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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-037
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (7 pages) Page 3
2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (7 pages) Page 11
2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (7 pages) Page 19
2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (7 pages) Page 27
2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (7 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.320-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Ajaccio (2
pages) Page 43
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00009
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 3 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-033S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 4 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Casetta Bianca ;
Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo - 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Casetta Bianca pour la protection d'une espèce protégée « Silène velouté »;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1118 m? servant d'assiette à :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 5 - la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une
superficie de 1118 m° ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur Îe domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 6 via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéfictaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 7 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 9 4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 8 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 9 Protection espèce protégée 3 zones contenant clôtures et panneaux d'informations Emprise totale 1118 m²
Dossier 2025-033S Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse VUILLAMIER Jean-Marcel Casetta Bianca, PORTO-VECCHIO Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00010
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 11 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2025-034S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
le code de l’environnement, notamment son article L321-9 :
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel :
la loi n°20111749 du 05 décembre 2071 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène :
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Sr Oi Dalaie I 4 + RÉ 1 . Nn1Q0Q A ia L ( St 1 A NE 11 1 1- -Sud — Palais| Cours Napoléon — ZUISS Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 12 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publie maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de
Porto-Vecchio, lieu-dit Punta Rossa :
Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,
SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo - 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Punta Rossa pour la protection d’une espèce protégée « Silène velouté »;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 4109 m? servant d'assiette à :
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une superficie de 4109 m° ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 13 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 14 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les OUvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime :
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l‘occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 15 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le 0 4 MARS 2075
Le sous-préfet de Sartène
»
Anfhény BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 16 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 17 Protection espèce protégée 3 zones contenant clôtures et panneaux d'information Emprise totale 4109 m²
Dossier 2025-034S Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse VUILLAMIER Jean-Marcel Punta Rossa, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 18 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00011
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 19 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-035S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène :
Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Dalaie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 20 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de
Zonza, lieu-dit Ilot de Ruscana:
Vu l'avis favorable de la commune en date du 10/01/2025 :
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 000317, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo -— 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza lieu-dit [lot de Ruscana, pour la protection d'une espèce protégée « Silène velouté » :
l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 3150 m? servant d'assiette à :
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une superficie de 3150 m° ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 21 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité, Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 22 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent à pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L’'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 23 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le |, kgs 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 24 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 25 Zone de protection 3150 m²
Dossier 2025-035S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse Îlot de Roscana, ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00012
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 27 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-036S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC):
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène :
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse :
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajacc
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 28 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant là carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de
Porto-Vecchio, lieu-dit Stagnolu ;
Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation :
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d’une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo - 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Ilot de Stagnolu pour la protection d'une espèce protégée « Silène velouté » ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m? servant d'assiette à :
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une superficie de 800m° ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 29 La présente autorisation à pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..). ‘
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'Usage de certains de ses
équipements à Un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 30 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses où conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 31 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme,
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Ü 4 MAR 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 32 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 33 Zone de protection 800 m²
Dossier 2025-036S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse Îlot de Stagnolu, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 34 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00013
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 35 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-037S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 36 Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Ziglione ;
Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;:
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation :
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo — 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 37 Article 2 - Objet de l'autorisation |
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Ziglione pour pour la protection d'une espèce protégée « Silène velouté »;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2350 m° servant d'assiette à:
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une
superficie de 2350m° ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, ÿ compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette.)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 38 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1! peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté,
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les OUvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine publie maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 39 - à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029,
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages Correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 40 Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le {4 has 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421- à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 41 Zone de protection 2350 m²
Dossier 2025-037S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse Îlot de Ziglione, PORTO-VECCHIO Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 42 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-28-00003
28/02/2025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.320-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Ajaccio 43 Liberté « Libé » Égalité » Fraserals Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'AJACCIO
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2024;
CONSIDERANT le nombre de 5498 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 novembre 2024;
CONSIDERANT le nombre de 1505 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d'AJACCIO à 97534.97 euros et est affecté à l'office foncier de la Corse.
12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Ajaccio 44 Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2028.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à AJACCIO le
préfet
Jérôme FILIPPINI
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Ajaccio 45