Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 002 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2019-002

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019\w

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019 portant refus de la

demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie Pharmacie

CARLOTTI SERPAGGI 20167 AFA (2 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-01-07-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la

Corse-du-Sud (1 page) Page 6

2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande

propre sur la voie publique et les lieux publics (5 pages) Page 8

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et

transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018

portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation

intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction

d’espèces protégées de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus

de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et

d’extension de la Zone d’Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du

sud) (4 pages) Page 14

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-01-10-001 - SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE

L'ENREGISTREMENT (SPFE) - Arrêtè de fermeture du SPFE le 14 janvier 2019 (1 page) Page 19

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-08-001

ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019

portant refus de la demande d’ouverture

par voie de transfert d’une officine de pharmacie

Pharmacie CARLOTTI SERPAGGI 20167 AFA

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019 portant refus de la demande d’ouverture 3OS Agence Bégionae de Santé

Corse

ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019

portant refus de la demande d'ouverture

par voie de transfert d’une officine de pharmacie

Pharmacie CARLOTTI SERPAGGI 20167 AFA

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007 octroyant la licence n° 2A#000032 à l'officine de pharmacie sise place de l’église à AFA (20167);

Vu la demande de transfert, datée du 19 août 2018 complétée le 10 septembre 2018, de l'officine de pharmacie SARL « Pharmacie Carlotti Serpaggi » sise Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA (20167) vers un local situé au lieu-dit Baléone, lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame Elisabeth CARLOTTI pharmacien titulaire et gérante de la SARL « Pharmacie Carlotti Serpaggi », enregistrée le 11 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA-Corse rendu dans sa séance ordinale du 27 septembre 2018 ;

Vu l'absence d'avis du Syndicat régional USPO Corse sollicité le 17/09/2018 ;

Vu l'absence d'avis du Syndicat des Pharmacies de Corse du Sud (FSPF) sollicité le 17/09/2018 ;

Considérant que le local proposé est conforme aux dispositions prévues par les articles R.5125-8 et 9 ;

Considérant que l'article L.5125-3 prévoit que les transferts d'officine de pharmacie ne doivent pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que l’officine de Madame CARLOTTI est la seule officine installée dans la commune d’AFA ;

Considérant que selon l’article L.5125-3 1° et l’article L.5125-3-2, la notion de caractère optimal et d'approvisionnement non compromis de la desserte en médicament imposent, pour une officine seule au sein d’une commune, le respect des conditions cumulatives suivantes :

- Son accès sera aisé ou facilité (1° du L.5125-3-2) ;

- ses locaux remplissent les conditions d'accessibilité (2° du L.5125-3-2) :

- l’approvisionnement en médicaments de la population n'est pas compromis si le lieu d'arrivée est accessible au public par voie piétonnière depuis le lieu de départ, ou s’il existe un mode de transport collectif assurant au moins un aller-retour quotidien les jours ouvrables entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée, ou encore si l'une de ces deux conditions est satisfaite vis-à-vis d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019 portant refus de la demande d’ouverture 4Considérant que le lieu d'arrivée n'est pas accessible au public par voie piétonnière depuis le lieu de départ

se trouvant à 4.4 km ;

Considérant qu'il n'existe pas de transport en commun entre le lieu de départ et le lieu projeté d'arrivée de

lofficine de Madame CARLOTTI ;

Considérant qu'aucune des officines autorisées situées dans les communes limitrophes d'AJACCIO, d'ALATA et de SARROLA-CARCOPINO n'est accessible par voie piétonnière depuis le lieu de départ de l'officine, au regard notamment de la distance à parcourir pour accéder à ces officines (comprise entre 2.1 km et 5.9 km);

Considérant qu'il n'existe pas de transport collectif assurant au moins un aller et retour chaque jour ouvrable entre lieu de départ de l’officine de Madame CARLOTTI et les officines autorisées situées dans les communes limitrophes d'AJACCIO, d'ALATA et de SARROLA-CARCOPINO :

Considérant que s’il existe deux lignes régulières de transport collectif entre SARROLA-CARCOPINO et AJACCIO passant par AFA, ces lignes ne desservent pas le bourg de la commune d'AFA, lieu de départ de l'officine de Madame CARLOTT] ;

Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert, situé à 4,4 km de l'emplacement actuel, ne permettra plus aux habitants d'AFA non motorisés de s'approvisionner en médicaments :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si le transfert projeté permettrait un caractère optimal de la desserte en médicaments, pour autant, ce transfert compromettrait l'approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente de la commune ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La demande d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise

actuellement Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA, au lieu-dit Baléone,

lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame

Elisabeth Carlotti pharmacien gérant de la SARL « pharmacie Carlotti Serpaggi», est

refusée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Elisabeth CARLOTTI et adressé pour

information à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Madame la préfète de

Corse, préfète de la Corse du Sud, à Monsieur le président du Conseil Régional de

l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs

localement de la profession.

ARTICLE 3 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du

directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame

la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP

pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté :

- pourles tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de la Stratégie de l'ARS de Corse sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture

de la Corse du Sud.

Le Direc

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ ARS 2019-8 du 8 janvier 2019 portant refus de la demande d’ouverture 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-01-07-001

Arrêté portant nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes du département de la Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-07-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 0 / JAN. 2019

Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions des maires ;

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans les communes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et

après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le ÜÙ 7 JAN, 2019

La PAUL la préfête, Le secrétaire

général

Alai RRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-07-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 7Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-01-09-001

Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur

marchande propre sur la voie publique et les lieux publics

Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et

les lieux publics

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 8Liberté + Égalité + Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F1

DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGEEMENTATFION

GENERALE FT COMMERCIALE

AMfaire suivie par: Christine Campana

Arrêté N° du

relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loin° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER , préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le calendrier 2019 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2 : L'interdiction visée à l'article ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'alinéa suivant, et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel et détaillé ci-dessous. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 9Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2019

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Lundi 14 janvier au dimanche 10 février

Avec quête le 9 février

Campagne de solidarité

« L’école est un droit,

les vacances aussi »

La jeunesse au plein air

Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte

Vendredi 1® mars au dimanche 02 juin

Avec quête :

Les 16 mars, 23 mars, 6 avril, 27 avril, et 11 mai.

Opération « Nez pour

Sourire » organisée

avec Ampli-Mutuelle

LE RIRE MEDECIN

Lundi 11 mars au dimanche 17 mars

Avec quête les 16 et 17 mars

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Collectif Action Handicap

Lundi 11 mars au dimanche 17 mars

Avec quête tous les jours

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Œuvres hospitalières françaises

de l’ordre de Malte

Lundi 18 mars au dimanche 24 mars

Avec quête les 23 et 24 mars

Semaine nationale de

lutte contre le cancer

Ligue nationale contre le cancer

Lundi 25 mars au dimanche 14 avril

Avec quête tous les jours

Sidaction multimédias

2019

et

Animations régionales

SIDACTION

Jeudi 2 mai au mercredi 8 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de : : Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours F rance

Lundi 13 maï au dimanche 19 mai Semaine nationale du Le Refuge

Avec quête tous les jours Refuge

(journées nationales

contre l’homophobie et

la transphobie)

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 10Re re

ATE 4 = à MANIFESTATIONS dm

Samedi 18 mai au dimanche 26 mai

Avec quête tous les jours

Journées nationales de

la Croix Rouge

Française

La Croix Rouge

Française

Lundi 20 mai au dimanche 26 mai Semaine nationale de la Union nationale des

Avec quête les 25 et 26 mai famille associations familiales

(U.N.A.F.)

Lundi 20 mai au dimanche 2 juin Aide au départ en Union Française des Centres de Av uête les 1 et 2 tuin vacances des enfants et Vacances et de Loisirs ea J des jeunes (U.F.C.V.)

Samedi ler juin au dimanche 9 juin

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales

contre la leucémie

Association Cent pour Sang la

Vie

Samedi 15 et dimanche 16 juin

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre

Solidaire

CCFD-Terre Solidaire

Lundi 17 juin au lundi 24 juin

Avec quête le 21 juin

Journée mondiale de

lutte contre la SLA

du 2] juin

Association pour la Recherche

sur la Sclérose Latérale

Amyotrophique

Samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet

Avec quête tous les jours

Fondation Maréchal de

Lattre

Fondation Maréchal de Lattre

Dimanche 15 septembre au dimanche 22 septembre

Avec quête tous les jours

Campagne nationale

de sensibilisation du

public à la maladie

d'Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi 5 octobre au dimanche 6 octobre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

associations de

personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles

et amblyopes (CFPSAA)

Lundi 7 octobre au dimanche 13 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations de

PU.N.A.P.E.I.

« opérations brioches »

Union nationale des

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

U.N.A.P.E.I.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 11DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France »

Le Souvenir Français

Lundi 4 novembre au mercredi 13 novembre

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Samedi 16 et dimanche 17 novembre

Avec quête tous les jours

Journées nationales du

Secours Catholique

Le Secours Catholique

Lundi 18 novembre au dimanche 1! décembre

Avec quête les 24 novembre et 1 décembre

Campagne nationale

contre les maladies

respiratoires

(campagne nationale du

timbre)

FONDATION DU SOUFFLE

Comité National contre les

maladies respiratoires

(CNMR)

Lundi 25 novembre au dimanche 8 décembre

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

(1* décembre)

et

Animations régionales

SIDACTION

Dimanche 1 décembre

Avec quête

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

(1 décembre)

AIDES

Vendredi 6 décembre au dimanche 15 décembre

Avec quête tous les jours

Téléthon 2019 AFM-TELETHON (ASSOCIATION FRANÇAISE

contre les MYOPATHIES)

Samedi 14 et dimanche 15 décembre

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre

Solidaire

CCFD Terre Solidaire

Samedi 7 décembre au mardi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des

marmites de l’ Armée

du Salut

Armée du Salut

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 12ARTICLE 3 Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la préfète.

ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la sous-préfète de Sartène, les maires du département de la Corse du Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, madame le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

la préfète,

Pour | fête,

Le se É général

Alain CHARRIER

L'oies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 42121 à RA421-S du code de la justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de su publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens » accessible par le site wswielerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantiss Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 6495 LT 12 13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et de 13h30 à 1Sh39

Adresse électronique:prefecture a corse-du-sud.gous.fr-uvu.corsc-dussud gous.fr Facebook: ‘a prefectureZa-Pwitters a Prefct2A

1)

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-09-001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 13Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2018-12-14-005

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant modification et transfert de la

dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du

18 juin 2018 portant autorisation à la destruction de

spécimens de flore protégée, à la perturbation

intentionnelle de spécimens et à la destruction ou

dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées

de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement

d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni)

dans le cadre du projet de requalification et d’extension de

la Zone d’Activité de Travalettu sur la commune de

Propriano (Corse du sud)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 14D Pe Freteraité

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du 1 4 DEC. 2018

portant modification et transfert de ia dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activité de

* +

Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du sud)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

_

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées et plus particulièrement l’article R.411-11 relatif au transfert de dérogation;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Préfecture de !a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04,95,11,12.13 Télécopie : 04.95 1,10 28- Accueil général ouvert du lundi uu vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: prfecture Gcerse-du-sud gouv.fe - wiww.corse-du-sud gouv.fr- @Prefct2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 15Vu

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l'arrêté n° 2A-2018-05-22-023 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

l’arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune, (oiseaux, reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du sud) ;

l’arrêté n° 2A-2018-10-12-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la délibération du Conseil municipal de Propriano du 12 juin 2017 relative à la vente des parties des parcelles cadastrées section B n° 241 et 461 ;

la délibération du Conseil municipal de Propriano du 13 juillet 2018 relative au compromis de vente de terrains à la SARL Tralaveto et au transfert du permis d'aménager n° PA2A24916N0002 ;

l’arrêté du maire Propriano du 1 er août 2018 portant sur le transfert de permis d’aménager PA2A24916N0002 à la SARL Tralaveto ;

le courrier de la SARL Tralaveto, représentée par M Roch Leandri, du 26 octobre 2018, reçu en préfecture de la Corse-du-Sud le 2 novembre 2018, relatif à la demande de transfert de la dérogation n° 2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018, au bénéfice de la SARL Tralaveto ;

le courriel du maire de Propriano du 31 octobre 2018, enregistré à la Dreal, confirmant l’erreur matérielle relative à la désignation de parcelles erronées à l’article 2 de la dérogation susvisée et demandant un correctif ;

Considérant :

que l’article 2 de l’arrêté susvisé comporte une erreur matérielle, relative aux parcelles cadastrales désignées (section B parcelles 319 à 347) qui ne sont pas celles figurant dans la demande de dérogation déposée le 22 décembre 2016 par la commune de Propriano et qu’il convient de les remplacer par les parcelles B 241 et B 461.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÈTE

Article 1° - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 susvisé est transféré à la SARL Tralaveto enregistrée au RCS numéro 840 995 435 R.C:sS, représentée par M Roch Leandri.

Article 2 - L'article 2 de l’arrêté du 18 juin 2018 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cadre de la requalification et de l’extension de la zone d’activité de Travalettu à Propriano, les parcelle cadastrales concernées sont les parcelles B 514 (ex. B 241 pour partie ) et B 516 (ex. B 461 pour partie) pour une contenance totale de 76 998 m°? »

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 16Article 3 - Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La préfète

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 17Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-12-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification et transfert de la dérogation accordée par arrêté n° 2A-2018-06-18-005 du 18Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-01-10-001

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE

L'ENREGISTREMENT (SPFE) - Arrêtè de fermeture du

SPFE le 14 janvier 2019

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-01-10-001 - SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT (SPFE) - Arrêtè de fermeture du SPFE le 14 janvier 2019 19BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° relatif au régime d'ouverture

des services de la direction régionale des finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Article 1er :

En complément de l'arrêté de la directrice régionale des finances publiques du 20 décembre 2018, publié au recueil, des actes administratifs de la Préfecture le 21 décembre 2018 il est précisé que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Ajaccio sera exceptionnellement totalement fermé le lundi 14 janvier 2019. Aucun dépôt d'acte ou de déclaration ne sera possible ce jour.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé àl'article 1er.

Fait à AJACCIO, le 10 janvier 2019

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Pour la directrice-régionale-des-finances publiques,

En SJ Joseph SORBA Administrateur des finances publiques

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-01-10-001 - SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT (SPFE) - Arrêtè de fermeture du SPFE le 14 janvier 2019 20