrete a2024 334 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0047 arrete a2024 444 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0041 arrete a2024 406 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0102 arrete a2024 862 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0107 arrete a2024 894 arrete de non opposition avec prescriptions 1 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0107 arrete a2024 894 arrete de non opposition avec prescriptions 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0107

date de dépôt : 4octobre 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | | avis de dépôt affiché le : 4 octobre 2024

demandeur: Monsieur Matthews BOMMET /

Madame Ambre FONTENELLE

pour: Changement de la couverture en ardoises,

remplacement des menuiseries extérieures, réfection des joints de façade, porte cave à boucher, création

fenêtre et porte d'entrée, création de deux fenêtres de

toit 55 x 78cm

adresse terrain: 9 rue de l'Eglise, à Courseulles sur

Mer (14470)

ARRÊTÉ À 2 ur 39ù

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 4 octobre 2024 par Monsieur Matthews BOMMET / Madame Ambre FONTENELLE demeurant 201 rue de la Croix Rose à HERMANVILLE-SUR-MER (14880) ;

Vu l'objet de la demande :

= pour: Changement de la couverture en ardoises, remplacement des menuiseries extérieures, réfection des joints de façade, porte cave à boucher, création fenêtre et porte d'entrée, création de deux fenêtres de toit 55 x 78cm ; « sur un terrain situé : 9nedelEgise, à Courseulles sur Mer(14470); #“ pour une surface de plancher créée de : 8 nv ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 octobre 2024 ;

Considérant l'article Ua11 du PLU susvisé qui dispose (paragraphe "“lucarnes et châssis de toit"}: ” Pour la pose des châssis de toit, les ouvertures devront être créées en continuité des baies

existantes, encastrées dans la toiture et posées dans le sens vertical. ";

Considérant que le projet de pose de la fenêtre de toit n'apporte pas de précision suffisante et qu'ainsi une prescription doit être faite ;

Considérant, que l'article R. 425-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.

632-2-1 du code du patrimoine” ;

Considérant, que l'architecte des bâtiments de France par décision en date du 17/10/2024 a donné

un accord avec prescriptions aux motifs que :

“ Sur ce bâti présentant une qualité patrimoniale et constitutif du Périmètre Délimité des Abords de

Courseulles-sur-mer, le rejointoiement sera de type enduit à pierre de vue, sans creuser les joints, et

sera réalisé avec un mortier à base de chaux naturelle. Les petits bois des menuiseries seront

extérieurs au vitrage et non intégrés dans le double vitrage. ", et qu'ainsi une prescription doit être

faite ;

DP 014 191 24 UO107 18ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter les PRESCRIPTIONS ci-après :

- Les fenêtres de toit devront impérativement être encastrées dans la toiture, et non en surimposition, posées dans le sens vertical et en continuité des baies existantes : - Le rejointoiement sera de type enduit à pierre de vue, sans creuser les joints, et sera réalisé avec un mortier à base de chaux naturelle. Les petits bois des menuiseries seront extérieurs au vitrage et

non intégrés dans le double vitrage.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le Ÿ 2 DEC 202

Sort Le D 2 DEC 200 four Le Maire 4 por

PSsie Le LU Pause- Aa |

Information(s) :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de ialcartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation lapplicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de constructiondparasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

» Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de

la nappe phréatique de très hautes eaux: 1 à 2,5m, risque pour les sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

* Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia dat: de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recour: contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqui le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarch: prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponst

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne son

pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours ki délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durét d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pa: évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par p

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux aprè! avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaratior CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins di

matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

DP 014 191 24 U0107 213- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par ut tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tan quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estimc illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre di répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité di projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte le: autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissanct du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant le: tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 191 24 U0107 313