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Conseil Municipal - DEL2026 12 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 12 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Publié te
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401265-20260402-DEL2026 12-DE COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 62 AVRIE 2026
L’an deux-mille-vingt-six, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convo- qué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD), Maire.
N°6/16
DEL N°2026-12
Date d’affichage : 10 avril 2026
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Didier PRAT - Sébastien SARASA (adjoints)
Daniel KIRCHER -— Loïc DUMONT - Jean-Christophe GARITEY -— Jenny STUT - Clara GRENOT — Pierre RAMET.
Absents représentés : Agnès CHARBONNEAU a donné pouvoir à Françoise ASSAD Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT
Iris REPAUX a donné pouvoir à Jenny STUT
Absents non représentés : Jean-Luc CANNERE - Lydie SERNA LE GALL - Lauriane LAGO Secrétaire de séance : Jean-Christophe GARITEY.
Date de la convocation : le 27 mars 2026
OBJET : Liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission Communale des Im-
pôts Directs (CCID).
Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commis- sion ainsi que celui de leurs suppléants est de six.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départe- mental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil muni- cipal.
Pour être commissaire, il faut :
-_ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil munici- pal.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité par 11 voix pour et 1 abstention : - DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des fin:
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignatiok 59672107:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Paul LESTELLE Dominique MORA Agnès CHARBONNEAU Jean-Christophe GARITEY Loïc DUMONT Daniel KIRCHER
Jeanne LOGE Eric BECHIR
Sébastien SARASA Jean Jacques BORDENAVE Lydie SERNA LE GALL Marie-José LABROUCHE Lauriane LAGO Mouloud HAMLAOUI Iris REPAUX Pierre RAMET
Pierre NADAL Valérie LEFEBVRE Josette PRAT Jenny STUT
Clara GRENOT Laure LABAT
Didier PRAT Jean-Luc CANNERE
Fait et délibéré le 02 avril 2026
Pour extraiticonforme,
Le Maire
Le secrétaire de séance