Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 041 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-041

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire

Direction de la mer et du Littoral Corse /

2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (6 pages) Page 3

2Direction de la mer et du Littoral Corse

2A-2024-03-12-00074

12/03/2024

Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 3Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service gestion intégrée

de la mer et du littoral

Dossier n°2024-074S

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 4Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 29/12/2023 par la Commune de Lecci, sur la commune de Lecci, plage de San Ciprianu ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La MAIRIE DE LECCI, représentée par le Maire, SIRET n°212 001 390 00013, demeurant La Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme C bénéficiaire D, est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour un poste de secours. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 20 m² servant d’assiette à :

- un local démontable d’une superficie de 15 m² ;

- une terrasse démontable d’une superficie de 5 m².

Coordonnées GPS: 41°38’40.1092’’N / 09°20’48.3299’’E.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 5Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :

- du 01/05/2024 au 10/10/2024 ;

- du 01/05/2025 au 10/10/2025 ;

- du 01/05/2026 au 10/10/2026.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent, pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 6Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le > plan de sauvegarde communal ?.

Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Renouvellement ou modification de l’autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d’occupation du domaine public maritime.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 7Article 15 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 – Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application C Télérecours citoyens D accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 8DOSSIER 2024-021A NAPOLI Hélène SARL ISULA JET Ricanto, AJACCIO

Poste de secours 20 m²

DOSSIER 2024-074S Commune de LECCI Poste de secours Saint Cyprien, LECCI

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 9