Arrêté - dp 014 191 24 u0027 arrete a2024 407 arrete de non opposition avec prescriptions

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Arrêté - dp 014 191 24 u0027 arrete a2024 407 arrete de non opposition avec prescriptions Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0027 arrete a2024 407 arrete de non opposition avec prescriptions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0027

date de dépôt : 19 mars 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | | avis de dépôt affiché le : 20 mars 2024

complété le : 19 avril 2024

demandeur : Monsieur Gerard MERCIER

pour : remplacement porte d'entrée et fenêtres et

remplacement des volets par des volets roulants

adresse tarain : 15 Rue des Longs Champs, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ A 22 ur UoT-

de non opposition avec prescription à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déciaration préalable présentée le 19 mars 2024 par Monsieur Gerard MERCIER demeurant 15 Rue des Longs Champs à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

# pour : remplacement porte d'entrée et fenêtres et remplacement des volets par des volets roulants ;

# Sur un terrain situé : 15 Rue des Longs Champs, à Courseulles sur Mer (14470) : Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 : Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 19 avril 2024 ;

Considérant l'article UC11: Aspect extérieur des constructions du PLU susvisé : "Les éléments pleins (portes pleines, volets battants, ….) en PVC sont interdits." et "En cas de pose de volets roulants, les coffres devront être intégrés dans la construction et être non visibles de l'extérieur, sauf impossibilité technique justifiée." ;

Considérant que le dossier n'est pas suffisamment précis et contrevient ainsi au PLU, alors une prescription doit être faite ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après : - La porte en PVC ne pourra pas être pleine et les volets roulants devront être intégrés dans la construction.

Faità COURSEULLES-SUR-MER, le { 5 MA! Jon

x E Le 45 MAI JU four Le Maire W P

Paz le Le Nours Ado

DP 014 191 24 U0027 172Information(s) :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (lé modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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