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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - CC 2 Arrete delegation Jacques Royer)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A MONSIEUR JACQUES ROYER
DEUXIEME CONSEILLLER COMMUNAUTAIRE MEMBRE DU BUREAU
Le Président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-9,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU les délibérations du conseil communautaire du 15 avril 2014 fixant la composition du bureau communautaire et les indemnités du président, des vice-présidents et des délégataires de fonctions,
VU le procès-verbal d'élection de la séance du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 au cours de laquelle ont été élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau,
ARRÊTE
Article 1 : champ de la délégation
Monsieur Philippe BONNECARRERE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jacques ROYER, en qualité de deuxième conseiller communautaire membre du Bureau, pour les champs de compétence ci-après définis :
- Collecte et traitement des déchets ménagers,
- Permissions de voirie et actes de gestion du domaine public sur le territoire de la commune de Labastide de Dénat,
- Courriers d'information et de réponse aux usagers dans le cadre des interventions communautaires de proximité sur la commune de Labastide de Dénat en matière de gestion du domaine public, de travaux courants d'aménagement de voirie et de signalisation.
Article 2 : délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques ROYER, à l'effet de signer, au nom du président et dans le respect des attributions confiées par le conseil communautaire, les actes et courriers, engagements et liquidations comptables afférents aux fonctions définies à l'article 1 à l'exception des marchés publics. Article 3 : indemnités de fonction
Monsieur Jacques ROYER percevra l'indemnité de fonction fixée par délibération du conseil communautaire.
Article 4: exécution
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Juéry, le 23 avril 2014
Philippe BONNEC
Notifié le =? MA 201% à l'intéressé
Signature du délégataire :
a
L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.