Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires /

2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -

arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du

31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination

(3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la

direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 7

Direction Régionale des Finances Publiques / France Domaine -Direction

Régionale des Finances Publiques

2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION

DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue

dans l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant

transfert de propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux

appartenant à l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI (2 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires

2A-2024-01-03-00001

03/01/2024

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- arrêté portant modification de l'arrêté

n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier

2023 portant agrément de la SARL LEANDRI

ENVIRONNEMENT pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non

collectif et le transport des matières extraites

jusqu'à leur lieu d'élimination

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT 3ŒE Direction départementale des territoires

PRÉFET Service environnement DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2024- 01-03 - Oüo0-Ten date du 7 Oavier FO.

portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites Jusqu'à leur lieu d'élimination

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-000002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT 4Vu la demande de modification d'agrément transmise par la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT par courriel en date du 21 novembre 2023 ;

Considérant que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidanges pour laquelle l'extension d'agrément est demandée et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination de vidanges ;

Considérant la convention de dépotage signée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), la CEO Corse et la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT, transmise par courriel en date du 21 novembre 2023 ;

Considérant la convention de dépotage signée par le SIVOM DE LA RIVE SUD, la CEO Corse et la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT, transmise par courriel en date du 21 novembre 2023 ;:

Considérant que la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT n'a pas formulé d'observation sur le

projet d'arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-

00004 du 31 janvier 2023 portant son agrément pour la réalisation des vidanges

des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières

extraites Jusqu'à leur lieu d'élimination, qui lui a été soumis par courriel en date du 4 décembre 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, est modifié comme suit :

«Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites sur l'ensemble du territoire de la région Corse.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 800 m*.

Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à élimination des matières extraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :

- à hauteur de 1 500 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eaux usées de Capo Lauroso à PROPRIANO ;

- à hauteur de 150 m° de matières de vidange par an pour la station de traitement des eaux usées de la Cruciata à PIETROSELLA ;

- à hauteur de 150 m° de matières de vidange par an pour la station de traitement des eaux usées de Campo Dell'Oro à AJACCIO.

En cas de fermeture d’une unité de dépotage autorisée, un arrêté préfectoral spécifique précisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. »

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT 5Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 restent inchangés.

Article 2 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Ajaccio, le û 3 JAN. 2024

préfet, # : # €

Pour le Préfet et aës on,

Le T aire général

Xavier CZER INSKE

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-12-29-00002

29/12/2023

Arrêté portant modification de l'organisation de

la direction départementale de l'emploi du

travail des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 7PRÉFET Direction départementale

DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités

DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du -Sud;

Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration de la direction départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud lors de ses deux réunions du 17 octobre et 8 novembre 2023:

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40

Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 8Article 1° -

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 4 -

Article 5 —

ARRÊTE

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud exerce, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Elle est organisée en cinq services et une mission chargée :

- des relations avec le secrétariat général commun départemental, notamment du volet ressources humaines et logistiques,

- de la prévention des risques au travail,

- du pilotage des missions du secrétariat des commissions médicales départementales des fonctions publiques État, hospitalière et de la collectivité de Corse.

Le service vétérinaire est chargé :

-_ de la protection de la santé animale et de la prévention des épizooties, notamment par le contrôle de la traçabilité des animaux de rente, -_ de la protection du bien-être des animaux domestiques,

- de la protection de la faune sauvage captive,

-_ de la sécurité sanitaire des abattoirs et des aliments, à tous les stades de la production et de la distribution,

-_ de la gestion des alertes.

Le service de la protection végétale et environnementale est chargé :

- du concours à la mise en œuvre des mesures de protection des végétaux, notamment par le contrôle des produits phytosanitaires et autres intrants,

-_ de la gestion des crises,

- de missions transversales: suivi du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement, démarche qualité, suivi de la programmation et de l'exécution budgétaire et des suites administratives et judiciaires, ressortant du périmètre du ministère de l’agriculture.

Le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé :

- du contrôle de l'information sur les prix, les produits et services, - du contrôle des pratiques commerciales réglementées ou interdites, - du contrôle du respect des obligations en matière de loyauté de l'offre de produits alimentaires et non alimentaires et de services,

- du respect des règles de conformité de loyauté de l'offre de produits alimen- taires.

Le service de la politique du travail est chargé :

-__ du contrôle et de l'application de la législation du travail dans les entreprises (unité de contrôle),

-_ de l'appui juridique et de l'animation auprès du Système d'Inspection du Travail et des partenaires sociaux: accès au droit (renseignements droit du travail), enregistrement des accords d'entreprises, homologation des ruptures conventionnelles, gestion des conseillers du salarié, instruction

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 9dérogation repos dominical, informations relatives au dialogue social et à la négociation collective en entreprises, réception des déclarations d'hébergement collectif.

Article 6- Le service des solidarités et de l'emploi est chargé :

-__ de l'animation du service public de l'insertion et de l'emploi,

-__de l'accompagnement des entreprises et des salariés pour faire face aux mutations économiques et participer à la revitalisation des territoires ( activité partielle, formation et conduite de la politique du titre, VAE, plan de sauvegarde de l'emploi, ruptures conventionnelles collectives...) -_ dela mise en œuvre des politiques locales de l'emploi au travers des plans et dispositifs d'aides en faveur des publics en difficultés: contrats aidés, insertion par l’activité économique, participation à la politique du maintien et de l'accès à l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapées dont le développement des entreprises adaptées et appui aux nouvelles formes d'emploi (SCOP, ESUS, dispositif d'accompagnement à la création d'activité...)

-__ de la conception et du développement des programmes d'intervention de l'État relatifs au renforcement de la cohésion sociale : la lutte contre | discrimination , l'intégration des primo-arrivants, la politique de la ville (suivi des contrats de ville), la prise en compte des territoires ruraux et des zones montagne.

- de la politique sociale de l'habitat (secrétariat de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, gestion du contingent préfectoral...)

de la prévention des expulsions locatives, à la gestion du concours à la force publique et de l'indemnisation des bailleurs, à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs,

de la politique d'hébergement et de logement adaptés pour assurer l'accueil et l'accompagnement des publics en grande précarité et des personnes sans-abri,

- de la protection juridique des personnes vulnérables,

de la protection familiale, en lien avec la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud,

de la politique du handicap et à la liaison pour le département Corse-du- Sud avec la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse. du contrôle et à l'inspection des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet, des séjours vacances adaptées organisées et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de la protection de l'enfance,

de la politique d'aide alimentaire en faveur des plus démunis,

de l'animation du service public de la rue vers le logement.

1

Article 7 - Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont implantés :

-__aun°18 de l'avenue Colonel Colonna d'Ornano, 20704 Ajaccio, pour le siège de la direction,

- rue Mansuetus Alessandri, 20137 Porto-Vecchio, pour l'antenne de Porto- Vecchio,

-__ dans les abattoirs de Cuttoli, Porto-Vecchio, Bastelica, Cozzano et Serra-di- Ferro.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39,40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 10Article8- Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi du

travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du -

Sud,

Article 9- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-

Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 29 DEC, 202) Le préfet

*

EN .

Arhaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 11Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-12-19-00004

19/12/2023

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE

LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION

DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une

erreur matérielle contenue dans l'arrêté

préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019

portant transfert de propriété à la Collectivité de

Corse des immeubles domaniaux appartenant à

l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle 12E = Direction Régionale des Finances Publiques

PRÉFET ' me DE LA CORSE- de Corse et du département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté

préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de

propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'État et constitutifs de l'aéroport de FIGARI

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le Code de Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.4424-23 ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15, modifiant

le Code Général des Collectivités territoriales ;

la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des

Collectivités territoriales (article L.4422-45) ;

le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud :

le procès-verbal de remise en date du 13 février 2004, ci-après annexé ;

la convention conclue en application de l'article L.4424-23 du Code Général des

Collectivités territoriales en date du 13 février 2004, ci-après annexée ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de propriété à la

Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à l'État et constitutifs de

l'aéroport de Figari ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle 13CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 susvisé est entaché d'une erreur

matérielle en ce qui concerne le transfert de la parcelle cadastrée section I,

n°722 support partiel d'un VOR (VHF Omnidirectional Range), propriété

publique aéroportuaire qui doit rester propriété de l'État :

CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : CORRECTION

La parcelle 1 722 est soustraite de la liste des parcelles transférées à la Collectivité de Corse de

l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2019.

Le dernier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2019, est modifié comme

SUIt :

« Les parcelles cadastrées section | nos 1182, 1183, 1184, 1185 et 722, avec les bâtiments et

installations qui y sont édifiés, restent la propriété de l'État, tandis que la parcelle cadastrée

section | n° 1186 fait partie intégrante des immeubles domaniaux objet du présent transfert

au profit de la Collectivité de Corse. »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019

restent inchangées.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances

publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-

du-Sud et au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet

e—

/\ d ,

Adaly de SAINT-QUENTIN,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle 14