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unknown - Métropole - Metz - 20251215 Conseil DELIB P2 DIR COM Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251215 Conseil DELIB P2 DIR COM)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, À: METZ MÉTROPOLE

F EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 80353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 08 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 67 Métropolitain : 100 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 21 Absent(s) excusé(s) : 27

Absent(s) :7

Date de convocation : 9 décembre 2025 Vote(s) pour: 80 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 15 décembre 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n° 2025-12-15-CM-2 :

Modification statutaire - changement de dénomination de Metz Métropole en EURO- METROPOLE de Metz et transfert de la compétence évènements sportifs d'intérêt métropolitain.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L5211-5-1 et L6211-17,

VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DCL/1-006 en date du 11 mars 2019 portant adoption des statuts de la métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-055 en date du 23 octobre 2019 actant la composition du Conseil métropolitain de Metz Métropole après le prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU l'arrêté préfectoral DCL/1-084 en date du 18 décembre 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU l'arrêté préfectoral DCL/1-035 en date du 15 septembre 2021 portant modification des statuts de Metz Métropole,

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionnent notamment :

- la liste des Communes membres de l'établissement,

- le siège de celui-ci,

- les compétences transférées à l'établissement,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz,

nor Y- du transfert de la compétence « évènements sportifs d'intérêt métropolitain » à l'EURO- METROPOLE de Metz par ses communes membres,

CONSIDERANT que les statuts, joints en annexe, dont l'approbation est proposée emportent modification statutaire,

APPROUVE les statuts modifiés de Metz Métropole,

DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres de délibérer sur les statuts afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Metz, le 16 décembre 2025

Pour extrait conforme

our le Président et par délégation

La Secrétaire Sénérale

Marjorie MAFFERT-PELLAT

Diregeur Général des Services+ x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

STATUTS DE METZ METROPOLE

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionnent notamment : - la liste des Communes membres de l'Etablissement,

- le siège de celui-ci,

- les compétences transférées à l'Etablissement.

Par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 a été créée, au 1° janvier 2018, la Métropole dénommée « Metz Métropole » par transformation de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

TITRE ! : Dispositions générales

Article 1 : Territoire

La Métropole dénommée « EURO-METROPOLE de Metz » est composée des 46 Communes suivantes :

- Amanvillers,

-__ Ars-Laquenexy,

- Ars-sur-Moselle,

- AUgny,

- Châtel-Saint-Germain,

- _ Chesny,

- Chieulles,

- Coin-lès-Cuvry,

- Coin-sur-Seille,

- Cuvry,

- Féy,

- Gravelotte,

- Jury,

- Jussy,

- La Maxe,

- Laquenexy,

- Le Ban-Saint-Martin,

- Lessy,

-_ Longeville-lès-Metz,

- Lorry-lès-Metz,

- Lorry-Mardigny,

- Marieulles,

- Marly,

- Mécleuves,

- Metz,

- Mey,

-__ Montigny-lès-Metz,- Moulins-lès-Metz,

- Noissevile,

- Nouilly,

-_ Peltre,

- _ Plappeville,

- Pouilly,

- Pournoy-la-Chétive,

- _ Roncourt,

-__ Rozérieulles,

- Saint-Julien-lès-Metz,

-__ Saint-Privat-la-Montagne,

- Sainte-Ruffine,

- Saulny,

- Scy-Chazelles,

- Vantoux,

- Vany,

- Vaux,

- Verneville,

- Woippy.

Atticle 2 : Dénomination

La Métropole prend le nom de « EURO-METROPOLE de Metz ».

Article 3 : Durée

En application de l'article L. 5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole dénommée « EURO-METROPOLE de Metz » est créée sans limitation de durée.

Article 4 : Siège

Le siège de l'EURO-METROPOLE de Metz est fixé à la Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1.

Article 5 : Admission de nouvelles Communes

L'admission de Communes se fera selon les conditions prévues à l'article L. 5215-40 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

TITRE Il : Compétences de l'EURO-METROPOLE de Metz

I-_ Conformément à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Métropole « EURO-METROPOLE de Metz » exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :

«4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation

du patrimoine naturel et paysager : constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1234-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain :

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de

vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »

7° En matière de fourrière animale, archéologie préventive et création, gestion et entretien des sentiers de randonnée :

La Métropole « EURO-METROPOLE de Metz » exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale avant sa transformation : -_ fourrière animale,

- archéologie préventive,

- création, gestion et entretien des sentiers de randonnée dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

8° En matière de compétences transférées par le Département :

Par convention passée avec le Département de la Moselle, la Métropole exerce, au 1° janvier 2020, à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du Département, les trois compétences départementales sociales suivantes :

- attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le territoire de l’« EURO-METROPOLE de Metz » en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, à l'exception des mesures d'accompagnement social liées au logement, individuelles ou collectives, qui restent de compétence départementale,

- aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l'action sociale et des familles, via l'attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) pour sa

partie métropolitaine,

- actions de prévention spécialisée sur le territoire de | « EURO-METROPOLE de Metz » auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles.A compter du 1° juin 2021, gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental,

ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

9° En matière de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone :

A compter du 1% juillet 2022, production d'hydrogène renouvelable où bas-carbone.

Il- Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice la compétence.

À ce titre, la compétence « évènements sportifs d'intérêt métropolitain » est transférée à l'EURO- METROPOLE de Metz par ses communes membres.

L'intérêt métropolitain est déterminé par le Conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

TITRE IL: Fonctionnement de la Métropole et représentation des Communes

Article 6 : Le Conseil métropolitain

La Métropole est administrée par un Conseil métropolitain composé de délégués titulaires et suppléants.

Les modalités de fonctionnement du Conseil métropolitain sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5813-2, ainsi que par le Règlement intérieur.

Article 7 : Le Bureau

Les modalités de fonctionnement du Bureau sont définies par le Règlement intérieur.

Le Bureau comprend le Président, les Vice-Présidents et un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain, sans que ce nombre puisse excéder 20, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre d'autres membres du Bureau est également déterminé librement par le Conseil métropolitain.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil métropolitain.

Article 8 : Le Président

Le Président, organe exécutif de la Métropole, exerce ses attributions conformément à l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Délégations

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil

métropolitain, à l'exception des compétences relevant exclusivement de ce dernier, listées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10 : Règlement intérieur

Conformément aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil métropolitain établit, dans les six mois qui suivent son installation, un Règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l'Assemblée délibérante.

Ce règlement s'inscrit notamment dans le cadre des articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Coilectivités Territoriales.

TITRE IV : Modifications statutaires

Article 11 : Modifications statutaires

Toute modification statutaire se fera conformément aux dispositions des articles L. 5215-40 et L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.XBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20251215-2025-12-DC2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

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Rédacteur :

AR reçu le :

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Document principal :

” Historique :

2025-12-DC2

lundi 15 décembre 2025

DE

Modification statutaire - changement de

dénomination de Metz Métropole en EURO-

METROPOLE de Metz et transfert de la

compétence évènements sportifs d'intérêt

métropolitain. ‘

5.7 - Intercommunalite

Catherine DELLES

17/12/2025

057-200039865-20251215-2025-12-DC2-DE

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16/12/25 21:10

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En préparation Catherine DELLES

17/12/25 15:40 Reçu Catherine DELLES

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17/12/25 15:42

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Transmis en Préfecture

17/12/25 15:47 Accusé de réception reçu: