Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 12 82 Recueil spécial n°82 du 12 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 12 82 Recueil spécial n°82 du 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 12 82 Recueil spécial n°82 du 12 avril 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°82 du 12 avril 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024-04-DS-0260 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

raté Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 12 avril 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0260

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 12 avril 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 avril 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées. sur deux aéronefs aux fins de réaliser une opération de lutte contre les rodéos urbains dans la commune de Montpellier pour la surveillance du quartier de la Mosson, le 12 avril 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le.cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre’aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

1/3Considérant, que des rodéos urbains se déroulent depuis plusieurs années dans le quartier de ia Mosson à Montpellier; que ces rodéos urbains réunissent régulièrement des groupes de plusieurs

véhicules et des dizaines de spectateurs et génèrent d'importants troubles à l’ordre public ;

Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération est insuffisamment pourvu en moyens de vidéoprotection ; que les difficultés topographiques des lieux ne permettent d'opérer une surveillance ;

Considérant qu'une Intervention opérationnelle demeure sensible au regard de la thématique des rodéos urbains et que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale

de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains au sein du quartier de la Mosson à Montpellier, dans le cadre d’une opération de police programmée le 12 avril 2024 de 14h00 à 17h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJi » modèle « Mavic 2 Advanced » n°4GCCJ8SROAON?S et « Mavic 2 Enterprise » n°2763J620H1M023.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le " dé égation,

La # cabinet

a BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification Nus# publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs dé la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,

soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si ua recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérécours citoyens” accessible via le site mww.telerecours.fr

2/3LR

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