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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 028 du 21 mars 2017 tous services
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 028 du 21 mars 2017 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-028
PUBLIÉ LE 21 MARS 2017 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-01-03-005 - 2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07). (3 pages) Page 5
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07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
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07-2017-03-10-011 - DECISION AF AE REYNAUD (2 pages) Page 146
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07-2017-03-13-014 - DECISION AF AE wollbret (2 pages) Page 155
07-2017-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 18 avril 2017 (1 page) Page 158
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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2017RAA (2 pages) Page 175
4 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-01-03-005
2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les
Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07).
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-03-005 - 2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07). 5 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-6548 Arrêté départemental n°2016-300
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint- Martin-d 'Ardèche (07).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, articles L 312-1, L 313-1, L 313-1-1 relatifs aux établissements et services médico-sociaux, et aux conditions de leur autorisation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, article L 312-8, relatif aux évaluations des établissements et services médico-sociaux et à leur calendrier ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2017, et son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 portant médicalisation de l'unité centrale du foyer- logement "Résidence les Gorges" de Saint-Martin-d' Ardèche ;
Considérant que l'autorisation de l'EHPAD "Résidence Les Gorges" prend fin au 3 janvier 2017 et que son renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le rapport de l'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence Les Gorges", ses conclusions, et les résultats issus de l'analyse de ce rapport par les services de l'ARS et du Département de l'Ardèche,
Considérant le courrier en date du 9 décembre 2016 cosigné par Madame le Maire de Saint-Martin d'Ardèche, Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ardèche et Monsieur le Député de la première circonscription de l'Ardèche indiquant que des mesures sont prises ou sont en voie de l'être en réponse aux injonctions formulées après instruction du rapport d'évaluation externe et au terme duquel l'autorisation de fonctionnement des 45 places médicalisées de l'établissement peut être renouvelée dans le cadre du droit commun pour 15 ans;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-03-005 - 2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07). 6 ARRETENT
Article 1 : L'autorisation, prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à Madame la Présidente du Centre communal d'action sociale, pour le fonctionnement de 45 lits médicalisés de l'EHPAD "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d' Ardèche.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L 313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 3 : L'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Les Gorges" est traduite au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Mouvement Finess :Renouvellement d'autorisation jusqu'au 31 décembre 2032.
Entité juridique : Centre communal d'action sociale
Adresse : Rue de la Mairie 07700 SAINT MARTIN D'ARDECHE n° FINESS EJ : 07 000 509 5
n° Siret 260 700 752 000 25
Statut : 17
Établissement : EHPAD Résidence « Les Gorges »
Adresse : Route touristique les Gorges de l'Ardèche - 07700 SAINT MARTIN D'ARDECHE
n° FINESS ET : 07 078 441 8
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Début Fin
1 924 11 711 45 3 janvier 2017 31 décembre 2032 45
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-03-005 - 2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07). 7 Article 5 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 3 janvier 2017
en deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche,
Docteur Jean Yves GRALL Hervé SAULIGNAC
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-03-005 - 2016-6548 Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Gorges" à Saint-Martin-d 'Ardèche (07). 8 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-03-17-001
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT
CLEMENT
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT 9 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 25 novembre 2016 par laquelle le bureau communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 26 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-10-005 du 10 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé€ pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT 10 autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de SAINT-CLEMENT.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-CLEMENT.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 25 avril au 12 mai 2017 inclusivement.
Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT- CLEMENT,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-CLEMENT.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val'Eyrieux.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Christian LAROCHE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-CLEMENT pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-CLEMENT sont les suivantes : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi et Samedi : de 9h à 12h (sauf le 1er samedi du mois). Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-CLEMENT. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT 11 Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / dossier EP Vahille, pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-CLEMENT ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-CLEMENT :
- le mardi 25 avril 2017, de 10h à 12h,
- le mardi 2 mai 2017, de 10h à 12h,
- le vendredi 12 mai 2017, de 10h à 12h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Direction Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT- CLEMENT dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire de Val'Eyrieux doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT 12 mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-CLEMENT, le président de la communauté de communes de Val'Eyrieux et M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 17 mars 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT 13 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-03-10-005
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP
du captage "Vahille", situé sur la commune de
SAINT-CLEMENT
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT 14 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 25 novembre 2016 par laquelle le bureau communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 26 octobre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000044/69 en date du 22 février 2017 désignant M. Christian LAROCHE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT et pour le compte de la communauté de communes "Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT- CLEMENT.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT 15 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT- CLEMENT,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-CLEMENT.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-CLEMENT du 25avril au 12 mai 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-CLEMENT sont les suivantes : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi et Samedi : de 9h à 12h (sauf le 1er samedi du mois). Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-CLEMENT. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / dossier EP Vahille, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-CLEMENT :
- le mardi 25 avril 2017, de 10h à 12h,
- le mardi 2 mai 2017, de 10h à 12h,
- le vendredi 12 mai 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT 16 Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire de la communauté de communes Val'Eyrieux doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Christian LAROCHE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-CLEMENT, le président de la communauté de communes Val'Eyrieux et M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 10 mars 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT-CLEMENT 17 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-27-014
APC modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté
préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991
autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité
par la société GL ALTESSE, anciennement ALTESSE
BIJOUX, sis à Saint-Martin-de-Valamas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-27-014 - APC modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL ALTESSE, anciennement ALTESSE BIJOUX, sis à Saint-Martin-de-Valamas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.513-1 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées modifiée par décret ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société ALTESSE BIJOUX, lieu-dit « Les Prairies » sur la commune de Saint-Martin-de-Valamas ;
VU les arrêtés ministériels du 30 juin 1997 modifiés relatif aux installations de traitement de surface, du 27 juillet 2015 relatif au travail mécanique des métaux, du 23 août 2005 relatif aux gaz inflammables liquéfiés et du 19 novembre 2009 relatif aux dépôts d’ammoniac applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 23 avril 2014 – ALTESSE BIJOUX à GL ALTESSE ;
VU la demande de mise à jour du classement des rubriques de l’installation présentée par GL ALTESSE le 21 octobre 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT que les prescriptions techniques de l’arrêté d’autorisation délivré au titre des ICPE le 18 juillet 1991, restent et demeurent applicables à l’établissement exploité par GL ALTESSE à Saint-Martin-de-Valamas, à l’exception du classement visé à l’article 2 dudit arrêté, et des prescriptions techniques visées aux articles 4.6.2.3, 4.6.3, 4.6.4, 4.6.5, 5.1.3, 5.2 et 5.6.
CONSIDERANT que les prescriptions techniques des arrêtés ministériels visés ci-dessus sont applicables à cet établissement, pour ce qui le concerne, et en tout ce qu’elles ne sont pas contraires à celles visées dans l’arrêté d’autorisation susvisé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-27-014 - APC modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL 19 ARRÊTE :
Article 1er : Le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL ALTESSE, au lieu-dit « Les Prairies » à Saint-Martin-de-Valamas, relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique pour les installations et activités recensées dans le tableau de l’article 2 de l’arrêté d’autorisation n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991, tableau qui est remplacé par le suivant :
Rubriques
ICPE
Nature de l’activité Volume de
l’activité
Classement
2565-2-b Revêtement métallique ou traitement de surface
quelconque par voie électrolytique ou chimique
936 litres DC
2565-4 Vibro-abrasion.
Tribofinition
900 litres DC
2560-B-2 Travail mécanique des métaux 754 kW DC
4718-2 Gaz combustible liquéfié Propane 12,5 tonnes
DC
4735-2-b Gaz ammoniac 484 kg DC A : autorisation – DC : déclaration avec contrôle – D : déclaration
Article 2 : Les prescriptions des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 modifiés relatif aux installations de traitement de surface, du 27 juillet 2015 relatif au travail mécanique des métaux, du 23 août 2005 relatif aux gaz inflammables liquéfiés et du 19 novembre 2009 relatif aux dépôts d’ammoniac sont applicables à cet établissement pour ce qui le concerne compte tenu de son antériorité, et en tout ce qu’elles ne sont pas contraires à celles de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 modifié.
Article 3 : Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont modifiées comme suit :
l’article 4.6.2.3 relatif aux installations de traitement de surface est supprimé ;
les prescriptions de l’article 4.6.3 relatif au rejet des eaux résiduaires industrielles sont supprimées et remplacées par la disposition suivante : « l’établissement ne comporte aucun rejet d’eaux résiduaires industrielles » ;
l’article 4.6.4 relatif au contrôle du rejet des eaux résiduaires industrielles est supprimé ;
l’article 4.6.5 relatif à la surveillance des sédiments de la rivière Eysse est supprimé ;
l’article 5.1.3 relatif à la pollution atmosphérique est supprimé ;
l’article 5.2 (dépôt de gaz combustible liquéfié), l’article 5.5 (dépôt d’ammoniac) et l’article 5.6 (dépôt d’acétylène) du même arrêté sont supprimés.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-27-014 - APC modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL 20 Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Martin-de-Valamas et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Valamas pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société GL ALTESSE.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département intéressé.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Martin-de-Valamas.
A Privas, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-27-014 - APC modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 91/617 (2444 DIV) du 18 juillet 1991 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société GL 21 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-03-08-003
APC portant actualisation des prescriptions du permis de
construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise
en place des garanties financières de l’installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardéchoise
Sud 2» et exploitée par la société Parc éolien de la
Montagne Ardéchoise Sud 2 sur la commune de
Saint-Etienne-de-Lugdarès
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2» et exploitée par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2 sur la commune
de Saint-Etienne-de-Lugdarès
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre V, titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 232 09 D0009 et n°PC007 232 09 D0009 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardéchois - Saint-Etienne-de-Lugdarès équipé de 10 aérogénérateurs sur le territoire de Saint-Etienne-de-Lugdarès ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF-EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU la demande de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2 en date du 05 janvier 2017 pour les éoliennes 7 à 10 ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 9 janvier 2017 ;
VU le rapport du 06 janvier 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 26 janvier 2017 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 23 CONSIDÉRANT que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières et que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 78,33 mètres
Puissance totale installée : 9,4 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 4
A
A : installation soumise à autorisation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 24 Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
7 726.955 1965.065 Saint-Etienne- de-Lugdarès Montbarry AB156
8 727.212 1965.081 Saint-Etienne- de-Lugdarès Montbarry AB154
9 727.459 1965.117 Saint-Etienne- de-Lugdarès La combe AB158
10 727.856 1964.923 Saint-Etienne- de-Lugdarès La combe AB152
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Article 5.1 : Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement par l’exploitant s'élève à :
M(année 2016) = 197 958,04 Euros
Avec Indexn = 658,68 (indice TP01 base 100 de décembre 2015) publié par l'INSEE et Index0 = 667,7 (indice TP01 en vigueur en 2011).
TVA = 0,2 et TVAo = 0,196
Article 5.2 : Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
M n = M x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
Le montant ainsi calculé, établi à partir de la formule définie à l'annexe I dudit arrêté prévoyant un coût forfaitaire correspondant au démantèlement des aérogénérateurs, est de : M=N x Cu
où N est le nombre d'aérogénérateurs
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 25 Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (coût forfaitairement fixé à 50 000€). Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Indexo est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011.
Article 5.3 : Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la caisse des dépôts, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des Territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Article 7 : Suivi acoustique des éoliennes
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Article 8 : Protection de la ressource en eau
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico- chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 26 Article 10 : Couleur, Balisage
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente à savoir le Bureau Régional d’information Aéronautique (BRIA) de Lyon (04 82 90 92 75/76/77) afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 11 : La direction régionale des affaires culturelles ayant prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations en application des dispositions de l’article L.425-12 du code de l’urbanisme.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 27 Article 12 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 12-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 13 : Sécurité Incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m3 sera installée et maintenue en permanence en service par le demandeur à proximité du site d’installation des éoliennes constitué des Parcs éoliens de la Montagne Ardéchoise Sud 2 et Sud 3, c’est-à-dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par le demandeur.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Etienne-de-Lugdarès et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Etienne-de-Lugdarès pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 28 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Sud 2 dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire de Saint- Etienne-de-Lugdarès et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Etienne-de-Lugdarès.
A Privas, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-08-003 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de l’installation de production 29 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-03-01-005
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-01-005 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017 30 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Nadia, et à Madame ROYAU Carine , inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-01-005 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017 31 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros BARRIOL
Lugdivine
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-01-005 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017 32 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BEZIAT Servais Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros CHAMBON
Dominique
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
PEREIRA DU
MONTE Stéphane
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
ROCHER
Julien
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VALLON
Christine
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
GOURNET
Vincent
Agent - 3 mois 3 000 euros
PREVOT Thierry Agent - 3 mois 3 000 euros VIONNET Muriel Agente - 3 mois 3 000 euros FOSSAT Jean-
Louis
Contrôleur
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
IMBERT Marie-
Claire
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DANGUIRAL
Jean- Paul
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-01-005 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017 33 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALBORE
Viviane
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHOLLET
Elise
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Marielle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEVIDAL
Nicole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SAINT BOIS Jean
François
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HELLY
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLACHERE
Jean-Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICARD
Pascale
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Jean-Paul
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
IMBERT
Marie-Claire
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VOLLE
Didier
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOSSAT Jean
Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A AUBENAS, le 1er mars 2017
La chef de service comptable,
Responsable du SIP-SIE d’Aubenas,
signé
Isabelle COYECQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-01-005 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal agents SIP SIE Aubenas 01032017 34 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-03-15-002
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 15/03/2017
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15/03/2017 35 ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017 -02-20-007 du 20 février 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources
ARRETE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 20 février 2017, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:
n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15/03/2017 36 n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
n° 723 Contribution aux dépenses immobilières ; à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69- DD07,
n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
- Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
sera exercée par:
- Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique
- Mme Catherine CARTIERRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique
- Mme Mireille FREYDIER, contrôleuse principale des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- Mme Béatrice NEVEU, contrôleuse des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 20 février 2017, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
sera exercée par:
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation
- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :
sera exercée par:
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15/03/2017 37 - Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- Mmes Nicole ARSAC, Céline LANGLOIS, M.Philippe GIRAUD, contrôleurs des finances publiques ;
- M. Thierry TROUCHAUD, agent administratif des finances publiques.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mars 2017
Pour le préfet,
et Par délégation,
signé
Didier BLUTEAU
Directeur du pôle Pilotage et Ressources
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15/03/2017 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-020
AP auto défrichement_AUBERT Claude_LABASTIDE
DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-020 - AP auto défrichement_AUBERT Claude_LABASTIDE DE VIRAC 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur AUBERT Claude sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1888 reçu complet le 8 mars 2017 et présenté par M. AUBERT Claude, dont l'adresse est : 25 Avenue Maurice RAVEL 94430 CHENNEVIERES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2000 ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LABASTIDE DE VIRAC D 423 0,1956 0,1956 LABASTIDE DE VIRAC D 427 0,0044 0,0044
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-020 - AP auto défrichement_AUBERT Claude_LABASTIDE DE VIRAC 40 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-020 - AP auto défrichement_AUBERT Claude_LABASTIDE DE VIRAC 41 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-020 - AP auto défrichement_AUBERT Claude_LABASTIDE DE VIRAC 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-021
AP auto défrichement_AUBERT Pascal_LABASTIDE DE
VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-021 - AP auto défrichement_AUBERT Pascal_LABASTIDE DE VIRAC 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur AUBERT Pascal sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1890 reçu complet le 9 mars 2017 et présenté par M. AUBERT Pascal, dont l'adresse est : 22 Sentier de la chaussée 94370 SUCY EN BRIE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2011 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2011 ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LABASTIDE DE VIRAC D 424 0,0816 0,0816 LABASTIDE DE VIRAC D 428 0,1195 0,1195
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-021 - AP auto défrichement_AUBERT Pascal_LABASTIDE DE VIRAC 44 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2011 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-021 - AP auto défrichement_AUBERT Pascal_LABASTIDE DE VIRAC 45 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-021 - AP auto défrichement_AUBERT Pascal_LABASTIDE DE VIRAC 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-14-005
AP auto défrichement_CHAMONTIN_ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-005 - AP auto défrichement_CHAMONTIN_ST ALBAN AURIOLLES 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CHAMONTIN Patrick sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1894 reçu complet le 13 mars 2017 et présenté par M. CHAMONTIN Patrick, dont l'adresse est : 15 Allée des platanes 69500 BRON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4801 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4801 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES 021C 1364 0,4801 0,4801
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-005 - AP auto défrichement_CHAMONTIN_ST ALBAN AURIOLLES 48 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4801 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1776 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-005 - AP auto défrichement_CHAMONTIN_ST ALBAN AURIOLLES 49 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-005 - AP auto défrichement_CHAMONTIN_ST ALBAN AURIOLLES 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-15-005
AP auto défrichement_TRUCHON_CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-005 - AP auto défrichement_TRUCHON_CHAMBONAS 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame TRUCHON Faouzia sur la commune de CHAMBONAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1893 reçu complet le 10 mars 2017 et présenté par Mme TRUCHON Faouzia, dont l'adresse est : 12 rue de GENCY 95520 OSNY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1664 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1664 ha de bois situés à CHAMBONAS et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAMBONAS AL 591 0,1664 0,1664
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-005 - AP auto défrichement_TRUCHON_CHAMBONAS 52 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1664 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-005 - AP auto défrichement_TRUCHON_CHAMBONAS 53 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-005 - AP auto défrichement_TRUCHON_CHAMBONAS 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-17-003
AP auto ouverture elevage Ferme Pradel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-003 - AP auto ouverture elevage Ferme Pradel 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'ouverture d'un établissement 07/50A/04/099 d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée situé au lieu dit « le Pradel » sur la commune de MIRABEL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la flore du code de l’environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la flore du code de l’environnement, notamment ses articles R.412-1 à R.412-7, R.413-1 à R.413-51,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, la vente, transport et colportage des animaux d'espèces gibiers, nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Olivier de Serres situé au lieu dit « le PRADEL » sur la commune de MIRABEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 n°2017-16-DDTSE01 accordant un certificat de capacité n°07/69A/13 à Monsieur Jean-Marc GIACOPELLI, directeur d’exploitation de la Ferme Olivier de Serres, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné, valable pour les espèces détenues ou à détenir,
VU les avis réputés favorables du président de la chambre départementale d'agriculture et du président du syndicat national des producteurs de gibier de chasse
VU les avis favorables du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-003 - AP auto ouverture elevage Ferme Pradel 56 Article 1 :
Monsieur le directeur l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Olivier de Serres, est autorisé à ouvrir au lieu dit le « Pradel »sur la commune de MIRABEL, un établissement de catégorie A d'élevage de gibier dans les conditions suivantes :
- nature des animaux : Faisan de Colchide (Phasianus colchicus), Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) et perdrix rouge
(Alectoris rufa)
- nombre maximum d'oiseaux de chasse (jeunes et adultes) : faisans 4500 : perdrix 3000
- nombre maximum de reproducteurs : 6700
pour les deux espèces
- superficie de l'installation : 10 000 m²
- références cadastrales commune MIRABEL: section : K lieu-dit : Le Pradel
parcelle : n° 162
- destination des animaux : repeuplement
- activité : élevage, vente ou transit
Article 2 :
Il est rappelé que le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter la principale prescription suivante :
transport du gibier : les oiseaux vivants pourront, sans être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de l'éleveur.
Numéro de l'établissement : 07/099
Article 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité valable pour les espèces détenues. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet (DDT) avant son entrée en fonction.
Article 4 :
L'éleveur doit se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. L'établissement devra se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales de fonctionnement, dès publication de ceux-ci.
Les conditions d'élevage, de nourriture, de contrôle et de soins vétérinaires seront conformes à celles mentionnées dans le dossier déposé par monsieur le directeur de l'exploitation agricole du domaine Olivier de Serres.
Article 5 :
Conformément à l'article L.424-8 / III du code de l'environnement, le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-003 - AP auto ouverture elevage Ferme Pradel 57 Article 6 :
La présente autorisation délivrée pour une période de CINQ années pourra être retirée à tout moment par décision motivée en cas de manquement aux dispositions réglementaires. Le renouvellement de l'autorisation interviendra selon la même procédure que celle de l'autorisation initiale.
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation doit déclarer au Préfet (DDT) par lettre recommandée avec accusé de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion et départ du titulaire du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera affiché pendant un mois à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Privas, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-003 - AP auto ouverture elevage Ferme Pradel 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-009
AP autorisation défrichement GAEC Le Domaine d'Emile
ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-009 - AP autorisation défrichement GAEC Le Domaine d'Emile ANDANCE 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GAEC Le Domaine d'Emile sur la commune de ANDANCE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1887 reçu complet le 3 mars 2017 et présenté par Monsieur Christian BIENNIER représentant GAEC Le Domaine d'Emile, dont l'adresse est 910 RD 86 07340 ANDANCE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4770 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ANDANCE (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4770 ha de parcelles de bois situées sur la commune de ANDANCE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ANDANCE B
566
567
568
0,1780
0,0780
0,2210
0,1780
0,0780
0,2210
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-009 - AP autorisation défrichement GAEC Le Domaine d'Emile ANDANCE 60 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4770 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 764 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Le chemin d'exploitation créé pour permettre la desserte des parcelles présentera un dévers amont de la plate-forme afin de diriger les eaux pluviales vers les fossés naturels situés de part et d'autre des parcelles.
Les talus et murettes existantes seront maintenues ou restaurées pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-009 - AP autorisation défrichement GAEC Le Domaine d'Emile ANDANCE 61 - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-009 - AP autorisation défrichement GAEC Le Domaine d'Emile ANDANCE 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-010
AP autorisation défrichement MAZET_ST ETIENNE DE
FONTBELLON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-010 - AP autorisation défrichement MAZET_ST ETIENNE DE FONTBELLON 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAZET Thierry sur la commune de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1886 reçu complet le 10 mars 2017 et présenté par M. MAZET Thierry, dont l'adresse est : 275 Chemin des BLEYNOUX 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2020 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ETIENNE DE FONTBELLON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2020 ha de bois situés à ST ETIENNE DE FONTBELLON et
dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ETIENNE DE FONTBELLON C 29 0,0470 0,0300 ST ETIENNE DE FONTBELLON C 31 0,1720 0,1720
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-010 - AP autorisation défrichement MAZET_ST ETIENNE DE FONTBELLON 64 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2020 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-010 - AP autorisation défrichement MAZET_ST ETIENNE DE FONTBELLON 65 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-010 - AP autorisation défrichement MAZET_ST ETIENNE DE FONTBELLON 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-002
AP Camping Arc en ciel AUDI BUSSIO VALLON PONT
D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-002 - AP Camping Arc en ciel AUDI BUSSIO VALLON PONT D'ARC 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU la demande en date du 16/01/2017 présentée par Monsieur Patrick AUDI-BUSSIO propriétaire du camping « ARC EN CIEL » à VALLON PONT D’ARC ;
VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de VALLON PONT D’ARC le 06/12/2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 06/03/2017 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 09/03/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de
signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Monsieur Patrick AUDI-BUSSIO propriétaire du camping « ARC EN CIEL » situé sur la commune de VALLON PONT D’ARC est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 4 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-002 - AP Camping Arc en ciel AUDI BUSSIO VALLON PONT D'ARC 68 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;
pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
pour le(s) barbecue(s) sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être dispersée par le vent ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage de 10 ml ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues minimum (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée par l’établissement ;
sécuriser la trappe de visite en plastique située au sol par une isolation en métal ;
assurer la protection thermique du cable électrique situé à l’aplomb des foyers par la pose d’une isolation thermique ou en le déviant de sa trajectoire actuelle ;
assurer la protection thermique des tuyaux d’eau situés à l’aplomb des foyers par la pose d’une isolation thermique ou en les déviant de leur trajectoire actuelle ;
assurer une protection thermique latérale en utilisant les supports métalliques existants à droite et à gauche de l’installation ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-002 - AP Camping Arc en ciel AUDI BUSSIO VALLON PONT D'ARC 69 ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de VALLON PONT D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 13 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-002 - AP Camping Arc en ciel AUDI BUSSIO VALLON PONT D'ARC 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-003
AP Camping le Torrent VINCENT VALLON PONT
D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-003 - AP Camping le Torrent VINCENT VALLON PONT D'ARC 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU la demande en date du 25/07/2016 présentée par Madame Chantal VINCENT propriétaire du camping « LE TORRENT » à VALLON PONT D’ARC ;
VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de VALLON PONT D’ARC le 17/08/2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 06/03/2017 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 09/03/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de
signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Madame Chantal VINCENT propriétaire du camping « LE TORRENT » situé sur la commune de VALLON PONT D’ARC est autorisée, de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 1 foyer spécialement aménagé à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-003 - AP Camping le Torrent VINCENT VALLON PONT D'ARC 72 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;
pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
pour le(s) barbecue(s) sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être dispersée par le vent ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage de 10 ml ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues minimum (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée par l’établissement ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de VALLON PONT D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 13 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-003 - AP Camping le Torrent VINCENT VALLON PONT D'ARC 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-005
AP destruction Sangliers TOURNON-SUR -RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-005 - AP destruction Sangliers TOURNON-SUR -RHONE 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de TOURNON-SUR-RHONE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-005 - AP destruction Sangliers TOURNON-SUR -RHONE 75 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOURNON-SUR- RHONE, du président de l'association communale de chasse agréée de TOURNON-SUR-RHONE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 mars au 13 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOURNON-SUR-RHONE, et au président de l'A.C.C.A. de TOURNON- SUR-RHONE.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-005 - AP destruction Sangliers TOURNON-SUR -RHONE 76 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-14-004
AP destruction Sangliers CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-004 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Eric BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMBONAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de CHAMBONAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-004 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 78 Article 1 : M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHAMBONAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHAMBONAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHAMBONAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 14 mars au 17 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Eric BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Eric BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Eric BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHAMBONAS, et au président de l'A.C.C.A. de CHAMBONAS.
Privas, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-004 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 79 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-006
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-006 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-006 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 81 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 mars au 13 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-006 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 82 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-009
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-009 - AP destruction Sangliers SALAVAS 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SALAVAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-009 - AP destruction Sangliers SALAVAS 84 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SALAVAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SALAVAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 mars au 13 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SALAVAS, et au président de l'A.C.C.A. de SALAVAS.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-009 - AP destruction Sangliers SALAVAS 85 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-007
AP destruction Sangliers ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-007 - AP destruction Sangliers ST PERAY 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du maire suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-007 - AP destruction Sangliers ST PERAY 87 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 mars au 13 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de ST PERAY.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-007 - AP destruction Sangliers ST PERAY 88 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-008
AP destruction Sangliers ST PRIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-008 - AP destruction Sangliers ST PRIX 89 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Omer CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PRIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PRIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PRIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-008 - AP destruction Sangliers ST PRIX 90 Article 1 : M. Omer CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PRIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PRIX, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PRIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 mars au 13 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Omer CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Omer CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Omer CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Omer CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PRIX, et au président de l'A.C.C.A. de ST PRIX.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-008 - AP destruction Sangliers ST PRIX 91 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-17-002
AP destructuion Sangliers LARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-002 - AP destructuion Sangliers LARNAS 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LARNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LARNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-002 - AP destructuion Sangliers LARNAS 93 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LARNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LARNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de LARNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 mars au 17 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LARNAS, et au président de l'A.C.C.A. de LARNAS.
Privas, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-17-002 - AP destructuion Sangliers LARNAS 94 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-16-003
AP étude sanglier FRC 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-16-003 - AP étude sanglier FRC 2017 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers dans le cadre d’une étude scientifique.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement,
Vu l’article R 427-26 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
Vu la demande déclarée complète le 9 mars 2017 présentée par le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône Alpes mandaté pour ce faire par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche le 20 février 2017,
CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche est, en droit et en fait, le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que l’action qui consiste à capturer et à relâcher sur place, le jour même de leur capture, un maximum de cinquante sangliers dans le cadre d’une étude à caractère scientifique n’a sur l’environnement qu’une incidence non significative, qu’en conséquence et conformément à l’alinéa 2 du paragraphe Ide l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu à la participation du public ;
CONSIDERANT qu’il ressort des pièces de la demande que les personnels appelés à prendre part aux opérations de capture, de relâcher et de suivi sont des professionnels de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée n’aura pas pour effet de modifier les effectifs de sangliers présents sur le territoire, que les modalités techniques retenues pour attirer les sangliers dans les cages-pièges consistent à apporter de faibles quantités de maïs dans l’environnement immédiat des cages-piège pendant la seule période durant laquelle le dispositif de capture est actif pour un motif d’étude scientifique, qu’en conséquence, cet appâtage n’a pas le caractère d’un agrainage dont les modalités sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, demeurant à L’Escrinet 07200 SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE est autorisé à :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-16-003 - AP étude sanglier FRC 2017 96 - capturer un maximum de cinquante (50) sangliers dans le milieu naturel pour les doter d’équipements de suivi (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;
- relâcher sur les lieux même de leur capture et le jour même tous les sangliers capturés.
L’autorisation porte sur les sangliers de tous âges et sexe. Les opérateurs apprécieront si les équipements de suivis peuvent, techniquement, être placés sur les sangliers capturés. A défaut, les sangliers seront relâchés sans ces équipements tout en étant comptés parmi les effectifs capturés pour le respect du maximum fixé au deuxième alinéa.
Article 2 : Localisation
Les captures et les relâchers auront lieu sur le territoire des communes de CHARNAS, SERRIERES, PEYRAUD et FELINES hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière et à une distance supérieure à 100 mètres des habitations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Mesures techniques
Les opérations seront conduites conformément au descriptif technique figurant dans les pièces de la demande. Toutefois, les dispositions suivantes devront être respectées :
- Les cages seront appâtées exclusivement avec du maïs pour attirer les sangliers à l’intérieur. Le maïs sera disposé à l’intérieur des cages et autour de celles-ci, des traînées d’appâtage d’une longueur maximale de 100 mètres pourront être faites pour attirer les sangliers vers la cage. La quantité de maïs sera limitée à un maximum de 10 kg par apport et par cage. Le nombre d’apport de maïs est limité à deux par semaine. L’apport de maïs cessera dès la fin des opérations de capture.
- Le nombre de cages est limité à cinq.
- Les intervenants tiendront à jour, sous la responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche un calepin de suivi des opérations sur lequel seront notés par jour, au moins, les renseignements suivants pour chacune des cages-piège :
- le numéro de la cage qui sera noté sur celle-ci ;
- les dates et heures où la cage-piège est tendue ;
- les dates d’apport de maïs ;
- les dates et heures de contrôle des captures soit par visite sur place soit par information télétransmise ; - le nombre de sangliers capturés dans la cage ;
- le nombre de sangliers dotés d’un dispositif de suivi qui sera précisé (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;
- le nombre de sangliers effectivement relâchés ;
- les sangliers qui seraient retrouvés morts ;
- les incidents survenus pendant les opérations.
Le calepin de suivi des opérations sera présenté sur leur demande aux agents en charge du contrôle.
Les animaux retrouvés morts seront signalés au service en charge de l’équarrissage sur l’initiative du bénéficiaire pour qu’il soit procédé à leur enlèvement.
Article 4 : Personnels prenant part aux opérations
Sont autorisées à participer aux opérations techniques, les personnes suivantes :
• Pour la fédération départementale des chasseurs de la Loire :
- Claire Boyer, chargée de mission environnement, coordinatrice technique de l’étude, - Gilles Chavas, technicien,
- Julien Hureau, technicien,
- Julie Marcoux, stagiaire
- Franck Vital, technicien,
- Thibault Soltys, service civique,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-16-003 - AP étude sanglier FRC 2017 97 • Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Isère :
- Florian Rodamel, technicien,
- Sébastien Blanchard, technicien,
- Didier Montaland, technicien,
- Rémi Belmont, technicien,
- Marion Martinelli, chargée de mission,
- Simon Janin, technicien,
• Pour la fédération départementale des chasseurs du Rhône :
- François Bride, technicien,
- Gaëtan Bergeron, technicien,
• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche :
- Fabrice Girard, technicien,
- Maud Gete, technicienne,
• Pour l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
- Eric Baubet, ingénieur,
- Les agents et techniciens des services départementaux.
Article 5 : Période autorisée
Les opérations de capture et de relâcher sont autorisées du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 inclus.
Article 6 : Bilan des opérations
A l’issue des opérations, un bilan des opérations sera dressé par le bénéficiaire. Ce bilan comprendra au moins les informations suivantes :
- dates de début et de fin des opérations ;
- nombre et localisation des cages-pièges tendues.
- calendrier des captures et des relâchers avec les effectifs correspondants ;
- nombre global de sangliers capturés, relâchés et dotés boucles auriculaires et de GPS ; - exposé des difficultés rencontrées et des incidents éventuels.
Ce bilan sera communiqué à la direction départementale des territoires de l’Ardèche (service environnement) au plus tard le 31 janvier 2018.
Article 7 : Effet du classement nuisible du sanglier
La présente autorisation est délivrée nonobstant le classement du sanglier parmi les espèces nuisibles. Elle vaut, à ce titre, autorisation en application de l’article R. 427-26 du code de l’environnement.
Article 8 : Mesures relatives à la prévention des incendies de forêts
La fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche rappellera à tous les opérateurs les précautions à prendre pour prévenir les incendies de forêts, en particulier l’interdiction d’apporter du feu à moins de 200 mètres de bois et forêts et l’interdiction de fumer.
Article 9 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée eu égard à la qualité du demandeur, elle est personnelle et incessible.
Article 10 : Information des détenteurs du droit de chasse
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera les détenteurs de droits de chasse locaux de l’opération et en particulier de l’information à lui communiquer en cas de prélèvement d’un sanglier doté d’une boucle auriculaire lors d’une action de chasse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-16-003 - AP étude sanglier FRC 2017 98 Article 11 :
Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer dans le même délai.
Article 12 :
Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire de CHARNAS, SERRIERES, PEYRAUD et FELINES et à Monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière.
Privas, le 16 mars 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-16-003 - AP étude sanglier FRC 2017 99 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-008
AP transfert auto défrichement DEBAUD - SA M
CHAPOUTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-008 - AP transfert auto défrichement DEBAUD - SA M CHAPOUTIER 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif au transfert à S.A. M. CHAPOUTIER d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT PERAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-306-DDTSE01 du 02/11/2015 autorisant Madame Germaine DEBAUD dont l'adresse est Résidence Malgazon Chemin de Hongrie 07130 SAINT PERAY à défricher 1,0090 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY (Ardèche),
VU la demande de transfert de l’autorisation de défrichement, accordée par arrêté préfectoral n° 2015-306-DDTSE01 du 02/11/2015, en date du 6 mars 2017 présentée par Madame Germaine DEBAUD dont l’adresse est Résidence Malgazon Chemin de Hongrie 07130 SAINT PERAY,
VU la demande en date du 27/02/2017 de SA M CHAPOUTIER de bénéficier du transfert de cette autorisation et d'en assurer les conditions subordonnées,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - L’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 2015-306- DDTSE01 du 02/11/2015 concernant les parcelles section AS n° 19 et 20 sises sur la commune de SAINT PERAY est transférée à SA M CHAPOUTIER dont l’adresse est 18 Avenue Docteur Paul Durand BP 38 26601 TAIN L'HERMITAGE Cedex, suite à l'achat des terrains par ce dernier. En conséquence, SA M CHAPOUTIER est investie de la plénitude des droits et obligations qui résultent de cette autorisation de défrichement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-008 - AP transfert auto défrichement DEBAUD - SA M CHAPOUTIER 101 Article 2 – L’ensemble des autres dispositions de l’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 2015-306-DDTSE01 du16/10/2015 demeure inchangé.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera affiché à côté de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur du transfert et au bénéficiaire initial de l’autorisation de défrichement.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 5– Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-008 - AP transfert auto défrichement DEBAUD - SA M CHAPOUTIER 102 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-007
AP transfert auto défrichement GUERRIER - SA M
CHAPOUTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-007 - AP transfert auto défrichement GUERRIER - SA M CHAPOUTIER 103 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif au transfert à S.A. M. CHAPOUTIER d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT PERAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-289-DDTSE03 du 16/10/2015 autorisant Monsieur Jean Pierre GUERRIER dont l'adresse est Chemin de Gachet - Plaine de Chamblard - 07130 SAINT PERAY à défricher 4,3097 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY (Ardèche),
VU la demande de transfert de l’autorisation de défrichement, accordée par arrêté préfectoral n° 2015-289-DDTSE03 du 16/10/2015, présentée le 13/12/2016 par Monsieur Jean Pierre GUERRIER dont l’adresse est Chemin de Gachet - Plaine de Chamblard - 07130 SAINT PERAY,
VU la demande en date du 27/02/2016 de SA M CHAPOUTIER de bénéficier du transfert de cette autorisation et d'en assurer les conditions subordonnées. ,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - L’autorisation de défrichement accordée à Monsieur Jean Pierre GUERRIER par arrêté préfectoral n° 2015-289-DDTSE03 du 16/10/2015 concernant les parcelles section AS n° 1, 4, 15, 1376, 1384, 1387 et ZE n°11 sises sur la commune de SAINT PERAY est transférée à SA M CHAPOUTIER dont l’adresse est 18 Avenue Docteur Paul Durand BP 38 26601 TAIN L'HERMITAGE Cedex, suite à l'achat des terrains par ce dernier.
En conséquence, SA M CHAPOUTIER est investie de la plénitude des droits et obligations qui résultent de cette autorisation de défrichement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-007 - AP transfert auto défrichement GUERRIER - SA M CHAPOUTIER 104 Article 2 – L’ensemble des autres dispositions de l’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 2015-289-DDTSE03 du16/10/2015 demeure inchangé.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera affiché à côté de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur du transfert et au bénéficiaire initial de l’autorisation de défrichement.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 5– Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-007 - AP transfert auto défrichement GUERRIER - SA M CHAPOUTIER 105 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-004
AP_Camping Aleyrac_MARCHAL_MAYRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-004 - AP_Camping Aleyrac_MARCHAL_MAYRES 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU la demande en date du 24/01/2017 présentée par Monsieur Alexandre MARCHAL propriétaire du camping « LES RIVES DE L’ARDECHE» à MAYRES ;
VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de MAYRES le 25/01/2017 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 06/03/2017 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 09/03/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de
signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Monsieur Alexandre MARCHAL propriétaire du camping « LES RIVES DE L’ARDECHE » situé sur la commune de MAYRES est autorisé, de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 4 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-004 - AP_Camping Aleyrac_MARCHAL_MAYRES 107 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;
pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
pour le(s) barbecue(s) sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être dispersée par le vent ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage de 15 ml ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues minimum (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée par l’établissement ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de VALLON PONT D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 13 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-004 - AP_Camping Aleyrac_MARCHAL_MAYRES 108 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-012
AR renouvellement agrément EUROP Auto-école
Monsieur Philippe MARRON en sa qualité de gérant de la SARL EUROP’Auto-école, est autorisé
à exploiter sous le n°E 02 007 0220 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Europ’Auto-école » sise 18
avenue de l’Europe à ANNONAY (07100).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-012 - AR renouvellement agrément EUROP Auto-école 109 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0015 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur Philippe MARRON en sa qualité de gérant de la SARL EUROP’Auto-école, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Europ’Auto-école » sise 18 avenue de l’Europe à ANNONAY (07100);
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Philippe MARRON le 2 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe MARRON en sa qualité de gérant de la SARL EUROP’Auto-école, est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0220 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Europ’Auto-école » sise 18 avenue de l’Europe à ANNONAY (07100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-012 - AR renouvellement agrément EUROP Auto-école 110 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-012 - AR renouvellement agrément EUROP Auto-école 111 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-010
Arrêté autorisation défrichement EARL Domaine
CUILLERON_StPeray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-010 - Arrêté autorisation défrichement EARL Domaine CUILLERON_StPeray 112 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EARL Domaine CUILLERON sur la commune de SAINT PERAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1870 reçu complet le 16 février 2017 et présenté par Monsieur Yves CUILLERON représentant EARL Domaine CUILLERON, dont l'adresse est 58 RD 1086 42410 CHAVANAY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,45 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,45 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT PERAY AR 202 2,1260 0,4500
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-010 - Arrêté autorisation défrichement EARL Domaine CUILLERON_StPeray 113 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,45 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 665 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Le chemin d'exploitation créé pour permettre la desserte de la parcelle sera enherbé et présentera un dévers amont de la plate-forme afin de diriger les eaux pluviales vers les fossés naturels situés de part et d'autre de la parcelle.
Les murettes existantes seront maintenues ou restaurées pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-010 - Arrêté autorisation défrichement EARL Domaine CUILLERON_StPeray 114 - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-010 - Arrêté autorisation défrichement EARL Domaine CUILLERON_StPeray 115 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-012
Arrêté autorisation défrichement retenue
SAS_VIGNOBLES_BN_Tournon10032017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-012 - Arrêté autorisation défrichement retenue SAS_VIGNOBLES_BN_Tournon10032017 116 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS VIGNOBLES NB sur la commune de TOURNON SUR RHONE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU la décision de l'Autorité Environnementale dispensant le pétitionnaire d'une étude d'impact en date du 27 septembre 2016,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1885 reçu complet le 23 février 2017 et présenté par Monsieur Laurent DOUHAISENET représentant SAS VIGNOBLES NB, dont l'adresse est 18 Avenue Paul Durand 26600 TAIN L'HERMITAGE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3,7798 ha de bois situés sur le territoire de la commune de TOURNON SUR RHONE (Ardèche),
CONSIDERANT qu'une partie des parcelles cadastrales section AD numéro : 159, 161, 390, 391, 393, 394, 397, 398, 401 et 404 n'est pas boisée sur une surface de 0,8929 ha,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 2,8869 ha de parcelles de bois situées sur la commune de TOURNON SUR RHONE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-012 - Arrêté autorisation défrichement retenue SAS_VIGNOBLES_BN_Tournon10032017 117 Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
TOURNON SUR RHONE AD
159
160
161
390
391
393
394
397
398
401
404
405
406
0,2506
0,1695
0,8785
0,6165
0,4685
0,1920
0,1022
0,0830
0,0780
0,0936
0,4000
0,4986
0,4488
0,1500
0,1695
0,8000
0,1300
0,2000
0,0800
0,0400
0,0400
0,0400
0,0700
0,2200
0,4986
0,4488
Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 2,8869 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 10 681 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-012 - Arrêté autorisation défrichement retenue SAS_VIGNOBLES_BN_Tournon10032017 118 Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Les murettes existantes seront maintenues ou restaurées pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-012 - Arrêté autorisation défrichement retenue SAS_VIGNOBLES_BN_Tournon10032017 119 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-20-002
arrete destruction sanglier Viviers 6 mois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-20-002 - arrete destruction sanglier Viviers 6 mois 120 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.123-19-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie de VIVIERS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée, que les destructions réalisées montrent que des sangliers persistent à se réfugier dans ces zones ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que l’association communale de chasse agréée n’est pas constituée sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDERANT les avis exprimés du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-20-002 - arrete destruction sanglier Viviers 6 mois 121 CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 24 février 2017 au 16 mars 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à l’approche ou par piégeage sur le territoire communal de VIVIERS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 mars 2017 au 20 septembre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec le maire de la commune en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.
Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.
Article 3 : M Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.
Article 5 : M Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-20-002 - arrete destruction sanglier Viviers 6 mois 122 Article 6 : M Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-20-002 - arrete destruction sanglier Viviers 6 mois 123 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-14-003
Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Bidon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Bidon 124 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 2017 ....
portant autorisation à l'ACCA de BIDON
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU la demande de lâcher de lapin en milieu naturel, présentée par l'association communale de chasse agréée de BIDON, en date du 10 mars 2017 reçu par courriel le 14 mars 2017,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 14 mars 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Bidon 125 ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BIDON de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de : - M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – ETOILE S/RHONE (26800).
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BIDON est autorisé à lâcher quarante (40) lapins sur la commune de BIDON.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BIDON détient le droit de chasse au lieu-dit Plaine d’Aurèle.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 20 mars au 20 juin 2017.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 20 juillet 2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 14 mars 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire du bilan des opérations
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Bidon 126 A 42
e BIDON
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( 3
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr ) ou par courrier à
DDT/Service Environnement, 2 place des mobiles, BP 613, Privas (07 006 )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Bidon 127 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-14-002
avis CDAC
Avis CDAC société DISTEIL, création d'un ensemble commercial au TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-002 - avis CDAC 128 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-002 - avis CDAC 129 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-14-002 - avis CDAC 130 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-013
DECISION AE EARL BROUSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-013 - DECISION AE EARL BROUSSE 131 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL BROUSSE demeurant à ST MARTIN D’ARDECHE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL BROUSSE demeurant à ST MARTIN D’ARDECHE est autorisée à exploiter :
- 6 ha 1849 situés sur la commune de ST MARTIN D’ARDECHE, appartenant à M. CHABOT Rolland, - 1 ha 98 situés sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE, appartenant à M. CHABOT Rolland, - 0 ha 80 situés sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE, appartenant à M. BRUN Jean-Marie, - 2 ha 3067 situés sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE, appartenant à M. BRUN Edmond, - 2 ha 3717 situés sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE, appartenant à M. BRUN Maurice, - 2 ha 1740 situés sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE, appartenant à Mme GARRIDO Genenviève
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de ST MARTIN D’ARDECHE et ST MARCEL D’ARDECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-013 - DECISION AE EARL BROUSSE 132 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-013 - DECISION AE EARL BROUSSE 133 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-22-016
DECISION AE EARL VERSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-016 - DECISION AE EARL VERSET 134 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par L’EARL DOMAINE VERSET demeurant à CORNAS ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL DOMAINE VERSET demeurant à CORNAS est autorisée à exploiter 2 ha 46 situés à CORNAS appartenant à Monsieur VERSET Alain, et 0 ha 16 situés à CORNAS appartenant à Mmes SERRE et TODESCO.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de CORNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-016 - DECISION AE EARL VERSET 135 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 22 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-22-016 - DECISION AE EARL VERSET 136 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-019
DECISION AE GAEC SOBOUL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-019 - DECISION AE GAEC SOBOUL 137 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC SOBOUL demeurant à VINEZAC,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC SOBOUL demeurant à VINEZAC est autorisé à exploiter :
- 2 ha 1395 situés à LACHAPELLE S/AUBENAS appartenant à M. CHARRON Pierre, - 3 ha 3574 situés à LACHAPELLE S/AUBENAS appartenant à M. ROURE Michel, - 1 ha 3414 situés à VINEZAC appartenant à Mme REGENGE M.Antoinette, - 1 ha 0720 situés à VINEZAC appartenant à Mme FRONTERA Suzanne - 0 ha 8000 situés à VINEZAC, appartenant à M. SOBOUL Jean-Marie
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de LACHAPELLE S/AUBENAS et VINEZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-019 - DECISION AE GAEC SOBOUL 138 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-019 - DECISION AE GAEC SOBOUL 139 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-017
DECISION AE GAEC VINCENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-017 - DECISION AE GAEC VINCENT 140 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC VINCENT demeurant à CELLIER DU LUC,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC VINCENT demeurant à CELLIER DU LUC est autorisé à exploiter :
- 20 ha 3910 situés à CELLIER DU LUC, appartenant à Mme MARTIN Régine - 82 ha 3035 situés à CELLIER DU LUC, appartenant à M. VINCENT Guillaume - 93 ha 3759 situés à CELLIER DU LUC, appartenant à la commune de CELLIER DU LUC
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de CELLIER DU LUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-017 - DECISION AE GAEC VINCENT 141 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-017 - DECISION AE GAEC VINCENT 142 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-018
DECISION AF AE COURTIAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-018 - DECISION AF AE COURTIAL 143 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur COURTIAL Alex demeurant à COUCOURON ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur COURTIAL Alex demeurant à COUCOURON est autorisé à exploiter :
- 1 ha 6960 situés à COUCOURON, appartenant à l’indivision BELLEDENT - 1 ha 99 situés à COUCOURON, appartenant à Mme RICCI Nadine - 3 ha 3076 situés à COUCOURON, appartenant à Monsieur MEJEAN Fernand - 13 ha 25 situés à COUCOURON, appartenant à Monsieur JALLAT Jean-Marie - 2 ha 6220 situés à COUCOURON, appartenant à Monsieur MASCLAUX Louis - 2 ha 4160 situés à COUCOURON, appartenant à Mme ROUX Bernadette - 28 ha 33 situés à COUCOURON, appartenant à Monsieur MASCLAUX Philippe - 2 ha 1510 situés à COUCOURON, appartenant à Mme TEYSSIER Françoise
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-018 - DECISION AF AE COURTIAL 144 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-018 - DECISION AF AE COURTIAL 145 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-10-011
DECISION AF AE REYNAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-011 - DECISION AF AE REYNAUD 146 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur REYNAUD Thierry demeurant à VALVIGNERES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur REYNAUD Thierry demeurant à VALVIGNERES est autorisé à exploiter 12 ha 51 situés à VALVIGNERES appartenant à Mme CROZE REYNAUD Marie-Claude
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de VALVIGNERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-011 - DECISION AF AE REYNAUD 147 de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-10-011 - DECISION AF AE REYNAUD 148 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-016
DECISION AF AE SAPET patrick
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-016 - DECISION AF AE SAPET patrick 149 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur SAPET Patrick demeurant à ST JEAN DE MUZOLS ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur SAPET Patrick demeurant à ST JEAN DE MUZOLS est autorisé à exploiter 0 ha 35 situés à ST JEAN DE MUZOLS appartenant à Mme ROCHE Sonia – M. DESESTRET Mickaël.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST JEAN DE MUZOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-016 - DECISION AF AE SAPET patrick 150 un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-016 - DECISION AF AE SAPET patrick 151 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-015
DECISION AF AE VALETTE jonathan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-015 - DECISION AF AE VALETTE jonathan 152 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur VALETTE Jonathan demeurant à BERRIAS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur VALETTE Jonathan demeurant à BERRIAS est autorisé à exploiter :
- 2 ha 37 situés à BERRIAS et appartenant à Monsieur THIBON René, - 3 ha 23 situés à BERRIAS et appartenant à Mme CHARAIX Paulette, - 1 ha 59 situés à BANNE et appartenant à Mme ASTIER Monique,
- 5 ha 90 situés à BANNE et appartenant à M. VALETTE Bernard
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de BERRIAS et BANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-015 - DECISION AF AE VALETTE jonathan 153 un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-015 - DECISION AF AE VALETTE jonathan 154 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-13-014
DECISION AF AE wollbret
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-014 - DECISION AF AE wollbret 155 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Mme WOLLBRETT Isabelle demeurant à VIALAS (43) ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Mme WOLLBRETT Isabelle demeurant à VIALAS (43) est autorisée à exploiter 74 ha 50 situés à LES VANS appartenant à Monsieur LACROTTE Patrick.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-014 - DECISION AF AE wollbret 156 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-13-014 - DECISION AF AE wollbret 157 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-15-001
Ordre du jour CDAC 18 avril 2017
CDAC 18 avril 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 18 avril 2017 158 Commission départementale d’aménagement commercial
18 avril 2017
Salle Vézinet Sud à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)
9h30 : Examen, pour décision, du projet de création d'un magasin à dominante alimentaire (enseigne Intermarché) sur la commune de Villeneuve-de-Berg
Demandeur : Immobilière Européenne des Mousquetaires
10h30 : Examen, pour décision, du projet d'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Soyons
Demandeur : SARL Océan Drive
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 18 avril 2017 159 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-15-003
AP approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de
réponse à un accident de navigation fluviale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-15-003 - AP approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de réponse à un accident de navigation fluviale 160 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L'ARDECHE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DRÔME-ARDÈCHE
n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
de réponse à un accident de navigation fluviale sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur -
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code de la sécurité intérieure ;
- VU le Code des transports ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
- VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
- VU l 'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
- VU la circulaire du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
- VU l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL,DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
- VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du Préfet en cas de crise ;
- VU l'«État de la couverture des risques liés au trafic fluvial des personnes et des biens : Perspectives d’évolution par la coopération et la mutualisation inter services» - rapport du groupe de travail zonal sur le risque fluvial» – avril 2014 ;
- VU le plan zonal de réponse à un accident de navigation fluviale sur le réseau Rhône-Saône approuvé par arrêté du Préfet de zone n° EMIZ-2015-06-04-1 du 4 juin 2015 ;
- VU l’avis des services et maires consultés ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Directeurs du Cabinet du Préfet de la Drôme et de l'Ardèche
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-15-003 - AP approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de réponse à un accident de navigation fluviale 161 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques de réponse départementale à un accident de navigation fluviale annexées à cet arrêté, sont approuvées à compter de ce jour et applicables dès réception.
ARTICLE 2 : Les mises à jour simples seront effectuées d'un commun accord entre les Préfets de la Drôme et de l'Ardèche. Elles seront transmises au Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est et réputées valables sauf désaccord exprimé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : L'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent plan est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 mars 2017
Le Préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-15-003 - AP approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de réponse à un accident de navigation fluviale 162 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-16-002
Arrêté Ardecho Enduro
Autorisation préfectorale pour l'organisation de lArdécho Enduro prévu le 25 mars 2017 à
Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-002 - Arrêté Ardecho Enduro 163 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux
à organiser « l’ Ardécho Enduro », une journée de roulage libre sur le terrain privé de La Gorre, le samedi 25 mars 2017
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 09 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande du 19 décembre 2016 présentée par Mr MANTELIN Gilles, Président du Moto Club Les Groupirs,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance du 13 février 2017,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 7 mars 2017,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Représentant Union départementale des associations familiales de l’Ardèche, du Maire de Roiffieux, du Président du Comité Départementale de Motocyclisme et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Rhône Alpes,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R Ê T E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-002 - Arrêté Ardecho Enduro 164 Article 1er: M.Gilles MANTELIN est autorisé à organiser une journée de roulage libre en moto d’enduro homologuée le samedi 25 mars 2017 sur le terrain privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux. Les propriétaires des terrains voisins ont donné leur accord pour le passage des spectateurs sur ceux-ci.
Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d’être licenciés. Le nombre de participants ne sera pas supérieur à cent-quatre vingt et le départ est échelonné.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et les spectateurs.
Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité complémentaires dans la discipline enduro édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- présence d’un médecin et d’un dispositif prévisionnel de secours conforme à la grille d’évaluation des risques et par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche,
- répartir des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat et d’extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d’un système de transmission d’alerte vers les secours publics fiable en tout point de l’épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-002 - Arrêté Ardecho Enduro 165 Organisateur : M. Gilles MANTELIN : tél : 06.74.34.87.50
Organisateur Technique : M. Albert ADESSO : 04.75.32.02.38
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu’à M. le propriétaire du centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-002 - Arrêté Ardecho Enduro 166 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-16-004
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation de
cani-trail et cani-marche sur la commune des Vans le 1er
17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-004 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation de cani-trail et cani-marche sur la commune des Vans le 1er 17 167 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le déroulement d’une manifestation de cani-trail et cani-marche
sur la commune des VANS dimanche 1er avril 2017
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles L441-7, R 441-5, R411-10, R 411-31 et R 411- 32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 31-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE :
VU le dossier présenté par les organisateurs le 18 janvier 2017 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales du règlement type établi par la société centrale canine ;
VU l’avis de conformité émis par la société centrale canine le 16 janvier 2017 ;
VU le règlement de la manifestation et sa validation par la société centrale canine du 16 janvier 2016 ;
VU les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, des services environnement et sécurité routière de la direction départementale des territoires, de la direction départementale des routes, du service départemental d’incendie et de secours et de la gendarmerie ;
CONSIDERANT que la mairie des VANS n’a pas fait part d’opposition au déroulement de la manifestation à la date du 3 mars 2017, date limite de réception des avis ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-004 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation de cani-trail et cani-marche sur la commune des Vans le 1er 17 168 ARRETE
Article 1er : - Mme Elisabeth FREMION, représentant l’association club canin « Terre des chiens », est autorisée à organiser le samedi 1er avril 2017, sur la commune des VANS, une manifestation sportive canine comprenant une course cani-trail et une randonnée cani-marche. Un maximum de 100 participants sera réparti sur ces deux parcours selon l’itinéraire joint au présent arrêté.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Cette manifestation ne bénéficiera pas de la priorité de passage.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, - cette manifestation devra appliquer respecter les dispositions des textes susvisés ainsi que les règlements de la fédération des sports et loisirs canins.
- le règlement édicté par l’organisateur sera appliqué et respecté,
-les concurrents et les bénévoles en charge de l’organisation respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents,
2° placer des membres de l’association le long du parcours de la manifestation, 3° prévoir une signalisation temporaire adaptée pour les passages sur la route départementale 295 pour l’information des usagers de cette voie,
4° mettre en place si nécessaire des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier au niveau de la ligne d'arrivée,
5° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire,
6° veiller à ce que les mineurs soient en possession d’une autorisation parentale.
Article 3 : - S’agissant des moyens de secours, l’organisateur devra prévoir : - la présence d’un dispositif de secours adapté à l’importance de la manifestation, - la présence d’un vétérinaire pendant la durée de la manifestation,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Article 4 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-004 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation de cani-trail et cani-marche sur la commune des Vans le 1er 17 169 - à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : - Le maire des VANS prendra si nécessaire des arrêtés de circulation et de stationnement.
Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire.
Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, du conseil départemental, de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : - Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 9 : - la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, le maire des VANS, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires de l’Ardèche, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du conseil départemental – direction des routes - et à Mme Elisabeth FREMION, club canin « Terre des chiens » 07140 CHAMBONAS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 16 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-16-004 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation de cani-trail et cani-marche sur la commune des Vans le 1er 17 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-20-001
Arrêté Trail des tulipes
Autorisation préfectorale concernant l'organisation d'un Trail dans le secteur de Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-20-001 - Arrêté Trail des tulipes 171 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à le Lions Club d’ Annonay à Saint-Clair
à organiser le samedi 1er avril 2017
une course pédestre hors stade dénommée
« Le Trail des Tulipes » à Davézieux
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 20 février 2017 du Lions Club d’Annonay,
VU l’attestation d’assurance Allianz du 30 juin 2016,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires de Davézieux et de Saint-Cyr et de la Fédération Française d’Athlétisme Comité Drôme Ardèche,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le président de la commission sports du Lions Club d’Annonay est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée « Le Trail des Tulipes » le samedi 1er
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-20-001 - Arrêté Trail des tulipes 172 avril 2017 de 20h à 23h, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 400 concurrents.
Article 2 : Les signaleurs dont la liste est annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 :
SECURITE :
Les concurrents respecteront strictement le code la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci.et la circulation d’éventuel véhicules de suivi de l’épreuve se fera dans le respect du code de la route.
La mairie de Davérieux prendra un arrêté pour fermer temporairement la rue de Soras et de la Lombardière le temps du départ des concurrents.
Article 4 :
SECOURS ET PROTECTION
- un dispositif de secours assuré par la Croix-Rouge Française avec un chef d’intervention, 5 secouristes, une ambulance avec le matériel de prompt secours.
- le SAMU et le SDIS sont informés de la tenue de l’épreuve
- l’épreuve ne doit pas être une gêne pour le passage des secours
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Organisateur : M. Benjamin FRANCOIS
Tél : 06.87.41.80.24
Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans la semaine qui suit la manifestation.
Toute signalisation particulière est interdite sur la signalisation directionnelle et de police en place et en particulier sur les dispositifs signalant les régimes de priorité
Les différents tracés proposés empruntent des voies publiques et privées.
Étant donné la spécificité du lieu dans lequel se déroule cette manifestation, une remise en état des abords des voies empruntées devra être réalisée.
Pour les voies publiques, le code du sport indique (art. R 3331-16) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
Pour les chemins privés (communaux, d’exploitation…) outre l’accord des différents propriétaires, l’organisateur devra prévoir un nettoyage des voies et des abords utilisés par les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-20-001 - Arrêté Trail des tulipes 173 concurrents.
Le risque important d’incendie dans le milieu naturel devra être rappelé à tous et l’utilisation de barbecue sera à proscrire notamment sur les points de ravitaillement isolés.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la commission sports du Lions Club d’Annonay. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 20 mars 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-20-001 - Arrêté Trail des tulipes 174 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-03-14-001
RECEPISSE DECLARAT°SARL BGM Service
REVIRAND 14 03 2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL BGM Services - 07130 St Péray.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-03-14-001 - RECEPISSE DECLARAT°SARL BGM Service REVIRAND 14 03 2017RAA 175 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
Récépissé de déclaration n°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 827832692
SARL BGM Services
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SARL BGM Services - – représentée par Monsieur REVIRAND Jean Philippe - dont le siège social est situé : 13 rue de la Liberté - 07130 SAINT PERAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 827832692.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-03-14-001 - RECEPISSE DECLARAT°SARL BGM Service REVIRAND 14 03 2017RAA 176 Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autres :
- Assistance administrative à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
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