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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 058 du 28 juin 2017 tous services
Document publié le Mercredi 28 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 058 du 28 juin 2017 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-058
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2017Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-06-16-007 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE
DES VIGNERONS REUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la
commune de Beaulieu (3 pages) Page 7
07-2017-06-16-026 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société
coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site sis sur la commune de Ruoms (3 pages) Page 11
07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la
société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre (4 pages) Page 15
07-2017-06-19-064 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté
ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) (2 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-06-16-016 - 170404 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'un commerce de
bien-être sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 23
07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux
de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la
consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la commune de ST
PIERRE LA ROCHE et depuis la source des Champeaux sur la commune de ST MARTIN
DU LAVEZON (6 pages) Page 26
07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour
l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code
de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la commune de
LENTILLERES les sources de Reboules situées sur la commune de CHAZEAUX
exploitées par le SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE (SEBA) pour
l’alimentation en eau potable de la commune de CHAZEAUX (6 pages) Page 33
07-2017-06-21-005 - AP Annulation auto défrichement_SADOK_LABEGUDE (2 pages) Page 40
07-2017-06-15-002 - AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE DE VIRAC
(3 pages) Page 43
07-2017-06-20-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 47
07-2017-06-23-003 - AP destruction Sangliers GRAS (2 pages) Page 50
07-2017-06-23-002 - AP destruction Sangliers LABLACHERE (2 pages) Page 53
07-2017-06-23-001 - AP destruction Sangliers SARRAS (2 pages) Page 56
07-2017-06-19-065 - AP destruction Sangliers TOULAUD (2 pages) Page 59
07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne (7 pages) Page 62
07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour
l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l’environnement source de Contras Commune de NOZIERES (6 pages) Page 70
207-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour
l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune de SAINT
ETIENNE DE LUGDARES (5 pages) Page 77
07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour
l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code
de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de USCLADES et
RIEUTORD exploitée par le Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de La Loire (5
pages) Page 83
07-2017-06-16-006 - AP_dérogation_emploi_feu_RTE__LAFIGERE (2 pages) Page 89
07-2017-06-20-008 - Arrêté à la circulation d'un petit train routier touristique par la Ste
CIELA VILLAGE Camping le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg les
05,12,19,26 juillet et 02,09,16,23 et 30 août 2017 (2 pages) Page 92
07-2017-06-16-021 - arrêté AA 007 050 17A 0001 - Chambonas portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine (2 pages) Page 95
07-2017-06-16-009 - arrêté AA 007 072 17 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de COUX (2 pages) Page 98
07-2017-06-16-010 - arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) : camping le
Moulin d'Onclaire sur la commune de COUX (3 pages) Page 101
07-2017-06-16-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la
commune de LE POUZIN (2 pages) Page 105
07-2017-06-16-022 - arrêté AA 007 272 16A 0001 - St Maurice d'Ardèche portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (2 pages) Page 108
07-2017-06-16-023 - arrêté AA 007 280 17 A 0001 - St Paul Le Jeune portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine (2 pages) Page 111
07-2017-06-16-024 - arrêté AA 007 284 17A 0001 - St Pierre St Jean portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine (2 pages) Page 114
07-2017-06-16-027 - arrêté AA 007 327 16A 0002 - Uzer - portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'une installation ouverte
au public (2 pages) Page 117
07-2017-06-16-028 - arrêté AA 007 330 17 A 0001 - Vallon Pont d'Arc portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (2 pages) Page 120
07-2017-06-16-029 - arrêté AA 007 334 17A 0001 - Les Vans portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant
du public (2 pages) Page 123
307-2017-06-16-008 - arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boutique de prêt à
porter "la joie de vivre" sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL (3 pages) Page 126
07-2017-06-21-006 - arrêté AT 007 096 17B 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping l'Ardéchois,
sur la commune de GLUIRAS (2 pages) Page 130
07-2017-06-19-066 - arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la Sardasine
sur la commune de MEYRAS (3 pages) Page 133
07-2017-06-16-011 - arrêté AT 007 167 17C 0001 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda D'Accessibilité
Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) existant : boulangerie pâtisserie "l'Angeline" sur la commune des
OLLIERES SUR EYRIEUX (2 pages) Page 137
07-2017-06-16-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la
commune de PRIVAS (2 pages) Page 140
07-2017-06-16-012 - arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire
DUMAS Geneviève sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 143
07-2017-06-16-013 - arrêté AT 007 338 17 D0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin " Max Presse"
sur la commune de VERNOUX EN VIVARAIS (2 pages) Page 147
07-2017-06-12-021 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Bastien LEBRA en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 150
07-2017-06-12-024 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Florent NICODEME en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 153
07-2017-06-12-026 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Jérémie SASTRE en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 156
07-2017-06-12-023 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Nicolas MATRINGHEN en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 159
07-2017-06-12-025 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Nicolas ROUSSEAU en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 162
07-2017-06-12-022 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Olivier LECOQ en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 165
407-2017-06-12-027 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur
Sylvain SOUVIGNET en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 168
07-2017-06-12-020 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément
de Monsieur Gaetan HABAUZIT en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 171
07-2017-06-12-019 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément
de Monsieur Yannick GUEGUEN en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 174
07-2017-06-12-013 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Albert
BILLON en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 177
07-2017-06-12-017 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Christophe FELIX en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 180
07-2017-06-12-018 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean
GIACOMELLI en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 183
07-2017-06-12-016 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Jean-Pierre DURAND en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 186
07-2017-06-12-015 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Kevin
DUPUIS en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 189
07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les
bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux (8 pages) Page 192
07-2017-06-16-018 - AT ADAP 007 265 17 A0001 St Marcel les Annonay - portant
dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(2 pages) Page 201
07-2017-06-16-020 - AT ADAP 007 269 16 B0001 St Martin de Valamas portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur
d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre d'un établissement recevant du public
(2 pages) Page 204
07-2017-06-16-019 - AT ADAP 007 324 17 A0001-Tournon - portant refus d'autorisation
de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre de la mise aux
normes accessibilité d'un établissement recevant du public (2 pages) Page 207
07-2017-06-16-017 - PC 007 010 17 A001 - portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un
studio de danse dans une ancienne chapelle sur la commune d'Annonay. (2 pages) Page 210
07-2017-06-12-014 - RRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Daniel
DIAZ en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 213
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA (10 pages) Page 216
07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 (4 pages) Page 227
07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 (60
pages) Page 232
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-06-20-002 - ARRETE Ass Impact H - ESUS - St Julien St Alban 2017 06
20RAA (2 pages) Page 293
507-2017-06-20-001 - ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA (3 pages) Page 296
607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-16-007
APC imposant des prescriptions complémentaires à la
société CAVE DES VIGNERONS REUNIS DES
COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune
de Beaulieu
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-007 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE DES VIGNERONS REUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune de Beaulieu 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune de Beaulieu
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R.512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux caves soumises à enregistrement ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-1098 du 13 juillet 1998 autorisant et réglementant le traitement des effluents de la société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES ;
VU l’accusé de réception du 30 juillet 2013 accordant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2251 pour une capacité de production de 40 000 hl/an ;
VU la déclaration d’extension de la cave adressée le 27 juin 2016 au préfet de l’Ardèche portant sur l’augmentation de la capacité de production de 40 000 hl/an à 55 000 hl/an, et sur la création d’un bâtiment de stockage à côté de la cave existante représentant une capacité de 27 000 hl ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 avril 2017 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche lors de la séance du 18 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires prévues par l’exploitant de la société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES apparaissent suffisantes pour assurer un traitement satisfaisant des effluents générés mais aussi pour lutter contre les risques de pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que l’extension déclarée apparaît comme une modification notable mais non substantielle ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-007 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE DES VIGNERONS REUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune de Beaulieu 8CONSIDERANT que l’extension est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et que pour la partie existante, à l’exception des dispositions constructives, les prescriptions de cet arrêté peuvent être rendues applicables ;
CONSIDERANT que de nombreuses prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-1098 du 13 juillet 1998 autorisant et réglementant le traitement des effluents de la société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES sont devenues caduques ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-1098 du 13 juillet 1998 autorisant et réglementant le traitement des effluents de la société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES sont abrogées.
Article 2 : La société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES est autorisée à exploiter sur la commune de Beaulieu, une cave de vinification d’une capacité de production de 55 000 hl/an sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251-B-1 de la nomenclature des installations classées.
Article 3 : La société CAVE DES VIGNERONS RÉUNIS DES COTEAUX DE JALES respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux caves soumises à enregistrement. Les articles 11 et 13 de l’arrêté ministériel ne sont pas applicables aux bâtiments existants avant 2016.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-007 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE DES VIGNERONS REUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune de Beaulieu 9Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Beaulieu pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Beaulieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Beaulieu.
A Privas, le 16 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-007 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société CAVE DES VIGNERONS REUNIS DES COTEAUX DE JALES pour son site sis sur la commune de Beaulieu 1007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-16-026
APC imposant des prescriptions complémentaires à la
société coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site
sis sur la commune de Ruoms
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-026 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site sis sur la commune de Ruoms 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE pour son site sis sur la commune de Ruoms
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R.512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-1298 du 28 août 1998 autorisant et réglementant le traitement des effluents de la cave exploitée par la société coopérative agricole de vinification de Ruoms devenue la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-1249 du 23 août 2001 autorisant, pour une capacité de production de 40 500 hl/an, et réglementant le fonctionnement de la société coopérative agricole de vinification de Ruoms devenue la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE ;
VU l’accusé de réception du 9 septembre 2013 accordant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2251 pour une capacité de production de 33 000 hl/an ;
VU la déclaration de modification des conditions de fonctionnement de la cave adressée le 8 décembre 2016 au préfet de l’Ardèche portant sur l’augmentation de la capacité de production de 33 000 hl/an à 45 000 hl/an et sur l’augmentation du volume d’effluents à épandre ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 avril 2017 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche lors de la séance du 18 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires prévues par l’exploitant de la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE apparaissent suffisantes pour assurer un traitement satisfaisant des effluents générés ;
CONSIDERANT que l’augmentation de la capacité de production déclarée apparaît comme une modification notable mais non substantielle ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-026 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site sis sur la commune de Ruoms 12CONSIDERANT que l’extension est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et que pour la partie existante, à l’exception des dispositions constructives, les prescriptions de cet arrêté peuvent être rendues applicables ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le paragraphe 1 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2001-1249 du 23 août 2001 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société coopérative agricole de vinification de Ruoms devenue la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE est remplacé par :
La société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE est autorisée à exploiter une cave située à Ruoms (07120), route de Pradons, pour une capacité de production de 45 000 hl/an. Cette cave relève de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251-B-1 de la nomenclature des installations classées.
Article 2 : L’article 6.5. « Protection contre la foudre » de l’arrêté préfectoral n°2001-1249 du 23 août 2001 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société coopérative agricole de vinification de Ruoms devenue la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE est abrogé.
Article 3 : Le volume d’effluents à épandre fixé à l’article 3.3 « Programme prévisionnel d’épandage » de l’arrêté préfectoral n°98-1298 du 28 août 1998, autorisant et réglementant l’épandage des effluents de la société coopérative agricole de vinification de Ruoms devenue la société coopérative VIGNERONS SUD ARDÈCHE, est augmenté de 880 m³/an à 2 500 m³/an.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-026 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site sis sur la commune de Ruoms 13Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Ruoms pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Ruoms fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Ruoms.
A Privas, le 16 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-026 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative Vignerons Sud Ardèche pour son site sis sur la commune de Ruoms 1407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-16-005
APC portant modification des prescriptions générales
applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis
sur la commune de Lamastre
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.512-10 et R.512-52 ;
VU la nomenclature des installations classées, notamment les rubriques n°2661 et n°2663 relatives au travail et au stockage des polymères ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié par l’arrêté du 5 juin 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2663 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié par l’arrêté du 1 juin 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2661 ;
VU la télédéclaration n° A-6-OEWO05U89 du 14 décembre 2016 ;
VU la demande de dérogation présentée par l’exploitant de la société TRIGANO MDC à Lamastre reçue en préfecture le 4 janvier 2017 ;
VU les propositions complémentaires portant sur la mise en place d’exutoires de fumée au niveau du toit du bâtiment n°1, transmises par la société TRIGANO MDC le 30 mars 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 avril 2017 ;
VU l’avis rendu le 18 mai 2017 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que le bâtiment n°2 a une surface limitée et possède déjà 3 exutoires représentant une surface de désenfumage équivalente à 1 % de la surface de la toiture ;
CONSIDERANT que la charpente du bâtiment n°1 est ancienne et qu’elle ne peut supporter qu’une surcharge limitée ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre 16CONSIDERANT qu’une partie de la toiture du bâtiment n°1 est composée de matériaux à base d’amiante ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires prévues par l’exploitant de la société TRIGANO MDC apparaissent suffisantes pour prévenir et lutter contre les risques d’incendie qui pourraient survenir dans les bâtiments n°1 et 2 de cet établissement ; en particulier qu’il existe des moyens internes (RIA, extincteurs) et externes (3 bornes incendie sur le domaine public) ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder un délai à la société TRIGANO MDC pour définir et réaliser les travaux nécessaires à la mise en place des exutoires au niveau du bâtiment n°1 et que de plus, ces travaux ne peuvent être réalisés qu’en période d’arrêt de la production ;
CONSIDERANT que le bâtiment n°3 à construire doit être réalisé et aménagé conformément à l’ensemble des dispositions visées à l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues à l’article R.512-52 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est dérogé à l’article 2.4 des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 relatifs aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques n°2661 et n°2663, pour ce qui concerne les bâtiments existants (n° 1 et n° 2) exploités par la société TRIGANO MDC à Lamastre.
Article 2 : En remplacement des prescriptions auxquelles il est dérogé à l’article 1er, pour le bâtiment n°2, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• la toiture est équipée de 3 exutoires de fumée à commande automatique et manuelle d’une surface équivalente à 1 % de la surface géométrique de la couverture ;
la surface dédiée à l’éclairage zénithal n’excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés ne produisent pas de gouttes enflammées ;
seuls les encours des matières premières sont stockés dans le bâtiment ;
au 1er janvier 2018, l’atelier de charge électrique des chariots de manutention est disposé dans un local prévu à cet effet, suffisamment aéré et séparé des autres locaux situés dans le bâtiment par des murs et une porte coupe-feu.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre 17Article 3 : En remplacement des prescriptions auxquelles il est dérogé à l’article 1er, pour le bâtiment n°1, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• le bâtiment est équipé en toiture de 6 exutoires de fumée à commande automatique et manuelle d’une surface équivalente à 1 % de la surface géométrique de la couverture. Ces exutoires sont implantés au niveau des verrières des 2 sheds centraux, ils sont à commande automatique et manuelle, et représentent une surface équivalente à 1 % de la surface géométrique de la couverture ;
• le bâtiment est équipé d’un sous-plafond dirigeant les fumées vers des gaines aménagées au droit des 6 exutoires ;
• les exutoires et gaines exigés ci-dessus sont mis en place au plus tard au 1er septembre 2018 ;
• en complément des exutoires exigés ci-dessus, la façade nord du bâtiment est équipée de fenêtres à ouverture manuelle facilement accessible représentant une surface d’ouverture de 32 m², permettant de compléter la surface de désenfumage disponible dans le bâtiment ;
la surface dédiée à l’éclairage zénithal n’excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés ne produisent pas de gouttes enflammées ;
seuls les encours des matières premières sont stockés dans le bâtiment ;
Article 4 : Le nouveau bâtiment n°3 destiné au stockage des matières premières (mousse, ouate, tissus et emballages) est conçu et aménagé conformément aux prescriptions techniques de l’arrêté du 14 janvier 2000 susvisé.
Article 5 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un dé- lai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre 18Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de trois ans.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Lamastre pour mise à disposition du public.
Article 7 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lamastre.
A Privas, le 16 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-16-005 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société TRIGANO MDC pour son site sis sur la commune de Lamastre 1907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-19-064
Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues
par l'arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures
de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-19-064 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 201-12 à R. 201-17, D. 201-30, D. 201-36, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins,
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté n° 16-467 de la préfecture de la région Auvergne- Rhône- Alpes portant désignation des membres du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
CONSIDERANT la demande de dérogations auprès du préfet Auvergne-Rhône-Alpes effectuée par les GDS Auvergne et Rhône Alpes en date du 31 janvier 2017 ;
CONSIDERANT l’avis du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 mars 2017 ;
CONSIDERANT qu’un boviné reconnu positif, même vacciné contre l’IBR, représente un risque non négligeable et peut redevenir éventuellement contagieux à l’occasion d’un stress notamment ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas possible de différencier un boviné reconnu infecté et un boviné vacciné, par sérologie ou par traçabilité (apposition sur l’ASDA d’une étiquette orange et de la mention « Positif IBR » dans tous les cas)
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-19-064 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 21ARRÊTE
Article 1 : objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne – Rhône - Alpes et ayant fait l’objet d’un avis favorable du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
Article 2 : définitions
Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), ayant fait l’objet d’une primo vaccination contre l’IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.
Boviné reconnu infecté : boviné ayant présenté un résultat positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l’IBR ou détenu dans un troupeau non conforme pour lequel le risque en matière d’IBR n’est pas maîtrisé ou boviné vacciné contre l’IBR.
Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l’agriculture ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime). Un seul organisme à vocation sanitaire par domaine animal et par domaine végétal a été reconnu par région pour une période de 5 ans (2014-2019).
Article 3 :
Les dérogations prévues par les articles 9 et 10 l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ne sont pas applicables aux cheptels ardéchois.
Article 4 : voies de recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’OVS et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19/06/2017,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-19-064 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-016
170404 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le
cadre de la création d'un commerce de bien-être sur la
commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-016 - 170404 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'un commerce de bien-être sur la commune de PRIVAS 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d’un commerce de bien-être, sur la commune de Privas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par la société « EL’EVEN », représentée par Madame DALMAS Emilie, portant sur l’aménagement d’un commerce de bien-être dans un local commercial existant, situé 10 Grande Rue à Privas,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au local, la société « EL’EVEN », représentée par Madame DALMAS Emilie, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 avril 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-016 - 170404 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'un commerce de bien-être sur la commune de PRIVAS 24Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au local se fait par trois marches ;
Considérant que la porte d’entrée est de largeur 0,70 m ;
Considérant que l’impossibilité technique à rendre le local accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée compte tenu de la configuration du bâti existant ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-016 - 170404 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'un commerce de bien-être sur la commune de PRIVAS 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-19-063
AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés
préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le
prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la
consommation humaine depuis les sources de Vernet et
Les Morées sur la commune de ST PIERRE LA ROCHE
et depuis la source des Champeaux sur la commune de ST
MARTIN DU LAVEZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la commune de ST PIERRE LA ROCHE et depuis la source des Champeaux sur la commune de ST MARTIN DU LAVEZON
Dossiers n° 07-2002-00026 et 07-2016-00180
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 03/12/2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-296-8 du 23/10/2003 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source de Vernet située sur la commune de SAINT PIERRE LA ROCHE et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-296-7 du 23/10/2003 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source des Morées située sur la commune de SAINT PIERRE LA ROCHE et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-296-6 du 23/10/2003 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source des Champeaux située sur la commune de SAINT MARTIN DU LAVEZON et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT le schéma directeur pour l’alimentation en eau potable du Syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon de mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon de réviser l’autorisation de prélèvement de la source des Morées reçue le 25/11/2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 10/04/2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 27CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 24/05/2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de prélèvement fixées à l’article 2 des arrêtés préfectoraux de DUP n° 2003-296-8, 2003-296-7 et 2003-296-6 du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine au titre du code de l'environnement depuis les sources de Vernet, Les Morées et Les Champeaux doivent être modifiées et complétées ;
CONSIDERANT que les prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Abrogation de l'article 2 des arrêtés préfectoraux de DUP autorisant le prélèvement d’eau depuis les sources de Vernet, Les Morées et Les Champeaux
Les articles 2 des arrêtés préfectoraux de DUP autorisant le prélèvement d’eau depuis les sources du Vernet, Les Morées et Les Champeaux au titre du code de l’environnement en date du 23/10/2003 sont abrogés et remplacés par les articles suivants du présent arrêté.
Tous les articles des arrêtés de DUP cités ci-avant, non modifiés par le présent arrêté, restent inchangés et demeurent applicables.
Article 2 : Objet de l'autorisation
2.1 - Le pétitionnaire
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la vallée du Lavezon, ci-après dénommé le pétitionnaire, est autorisé, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau des sources de Vernet, Les Morées et Les Champeaux selon les conditions fixées par le présent arrêté.
2.2 - Autorisation des prélèvements
Les prélèvements sont soumis à autorisation de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : autorisation ».
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
2.3 - Caractéristiques des sources
Nom du prélèvement
Références
cadastrales
Code BSS Réservoir alimenté
UDI desservie
Code masse d’eau
impactée par le
prélèvement
Captage de Vernet Parcelle 425 section B
St Pierre la Roche
08418X0017 Réservoir de Vernet
UDI Les Molières
Le Lavezon
FRDR434
Captage des Morées Parcelle 238 section A
St Pierre la Roche
08418X0016
Réservoirs de l’Église, du
Serre, de Champ de la
Ligne et Champoulas bas
UDI Principale
Le Lavezon
FRDR434
Captage des Champeaux Parcelle 65 section A
St Martin sur Lavezon
08418X0018 Réservoir de Cougourdas
UDI Cougourdas
Le Lavezon
FRDR434
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 28Article 3 : Autorisation des débits du prélèvement
Le syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon est autorisé, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les sources de Vernet, Les Morées et Les Champeaux selon toutes les conditions réunies fixées ci-après :
SOURCE / UDI Débit journalier maximum Volume maximum annuel
Vernet
UDI des Molières 6 m³/j 600 m³/an
Les Morées
UDI Principale 81 m³/j 24 200 m³/an
Les Champeaux
UDI de Cougourdas 10 m³/j 3 200 m³/an
Ces débits et volumes autorisés tiennent compte d’un rendement de chaque réseau de 75 % à maintenir chaque année, d’une évolution possible de l’urbanisation sur le réseau principal d’ici à 10 ans et du raccordement futur du hameau des Bouviers au réseau de principal alimenté par la source Les Morées.
Il conviendra de ne pas urbaniser sur l’UDI des Molières, alimentée par la source de Vernet juste suffisante en période estivale, tant que l’interconnexion de ce réseau au réseau principal alimenté par la source des Morées n’aura pas été réalisée, et ce, afin de ne pas connaître une rupture d’alimentation en eau potable en période de pointe estivale.
Article 4 : Dispositions complémentaires
4.1 - Restitution au milieu naturel
Le syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon s'engage à restituer, via les dispositifs de restitution d’eau au droit de la chambre de captage des sources de Vernet, des Morées et des Champeaux, au milieu hydraulique superficiel, le débit excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.
Tous les réservoirs de chaque réseau devront être équipés de robinet contrôleur de niveau à flotteur afin de ne mettre en distribution que le volume d’eau strictement nécessaire à l’alimentation des réseaux d’eau potable. Ces équipements devront être en état de fonctionnement en permanence.
4.2 - Rendement de réseau
Le rendement de chaque réseau de distribution d’eau potable du syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon calculé annuellement doit être au minimum de 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés, mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur chaque réseau alimenté par une des ressources en eau mentionnées à l’article 3, et du rendement de réseau correspondant.
4.3 - Suivi de la ressource en eau
Le débit des sources de Vernet, Morées et Champeaux fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures effectuées au minimum une fois par mois chaque année.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés tous les débits mesurés par source et par année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 294.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Toutes les installations de production et de distribution de chaque réseau devront obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes mis en production et mis en distribution sur chaque réseau.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels
prélevés pour chaque réseau ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels
distribués sur chaque réseau ;
– le volume annuel prélevé et distribué pour chaque réseau ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d'exploitation des sources fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 7 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 8 - Contrôles
Les agents de la direction départementale des territoires chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 30La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 10 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau potable de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Ardèche de l’agence française pour la biodiversité, - à la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, - au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
- à la commune de Saint Martin du Lavezon
- à la commune de Saint Pierre la Roche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairies de SAINT MARTIN DU LAVEZON et de SAINT PIERRE LA ROCHE pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 31Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'ouvrage de captage, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 19 juin 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-063 - AP portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux de DUP du 23/10/2003 autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la consommation humaine depuis les sources de Vernet et Les Morées sur la 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-19-031
AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements
pour l'alimentation en eau potable et fixant des
prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant les sources des Fonts situées
sur la commune de LENTILLERES les sources de
Reboules situées sur la commune de CHAZEAUX
exploitées par le SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN
DE L’ARDECHE (SEBA) pour l’alimentation en eau
potable de la commune de CHAZEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant
les sources des Fonts situées sur la commune de LENTILLERES
les sources de Reboules situées sur la commune de CHAZEAUX
exploitées par le SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE (SEBA) pour l’alimentation en eau potable de la commune de CHAZEAUX
Dossiers n° 07-2016-00138 et 07-2016-00139
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le code général des collectivités territoriales et les articles L.1411-3 et L.2224-5 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources des Fonts et de Reboules, déposés par le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), représenté par Monsieur le Président ; reçus complets en date du 14/12/2016 et enregistrés sous les n° 07- 2016-00138 et 07-2016-00139 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 10/02/2016 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception au guichet unique police de l'eau du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche et la demande de compléments en date du 20/10/2016 ;
CONSIDERANT les compléments aux dossiers reçus en date du 14/12/2016 ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes en date du 02/11/2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 34CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 12/01/2017 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 12/01/2017 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 25/01/2017 ;
CONSIDERANT que la source des Fonts située sur la commune de LENTILLERES et que la source de Reboules située sur la commune de CHAZEAUX, alimentent la commune de CHAZEAUX en eau potable depuis respectivement les années 1954 et 1968 et que ces prélèvements peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît au SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE (SEBA), ci-après dénommé le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source des Fonts située sur la commune de LENTILLERES et la source de Reboules située sur la commune de CHAZEAUX en vue de la consommation humaine de la commune de CHAZEAUX et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles R.214-42, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation des installations
2.1- Localisation des captages des sources
Sources LES FONTS REBOULES
Captages Les Fonts amont Les Fonts aval Reboules Haute Reboules Basses
Coordonnées Lambert 93
X 801 083 801 168 801 639 801 694
Y 6 389 904 6 389 933 6 389 492 6 389 507
Z 744 707 743 719
Cadastre p. 1061, section C3
Lentillères
p. 1065, section C3
Lentillères
p. 1218, section A
Chazeaux
p. 1220, section A
Chazeaux
Code BSS-BRGM 08644X0068/SCE 08644X0023/HY 08644X0067/SCE 08644X0022/HY
Bassin versant - Code masse
d’eau superficielle
Ruisseau La Lande, affluent de la rivière La Ligne
Bassin versant de l’Ardèche - FRDR11194
2.2- Localisation des ouvrages de transit et ouvrages de stockage
Brise-charge Brise-charge /
chambre de
réunion
Brise-charge/
javellisation
Haut Service
Réservoir
Haut Service
Réservoir
Moyen Service
Réservoir
Bas Service
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 35« des Bois »
Coordonnées Lambert 93
X 801 799 802 635 802 629 803 112 803 252
Y 6 389 656 6 389 498 6 389 481 6 389 580 6 389 325
Z - - 641 543 504
Cadastre
p. 56 section A p. 974 section B p. 974 section B p. 975 section B p. 347 section B
Commune de CHAZEAUX
Article 3 - Prélèvements autorisés
Le SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE est autorisé, en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de CHAZEAUX, à prélever l'eau depuis les sources des Fonts et de Reboules, dans les conditions fixées ci-après :
Débit journalier maximal cumulé des sources des Fonts et de Reboules
mesuré au brise-charge/chambre de réunion des Bois :
40 m3/jour
Volume maximal annuel cumulé des sources des Fonts et de Reboules
mesuré au brise-charge/chambre de réunion des Bois :
dont un volume maximal du 1er mai au 30 septembre :
9 600 m³/an
4 800 m³
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
En l'absence de besoins, l'eau captée à partir des quatre captages des sources des Fonts et de Reboules doit être directement rejetée non traitée vers les ruisseaux des Fonts et de Vogironne, affluents du ruisseau de La Lande (Bassin versant de La Ligne) via les dispositifs de trop-plein de chacun des quatre ouvrages de captage.
Afin de permettre la restitution de l’eau excédentaire captée et non traitée au niveau des ouvrages de captage des sources des Fonts et de Reboules :
- les robinets à flotteur installés dans les réservoirs du moyen service et du bas service doivent être maintenus en état de fonctionnement ;
- la canalisation d’adduction arrivant dans réservoir du haut service doit être équipée d’un dispositif de restitution de l’eau ;
- le brise-charge/chambre de réunion et le brise charge/javellisation doivent être équipés de dispositifs de restitution de l’eau ;
- les canalisations de trop-plein/vidange doivent être régulièrement entretenues pour permettre l’écoulement des eaux.
4.2- Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis les sources des Fonts et de Reboules, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, consommés et facturés sur le réseau d’eau potable de la commune de CHAZEAUX et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
Article 5 – Suivi du débit des sources
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 36Les sources des Fonts et de Reboules feront l’objet d’un suivi régulier par des mesures de débit effectuées au niveau de chaque drain ou buse en grés collectant les eaux de chacun des 4 captages au minimum une fois par mois en période estivale du 1er juin au 30 septembre.
Le débit total des sources des Fonts et de Reboules fera l’objet d’une mesure hebdomadaire au niveau du brise-charge/chambre de réunion des Bois une fois par semaine du 1er juin au 30 septembre.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 6 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Les compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, doivent être installés :
- sur la canalisation de départ des eaux depuis le brise-charge/chambre de réunion des Bois vers les réservoirs (compteur de production) ;
- sur chaque canalisation de départ des eaux depuis les réservoirs Haut Service, Moyen Service et Bas Service vers les réseaux de distribution (compteurs de distribution).
Consignation des données
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé mensuel de l’index du compteur de production au brise-charge/chambre de réunion des Bois et le volume mensuel mis en production ;
- un relevé mensuel de l’index des compteurs de distribution au niveau de chaque réservoir et le volume mensuel mis en distribution ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel, ainsi qu’un extrait du registre du suivi des débits des sources, seront adressés et communiqués au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 – Restriction de l’urbanisme
La ressource en eau des Fonts et de Reboules, seule ressource en eau potable de la commune de CHAZEAUX, est juste suffisante pour couvrir les besoins en eau actuels le jour de pointe.
La commune de CHAZEAUX n’est actuellement pas sécurisée par une autre ressource en eau.
En conséquence, préalablement à tout projet d’extension de l’urbanisation, la commune de CHAZEAUX doit soumettre tout projet à l’avis du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche qui devra s’assurer que ce projet respectera l’autorisation des débits et volumes à prélever mentionnés à l’article 3 du présent arrêté préfectoral, en particulier le volume autorisé pour la période du 1er mai au 30 septembre de 4 800 m³.
En cas d’avis défavorable émit par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche sur le projet d’urbanisation, le Syndicat devra transmettre au service environnement de la DDT de l’Ardèche, copie de cet avis accompagné d’un bilan permettant d’analyser le débit journalier de pointe mis en distribution durant les 3 années antérieures au projet envisagé et de vérifier l’adéquation entre les ressources disponibles et les besoins futurs pour la commune de CHAZEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 37Article 8 – Délai de réalisation des travaux
Avant la réalisation des travaux permettant d’équiper les ouvrages des dispositifs de restitution de l’eau excédentaire captée au niveau des captages, le pétitionnaire devra au préalable soumettre pour validation au service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, les plans et descriptifs du fonctionnement du dispositif envisagé.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources des Fonts et de Reboules fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 13 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 38Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 17 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA).
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président du SEBA, le maire de la commune de CHAZEAUX, le maire de la commune de LENTILLERES, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche
– au départemental de l’Ardèche de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de l’Ardèche de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
– à la commune de CHAZEAUX
– à la commune de LENTILLERES
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie des communes de CHAZEAUX et de LENTILLERES pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 19 juin 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-031 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources des Fonts situées sur la 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-21-005
AP Annulation auto défrichement_SADOK_LABEGUDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-005 - AP Annulation auto défrichement_SADOK_LABEGUDE 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur SADOK Hacene sur la commune de LABEGUDE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-050-DDTSE01 du 19 février 2016 autorisant M. SADOK Hacene dont l'adresse est : 6 rue Clemenceau 57200 SARREGUEMINES à défricher 0,1748 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEGUDE (Ardèche),
VU le courrier en date du 13 mai 2017 reçu à la DDT de l’Ardèche le 16 mai 2017 par lequel M. SADOK Hacene demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,1748 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEGUDE (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° 2016-050-DDTSE01 du 19 février 2016 autorisant M. SADOK Hacene à défricher 0,1748 ha de bois situés sur la parcelle section A n° 925 de la commune de LABEGUDE est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-005 - AP Annulation auto défrichement_SADOK_LABEGUDE 41Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 21 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-005 - AP Annulation auto défrichement_SADOK_LABEGUDE 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-15-002
AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE
DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-15-002 - AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE DE VIRAC 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PERNON Patrick sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1909 reçu complet le 15 juin 2017 et présenté par M. PERNON Patrick , dont l'adresse est : 32 F Avenue du Commandant MANCEAU 25000 BESANCON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2505 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2505ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LABASTIDE DE VIRAC D 417 0,2505 0,2505
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-15-002 - AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE DE VIRAC 44Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2505 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-15-002 - AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE DE VIRAC 45Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-15-002 - AP autorisation défrichement_PERNON_LABASTIDE DE VIRAC 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-20-003
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VESSEAUX ,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 48Article 1 : M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 juin au 20 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 20 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-003 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 4907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-23-003
AP destruction Sangliers GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-003 - AP destruction Sangliers GRAS 50PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GRAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de GRAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GRAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-003 - AP destruction Sangliers GRAS 51Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de GRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 juin au 24 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GRAS, et au président de l'A.C.C.A. de GRAS.
Privas, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité patrimoine naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-003 - AP destruction Sangliers GRAS 5207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-23-002
AP destruction Sangliers LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-002 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 53PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LABLACHERE,
CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-002 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 54Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABLACHERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABLACHERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LABLACHERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 juin au 24 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABLACHERE, et au président de l'A.C.C.A. de LABLACHERE.
Privas, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-002 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 5507_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-23-001
AP destruction Sangliers SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 56PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SARRAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune SARRAS et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT L'absence d'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SARRAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 57Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SARRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SARRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 juin au 24 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SARRAS, et au président de l'A.C.C.A. de SARRAS.
Privas, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité patrimoine naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-001 - AP destruction Sangliers SARRAS 5807_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-19-065
AP destruction Sangliers TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-065 - AP destruction Sangliers TOULAUD 59PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-065 - AP destruction Sangliers TOULAUD 60Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 juin au 20 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.
Privas, le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-065 - AP destruction Sangliers TOULAUD 6107_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-030
AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L250-2, L251-1 à L252-4 et L253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu le relevé de décision de la commission départementale flavescence dorée de l'Ardèche du 24 mars 2017,
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de l'Ardèche,
Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône-Alpes est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal et que les fédérations départementales de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) constituent des sections départementales de l’OVS,
Sur la proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de lutte
En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, il est défini un périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée de la vigne.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 63Ce périmètre de lutte comprend les communes contaminées ou susceptibles d'être contaminées par la flavescence dorée de la vigne, dont la liste est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Production concernée
La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur le territoire national, et en particulier dans toutes les parcelles de vigne des communes en périmètre de lutte obligatoire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants.
Article 3 : Modalités de la lutte contre le vecteur
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, la lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle (Scaphoideus titanus), est obligatoire en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi que dans toutes les parcelles de vigne situées en périmètre de lutte obligatoire (PLO). Elle s'effectue au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage à raison de 0 à 3 traitements selon les zones définies en annexe 2 du présent arrêté.
Pour chaque zone, le nombre de traitements est déterminé à partir du suivi biologique incluant des comptages larvaires et les résultats du piégeage des cicadelles adultes au cours de la saison 2017.
Cet aménagement de lutte ne concerne pas les pépinières viticoles ni les vignes mères de porte- greffe et de greffons qui doivent respecter les obligations de traitements insecticides.
Les vignes mères du département de l'Ardèche doivent faire l'objet de 3 traitements insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements tel qu'il permet d'assurer une protection sur toute la période de présence du vecteur en fonction des produits phytopharmaceutiques employés.
Les informations relatives aux dates des traitements insecticides et aux précautions à prendre lors de leur application sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt :
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-de-la-vigne,864
Article 4 : Modalités et mesures de surveillance
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer avant le 15 octobre 2017, la présence sur ses parcelles de tout symptôme évocateur de flavescence dorée, selon les modalités définies à l’article R.251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration est à effectuer :
- soit auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne- Rhône-Alpes, service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL) + adresse, téléphone et mail
- soit auprès de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) ou la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) du département lorsqu’elle existe.
De plus, conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tout propriétaire ou exploitant de vigne autre qu’un matériel en pépinière ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans le périmètre de lutte défini à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de faire réaliser par ou sous le contrôle de la FREDON ou de la FDGDON, une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon les modalités déterminées en annexe 3 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 64Article 5 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté :
- d’arracher avant le 31 mars 2018: les ceps isolés identifiés comme contaminés par la flavescence dorée, ainsi que les parcelles contaminées par la flavescence dorée à plus de 20 % des ceps constatés vivants le jour du contrôle et situées sur le territoire départemental,
- d’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées dans le périmètre de lutte défini à l'article 1 du présent arrêté et qui auront été déclarées, par le DRAAF-SRAL, «vignes non cultivées» au sens de l’article 1er de l’arrêté ministériel su 19 décembre 2013 sus-visé.
Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 % de contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
Enfin, tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, avant sa réalisation, en application du règlement communautaire 1493/99.
Article 6 : Dispositions particulières relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département, les dispositions citées aux articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité.
Les mesures d’arrachage citées aux articles 5 et 8 s’appliquent également aux vignes mères dans les mêmes conditions. Toutefois les déclarations d’arrachage des ceps correspondants devront obligatoirement être effectuées auprès de FranceAgriMer, secteur Auvergne-Rhône-Alpes.
Les traitements insecticides à appliquer sur les vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi qu'en pépinières viticoles sont présentés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Traitement à l'eau chaude
En application de l'article 14 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tous les jeunes plants utilisés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou pour le remplacement de ceps absents dans une parcelle déjà installée, dans le périmètre de lutte dont la liste des communes est précisée en annexe 1 du présent arrêté, doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée, si besoin, après avoir subi un traitement à l'eau chaude effectué dans une station agréée par FranceAgrimer.
Article 8 : Carence ou refus du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence ou de refus du propriétaire ou de l’exploitant d’effectuer les mesures de surveillance ou de lutte visées aux articles 3 à 6 du présent arrêté, la FREDON ou la FDGDON assurera l’exécution des mesures prises par les agents visés à l’article L250-2 en vertu de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exécution d'office sera préalablement notifiée aux intéressés par la DRAAF-SRAL avec copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 65Les dépenses inhérentes à leur application sont à la charge des exploitants ou propriétaires. En cas de non paiement, il sera procédé par la FDGDON ou la FREDON au recouvrement des sommes dues majorées de 25%.
Des procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté seront dressés contre les personnes qui s’opposeront à l’exécution des mesures ci-dessus prescrites, en application de l’article L.251-20 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la FREDON et le président de la FDGDON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PRIVAS, Le 16 juin 2017
Le Préfet
Signé
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 66Annexe1 : liste des communes en périmètre(s) de lutte obligatoire
périmètre de lutte obligatoire département commune
PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07042 Bourg-Saint-Andéol X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07259 Saint-Just-d'Ardèche X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07268 Saint-Martin-d'Ardèche X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07279 Saint-Montan X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07346 Viviers X
code
géographique
de la commune
commune
contaminée
commune
susceptible d’être
contaminée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 67Annexe 2 : Cartes des zones de traitement insecticide
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 68A n n e x e 3 : M o d a l i t é s d e s u r v e i l l a n c e e n p é r i m è t r e ( s ) d e l u t t e o b l i g a t o i r e
B D P : b o r d d e p a r c e l l e
périmètre de lutte obligatoire département commune Prospection
PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07042 Bourg-Saint-Andéol BDP PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07259 Saint-Just-d'Ardèche PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07268 Saint-Martin-d'Ardèche BDP PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07279 Saint-Montan BDP PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône ARDECHE 07346 Viviers
code
géographique
de la commune
100 % fine
100 % fine
100 % fine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-030 - AP lutte contre la flavescence dorée de la vigne 6907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-19-043
AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement
pour l'alimentation en eau potable et fixant des
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l’environnement source de Contras
Commune de NOZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l’environnement
source de Contras
Commune de NOZIERES
Dossiers n° 07-2016-00148 et 07-2016-00149
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU le code général des collectivités territoriales et les articles L.1411-3, L.2224-5 et suivants et L.2224-12 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerrané Corse du 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Contras, déposé par la commune de NOZIERES, représentée par Madame le Maire, reçu le 14/11/2016 et enregistré sous les n° 07-2016-00148 et 07-2016-00149 ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 15/12/2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 02/12/2016 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 13/12/2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 71régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 03/01/2017;
CONSIDERANT que la source Contras alimente en partie la commune de NOZIERES en eau potable depuis les années 1980 et que ce prélèvement peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de NOZIERES, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la source de Contras située sur la commune de NOZIERES, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis la source de Contras située sur la commune de NOZIERES, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Le prélèvement est soumis à la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève :
- de la rubrique 1.2.1.0 en autorisation « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
- de la rubrique 1.3.1.0 en déclaration « ...prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,… inférieur à 8 m³/h (D). »
Article 2 - Caractéristiques du prélèvement
L’ouvrage de captage de la source de Contras est composé de deux ouvrages :
- un ouvrage de captage souterrain avec puits d’accès d’une profondeur de 7,27 m, - et un ouvrage de réception des eaux.
Commune NOZIERES (07)
Lieu-dit « Les Hubats de Montgauchy »
Nom du prélèvement Captage de Contras
Unités de distribution desservies UDI Nozières/La Grange et UDI de Nozières/Village
Localisation de la source
Coordonnées Lambert 93
Parcelle cadastrale 784 section D
X : 821 232 ; Y : 6 436 978 ; Z : 889 m NGF
Localisation de l’ouvrage de
réception des eaux
Parcelle 781 section D
Code BSS de l’ouvrage de captage BSS001XKTD
Masse d'eau superficielle impactée,
Bassin versant, code masse d’eau
Ruisseau de la Côte, affluent de la rivière Le Doux
Bassin versant du Doux, FRDR455
Article 3 - Prélèvements autorisés
La commune de NOZIERES est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage de la source de Contras mentionnés à l’article 2, dans les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 72Débit maximal journalier hors pointe 5 m³/j
Débit maximal journalier en pointe 15 m³/j
Production maximale journalière de la station de La Grange 40 m³/j
Volume maximal annuel
dont un volume estival du 1er juin au 30 septembre de
2 700 m³/an
1 200 m³/été
La source de Contras participe à l’alimentation en eau potable de la commune de NOZIERES desservie en eau principalement par le forage F3 de Montjay pour les débits et volumes déclarés suivants :
Débit maximal journalier hors pointe 14 m³/j
Débit maximal journalier en pointe 17 m³/j
Volume maximal annuel 5 300 m³/an
Le volume total annuel à prélever depuis la source de Contras et le Forage F3 de Montjay pour alimenter le réseau d’eau potable la commune de NOZIERES ne devra pas excéder 8 000 m³.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
Le réservoir de La Grange doit être équipé d’un dispositif de trop plein permettant la restitution de l’eau excédentaire captée à la source de Contras vers le ruisseau de la Côte.
4.2 - Rendement de réseau
Le rendement de réseau de la commune de NOZIERES, calculé annuellement doit être au minimum de 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés, mis en distribution et consommés sur l'unité de distribution et du rendement de réseau correspondant.
4.3 - Suivi du débit de la source
Le débit de la source de Contras fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées au niveau de l’arrivée des drains collectant les eaux et se déversant dans le bac de réception de la chambre de captage. Ces mesures seront effectuées comme suit :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Ces données seront consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet et feront l’objet d’un bilan mensuel et annuel des débits de la source qui sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées.
Article 5 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 73Un compteur de production, sans dispositif de remise à zéro, doit être mis en place à l’arrivée de la source de Contras dans la station de production de La Grange afin de connaître les volumes prélevés à la source.
Un compteur de production, sans dispositif de remise à zéro, doit être installé en sortie de la station de production de La Grange afin de connaître les volumes mis en production sur le réseau et prélevés depuis la source de Contras.
Deux compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, doivent être installés sur les canalisations de distribution piquées sur la conduite de refoulement/distribution entre la bâche de reprise de La Grange et le réservoir de Montjay de manière à connaître les volumes mis en distribution sur les hameaux de La Grange, Maleval et Launière.
Consignation des données
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé mensuel de l'index de chaque compteur désigné ci-dessus ;
- les volumes mensuels produits et distribués sur le réseau d’eau potable de l’UDI Nozières/LaGrange ;
- le volume annuel produit et distribué sur le réseau d’eau potable de l’UDI Nozières/La Grange ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement des compteurs intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans les installations composant le réseau d’eau potable, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
En outre, chaque branchement du réseau public d’eau potable doit être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro de manière à connaître la totalité des volumes consommés sur le réseau.
Article 6 - Restriction urbanisme
La ressource en eau de Contras et de Montjay a une capacité de production tout juste suffisante en période estivale pour couvrir les besoins en eau de la population actuelle raccordée au réseau d’eau potable de la commune de NOZIERES.
Afin d’éviter des risques de rupture de l’alimentation en eau en période estivale et pour ne pas augmenter l’impact sur le milieu hydraulique naturel, la commune de NOZIERES doit geler, pour une période de trois ans minimum à compter de la notification du présent arrêté, tout projet de nouvelle desserte en eau potable qui serait alimenté par l’une de ces deux ressources en eau.
Cette période devra permettre de vérifier l’impact sur la disponibilité de la ressource en eau suite à la mise en exploitation du forage F3 de Montjay en substitution du captage de la source de Montjay et à la mise en œuvre des opérations d’économies d’eau.
A ce titre, tout projet d’extension de réseau ou d’urbanisme devra être accompagné d’un bilan permettant d’analyser le débit journalier de pointe prélevé durant les 3 années antérieures au projet envisagé au regard de la capacité de production de la ressource en eau.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 74Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Contras fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Article 8 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmis chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 75mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de NOZIERES, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de NOZIERES, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– service urbanisme et territoires de la direction départemental des territoires de l’Ardèche
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de NOZIERES pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 19 juin 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-043 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Contras 7607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-20-004
AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement
pour l'alimentation en eau potable et fixant des
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l’environnement source de Champ
Teyssier_Commune de SAINT ETIENNE DE
LUGDARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 77PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l’environnement
source de Champ Teyssier
Commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES
Dossiers n° 07-2016-00115 et 07-2016-00116
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU le code général des collectivités territoriales et les articles L.1411-3 et L.2224-5 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne approuvé le 18/11/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Champ Teyssier, déposé par la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, représentée par Monsieur le Maire, reçu le 22/08/2016 et enregistré sous les n° 07-2016-00115 et 07-2016-00116 ;
CONSIDERANT la demande de complément du service police de l'eau du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 12/09/2016 ;
CONSIDERANT la note complémentaire à la demande de régularisation adressée par le pétitionnaire et reçue le 28/10/2016 ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 21/09/2016
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE Haut Allier du 04/11/2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 78CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 10/04/2017 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 16/05/2017 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que la source Champ Teyssier alimente le hameau de Masméjean de la commune de Saint Etienne de Lugdarès en eau potable depuis les années 1970 et que ce prélèvement peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la source de Champ Teyssier située sur la commune de Saint Etienne de Lugdarès, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau du captage de la source de Champ Teyssier située sur la commune de Saint Etienne de Lugdarès, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Le captage de la source de Champ Teyssier est composé d’une chambre de captage semi-enterrée réceptionnant les eaux captées par 3 regards de drain (R1, R3 et R4). L’eau est ensuite dirigée en gravitaire vers deux réservoirs situés au hameau de Masméjean.
Commune ST ETIENNE DE LUGDARES (07)
lieu-dit « Panlette »
Nom du prélèvement Captage de Champ Teyssier
Unité de distribution desservie UDI de Masméjean
Localisation des ouvrages
Coordonnées Lambert 93
Parcelle cadastrale 83 section AT
X : 782 661 ; Y : 6 394 281 ; Z : 1243 mNGF
Code BSS 08405X0008/N2
Masse d'eau superficielle impactée,
Code masse d’eau et Bassin versant
Ravin de la Confrérie, affluent du ruisseau de
Masméjean FRGR0232 - Bassin versant de l’Allier
Article 3 - Prélèvements autorisés
La commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis l’ouvrage de captage de la source de Champ Teyssier mentionné à l’article 2, dans les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 79Débit maximal journalier autorisé 36 m³/j
Volume maximal annuel autorisé 5 600 m³/an
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
La chambre de captage de la source de Champ Teyssier équipée de trop-plein doit permettre en tout temps la restitution au milieu hydraulique superficiel de la totalité des débits excédentaires aux débits de prélèvement autorisés.
Les réservoirs Haut et Bas de Masméjean doivent être munis d'un robinet contrôleur de niveau à flotteur en état de fonctionnement permanent pour garantir un prélèvement strictement nécessaire à l'alimentation en eau potable de la population desservie par cette ressource.
4.2 - Rendement de réseau
Le rendement de réseau de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, calculé annuellement doit être au minimum de 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés, mis en distribution et consommés sur l'unité de distribution et du rendement de réseau correspondant.
4.3 - Suivi du débit de la source
Le débit de la source de Champ Teyssier fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées au niveau de l’arrivée des drains collectant les eaux et se déversant dans le bac de réception de la chambre de captage. Ces mesures seront effectuées comme suit :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er novembre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 octobre)
Ces données seront consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet et feront l’objet d’un bilan mensuel et annuel des débits de la source qui sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées.
Article 5 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Le compteur de production, sans dispositif de remise à zéro, installé à 1 800 m à l’aval de la chambre de captage de la source de Champ Teyssier sur la conduite d’adduction doit permettre de connaître les volumes mis en production sur le réseau d’eau potable de l’unité de distribution de Masméjean.
Un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro, doit être installé sur chaque conduite de départ des eaux vers le réseau de distribution du réservoir Haut et du réservoir Bas de Masméjean. Ces compteurs doivent permettre de connaître le volume d’eau mis en distribution sur le réseau d’eau potable de l’unité de distribution de Masméjean.
Consignation des données
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 80- un relevé mensuel de l'index de chaque compteur désigné ci-dessus ;
- les volumes mensuels produits et distribués sur le réseau d’eau potable de l’unité de distribution de Masméjean ;
- le volume annuel produit et distribué sur le réseau d’eau potable de l’unité de distribution de Masméjean ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement des compteurs intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans les installations composant le réseau d’eau potable de l’unité de distribution de Masméjean, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Champ Teyssier fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de sa notification.
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 81Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 15 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
– à la commission locale de l’eau du SAGE Haut Allier
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 20 juin 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-004 - AP portant reconnaissance d’antériorité de prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement source de Champ Teyssier_Commune 8207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-20-005
AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements
pour l'alimentation en eau potable et fixant des
prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la
commune de USCLADES et RIEUTORD exploitée par le
Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de La Loire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 83PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de USCLADES et RIEUTORD
exploitée par le Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de La Loire
Dossiers n° 07-2016-00097 à 07-2016-00098
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215- 13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin versant Loire amont du 3 novembre 2003 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, des prélèvements depuis la source Lamblard 1 par le syndicat intercommunal de la Haute Vallée de La Loire, représenté par Monsieur le Président ; reçu au guichet unique police de l’eau de l’Ardèche en date du 05/07/2016 et enregistré sous les n° 07-2016-00097 à 07-2016-00098 ;
CONSIDERANT la demande de complément du service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 25/07/2016 ;
CONSIDERANT la note complémentaire du Syndicat Intercommunal de la haute Vallée de La Loire reçue en date du 28/09/2016 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet et régulier du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 10/10/2016 ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 10/10/2016 ;
CONSIDERANT que la source Lamblard 1 alimente en partie la commune de USCLADES ET RIEUTORD en eau potable depuis 1940 et que ce prélèvement peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 84CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît au Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de La Loire, ci-après dénommé le pétitionnaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la source Lamblard 1, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement
Le captage de la source Lamblard 1, mis en service en 1940, est constitué de deux drains en V. L’ouvrage de réception, semi enterré et d’une profondeur de 3 m, sera réhabilité avec la mise en place d’un pied sec, bac de dessablage et aération.
L’eau sera ensuite dirigée vers le réservoir des Usclades de 30 m³ situé à 80 m à l’aval de l’ouvrage de réception.
Commune USCLADES ET RIEUTORD
Nom du prélèvement Captage de Lamblard 1
Localisation de l'ouvrage
Coordonnées Lambert 93 données BRGM
Code BSS de l’ouvrage du captage
Parcelle cadastrale 210 section B1
X : 791 805 m Z : 1 290 m NGF
Y : 6 409 393 m
08403X0006/HY
Localisation du réservoir de l’UDI des Usclades Parcelle cadastrale 209 section B1
Bassin versant concerné
(masse d’eau superficielle)
Ruisseau sans dénomination, affluent en
rive droite de La Loire (FRG0006a)
Article 3 - Prélèvements autorisés
Le syndicat intercommunal de la Haute Vallée de La Loire est autorisé à prélever l'eau depuis l’ouvrage de captage de la source Lamblard 1 mentionné à l'article 2, pour l’alimentation en eau potable du réseau public des Usclades, dans les conditions suivantes :
Débit journalier maximal autorisé 8 m³/j
Volume annuel maximal autorisé 1 200 m³/an
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 85Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
L’ouvrage de réception des eaux de la source Lamblard 1 doit être équipé d’un dispositif de trop- plein pour permettre la restitution de l’eau non utilisée au droit de la source.
Afin d’éviter le rejet au réservoir des Usclades de l’eau pompée inutilement depuis les sources de Simon et Bessède pour secourir l’alimentation en eau potable de l’unité de distribution des Usclades, le réservoir des Usclades doit être équipé d’un robinet flotteur déclenchant le démarrage du pompage uniquement en cas de besoin en eau sur le hameau des Usclades.
La source Lamblard 2 sera abandonnée et déconnectée du réseau public d’eau potable de la commune de USCLADES et RIEUTORD dès la notification du présent arrêté préfectoral. Cette source sera restituée en permanence au milieu naturel au droit de l’ouvrage de captage dit « Lamblard 2 ».
4.2 - Rendement de réseau
Le rendement de réseau de l’unité de distribution des Usclades calculé annuellement devra être maintenu au minimum à 75 %.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés depuis la source Lamblard 1, des volumes pompés depuis l’UDI de Rieutord, ainsi que des volumes mis en distribution, des volumes de service et des volumes facturés aux abonnés sur l'unité de distribution des Usclades et du rendement de réseau correspondant.
Article 5 – Suivi du débit de la source Lamblard 1
La totalité du débit de la source Lambard 1 fera l’objet d’un suivi régulier par des mesures effectuées hors période pluvieuse comme suit :
. une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
. une fois par mois en période estivale (1er juin au 30 septembre)
Ces mesures seront consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé au minimum trois ans.
Article 6 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
La canalisation de départ des eaux vers le réseau de distribution des Usclades depuis le réservoir des Usclades doit être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro afin de connaître les volumes mis en distribution sur l’unité de distribution des Usclades.
La canalisation du pompage depuis l’unité de distribution du Rieutord vers le réservoir des Usclades doit être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro afin de connaître les volumes prélevés depuis les sources de Simon et Bessède et mis en distribution sur l’unité de distribution des Usclades.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé mensuel de l'index du compteur des volumes mis en distribution depuis le réservoir des Usclades, ainsi que les volumes mensuels ;
- un relevé mensuel de l’index du compteur des volumes pompés depuis l’UDI de Rieutord, ainsi que les volumes mensuels ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 86Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile ainsi qu’un extrait annuel des relevés des débits de la source Lamblard 1 (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source Lamblard 1 fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Article 8 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), permet de saisir l’ensemble des données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS. Le rapport (RPQS) doit être transmis chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 87Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au syndicat intercommunal de la Haute Vallée de La Loire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le pétitionnaire, la commune d’USCLADES ET RIEUTORD, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
– à la commission locale de l’eau du SAGE Loire Amont
– à la commune de USCLADES ET RIEUTORD
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de USCLADES ET RIEUTORD pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 20 juin 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-005 - AP portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source Lamblard 1 sur la commune de 8807_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-006
AP_dérogation_emploi_feu_RTE__LAFIGERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-006 - AP_dérogation_emploi_feu_RTE__LAFIGERE 89PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu
pour la réalisation de travaux de maintenance en conformité réglementaire de la ligne électrique 225 000 volts Pied de Borne - Lafigère
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 et l’arrêté modificatif n° 07- 2017-06-01-003 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la demande et le projet technique en date du 31 mai 2017 présentée par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) Centre Développement et Ingénierie, 5 rue des Cuirassiers – TSA 61002 – 69501 LYON CDEX 03, representé par monsieur Yves FRATTI chef de projet ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 6 juin 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 7 juin 2017
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, RTE (Réseau de Transport d’Electricité) Centre Développement et Ingénierie, 5 rue des Cuirassiers – TSA 61002 – 69501 LYON CEDEX 03 representé par monsieur Yves FRATTI, chef de projet, est autorisé, dans le cadre des travaux de maintenance en conformité réglementaire de la ligne électrique 225 000 volts – Pied de Borne - Lafigère, conformément au dossier présenté, à faire usage de matériels pour travaux dits par « points chauds » de découpe, de perçage, de soudure, du 15 juin au 15 novembre 2017 sous les conditions suivantes :
• disposer de l’accord des propriétaires autorisant les dits travaux « par points chauds » sur les parcelles concernées par les opérations de mise en conformité réglementaire ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance et notamment sur le plan de la
responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à cette opération et notamment les risques d’incendie engendrés par les techniques mises en œuvre ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-006 - AP_dérogation_emploi_feu_RTE__LAFIGERE 90 prendre contact avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours dès le premier jour d’ouverture du chantier et lui transmettre les coordonnées des responsables des entreprises intervenantes ;
appliquer un débroussaillement de sécurité de 10 m de rayon autour de chaque support pylone;
• faire respecter par les opérateurs, les règles d’interdiction de fumer, de réaliser des feux de camp ou barbecue lors de la prise de repas sur le terrain et de tout emploi du feu autre que celui lié aux travaux de découpe, de perçage, de soudure ;
faire cesser tout travaux par « points chauds » en cas d’alerte exceptionnelle (vent fort notamment) transmise par le SDIS ;
• utiliser des couvertures anti-feu lors de l’utilisation de disqueuse ou de soudure à l’arc afin d’éviter les projections incandescentes sur le sol ;
installer sur chaque site de travaux une réserve d’eau d’un volume de 1000 litres équipée d’un groupe motopompe autonome et d’une lance permettant de maîtriser toute éclosion d’incendie ;
• disposer de moyens de communication (téléphone portable ou en l’absence de réseau de moyens radio portatifs) permettant d’alerter les services de secours en cas de départ de feu et s’assurer, avant chaque intervention, du bon fonctionnement de ces matériels ;
• quitter les zones de chantier après s’être assuré de l’absence de toute source potentielle de départ de feu ;
• respecter tout arrêté préfectoral qui pourrait être pris en cas d’évènement météorologique et de risque incendie exceptionnel.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du cabinet, le maire de BERRIAS et CASTELJAU, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le16 juin 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
« signé »
Jean Michel RADENAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-006 - AP_dérogation_emploi_feu_RTE__LAFIGERE 9107_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-20-008
Arrêté à la circulation d'un petit train routier touristique par
la Ste CIELA VILLAGE Camping le Pommier sur la
commune de Villeneuve de Berg les 05,12,19,26 juillet et
02,09,16,23 et 30 août 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-008 - Arrêté à la circulation d'un petit train routier touristique par la Ste CIELA VILLAGE Camping le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg les 05,12,19,26 juillet et 02,09,16,23 et 30 août 2017 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie et habitat
Sécurité Routière Défense Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique par
la société CIELA VILLAGE Camping le Pommier
sur la commune de Villeneuve de Berg
les 05, 12, 19, 26 juillet 2017 et 02, 09, 16, 23 et 30 août 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 317.24 et R 411.5 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée par M. Joseph CHARPENTIER, Directeur du Domaine le Pommier Ciela Village du 6 juin 2017 ;
VU la licence n° 2017/76/0000622 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui délivrée par le Préfet de région Occitanie le 5 juin 2017 valable jusqu'au 4 juin 2022 ;
VU les procès-verbaux de réception à titre isolé délivrés par la Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche Rhône-Alpes en date du 4 juillet 1991 pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le procès-verbal de la visite technique annuelle délivré par APAVE agence de Montpellier en date du 22 mars 2017 valable jusqu'au 22 mars 2018 pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire en date du 06 juin 2017.
VU l’arrêté n°2017-35PM de Monsieur le maire de Villeneuve de Berg en date du 19 juin 2017 autorisant le petit train touristique à circuler et stationner sur la commune conformément à l’itinéraire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ardèche représenté par Monsieur le Chef d’Unité Gestion du Domaine Public et Ouvrage d’Art, Territoire Sud Est en date du 14 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de Routes du Massif Central représentée par Monsieur le Chef du CEI d’Aubenas en date du 14 juin 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature n° 07-2017-02-27-001 et n° 07-2017-02-27-003 applicables au 1er mars 2017;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-008 - Arrêté à la circulation d'un petit train routier touristique par la Ste CIELA VILLAGE Camping le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg les 05,12,19,26 juillet et 02,09,16,23 et 30 août 2017 93ARRÊTE :
Article 1er : la société CIELA VILLAGE Camping le Pommier est autorisée à mettre en circulation le petit train routier composé d'un tracteur (CS-105-XR) et trois remorques (CS- 092-XR, CS-990-XR, CS-061-XR) sur la commune de VILLEUNEUVE DE BERG les mercredis :
-5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet 2017.
-2 août, 9 août, 16 août, 23 août, 30 août 2017.
Article 2 : L'exploitant est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur le circuit annexé à cet arrêté et devra se conformer aux prescriptions de circulation et de stationnement précisées dans l'arrêté municipal susvisé.
Article 3 : Cette autorisation pourra être révisée et même suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Villeneuve de Berg, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche , le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des territoires,
Le Chef du Service Ingénierie
et Habitat
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-20-008 - Arrêté à la circulation d'un petit train routier touristique par la Ste CIELA VILLAGE Camping le Pommier sur la commune de Villeneuve de Berg les 05,12,19,26 juillet et 02,09,16,23 et 30 août 2017 9407_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-021
arrêté AA 007 050 17A 0001 - Chambonas portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-021 - arrêté AA 007 050 17A 0001 - Chambonas portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 050 17 A 0001
Commune de Chambonas
le village
07140 CHAMBONAS
Demandeur : Madame BASTIDE Bérengère, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par madame BASTIDE Bérengère, maire, au nom de la commune de Chambonas, relatif à la mise en accessibilité de 4 ERP (la mairie, la salle des fêtes, l’église, et la salle socio-culturelle) ;
Vu les demandes de dérogation mentionnées à titre indicatif pour l’accès à la mairie et à l’église ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-021 - arrêté AA 007 050 17A 0001 - Chambonas portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 96Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 050 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (1204 € HT en 2016,
3961 € HT en 2017, 7561 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Chambonas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour l’accès à la mairie et à l’église seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-021 - arrêté AA 007 050 17A 0001 - Chambonas portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 9707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-009
arrêté AA 007 072 17 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur la commune de COUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-009 - arrêté AA 007 072 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de COUX 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 072 17 A 0001
Commune de Coux
Espace des Grads
07000 COUX
Demandeur : Monsieur Jeanne Jean-Pierre, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Jeanne Jean-Pierre, maire, au nom de la commune de Coux, relatif à la mise en accessibilité de 9 ERP (la salle des fêtes Fabricou, la salle des associations Le Haut Fabricou, l’Église, l’école du village, la Mairie, l’école de Masneuf, le restaurant Le Poivre d’Ane, la boulangerie-pâtisserie, le camping d’Onclaire avec la salle Zita) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-009 - arrêté AA 007 072 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de COUX 99Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 072 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité en avril 2020 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (20 000 € HT en 2017/18, 30 000 € HT en 2018/19, 30 000 € HT en 2019/20) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Coux, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps (moteur, visuel, auditif, cognitif) sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les dérogations nécessaires à chaque établissement seront jointes aux demandes d’autorisations de travaux et seront accordées selon les justificatifs fournis.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-009 - arrêté AA 007 072 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de COUX 10007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-010
arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et
établissements recevant du public (IOP et ERP) : camping
le Moulin d'Onclaire sur la commune de COUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-010 - arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) : 101PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 072 17 A 0002
Camping le Moulin d’Onclaire
route départementale 104
07000 COUX
Demandeur : Camping le Moulin d’Onclaire, représenté par Mme Stéphanie Dutheil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par le Camping le Moulin d’Onclaire, représenté par Mme Stéphanie Dutheil, relatif à la mise en accessibilité de ses installations et établissements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-010 - arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) : 102Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 072 17 A 0002 ;
Vu la demande de dérogation portant sur les cheminements extérieurs et l’accès au bâtiment accueil ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements et installations aux règles d’accessibilité fin 2019 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (660 € HT en 2017, 2 695 € HT en 2018, 400 € HT en 2019) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du camping Le Moulin d’Onclaire, situé sur la commune de Coux, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : La demande de dérogation concernant les cheminements extérieurs et l’accès au bâtiment accueil sera traitée dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier ;
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-010 - arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) : 10307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-010 - arrêté AA 007 072 17 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs installations et établissements recevant du public (IOP et ERP) : 10407_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-014
arrêté AA 007 181 16C 0027 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur
la commune de LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 105PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
29, avenue J.C. Dupau
07250 LE POUZIN
Demandeur : Monsieur Pascal GUENIN – représentant la Sté Korus
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’agence bancaire existante, située 29 avenue J. C. Dupau au Pouzin ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’agence, sollicitée par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 106Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’agence, située à + 59cm par rapport au niveau extérieur, s’effectue par un escalier de 5 marches ;
Considérant que la configuration du site (largeur de trottoir insuffisante) ne permet pas de créer une rampe d’accès intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation, ni d’installer une rampe amovible ;
Considérant qu’une plate-forme élévatrice réglementaire et sécurisée ne peut techniquement pas être installée, vu l’espace disponible en amont et en aval pour assurer un espace de manœuvre et de giration suffisant et sans danger ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-014 - arrêté AA 007 181 16C 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 10707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-022
arrêté AA 007 272 16A 0001 - St Maurice d'Ardèche
portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-022 - arrêté AA 007 272 16A 0001 - St Maurice d'Ardèche portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 108PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public
Référence : ADAP n° AA 007 272 16 A 0001
Camping Le Chamadou
Lieu-dit Chaussy
07200 SAINT MAURICE D’ARDECHE
Demandeur : Camping Le Chamadou représenté par Monsieur RIGAUD Christophe
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur RIGAUD Christophe, au nom du « camping Le Chamadou », relatif à la mise en accessibilité du camping et de ses équipements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-022 - arrêté AA 007 272 16A 0001 - St Maurice d'Ardèche portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 109Vu la demande de dérogation, mentionnée à titre indicatif, pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 272 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des trois années (4424,08 € HT en 2016, 3867,72 € HT en 2017, 20000 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du « camping Le Chamadou » à SAINT MAURICE D’ARDECHE, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée de la dérogation motivée, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-022 - arrêté AA 007 272 16A 0001 - St Maurice d'Ardèche portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 11007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-023
arrêté AA 007 280 17 A 0001 - St Paul Le Jeune portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-023 - arrêté AA 007 280 17 A 0001 - St Paul Le Jeune portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 111PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 280 17 A 0001
Commune de Saint Paul le Jeune
Place de la mairie
07460 SAINT PAUL LE JEUNE
Demandeur : Mme GAUTHIER Raymonde, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme GAUTHIER Raymonde, maire, au nom de la commune de Saint Paul le Jeune, relatif à la mise en accessibilité de 14 ERP (la mairie, l’église, l’école maternelle, l’école primaire, le centre de loisirs, la médiathèque, la salle des fêtes, le point info, la clinique vétérinaire, l’ADMR, l’agence postale, la pharmacie, le cabinet médical et le local tennis) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-023 - arrêté AA 007 280 17 A 0001 - St Paul Le Jeune portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 112Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 280 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (2 333 € HT en 2016, 5 948 € HT en 2017, 7 061 € HT en 2018, 18 988 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Paul le Jeune, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-023 - arrêté AA 007 280 17 A 0001 - St Paul Le Jeune portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 11307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-024
arrêté AA 007 284 17A 0001 - St Pierre St Jean portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-024 - arrêté AA 007 284 17A 0001 - St Pierre St Jean portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 114PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 284 17 A 0001
Commune de Saint Pierre Saint Jean
lieu-dit Combe
07140 SAINT PIERRE SAINT JEAN
Demandeur : Monsieur ROCHE Bruno, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur ROCHE Bruno, maire, au nom de la commune de Saint Pierre Saint Jean, relatif à la mise en accessibilité de 9 ERP (les mairies, les salles polyvalentes, les églises, les cimetières et le WC public) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-024 - arrêté AA 007 284 17A 0001 - St Pierre St Jean portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 115Vu les demandes de dérogation mentionnées à titre indicatif pour l’accès à la mairie de Saint Pierre, aux deux églises et au cimetière de Saint Jean ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 284 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur 2 années (1788,52 € HT en 2016, 43496 € HT en 2017) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Pierre Saint Jean, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour l’accès à la mairie de Saint Pierre, aux deux églises et au cimetière de Saint Jean seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-024 - arrêté AA 007 284 17A 0001 - St Pierre St Jean portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine 11607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-027
arrêté AA 007 327 16A 0002 - Uzer - portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité d'une installation ouverte au public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-027 - arrêté AA 007 327 16A 0002 - Uzer - portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'une installation ouverte au public 117PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public
Référence : ADAP n° AA 007 327 16 A 0002
Camping Les Acacias
Lieu-dit le Saut de cheval
07110 UZER
Demandeur : Camping Les Acacias représenté par Monsieur VANNIERE Michel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur VANNIERE Michel, au nom du « camping Les Acacias », relatif à la mise en accessibilité du camping et de ses équipements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-027 - arrêté AA 007 327 16A 0002 - Uzer - portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'une installation ouverte au public 118Vu la demande de dérogation, mentionnée à titre indicatif, pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 327 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des trois années (991 € HT en 2016, 1600 € HT en 2017, 1484 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du « camping Les Acacias » à UZER, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée de la dérogation motivée, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-027 - arrêté AA 007 327 16A 0002 - Uzer - portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'une installation ouverte au public 11907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-028
arrêté AA 007 330 17 A 0001 - Vallon Pont d'Arc portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-028 - arrêté AA 007 330 17 A 0001 - Vallon Pont d'Arc portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 120PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 330 17 A 0001
Hôpital local Sully Eldin
Rue Louis Claron
07150 VALLON PONT D’ARC
Demandeur : Monsieur ROURESSOL Philippe, représentant de l’hôpital local Sully Eldin
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur ROURESSOL Philippe, représentant de l’hôpital local Sully Eldin, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 330 17 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-028 - arrêté AA 007 330 17 A 0001 - Vallon Pont d'Arc portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 121Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant du 1er groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de cet établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (8 300 € HT en 2016, 7 650 € HT en 2017, 7 000 € HT en 2018, 25 200 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’hôpital local Sully Eldin, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans cet établissement devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation sera traitée dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-028 - arrêté AA 007 330 17 A 0001 - Vallon Pont d'Arc portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 12207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-029
arrêté AA 007 334 17A 0001 - Les Vans portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine pour plusieurs établissements recevant du
public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-029 - arrêté AA 007 334 17A 0001 - Les Vans portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 123PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 334 17 A 0001
Commune des Vans
5 rue du Temple
07140 LES VANS
Demandeur : M. MANIFACIER Jean-Paul, Président de la Communauté de commune Pays des Vans en Cévennes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Président de la Communauté de commune Pays des Vans en Cévennes, relatif à la mise en accessibilité de 3 ERP sur la commune des Vans (l’espace sportif et culturel, le multi-accueil « les poussins » et la maison de santé pluridisciplinaire) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-029 - arrêté AA 007 334 17A 0001 - Les Vans portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 124Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 334 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (1193,44 € HT en 2016, 4394 € HT en 2017, 4117 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune des Vans, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-029 - arrêté AA 007 334 17A 0001 - Les Vans portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 12507_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-008
arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
boutique de prêt à porter "la joie de vivre" sur la commune
de BOURG SAINT ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-008 - arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boutique de prêt à 126PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 042 17C 0002
boutique de prêt à porter « la joie de vivre »
11 rue Frédéric Mistral
07000 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : Madame Véronique CONSOLO représentant la boutique de prêt à porter « la joie de vivre »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la boutique de prêt à porter « la joie de vivre », représentée par Mme Véronique CONSOLO, relatif à la mise en accessibilité de la boutique de prêt à porter « la joie de vivre » située sur la commune de Bourg Saint Andéol ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-008 - arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boutique de prêt à 127Vu la demande de dérogation déposée par la boutique de prêt à porter « la joie de vivre », représentée par Mme Véronique CONSOLO, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes les largeurs de circulation dans la boutique et les cabines d’essayage ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17C 0002 ;
Considérant que les contraintes liées à la superficie du local et au mobilier nécessaire au fonctionnement de la boutique, ne permettent pas d’avoir des largeurs de circulations règlementaires dans l’ensemble du commerce, ni une cabine d’essayage accessible à une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que l’élargissement des allées de circulations et la mise aux normes d’une cabine d’essayage entraineraient la suppression de mobilier (console, présentoir…) et par conséquent une diminution de l’activité commerciale, non négligeable pour une boutique de cette taille ;
Considérant que la disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques est démontrée ;
Considérant que le reste de l’établissement est conforme à la réglementation accessibilité pour les autres types de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boutique de prêt à porter « la joie de vivre » située sur la commune de Bourg Saint andéol, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant les largeurs de circulation dans la boutique et les cabines d’essayage est APPROUVEE.
Article 3 : Les cabines d’essayage devront toutefois comporter une barre d’appui et un siège amovible pour les personnes ayant des difficultés à rester debout.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-008 - arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boutique de prêt à 12807_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-008 - arrêté AT 007 042 17C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boutique de prêt à 12907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-21-006
arrêté AT 007 096 17B 0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
camping l'Ardéchois, sur la commune de GLUIRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-006 - arrêté AT 007 096 17B 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping 130PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 096 17B 0001
Camping « L’Ardéchois »
lieu-dit « Le Chambon »
07190 GLUIRAS
Demandeur : Monsieur Théo DEWITH représentant la SARL camping L’Ardéchois
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL camping L’Ardéchois, représentée par Monsieur Théo DEWITH, relatif à la mise en accessibilité du Camping « L’Ardéchois » situé sur la commune de Gluiras ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-006 - arrêté AT 007 096 17B 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping 131Vu la demande de dérogation déposée par la SARL camping L’Ardéchois, représentée par Monsieur Théo DEWITH, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes les cheminements extérieurs, l’accès à l’accueil, laverie, aire de jeux du haut du camping, bloc sanitaire du haut du camping, piscine, espace babyfoot ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 096 17B 0001 ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes des cheminements et de l’accès aux installations et établissements cités plus haut est démontrée (contraintes topographiques) ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (3 ans) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité sur les autres points de la réglementation, à la fin 2018 au plus tard, (979 € HT en 2016, 1 324 € HT en 2017, 1 344 € HT en 2018);
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Camping « L’Ardéchois » situé sur la commune de Gluiras, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant les cheminements extérieurs, l’accès à l’accueil, laverie, aire de jeux du haut du camping, bloc sanitaire du haut du camping, piscine, espace babyfoot, est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 21 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-006 - arrêté AT 007 096 17B 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping 13207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-19-066
arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
restaurant la Sardasine sur la commune de MEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-066 - arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la 133PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 156 17D 0002
restaurant « la Sardasine »
rue Grande, la Sardasine
07380 MEYRAS
Demandeur : Monsieur Maccimo ZUNCHEDDU représentant le restaurant « la Sardasine »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par le restaurant « la Sardasine », représenté par Monsieur Maccimo ZUNCHEDDU, relatif à la mise en accessibilité du restaurant « la Sardasine » situé sur la commune de Meyras ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-066 - arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la 134Vu la demande de dérogation déposée par le restaurant « la Sardasine », représenté par Monsieur Maccimo ZUNCHEDDU, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes les mains courantes des escaliers, l’accès à la salle de restaurant, à la terrasse et aux WC ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 156 17D 0002 ;
Considérant que les contraintes liées au dénivelé à rattraper (52 et 61 cm de hauteur de marches) et à la superficie de l’établissement, ne permettent pas d’aménager l’accès par une rampe fixe ou amovible à une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que la mise en conformité des sanitaires serait disproportionnée au vu de la rupture de la chaîne de déplacement ;
Considérant que la pose d’une deuxième main courante le long de l’escalier déjà étroit, gênerait la circulation latérale qui permet l’accès à un espace de stockage situé sur un côté de l’escalier ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité pour les autres types de handicap ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période de trois années ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement recevant du public classé en 5ᵉ catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2019 ;
Considérant que le montant des travaux est évalué à 530 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du restaurant « la Sardasine » situé sur la commune de Meyras, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant les mains courantes des escaliers, l’accès à la salle de restaurant, à la terrasse et aux WC est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-066 - arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la 135Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-19-066 - arrêté AT 007 156 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la 13607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-011
arrêté AT 007 167 17C 0001 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux
ayant valeur d'Agenda D'Accessibilité Programmée, dans
le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) existant :
boulangerie pâtisserie "l'Angeline" sur la commune des
OLLIERES SUR EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-011 - arrêté AT 007 167 17C 0001 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda D'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 137PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 167 17C 0001
Boulangerie pâtisserie « L’Angeline »
145 Grande Rue
07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX
Demandeur : EURL L’Angeline, représentée par Monsieur Antoine GIELLY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par l’EURL L’Angeline, représentée par Monsieur Antoine GIELLY, relatif à la mise en accessibilité de la boulangerie pâtisserie « L’Angeline » située sur la commune de LES OLLIERES SUR EYRIEUX ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-011 - arrêté AT 007 167 17C 0001 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda D'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 138Vu la demande de dérogation déposée par l’EURL L’Angeline, représentée par Monsieur Antoine GIELLY , conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’AT-ADAP 007 167 17C 0001 ;
Considérant que la demande de dérogation ne précise pas l’article de la réglementation concerné et n’est pas motivée ;
Considérant que le dossier ne comporte pas l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par l’EURL L’Angeline, représentée par Monsieur Antoine GIELLY, pour la boulangerie pâtisserie « L’Angeline » située sur la commune des Ollières Sur Eyrieux est REFUSEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boulangerie pâtisserie « L’Angeline », située sur la commune des Ollières Sur Eyrieux est REFUSEE.
Article 3 : Une nouvelle demande d'autorisation de travaux ayant valeur D’ADAP sera déposée en mairie dans un délai maximum de 6 mois minimum.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-011 - arrêté AT 007 167 17C 0001 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda D'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 13907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-015
arrêté AT 007 186 16C 0030 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur
la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 140PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
6, cours du Palais
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur Pascal GUENIN – représentant la Sté Korus
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’agence bancaire existante, située 6 cours du Palais à Privas ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’agence et au GAB extérieur, sollicitée par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentée par Monsieur Pascal GUENIN de la société Korus, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 141Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’agence, située à + 2m10 par rapport au niveau extérieur, s’effectue par un escalier de 12 marches ;
Considérant que le dénivelé important à rattraper et la configuration du site ne permettent pas de créer une rampe d’accès intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation, ni de positionner une rampe amovible ;
Considérant qu’une plate-forme élévatrice réglementaire et sécurisée ne peut être installée vu la nature du bâtiment et sa situation dans le périmètre de compétence de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que l’accès par la façade Ouest est impossible au vu de la différence de niveau de 2m10 ;
Considérant que l’accès au GAB pour les personnes en fauteuil roulant est impossible car l’appareil ne peut être ramené en façade du fait de la structure du bâtiment et de la zone de maintenace latérale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-015 - arrêté AT 007 186 16C 0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche sur la 14207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-012
arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
cabinet dentaire DUMAS Geneviève sur la commune de
THUEYTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-012 - arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire 143PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 322 17 00001
Cabinet dentaire
14 rue de la fontaine
07330 THUEYTS
Demandeur : Madame DUMAS Geneviève représentant le cabinet dentaire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par le cabinet dentaire, représenté par Madame DUMAS Geneviève, relatif à la mise en accessibilité du cabinet dentaire situé sur la commune de Thueyts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-012 - arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire 144Vu les demandes de dérogation déposées par le cabinet dentaire, représenté par Madame DUMAS Geneviève, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au cabinet dentaire et aux WC aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 322 17 00001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’utilisation d’une rampe, même amovible, pour franchir le seuil d’entrée est techniquement impossible compte tenu des contraintes du bâti ;
Considérant que la mise en conformité du WC aux personnes en fauteuil roulant serait disproportionnée compte tenu de la rupture dans la chaîne de déplacement ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet dentaire situé sur la commune de Thueyts, est APPROUVEE.
Article 2 : Les demandes de dérogation concernant l’accès au cabinet dentaire et aux WC aux personnes en fauteuil roulant, sont APPROUVÉE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-012 - arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire 14507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-012 - arrêté AT 007 322 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire 14607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-013
arrêté AT 007 338 17 D0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
magasin " Max Presse" sur la commune de VERNOUX
EN VIVARAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-013 - arrêté AT 007 338 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin " Max 147PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 338 17 00001
Max Press
2 Place Aristide Briand
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
Demandeur : Monsieur Olivier TADDEI représentant le magasin de presse
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par le magasin « Max Press », représenté par Monsieur Olivier TADDEI, relatif à la mise en accessibilité du magasin de presse situé sur la commune de VERNOUX EN VIVARAIS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-013 - arrêté AT 007 338 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin " Max 148Vu la demande de dérogation déposée par le magasin « Max Press », représenté par Monsieur Olivier TADDEI, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 338 17 00001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’utilisation d’une rampe, même amovible, pour franchir le seuil d’entrée est techniquement impossible compte tenu des contraintes du bâti ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin de presse situé sur la commune de VERNOUX EN VIVARAIS, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès au local aux personnes en fauteuil roulant, est APPROUVÉE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-013 - arrêté AT 007 338 17 D0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin " Max 14907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-021
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Bastien LEBRA
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-021 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Bastien LEBRA 150Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Bastien LEBRA
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2015-350-DDTSE01 en date du 16 décembre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bastien LEBRA,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Bastien LEBRA par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-021 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Bastien LEBRA 151Article 1 : Monsieur Bastien LEBRA, né le 08 septembre 14995 à GUILHERAND-GRANGES (07) et demeurant à 10 rue Rely 2 – 07800 BEAUCHASTEL est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Bastien LEBRA doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bastien LEBRA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Bastien LEBRA, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-021 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Bastien LEBRA 15207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-024
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Florent NICODEME
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-024 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Florent NICODEME 153Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Florent NICODEME
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet du Rhône en date du 08 février 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Florent NICODEME,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Florent NICODEME par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-024 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Florent NICODEME 154Article 1 : Monsieur Florent NICODEME, né le 20 décembre 1992 à COLOMBO (SRI LANKA) et demeurant à 2 chemin Devaux Quartier Malaure 07400 LE TEIL D'ARDECHE est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Florent NICODEME doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Florent NICODEME doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Florent NICODEME, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-024 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Florent NICODEME 15507_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-026
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Jérémie SASTRE
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-026 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Jérémie SASTRE 156Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Jérémie SASTRE
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2013-354-0048 en date du 20 décembre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérémie SASTRE,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Jérémie SASTRE par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-026 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Jérémie SASTRE 157Article 1 : Monsieur Jérémie SASTRE, né le 04 décembre 1989 à GIVORS (69) et demeurant à Résidence les balcons de Sainte-Blandine 421 route de Combalat 07340 FELINES est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jérémie SASTRE doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérémie SASTRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Jérémie SASTRE, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-026 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Jérémie SASTRE 15807_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-023
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Nicolas MATRINGHEN
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-023 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas MATRINGHEN 159Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Nicolas MATRINGHEN
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2011-335-0010 en date du 01 décembre 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Nicolas MATRINGHEN,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Nicolas MATRINGHEN par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-023 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas MATRINGHEN 160Article 1 : Monsieur Nicolas MATRINGHEN, né le 11 décembre 1961 à LENS (62) et demeurant à 33 rue du Maréchal Leclerc 07120 RUOMS est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Nicolas MATRINGHEN doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Nicolas MATRINGHEN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Nicolas MATRINGHEN, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-023 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas MATRINGHEN 16107_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-025
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Nicolas ROUSSEAU
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-025 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas ROUSSEAU 162Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Nicolas ROUSSEAU
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2011-357-0004 en date du 23 décembre 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Nicolas ROUSSEAU,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Nicolas ROUSSEAU par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-025 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas ROUSSEAU 163Article 1 : Monsieur Nicolas ROUSSEAU, né le 11 avril 1981 à BELFORT (90) et demeurant à La plaine 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Nicolas ROUSSEAU doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Nicolas ROUSSEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Nicolas ROUSSEAU, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-025 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Nicolas ROUSSEAU 16407_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-022
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Olivier LECOQ
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-022 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Olivier LECOQ 165Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Olivier LECOQ
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-51-20 en date du 20 février 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Olivier LECOQ,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Olivier LECOQ par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-022 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Olivier LECOQ 166Article 1 : Monsieur Olivier LECOQ, né le 10 février 1970 à SAINT-PIERRE-SUR-DIVES (14) et demeurant à Hameau d'Auzon 07200 SAINT-ETIENNE-DE-BOULONGNE est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Olivier LECOQ doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier LECOQ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Olivier LECOQ, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-022 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Olivier LECOQ 16707_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-027
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Sylvain SOUVIGNET
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-027 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Sylvain SOUVIGNET 168Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant d'agrément de Monsieur Sylvain SOUVIGNET
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-44-2 en date du 13 février 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Sylvain SOUVIGNET,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Sylvain SOUVIGNET par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-027 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Sylvain SOUVIGNET 169Article 1 : Monsieur Sylvain SOUVIGNET, né le 25 septembre 1975 à SAINT-VALLIER (26) et demeurant à Picancel 07100 ROIFFIEUX est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Sylvain SOUVIGNET doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sylvain SOUVIGNET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Sylvain SOUVIGNET, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-027 - ARRETE PREFECTORAL n° portant d'agrément de Monsieur Sylvain SOUVIGNET 17007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-020
ARRETE PREFECTORAL n°
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gaetan
HABAUZIT
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-020 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gaetan HABAUZIT 171Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gaetan HABAUZIT
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2015-315-DDTSE 06 en date du 06 novembre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gaetan HABAUZIT,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Gaetan HABAUZIT par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-020 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gaetan HABAUZIT 172Article 1 : Monsieur Gaetan HABAUZIT, né le 14 janvier 1991 à VALENCE (26) et demeurant à Rue du pied de l'endroit 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gaetan HABAUZIT doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gaetan HABAUZIT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Gaetan HABAUZIT, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-020 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gaetan HABAUZIT 17307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-019
ARRETE PREFECTORAL n°
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Yannick
GUEGUEN
en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-019 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Yannick GUEGUEN 174Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Yannick GUEGUEN
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2010-151-56 en date du 31 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Yannick GUEGUEN,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Yannick GUEGUEN par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-019 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Yannick GUEGUEN 175Article 1 : Monsieur Yannick GUEGUEN, né le 17 décembre 1963 à CHAMALIERES (63) et demeurant à La Tuillière 07150 SALAVAS est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Yannick GUEGUEN doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yannick GUEGUEN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Yannick GUEGUEN, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-019 - ARRETE PREFECTORAL n° portant renouvellement d'agrément de Monsieur Yannick GUEGUEN 17607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-013
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Albert BILLON en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-013 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Albert BILLON en qualité de garde-pêche particulier 177Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Albert BILLON
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 février 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Albert BILLON,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Albert BILLON par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-013 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Albert BILLON en qualité de garde-pêche particulier 178Article 1 : Monsieur Albert BILLON, né le 04 juillet 1959 à ALBON (26) et demeurant à 205 impasse des Brugières 07200 SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Albert BILLON doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Albert BILLON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Albert BILLON, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-013 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Albert BILLON en qualité de garde-pêche particulier 17907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-017
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Christophe FELIX en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-017 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Christophe FELIX en qualité de garde-pêche particulier 180Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Christophe FELIX
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2013-354-0050 en date du 20 décembre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christophe FELIX,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Christophe FELIX par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-017 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Christophe FELIX en qualité de garde-pêche particulier 181Article 1 : Monsieur Christophe FELIX, né le 20 décembre 1974 à METZ (57) et demeurant à Résidence de l'Europe 569 Avenue de l'Europe 07350 CRUAS est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Christophe FELIX doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe FELIX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Christophe FELIX, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-017 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Christophe FELIX en qualité de garde-pêche particulier 18207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-018
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Jean GIACOMELLI en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-018 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI en qualité de garde-pêche particulier 183Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-350-10 en date du 15 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean GIACOMELLI,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Jean GIACOMELLI par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-018 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI en qualité de garde-pêche particulier 184Article 1 : Monsieur Jean GIACOMELLI, né le 26 mars 1947 à LE TEIL (07) et demeurant à Le Pont Neuf 07400 LE TEIL est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean GIACOMELLI doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean GIACOMELLI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Jean GIACOMELLI, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-018 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean GIACOMELLI en qualité de garde-pêche particulier 18507_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-016
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Jean-Pierre DURAND en qualité de garde-pêche
particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-016 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean-Pierre DURAND en qualité de garde-pêche particulier 186Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre DURAND
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-330-13 en date du 25 novembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre DURAND,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Jean-Pierre DURAND par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-016 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean-Pierre DURAND en qualité de garde-pêche particulier 187Article 1 : Monsieur Jean-Pierre DURAND, né le 01 février 1953 à AUBENAS (07) et demeurant à Romégier 07380 PONT DE LABEAUME est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre DURAND doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre DURAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Jean-Pierre DURAND, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-016 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Jean-Pierre DURAND en qualité de garde-pêche particulier 18807_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-015
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Kevin DUPUIS en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-015 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Kevin DUPUIS en qualité de garde-pêche particulier 189Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Kevin DUPUIS
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-165-2 en date du 13 juin 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Kevin DUPUIS,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Kevin DUPUIS par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-015 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Kevin DUPUIS en qualité de garde-pêche particulier 190Article 1 : Monsieur Kevin DUPUIS, né le 19 février 1984 à ARLES (30) et demeurant à Les Eynessets 07140 GRAVIERES est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Kevin DUPUIS doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Kevin DUPUIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Kevin DUPUIS, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-015 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Kevin DUPUIS en qualité de garde-pêche particulier 19107_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-21-001
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur
les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance
et du Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 192PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au cinquième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 193Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 2– alerte
Doux Doux à Colombier-le-Vieux 2– alerte
Eyrieux Glueyre à Gluiras 2– alerte
Ardèche Ardèche à Meyras 2– alerte Loire - 1 - vigilance
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 194Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2016. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A PRIVAS, le 21 juillet 2017
le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 195Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 196Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément
et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou
déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 197Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours
par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont
interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 198Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en
eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues
collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources
spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la
réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le
débit réservé.
Interventions en Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 199Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
rivière sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de l'Ardèche, de l'Eyrieux, de la Cance et du Doux 20007_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-018
AT ADAP 007 265 17 A0001 St Marcel les Annonay -
portant dérogation aux normes accessibilité et approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-018 - AT ADAP 007 265 17 A0001 St Marcel les Annonay - portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 201PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 265 17 A 0001
boucherie SOUTRENON
07 100 ST MARCEL LES ANNONAY
Demandeur : M SOUTRENON Didier
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par M SOUTRENON Didier, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-018 - AT ADAP 007 265 17 A0001 St Marcel les Annonay - portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 202Vu la demande de dérogation déposée par M SOUTRENON Didier, portant sur la circulation intérieure de la boucherie ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 265 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin avril 2018 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de la circulation intérieure est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant la boucherie Soutrenon, située sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY, (mise aux normes de la circulation intérieure), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boucherie Soutrenon située sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-018 - AT ADAP 007 265 17 A0001 St Marcel les Annonay - portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 20307_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-020
AT ADAP 007 269 16 B0001 St Martin de Valamas
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et
refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda
d'Accessibilité Programmée dans le cadre d'un
établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-020 - AT ADAP 007 269 16 B0001 St Martin de Valamas portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre d'un établissement 204PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 269 16 B 0001
salle de patronage
la plaine
07 310 SAINT MARTIN DE VALAMAS
Demandeur : M DUGUA Roger, représentant l’association la Saint Martinoise
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par l’association la Saint Martinoise représentée par M. DUGUA Roger, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de SAINT MARTIN DE VALAMAS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-020 - AT ADAP 007 269 16 B0001 St Martin de Valamas portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre d'un établissement 205Vu la demande de dérogation déposée par l’association la Saint Martinoise représentée par M DUGUA Roger, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes, l’accès au WC situé à l’étage, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’AT-ADAP 007 269 16 B 0001;
Considérant que le sanitaire se situe à l’étage ;
Considérant que la dérogation pour impossibilité d’aménager l’accès au sanitaire n’est pas suffisamment détaillée, pour justifier d’une impossibilité technique et financière ;
Considérant que le dossier ne comprend pas la notice descriptive d’accessibilité (pièce n°10), ni le plan d’aménagement intérieur (pièce n°8) et extérieur (pièce n°7), notamment les détails et caractéristiques de la rampe, ni le chiffrage et le calendrier détaillé des actions de mise en accessibilité (cadre 6) ;
Considérant que l’ADAP porte sur 1 période avec une programmation des travaux en 2019, ce qui n’est pas réglementaire puisque des travaux doivent être programmés dès la première année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par l’association la Saint Martinoise située sur la commune de SAINT MARTIN DE VALAMAS, (WC ) est REFUSEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la salle de patronage située sur la commune de SAINT MARTIN DE VALAMAS est REFUSEE.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-020 - AT ADAP 007 269 16 B0001 St Martin de Valamas portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre d'un établissement 20607_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-019
AT ADAP 007 324 17 A0001-Tournon - portant refus
d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda
d'Accessibilité Programmée dans le cadre de la mise aux
normes accessibilité d'un établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-019 - AT ADAP 007 324 17 A0001-Tournon - portant refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 207PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 324 17 A 0001
magasin de décoration pour la maison
51 grande rue
07 300 TOURNON
Demandeur : Mme VINSON Brigitte, représentant ID’KADO
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par ID’KADO représentée par Mme VINSON Brigitte, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de TOURNON ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-019 - AT ADAP 007 324 17 A0001-Tournon - portant refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 208Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’AT-ADAP 007 324 17 A 0001;
Considérant que l’accès se fait par une marche de 9 cm ;
Considérant que l’établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’accès devra être aménagé pour être accessible par tous (avec demande éventuelle de dérogation justifiée) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un magasin de décoration pour la maison situé sur la commune de TOURNON est REFUSEE.
Article 2 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-019 - AT ADAP 007 324 17 A0001-Tournon - portant refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public 20907_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-16-017
PC 007 010 17 A001 - portant approbation d'une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un studio de
danse dans une ancienne chapelle sur la commune
d'Annonay.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-017 - PC 007 010 17 A001 - portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un studio de danse dans une ancienne chapelle sur la commune d'Annonay. 210PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un studio de danse dans une ancienne chapelle, sur la commune d’Annonay
Référence : PC n° 007 010 17 A 0004
aménagement d’un studio de danse dans une ancienne chapelle
07 100 ANNONAY
Demandeur : La mairie d’ANNONAY représentée par Monsieur DUSSOPT Olivier
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par la mairie d’ANNONAY représentée par Monsieur DUSSOPT Olivier, maire, portant sur l’aménagement d’un studio de danse dans une ancienne chapelle, située rue Sainte-Marie à Annonay,
VU la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente pour accéder au plateau de danse, sollicitée par la mairie d’ANNONAYreprésentée par Monsieur DUSSOPT Olivier, maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-017 - PC 007 010 17 A001 - portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un studio de danse dans une ancienne chapelle sur la commune d'Annonay. 211construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 avril 2017,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au plateau de danse s’effectue par trois marches, soit une différence de niveau de 0,47m ;
Considérant que la mise en place d’une rampe permanente réduirait de façon significative l’espace dédié à l’activité professionnelle (le plateau de danse) ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente est démontrée ;
Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée en présence d’une personne en fauteuil roulant qui pourra se signaler par une sonnette d’appel ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-16-017 - PC 007 010 17 A001 - portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un studio de danse dans une ancienne chapelle sur la commune d'Annonay. 21207_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-12-014
RRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Daniel DIAZ en qualité de garde-pêche particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-014 - RRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Daniel DIAZ en qualité de garde-pêche particulier 213Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Daniel DIAZ
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-330-5 en date du 25 novembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel DIAZ,
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Daniel DIAZ par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent désignés ci-dessus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-014 - RRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Daniel DIAZ en qualité de garde-pêche particulier 214Article 1 : Monsieur Daniel DIAZ, né le 20 septembre1947 à LYON III (69) et demeurant à 1080C Route d'Aric Industrie 07160 LE CHEYLARD est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Daniel DIAZ doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY .
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel DIAZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche - Direction Départementale des Territoires en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Annonay, Antraigues, Aubenas, le Béage, Bourg st Andéol, Burzet, Charmes sur Rhône, le Cheylard, Coucouron, Cros de géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, Lamastre, Largentière, Montpezat, les Ollières sur Eyrieux, Pereyres, Pont de labeaume, le Pouzin, Privas, Ruoms, St Agreve, St Etienne de lugdares, St Just d'Ardèche, St Marcel les Annonay, St Martin de Valamas, le Teil, Satillieu, Tournon sur Rhône, Valgorge, Vallon pont d'arc, Vanosc, les Vans, Vernoux en Vivarais, Viviers, la Voulte sur Rhône et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Daniel DIAZ, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie nationale de l'Ardèche à PRIVAS et à Monsieur le directeur de la Sécurité Publique.
Privas, le 12 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-12-014 - RRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Daniel DIAZ en qualité de garde-pêche particulier 21507_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-19-067
AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 216PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-06-19- _ _ _
portant actualisation des statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR pour l’accès au logement et urbanisme rénové, notamment l’article 136 - paragraphe 2 - alinéa 1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », modifié par les arrêtés préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n°2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10 du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007, n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27 avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-340-0009 du 6 décembre 2013, n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n° 07-2016-06-30-005 du 30 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-303-0010 du 30 octobre 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » en date du 8 décembre 2016 proposant l’actualisation de ses statuts conformément à la Loi NOTRé ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des sept communes-membres suivantes : Bidon (29/12/2016), Gras (23/01/2017), Larnas (10/03/2017), Saint-Just-d’Ardèche (12/01/2017), Saint-Marcel-d’Ardèche (18/01/2017), Saint-Montan (19/12/2016), Viviers (30/01/2017) ;
Vu l’absence de délibération valant avis favorable des deux conseils municipaux de Bourg-Saint- Andéol, Saint-Martin-d’Ardèche ;
…/...
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 217Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » en date du 23 février 2017 proposant la prise de compétence « Financement SDIS 07 » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des trois communes-membres suivantes : Saint-Marcel-d’Ardèche (25/04/2017), Saint-Montan (13/03/2017), Viviers (20/03/2017) ;
Vu l’absence de délibération valant avis favorable des six conseils municipaux de Bourg-Saint- Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Bidon, Saint-Martin-d’Ardèche ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » en date du 6 avril 2017 proposant la restitution de la compétence « Voirie » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des six communes-membres suivantes : Bidon (23/05/2017), Bourg-Saint-Andéol (07/06/2017), Gras (29/05/2017), Saint-Just-d’Ardèche (10/05/2017), Saint-Marcel-d’Ardèche (25/04/2017), Saint-Martin-d’Ardèche (10/04/2017) ;
Vu l’absence de délibération des trois conseils municipaux de Larnas, Saint-Montan, Viviers ;
Vu l’absence d’opposition qualifiée au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » à la date du 27 mars 2017 ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver ces modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », les maires de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint- Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 juin 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 218ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19- _ _ _ du 19 /06/2017
Statuts de la Communauté de Communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Délibérés en conseil communautaire le 06 avril 2017
La Marjolaine – Avenue Notre-Dame 07700 Bourg-Saint-Andéol
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 219TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Arcle 1 : Dénominaon de la Communauté de Communes
Il est créé sous le nom de Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » une Communauté de Communes, Etablissement Public de Coopéra#on intercommunale à fiscalité propre régi, notamment, par les ar#cles L.5214-1 et suivants du Code général des collec#vités territoriales
Arcle 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes «Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » associe les 9 communes ci-après : • BIDON
• BOURG SAINT ANDEOL
• GRAS
• LARNAS
• SAINT-JUST D’ARDECHE
• SAINT-MARCEL D’ARDECHE
• SAINT-MARTIN D’ARDECHE
• SAINT-MONTAN
• VIVIERS
Arcle 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le Siège social de la communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est fixé à BOURG- SAINT-ANDEOL (07700), Résidence La Marjolaine, Place Georges Cour#al.
Arcle 4 : Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est illimitée.
Arcle 5 : Objet de la Communauté de Communes
L’objet de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est d’exercer au sein d’un espace de solidarité, pour la conduite d’ac#ons d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’ac#ons d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2) Acons de développement économique dans les condi#ons prévues à l’ar#cle L.4251-17 du CGCT ; créa#on, aménagement, entre#en et ges#on de zones d’ac#vité industrielle, commerciale, ter#aire, ar#sanale, touris#que, portuaire ou aéroportuaire ; poli#que locale du commerce et sou#en aux ac#vités commerciales d’intérêt communautaire ; promo#on du tourisme, dont la créa#on d’offices de tourisme ;
3) Aménagement, entreen et geson des aires d’accueil des gens du voyage ;
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 220COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’ac#ons d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Polique du logement et du cadre de vie
2) Acon sociale d’intérêt communautaire
3) Assainissement
a) Service Public d’Assainissement Non Collec#f
b) Assainissement collec#f, eaux usées et eaux pluviales (à compter du 1er janvier 2018)
4) Eau potable
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1) Seners pédestres, équestres et VTT
✔ Signalisa#on, aménagements et ges#on, à l’excep#on des circuits gérés par le SMGGA (par#e nord du circuit « la Draille de Madame », circuit « Dent de Rez » et sa liaison « entre Brechon et Gogne », par#e sud du circuit « Saut du Loup ») et par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Ardèche (Fédéra#on Française de Randonnée) ;
2) Patrimoine communautaire
✔ Valorisa#on et protec#on dans le cadre de l’adhésion au « Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d’art et d’Histoire ».
3) Infrastructures et réseaux
✔ Electricité : renforcement et extension des réseaux BT à l’excep#on de l’éclairage public ; ✔ Gaz : favoriser l’implanta#on d’un réseau de distribu#on de gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes ;
La Communauté de Communes adhère au Syndicat Départemental d’Energies (SDE) pour l’exercice de ces compétences ;
✔ Réfec#on et entre#en de la digue du Banc Rouge ;
✔ Fonc#onnement du pont-bascule de Bourg-Saint-Andéol ;
✔ Energies renouvelables : projets éoliens, photovoltaïques et bois-énergie : études, réalisa#on et entre#en des installa#ons ;
✔ Communica#ons électroniques : établissement, exploita#on et mise à disposi#on d’infrastructures et de réseaux de communica#ons électroniques dans les condi#ons prévues par la loi ; réalisa#on de toute presta#on, acquisi#on ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ; ges#on des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ; passa#on de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces ac#vités ; organisa#on de l’exper#se financière, technique et juridique de toute ques#on intéressant la réalisa#on, l’exploita#on et la mise à disposi#on d’infrastructures et de réseaux de communica#ons électroniques.
La Communauté de Commune adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice de ces compétences.
✔ Toute interven#on, promo#on, contribu#on financière ou offre de concours auprès d’un
syndicat intercommunal du territoire ou établissement public en vue de favoriser la réalisa#on
d’un équipement structurant d’intérêt intercommunal.
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 2214) Transport
✔ Transport local spécifique ;
✔ Transport scolaire : à #tre d’organisateur secondaire dans le cadre de la conven#on passée avec l’autorité organisatrice de 1er rang
5) Agences postales
✔ Ges#on des agences postales intercommunales créées (Gras, Saint-Montan, Saint-Mar#n d’Ardèche, Saint-Just d’Ardèche) et à créer, dans le cadre de la conven#on passée ou à passer avec La Poste.
6) Financement du SDIS 07
✔ Contribu#on au financement du SDIS de l’Ardèche
✔ Par#cipa#on au financement de la réhabilita#on, de la rénova#on, ou de la créa#on de centres de secours intercommunaux auprès du SDIS de l’Ardèche.
7) Modificaon ou extension de compétences
La Communauté de Communes peut engager toute étude portant sur la modifica#on de compétence ou la prise de compétences nouvelles dans tout domaine d’interven#on intercommunal.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Arcle 6 : Composion du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués #tulaires, élus au suffrage universel direct depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec#vités territoriales), à raison de :
2 sièges pour les communes de 0 à 1 000 habitants
3 sièges pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants
4 sièges pour les communes de 2 000 à 3 000 habitants
7 sièges pour les communes de 3 000 à 5 000 habitants
11 sièges pour les communes de plus de 5 000 habitants
Soit un Conseil Communautaire composé de 36 délégués #tulaires, ainsi répar#s :
BIDON : 2 délégués #tulaires
BOURG SAINT-ANDEOL : 11 délégués #tulaires
GRAS : 2 délégués #tulaires
LARNAS : 2 délégués #tulaires
SAINT-JUST D’ARDECHE : 3 délégués #tulaires
SAINT-MARCEL D’ARDECHE : 4 délégués #tulaires
SAINT-MARTIN D’ARDECHE : 2 délégués #tulaires
SAINT-MONTAN : 3 délégués #tulaires
VIVIERS : 7 délégués #tulaires
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 222Arcle 7 : Durée des foncons des délégués
Les fonc#ons de délégué au Conseil Communautaire suivent quant à leur durée le sort de l’assemblée au #tre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le délégué sera remplacé par la personne suivante sur la liste des délégués communautaires soumis au suffrage universel direct. Les délégués sortants sont rééligibles.
Arcle 8 : Modalités de réunion du Conseil Communautaire
1 - Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout lieu qu’il choisit dans l’une des communes membres au moins une fois par trimestre, 2 - Il se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou à la demande du #ers des membres du Conseil Communautaire,
3 - Il peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos si cinq membres ou le Président le demande(nt),
4 – Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assistent à la séance,
5 – Quand, après une première convoca#on, régulièrement faite, le Conseil Communautaire n’a pu valablement délibérer faute de quorum, une deuxième réunion tenue dans un délai de huit jours maximum peut lui permePre de valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents, 6 – Les délibéra#ons sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ou dans les cas prévus par la loi à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, 7 – Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre,
8 – Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat, 9 – Le Conseil Communautaire peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibéra#ons,
10 – Les délibéra#ons du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédac#on de procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire et signé par tous les délégués présents.
Arcle 9 : Rôle du Conseil Communautaire
1 – Le Conseil Communautaire vote le budget, ins#tue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances, 2 – Il approuve le compte administra#f,
3 – Il prend les disposi#ons à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en applica#on de l’ar#cle L 1612.5 du Code Général des collec#vités territoriales, 4 – Il décide des modifica#ons à apporter aux condi#ons ini#ales de composi#on, de fonc#onnement et de durée de la Communauté de Communes dans les condi#ons définies par la loi, 5 – L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une S.E.M. est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple,
6 – Il délibère sur la déléga#on éventuelle de ges#on d’un service public.
Arcle 10 : Composion du bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués (Art. L5211-10 CGCT).
Arcle 11 : Désignaon des membres du Bureau
Le Président et les vice-présidents sont élus parmi les membres du Conseil de Communauté selon les règles fixées pour l’élec#on du maire et des adjoints de la commune.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 223Arcle 12 : Rôle du Bureau
1 – Le Bureau par#cipe avec le Président et sous sa direc#on à l’administra#on et au fonc#onnement de la Communauté de Communes,
2 – Le Président et le Bureau peuvent recevoir déléga#on d’une par#e des aPribu#ons du Conseil Communautaire dans le respect des disposi#ons de l’ar#cle L.5211-10 du Code général des collec#vités territoriales.
Arcle 13 : Rôle du Président
1 – Le Président est l’organe exécu#f de la Communauté de Communes,
2 – Il convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau, préside les séances et dirige les débats, contrôle les votes,
3 – Il prépare et exécute les délibéra#ons du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau, 4 – Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau et des aPribu#ons exercées par déléga#on du Conseil de Communauté,
5 – Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes,
6 – Il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécu#on des recePes de la Communauté de Communes, 7 – Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de ges#on, 8 – Il nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire,
9 – Il représente la Communauté de Communes en Jus#ce,
10 – Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une par#e de
ses fonc#ons aux vice-président(es) ou à des membres du Bureau.
Arcle 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans les 6 mois de son installa#on.
Arcle 15 : Transparence et démocrae
1 – Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’ac#vité de la Communauté de Communes accompagné du Compte administra#f de celle-ci,
2 – Les Délégués de chaque commune membre du Conseil Communautaire sont entendus au cours de la séance du Conseil municipal où le Maire présente le rapport,
3 – Le Président peut être entendu, également par le Conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil municipal,
4 – Les Délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’ac#vité de la Communauté de Communes.
Arcle 16 : Commissions consultaves
Le Conseil Communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions consulta#ves sur toute affaire d’intérêt communautaire.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposi#on du Président. Elles sont présidées par un membre du Conseil Communautaire désigné par le Président.
Arcle 17 : Extension du périmètre
Ultérieurement à sa créa#on, le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu par arrêté du Préfet, par adjonc#on de nouvelles communes, sous réserve de l’absence d’opposi#on de plus du #ers des Conseils municipaux des communes ini#alement associées :
1 – soit à la demande des Conseils municipaux des communes entrantes. L’accepta#on est subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire,
2 – soit sur l’ini#a#ve du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. L’accepta#on est alors subordonnée à l’accord du ou des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée, 3 – soit sur l’ini#a#ve du Préfet. L’accepta#on est alors subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée. Dans chacun de ces cas, à compter de la no#fica#on de la délibéra#on du Conseil Communautaire aux Maires des communes associées, chaque Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut, son accord est réputé acquis.
Conformément aux disposi#ons de l’ar#cle 6, la composi#on du Conseil Communautaire sera alors revue selon les mêmes principes.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 224Arcle 18 : Retrait d’une commune
Une commune peut se re#rer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil Communautaire.
Le retrait est impossible si plus du #ers des Conseils municipaux des communes associées s’y oppose. Le Conseil municipal de chaque commune associée dispose d’un délai de trois mois à compter de la no#fica#on de la délibéra#on du Conseil Communautaire au Maire de la commune, pour se prononcer sur ce retrait. A défaut de délibéra#on, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Préfet concerné.
Conformément aux disposi#ons de l’ar#cle 6, la composi#on du Conseil Communautaire sera alors revue selon les mêmes principes.
Arcle 19 : Dissoluon
La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
par arrêté du représentant de l’Etat
par décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du Conseil d’Etat, d’office. L’arrêté de dissolu#on détermine, sous réserve du droit des #ers, les condi#ons de liquida#on, selon le principe général de retour aux communes d’origine des biens, équipements et services publics mis à disposi#on au moment du transfert et de la répar##on entre les communes de ce qui a été acquis en commun.
La Communauté de Communes qui n’exerce aucune ac#vité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté de ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après avis des Conseils
municipaux des communes membres.
Arcle 20 : Modificaon
Le Conseil Communautaire délibère sur les modifica#ons statutaires autres que celles visées par les ar#cles L.5211-17 à L.5211-19 du Code général des collec#vités territoriales et autres que celles rela#ves à la répar##on des sièges au sein du Conseil Communautaire et à la dissolu#on de l’établissement. A compter de la no#fica#on de la délibéra#on du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modifica#on envisagée.
A défaut de délibéra#on dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modifica#on est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans les condi#ons de majorité qualifiée requise pour la créa#on de l’établissement. La décision de modifica#on est prise par arrêté du Préfet.
Arcle 21 : Maîtrise d’ouvrage
En vertu de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », la Communauté de Communes est autorisée à exercer des mandats de maîtrise d’ouvrage dans le respect des textes en vigueur en rela#on avec les compétences exercées de la Communauté de Communes. Une conven#on spécifique sera passée avec le maître d’ouvrage.
Si la Communauté assure une presta#on de services pour le compte d’une collec#vité, d’un autre établissement public de coopéra#on intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses de fonc#onnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recePes comprennent : le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
les contribu#ons de la collec#vité ou de l’établissement au bénéfice duquel la presta#on est assurée.
Arcle 22 : Adhésion à un syndicat mixte (Art. L5214-27 CGCT)
La Communauté de Communes peut décider, par délibéra#on du Conseil Communautaire, l’adhésion à un syndicat mixte. Le retrait de la Communauté de Communes s’effectue dans les mêmes condi#ons.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 225TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES
Arcle 23 : Fiscalité
Le choix de la fiscalité est de la compétence de la Communauté de Communes.
Arcle 24 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonc#onnement et d’inves#ssement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. A ce #tre, les dépenses comprennent :
- Les charges liées aux compétences transférées ;
- Les aPribu#ons de compensa#on aux communes ;
- La progression des charges liées aux compétences transférées ;
- Le financement de la dePe ;
- Le développement d’ac#ons nouvelles liées aux compétences de la Communauté de Communes ; - L’autofinancement des dépenses d’inves#ssement de la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences.
Arcle 25 : ReceBes
Les recePes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes ; 2. Les sommes qu’elle reçoit des administra#ons publiques, des associa#ons, des par#culiers, en échange d’un service rendu ;
3. Les subven#ons de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ;
4. Les produits des dons et legs ;
5. Le produit des taxes, redevances et contribu#ons correspondant aux services assurés ; 6. La taxe professionnelle unique, reversée par#ellement aux communes (aPribu#on de compensa#on) ;
7. Les recePes affectées liées aux compétences qu’elle exerce en lieu et place des communes ; 8. La dota#on d’intercommunalité de l’Etat répar#e entre les catégories d’EPCI dotée de la fiscalité propre ;
9. Les autres concours de l’Etat dont elle peut éventuellement bénéficier (dota#on de développement rural, FNDAT…) ;
10. Le produit des emprunts.
Arcle 26 : Disposions spécifiques, patrimoniales
Les condi#ons d’affecta#on et le transfert éventuel de biens nécessaires à l’exercice des compétences s’effectueront dans les condi#ons définies par la loi.
Arcle 27 : Affectaon des personnels
Les condi#ons d’affecta#on de personnels de la Communauté de Communes et l’u#lisa#on éventuelle de personnels communaux par la Communauté de Communes s’effectueront dans les condi#ons définies par la loi.
Arcle 28 : Comptabilité
Les fonc#ons de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur désigné.
Arcle 29 : Autres disposions
Toutes les ques#ons non réglées par les présents statuts seront réglées par le Code général des collec#vités territoriales et, le cas échéant, par le règlement intérieur .
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-19-067 - AP 19-06-2017 modif statuts CC-DRAGA 22607_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-21-003
BISARRETE14JUILLET2017
Médaille d'honneur agricole - promotion juillet 2017 -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 227PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
ARRETE N°
ACCORDANT LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE
Promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole modifié par les décrets n° 2000-726 du 25 juillet 2000 et n° 2001-740 du 23 Août 2001 ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 :
A R R E T E :
Article 1er - La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame Stéphanie BARRIOL
employée au Crédit Agricole Centre Est à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR demeurant Lotissement Antoine Gouyet
07690 - VANOSC
- Monsieur Jérôme BEROULLE
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant Quartier La Taravelle
07210 - SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur Pierre CHAMBONNET
employé à Domaines Jaboulet à LA ROCHE DE GLUN
demeurant 16, Route Nationale 86
07300 - GLUN
- Madame Laurence COISSARD
employée à la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire à VALENCE demeurant 8 Rue des Mouillas
07250 - LE POUZIN
- Monsieur Frédéric HELARY
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 8, Rue Ampère
07500 - GUILHERAND/GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 228- Monsieur David MANSUY
employé à la Société HM.Clause à PORTES-LES-VALENCE
demeurant 10, Impasse Ambroise Paré - Lotissement Les Amandiers
07130 - TOULAUD
- Monsieur Lionel PANKO
Employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON-PONT-D’ARC
demeurant 423, Chemin de Carcalet
07150 - VALLON-PONT-D’ARC
- Madame Laurence VIDALOT
employée au crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 154, Route de Chaumette - 1, Lotissement les Genêts
07210 - ALISSAS
Article 2 - La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Pierre CHAMBONNET
employé à Domaines Jaboulet à LA ROCHE DE GLUN
demeurant 16, Route Nationale 86
07300 - GLUN
- Monsieur Gilles COMTE
employé à France Galop à PARIS
demeurant 40A, Chemin Meulon
07270 - EMPURANY
- Madame Fabienne DESPREZ née JUNILLON
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 37, Rue du Levant
07500 - GUILHERAND/GRANGES
- Monsieur Olivier FERRIOL
employé à Sodiaal Union à LA TALAUDIERE
demeurant 29, Route de St Clair
07100 - BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur Jean-Pierre FOISSAC
employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON PONT D’ARC
demeurant Le Joncas
07150 - VAGNAS
- Madame Danièle MONTAGNON née FONFREDE
employée au Crédit Agricole Centre Est à CHAMPAGNE-AU MONT-D’OR demeurant 20, Avenue du 8 Mai 45
07370 - SARRAS
- Madame Annie PEYRON
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 1, Ter Route des Mînes
07000 - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 229Article 3 - La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame Dominique BOURGEAT née BANC
employée à la Société HM.Clause à PORTES-LES-VALENCE
demeurant 2, Rue du Vigneau – Lotissement Les Prés de St Jean
07300 - SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Madame Sylvie CELLIER née COLLAS
employée à la Société HM.Clause à PORTES-LES-VALENCE
demeurant 2250, Chemin de l’Epervière
07130 - SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur Thierry COISSIEU
employé à la Société HM.Clause à PORTES-LES-VALENCE
demeurant 7, Impasse du Brès
07130 - CHÂTEAUBOURG
- Madame Michèle DEXPERT née ROBERT
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 3, Hameau de la Rose
07210 - CHOMERAC
- Madame Danièle MONTAGNON née FONFREDE
employée au Crédit Agricole Centre Est à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR demeurant 20, Avenue du 8 Mai 45
07370 - SARRAS
- Monsieur Gil OZIL
employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON-PONT-D’ARC
demeurant Le Saval - Les Mazes
07150 - VALLON-PONT-D’ARC
- Monsieur Serge POL
employé à Groupama Méditerranée à MONTPELLIER Cédex 2
demeurant 5 Bis, Rue René Grand
07400 - LE TEIL
- Monsieur Eric TYLMAN
employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON-PONT-D’ARC
demeurant Quartier La Clapine
07150 - LAGORCE
Article 4 - La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Thierry BONNET
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 12, Quartier Tauléac
07000 - COUX
- Madame Dominique CADDET née PERRIER
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 18, Rue Ampère
07000 - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 230- Monsieur Denis CHENEVOTOT
employé à la Société HM.Clause à PORTES-LES-VALENCE Cédex
demeurant 48, Impasse de la Rocaille
07500 - GUILHERAND/GRANGES
- Monsieur Jean-Marc MARTIN
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant Allée A, Logis Fleuris
07130 - SAINT-PERAY
- Madame Josette MONTAT
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE Cédex 9
demeurant 275, Chemin de Bergeron
07130 - TOULAUD
Article 5 - Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 21 juin 2017
Le préfet,
Signé : Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-21-003 - BISARRETE14JUILLET2017 23107_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-20-006
Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet
2017
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 232PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABRIAL Pascal,
Responsable environnement, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY. demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Monsieur ADNOT Nicolas,
Réparateur moulerie, SOCIETE SERA, AUBENAS.
demeurant à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
- Monsieur AÏT HELLAL Yazid,
Contrôleur, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à LARGENTIERE
- Madame ALLAIGRE Isabelle,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame ALLIGIER Colette,
Secrétaire de direction, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur ARNAUD Claude,
Opérateur expédition, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
- Madame ARNAUD Emmanuelle,
Auxiliaire de puériculture, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à VALS-LES-BAINS
- Madame ARNAUD Marie-Chantal,
Maroquinière piqueuse, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur ARNAUD Philippe,
Moniteur d'atelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à PRANLES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 233- Monsieur ARNAUD Sébastien,
Soudeur, S.R.C.A., SAINT-CLAIR.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur ARNAUD Vincent,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame ARRAGAIN-ROBERT Isabelle,
Responsable d'équipe, LE CREDIT LYONNAIS, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur ASTIER Robert,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur ASTORGUE Jean-Marc,
Journaliste, MAGAZINE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND CDX 2. demeurant à ANNONAY
- Monsieur AUBERT Roland,
Conducteur ligne de traitement, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-MARTIAL
- Monsieur AULAGNIER Michel-René,
Directeur adjoint commercial business banking centre, HSBC FRANCE, PARIS. demeurant à AUBENAS
- Monsieur AUREL Thierry,
Conseiller en gestion du patrimoine, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
demeurant à PRADES
- Madame AURIOL Béatrice,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à ROSIERES
- Monsieur AYMARD Daniel,
Technicien essai en plasturgie, NP SUD SAS, BEAUCHASTEL.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame AYMARD Sarah,
Conseillère emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame AZUAR Laurence,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LE POUZIN
- Madame BACCONNIER Cécile,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à VESSEAUX
- Monsieur BARD Gilbert,
Employé commercial polyvalent, BOURG DISTRIBUTION - CENTRE LECLERC, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur BASTIDE Michel,
Tisseur, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à BEAULIEU
- Madame BATTANDIER Christine,
Hôtesse de caisse, CSF, SALON-DE-PROVENCE.
demeurant à ARDOIX
- Monsieur BAUDOUIN Frédéric,
Garnisseur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur BEAL Christophe,
Responsable d'atelier, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 234- Monsieur BELLERRE Raphaël,
Conducteur de ligne, INTERTEX, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-PRIX
- Monsieur BENDAHMANE Omar,
Directeur, AFPA, MONTREUIL.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur BEN EL HADJ Hafid,
Agent de maitrise, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à BOFFRES
- Monsieur BERNARD Franck,
P2 Garnisseur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur BERNARD Luc,
Ingénieur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur BERTHAUD Nicolas,
Electricien, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur BETON Eric,
Responsable d'équipe, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur BETOUN Stéphane,
Chef de secteur VHD, PERNOD S.A., CRETEIL.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE
- Monsieur BETTON Julien,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ARDOIX
- Madame BEVENGUT Murielle,
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à CREYSSEILLES
- Monsieur BLACHE David,
Conducteur d'engins, EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURE RHONE ALPES, LAMASTRE. demeurant à LAMASTRE
- Monsieur BLACHIER Bruno,
Responsable planning, COMPAGNIE EUROPEENNE DE CARTONNAGES, VALENCE Cédex. demeurant à BEAUCHASTEL
- Madame BLANC Catherine,
Agent de propreté, TFN PROPRETE RHONE-ALPES, LA BUISSIERE. demeurant à UCEL
- Monsieur BLANC Christian,
Opérateur machine textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur BLANC Stéphane,
Agent de production, SFS INTEC SAS, VALENCE.
demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Madame BOBICHON Florence,
Ouvrière en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame BOEGLIN Patricia,
Secrétaire, SCP GOHIER - PUEL - SEGUIN - VALLET, JOYEUSE.
demeurant à ROSIERES
- Monsieur BONHOMME Laurent,
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 235- Madame BONNARDEL Laure,
Aide-soignante, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à CORNAS
- Monsieur BONNET Philippe,
Technicien de maintenance, OSIRIS, SAINT-MAURICE-L'EXIL.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame BOSC Florence,
Infirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à ANNONAY
- Monsieur BOUCHER David,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame BOURGEOIS Véronique,
Contrôleur prestations individuelles, CAF DE LA DRÔME, VALENCE. demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur BOURNAC Tony,
Technicien logistique master planner, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à ROIFFIEUX
- Madame BRUAS Géraldine,
Agent de fabrication, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame BRUAS Magali,
Assistante médicale, SANTE AU TRAVAIL DU HAUT VIVARAIS, DAVEZIEUX. demeurant à LE CRESTET
- Madame BRUNET Karine,
Technicien études standardisation, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur BUCAMP Pascal,
Technicien de maintenance industrielle, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à VALLON-PONT-D'ARC
- Madame BUFFAT Myriam,
Comptable, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-les-VALENCE.
demeurant à TOULAUD
- Madame BUONO Sabrina,
Référent technique, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX.
demeurant à VOGUE
- Madame CAILLET Viviane,
Agent polyvalent ASH, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à PLATS
- Madame CANIAUX Catherine,
Aide médico-psychologique, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à LABLACHERE
- Monsieur CATALANO Jean-Claude,
Chauffeur routier, BERT TRANSPORTS ET SERVICES, SAINT-RAMBERT-D'ALBON. demeurant à FELINES
- Madame CATY Rachel,
Responsable ressources humaines, NOVOCERAM SAS, LAVEYRON. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
- Monsieur CAYRAT Joël,
Agent de fabrication, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à AUBENAS
- Monsieur CHAABI Sami,
Ouvrier polyvalent, MIXT COMPOSITES RECYCLAGES, TOURNON-SUR-RHONE. demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 236- Monsieur CHALLAYE Christophe,
Agent de fabrication et test, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE. demeurant à ROCHEPAULE
- Madame CHAMBON BREYSSE Florence,
Second de cuisine, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, LE HAILLAN. demeurant à FABRAS
- Monsieur CHANEAC Olivier,
Convoyeur de fond, LOOMIS, VALENCE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur CHANTEPERDRIX Vincent,
Acheteur sous traitance, EFITAM, BEAUCHASTEL.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame CHANTRE Elisa,
Agent de magasin, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame CHARRE Sandrine,
Préparatrice commandes, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur CHARRIER Frédéric,
Coloriste, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame CHARRIER Virginie,
Secrétaire méthodes, BIOUSSE SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur CHARROIN Franck,
Technicien ordonnancement, MIXT COMPOSITES RECYCLAGES, TOURNON-SUR-RHONE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur CHARROL Hervé,
Manutentionnaire, FABEMI MOULAGE, DONZERE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur CHASTAGNIER Gérard,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur CHAUSSINAND Claude,
Chef de chantier BTP, BERNAUD BATIMENT 07, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à LEMPS
- Monsieur CHAVET Philippe,
Agent technique atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ARDOIX
- Madame CHAZALON Annie,
Technicienne de surface, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur CHAZELLE Alain,
Responsable usinage, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à ACCONS
- Monsieur CHENEVIER James,
Polyvalent logistique, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON. demeurant à ROIFFIEUX
- Madame CHENEVIER Michèle,
Technicienne qualité, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame CHEVALIER Chantal,
Auxiliaire de vie sociale, EOVI SERVICE ET SOINS, VALENCE.
demeurant à GILHAC-ET-BRUZAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 237- Monsieur CHEYNEL Cyril,
Technicien, CEV, PRIVAS.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Madame CHIFFE Claire,
Assistante en santé et sécurité au travail, SANTE AU TRAVAIL DU HAUT VIVARAIS, DAVEZIEUX. demeurant à COLOMBIER-LE-CARDINAL
- Monsieur CHIFFLET Gilles,
Agent de maintenance, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur CHOMAT Jean-Christophe,
Technologo, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ARDOIX
- Madame CHOMAZ Emmanuelle,
Animateur de service, PHIMODINE SARL, ALISSAS.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur CLAIRET Thibault,
Magasinier, SUCHIER SAS, CHOMERAC.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur CLAPERON Jérôme,
Technicien micro reseaux, EOVI SERVICE ET SOINS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur CLEMENSON Marcel,
Team leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à PREAUX
- Madame COLLOT Valérie,
Chargée de relation clientèle, AIR FRANCE, LYON.
demeurant à FELINES
- Madame COLOMB Patricia,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame COMBIER Magali,
Assistante transport, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame CORNET Brigitte,
Médecin, ARS AUVERGNE RHONE ALPES, LYON.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur CORNILLEAU Sébastien,
Conducteur de ligne automatisée, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à FELINES
- Monsieur COUIX Bertrand,
Responsable de maintenance, TOYOTA LOGISTICS SERVICES, LE POUZIN. demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur COURBON Laurent,
Ouvrier en transformation, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à FELINES
- Madame COURTIAL Agnès,
Agent administratif, HYPER U, ALISSAS.
demeurant à VEYRAS
- Madame COUTURIER Angélique,
Employée libre service, AUCHAN CENTRE 2, SAINT-ETIENNE.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Madame CROS Annie,
Ouvrière, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 238- Madame CROS Myriam,
Hôtesse de caisse, CSF, SALON-DE-PROVENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur CRUMIERE David,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à ROMPON
- Madame DABROWSKI Marie-Thérèse,
Opérateur conduite de machine niveau 2, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur DALLARD Christophe,
Agent technique référent, STE AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur DALLEAU Jean Max,
Coordinateur de production, STE AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur DALZON Alain,
Employé, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON.
demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur DAVIM Michel,
Opérateur sur machine de traitement textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES ASSIONS
- Monsieur DAVY Jacques,
Opérateur de fabrication, BLUESTAR SILICONES FRANCE SAS, ROUSSILLON. demeurant à ECLASSAN
- Madame DEBROAS Hélène,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LABLACHERE
- Madame DELABROYE Karine,
Acheteuse, AREVA NP, BAGNOLS-sur-CEZE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame DELAS-DELOLY Coralie,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur DELIESSCHE Olivier,
Technicien chimiste, OSIRIS, SAINT-MAURICE-L'EXIL.
demeurant à PEYRAUD
- Madame DEL MORAL Anne-Marie,
Secrétaire, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à VALGORGE
- Monsieur DELOR Fabrice,
Responsable entrepôt, ITM LEMI, ALBON.
demeurant à SARRAS
- Monsieur DENIS Franck,
Monteur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SERRIERES
- Madame DESBOS Mariannick,
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à CHOMERAC
- Madame DESMARTIN Lydie,
Ouvrière en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur DESPESSE Christophe,
Technicien de laboratoire, LEYBOLD FRANCE SAS, BOURG LES VALENCE. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 239- Monsieur DOCHER Franck,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame DOMERGUE Marie-Claude,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES ASSIONS
- Monsieur DONDEY Gil,
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à UCEL
- Monsieur DOUDAINE Jean-Luc,
Employé de fabrication, MAGAZINE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND CDX 2. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DOUZANT Cyrille,
Mécanicien régleur machine textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à ROMPON
- Monsieur DUARTE Rémy,
Verrier, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à VALS-LES-BAINS
- Monsieur DUCHAMP Jérôme,
Verrier, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à AILHON
- Madame DUCLAUX Evelyne,
Agent de fabrication, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur DUCLAUX Frank,
Electricien, REYES Constructions SAS, PORTES-LES-VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame DUMAS Nadège,
Ouvrière, CEV, PRIVAS.
demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
- Monsieur DUMONT Eric,
Conducteur livreur qualifié, ITM LEMI, ALBON.
demeurant à PREAUX
- Monsieur DUPLAN Jérôme,
Agent de fabrication, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à CHASSIERS
- Monsieur DUPUITS Christophe,
Ingénieur cadre, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur DURAND Cédric,
Comptable, XEROX BUSINESS SOLUTIONS FRANCE S.A.S., GUILHERAND-GRANGES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame DURIEU Sèverine,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BEAULIEU
- Monsieur ELIOT Régis,
Employé, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur ESCOMEL Vincent,
Monteur régleur, FLY-BY-WIRE SYSTEMS FRANCE, SAINT VALLIER. demeurant à TALENCIEUX
- Madame ESCRIVA Magali,
Assistante de gestion, SOCIETE JASON, VALENCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 240- Monsieur ESPEIT Frédéric,
Soudeur, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame ESTELLER Marlaine,
Employée commerciale, CSF, SALON-DE-PROVENCE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Madame EYRAUD Christine,
Employée, HYPER U, ALISSAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur EYRIVIER Vincent,
Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur FACHAUX Emmanuel,
Chargé de production/traitement, SAUR, NIMES.
demeurant à MEYRAS
- Madame FADEL Sabine,
Opérateur conduite de machine niveau 3, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BERRIAS-ET-CASTELJAU
- Madame FANGET Isabelle,
Assistante qualité, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur FAURE Eric,
Laborantin couleur, INTERTEX, LE CHEYLARD.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur FAURE Jérôme,
Plaqueur, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à BOREE
- Madame FAURE Sylvie,
Employée comptable, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à DORNAS
- Monsieur FAURITE Thierry,
Mécanicien électricitien auto, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur FAYARD Benoit,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur FAYARD Martial,
Cariste, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à FELINES
- Monsieur FELIX Ghislain,
Electromécanicien, VEOLIA EAU, VAUX-EN-VELIN.
demeurant à PRANLES
- Madame FERRER Martine,
Couturière, SAS MATFA, MORTAGNE-SUR-SEVRE.
demeurant à PRIVAS
- Madame FESCHET Christine,
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à COUX
- Monsieur FILHOL Lionel,
Monteur soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame FOMENTOUX Martine,
Régisseur d'immeubles, FOYER VELLAVE, LE PUY-EN-VELAY.
demeurant à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 241- Madame FONTENELLE Carole,
Comptable, KROHNE SAS, ROMANS SUR ISERE.
demeurant à SOYONS
- Madame FOREL Elisabeth,
Technicienne lancement produits, BONNETERIE CEVENOLE, 07500. demeurant à ALIXAN
- Monsieur FOURRE Cyrille,
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à UCEL
- Monsieur FUSTIER Alain,
Technicien planning, CORDTECH INTERNATIONAL, SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur GACHET Hervé,
Monteur soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame GACHET Nathalie,
Opératrice de fabrication, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à SAINT-CYR
- Madame GAILLARD Sylvie,
Accrocheuse décrocheuse, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur GAMBA Alain,
Electromécanicien, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE.
demeurant à AUBIGNAS
- Monsieur GARIDEL Michel,
Electromécanicien, SAS A.M.C.R., MONS.
demeurant à MALBOSC
- Madame GARNIER Michèle,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à DAVEZIEUX
- Madame GARVEN Ghislaine,
Principal contentieux, FONCIA REPUBLIQUE, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GAS Christophe,
Opérateur 1er niveau, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BEAULIEU
- Madame GATELET Sophie,
Comptable, SARL Marcel CAULE AUTOMOBILES, DAVEZIEUX.
demeurant à SATILLIEU
- Madame GAUTHIER Séverine,
Agent de fabrication, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame GAY Patricia,
Opératrice de fabrication, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur GERARD Frédéric,
Agent technique contrôle, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame GERLAND Sandrine,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à FLAVIAC
- Monsieur GERVAUD Julien,
Ouvrier en ESAT, ESAT LES AMANDIERS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS. demeurant à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 242- Monsieur GIL Jacinto,
Technicien, STMI, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Madame GILLET Mireille,
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, DAVEZIEUX.
demeurant à PEAUGRES
- Monsieur GRAIL Pascal,
Ouvrier, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur GRANJON Richard,
Ingénieur, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, VALENCE Cédex. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame GRASSET Christine,
Opérateur conduite de machine niveau 2, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SANILHAC
- Madame GRATTARD Anne-Lise,
Chargée de clientèle professionnels, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GRELY René,
Conducteur de ligne, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE. demeurant à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
- Madame GRILLET-MUNIER Liliane,
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur GRIMA Cyril,
Agent administratif, CEV, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur GRIMA David,
Inspecteur 2ème degré, TOTAL MARKETING FRANCE, NANTERRE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GUILHOT Frédéric,
Contrôleur qualité, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-LES-VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame GUIRAUD Caroline,
Assistante laborantine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame HAOND Séverine,
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à ALBA-LA-ROMAINE
- Monsieur HOANG VAN Christophe,
Agent technique référent, STE AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame HOTOLEAN Sandrine,
Assistante administrative, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame HUET Isabelle,
Conseillère en évolution professionnelle, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame IAPTEFF Bernadette,
Assistante administrative, MAISONS LIBERTE, BOURG LES VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur IENARO François,
Agent de maitrise, CORDTECH INTERNATIONAL, SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN. demeurant à CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 243- Monsieur ISARD Johnny,
Technicien atelier intégration et tests, THALES AVIONICS SAS, VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur JOHANNARD Laurent,
Technicien méthodes industrialisation, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à FELINES
- Monsieur JOUBERT Brice,
Technicien de laboratoire, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ECLASSAN
- Madame JULLIAT Rachel,
Responsable échantillonnage, CHAMATEX S.A.S., ARDOIX.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur JULY Albéric,
Magasinier, DESCOURS & CABAUD RAA, PORTES-les-VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur JURDIE Dominique,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur LABROT Cyril,
Mécanicien, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à LENTILLERES
- Madame LACHAUD Christelle,
Secrétaire médicale, SANTE AU TRAVAIL DU HAUT VIVARAIS, DAVEZIEUX. demeurant à ANNONAY
- Monsieur LAFLORENCIE Fabrice,
Technicien atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à BOGY
- Madame LAMOTTE Karine,
Expert contrôle interne qualité, CAF DE LA DRÔME, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame LANDRAUD Martine,
Aide-soignante, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS
- Monsieur LAUDE Vincent,
Electromécanicien, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE.
demeurant à SAINT-GINEIS-EN-COIRON
- Monsieur LAURENCON Didier,
Superviseur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur LAURENT Xavier,
Chef d'équipe, ONET SERVICES DROME ARDECHE, VALENCE.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame LECOMTE Nathalie,
Gestionnaire administration des ventes, CROUZET AUTOMATISMES SAS, VALENCE. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame LEGER Sophie,
Assistante administrative, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur LE PESSOT Vincent,
Référent règlementaire et applicatifs, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-GERMAIN
- Monsieur LESCOP Grégory,
Agent moulerie, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à PRADES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 244- Monsieur LHORENS Jean-Yves,
Technicien de maintenance, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur LOMBARD Gilles,
Agent technique maintenance, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à VIVIERS
- Monsieur LUBIN Jérôme,
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à CHARNAS
- Madame LUBIN Nathalie,
Assistante commerciale et de direction, JTF, DAVEZIEUX.
demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Monsieur MAILLIEZ Dominique,
Cariste, SINIAT, LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur MALARTRE Alain,
Technico-commercial, NEOLAIT, TREGUEUX.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur MANZANERA Antoine,
Technicien de maintenance, ENGIE Home Services, SAINT-DENIS LA PLAINE. demeurant à CORNAS
- Monsieur MARCON Jean-Michel,
Chef d'équipe, LINAMAR FAMER TRANSMISSION, MONTFAUCON. demeurant à SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS
- Madame MARIAC Agnès,
Acheteuse matières, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
- Madame MARIONI Claudia,
Femme de ménage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur MARTEL Thierry,
Chauffeur routier, BERT TRANSPORTS ET SERVICES, SAINT-RAMBERT-D'ALBON. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur MARTIN Didier,
Référent technique, SRA SAVAC, VAULX-EN-VELIN.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame MARTIN Thérèse,
Chargée de mutualisation, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, MARSEILLE. demeurant à ANNONAY
- Madame MASSE Sonia,
Secrétaire comptable, REYES GROUPE SAS, LA VOULTE-SUR-RHONE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur MATHAT Frédéric,
Directeur administratif et financier, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Madame MAURICE Bernadette,
Assistante commerciale, BONNETERIE CEVENOLE, 07500.
demeurant à CORNAS
- Monsieur MAURICE Jean-Luc,
Technicien d'exploitation, TRAPIL, PARIS.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Madame MAURINES Béatrice,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 245- Monsieur MAYOT Vincent,
Contrôleur de gestion, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur MAZA Cédric,
Approvisionneur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à MARIAC
- Monsieur MELLEC Serge,
Gestionnaire spécialisé dépannage, VINCI AUTOROUTES, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame MELLERT Patricia,
Responsable de caisses, SARL MONTELIDIS, MONTELIMAR.
demeurant à MEYSSE
- Madame MENEGOLI Pascale,
Employée administrative et accueil, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à LAVILLEDIEU
- Madame MERCIER Christine,
Agent administratif principal, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à SAINT-SERNIN
- Monsieur MIALHE Jean-Claude,
Agent technique carrière, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à CHOMERAC
- Monsieur MIALLE Ludovic,
Inspecteur du recouvrement, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame MICHEL Marie-José,
Aide médico-psychologique, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à BORNE
- Madame MIRABEL Véronique,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur MOINS Sébastien,
Team leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SATILLIEU
- Madame MOLFINE Solange,
Agent des services logistiques, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame MONCINY Patricia,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur MONTABONNEL Nicolas,
Soudeur, ATOVAL Industrie, MONTELIER.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur MONTAGNE Florent,
Ouvrier ferrage cadres et pièces, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
- Monsieur MONTAGNE Frédéric,
Maçon, SARL ENTREPRISE GACHET, ANNONAY.
demeurant à SAINT-JULIEN-VOCANCE
- Madame MONTEREMAL Carole,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur MONTES Valério,
Ingénieur méthode, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 246- Monsieur MOTTET Cédric,
Opérateur méthodes, SAS AUTAJON C.S., MONTELIMAR.
demeurant à VIVIERS
- Madame MOULIN Corinne,
Assistante méthodes, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur MOULIN Gilles,
Outilleur, NP SUD SAS, BEAUCHASTEL.
demeurant à SOYONS
- Monsieur MOULIN Yvan,
Opérateur de fabrication, AREVA NP, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
- Madame MOURET Hélène,
Acheteuse, XEROX BUSINESS SOLUTIONS FRANCE S.A.S., GUILHERAND-GRANGES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur MOURIER Christian,
Monteur de réseaux, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
- Madame MOUVEAUX Corinne,
Technicienne qualifiée, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à VIVIERS
- Madame NACCI Marie-Agnès,
Conseillère emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à CORNAS
- Madame NAUDIN Jocelyne,
Opérateur conduite de machine niveau 3, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame NEBOIT Françoise,
Agent de fabrication, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-JEAN-ROURE
- Madame NUZA Sophie,
Responsable douane, RHODIA OPERATIONS, PARIS 9EME.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur ODERMATH Gérald,
Responsable recherche et développement, SAS CIBOX, ETOILE SUR RHONE. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur OLAGNON Christophe,
Opérateur de production, MIXT COMPOSITES RECYCLAGES, TOURNON-SUR-RHONE. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
- Monsieur OLESIK Jean-Claude,
Opérateur de production, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-les-VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur PACHOL Jean-Paul,
Responsable commercial, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur PAILHES Richard,
Responsable ligne production, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE. demeurant à SAINT-PRIVAT
- Madame PAILHES Valérie,
Monitrice d'atelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
- Monsieur PARAT Benjamin,
Préparateur fabrication bureau d'études, SAS CIBOX, ETOILE SUR RHONE. demeurant à SAINT-PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 247- Madame PAWLOFF Geneviève,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
- Monsieur PELLIER Franck,
Responsable d'atelier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame PERCIO Sylvie,
Opératrice de conditionnement, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Madame PEREZ Nathalie,
Maitresse de maison, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à VALGORGE
- Monsieur PERRET Jacques,
Chef d'équipe, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à BOZAS
- Madame PERRIER Chantal,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame PERRIN Christelle,
Responsable S.A.V., SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à SAINT-JEAN-ROURE
- Monsieur PEYRON Christian,
Réparateur moulerie, SOCIETE SERA, AUBENAS.
demeurant à AUBENAS
- Madame PIEDDESAUX Nathalie,
Technico commerciale sédentaire, SAS CIBOX, ETOILE SUR RHONE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame PIERSON Laurence,
Agent de service, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame PIGUET Catherine,
Opérateur conduite de machine niveau 2, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BEAULIEU
- Madame PINET Rachel,
Assistante médicale, SANTE AU TRAVAIL DU HAUT VIVARAIS, DAVEZIEUX. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur PLAGNOL Michel,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
- Madame POLICHETTI Danièle,
Responsable d'unité, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur POLLY Thierry,
Superviseur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SERRIERES
- Monsieur POMMIER Anthony,
Régulateur sécurité trafic, ASF - Direction Régionale RAA, BOURG LES VALENCE. demeurant à FELINES
- Madame PORTAL Eliane,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES ASSIONS
- Monsieur PROVEDEL Jean-Paul,
Tisseur - aide régleur machine à tisser, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 248- Monsieur PROVOST Emmanuel,
Responsable commercial, AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS, MANTES-LA-VILLE. demeurant à DAVEZIEUX
- Madame PUIGSERVER Corinne,
Cableuse, CARI S.A.S., VALENCE Cédex 9.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame PUTOTO Marie,
Auxiliaire de vie sociale, EOVI SERVICE ET SOINS, VALENCE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame QUARTANA Estelle,
Employée commerciale, CSF, SALON-DE-PROVENCE.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur RABBACHIN Francis,
Co-responsable de site, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BANNE
- Monsieur RAES Patrick,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à GILHOC-SUR-ORMEZE
- Madame RAOUL Françoise,
Conseillère en projet professionnel, FONGECIF RHONE-ALPES, VILLEURBANNE. demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur RAYOT Frédéric,
Technicien méthodes, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur REFEYTON Bernard,
Tuyauteur, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur REFFO Eymerick,
Ouvrier en ESAT, EOVI HANDICAP, VALENCE.
demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Monsieur REGAL Fabrice,
Employé achats et logistique, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur RENOUARD Philippe,
Technicien de laboratoire, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-ALBAN-AURIOLLES
- Monsieur REVOL Jean-Christophe,
Manoeuvre, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAVAS
- Madame REY Laurence,
Opératrice sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHAMBONAS
- Monsieur REYNAUD Stéphane,
Outilleur, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur REY Stéphane,
Planificateur, MARKEM IMAJE S.A.S., BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame RICHARD Stéphanie,
Agent de maîtrise secteur privé, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, MARSEILLE. demeurant à LE CHEYLARD
- Madame RIEU Catherine,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à GRAVIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 249- Monsieur RIFFARD Nicolas,
Agent de maintenance, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur RIMET Jean-Claude,
Ouvrier en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur RIOU Jean-Yves,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame RIOU Nadine,
Responsable fabrication, CARI S.A.S., VALENCE Cédex 9.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur RIQUE Olilvier,
Magasinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur ROBERT Maurice,
Retraité, ENTREPRISE GEORGES COCHET, LE CREUSOT.
demeurant à ORGNAC-L'AVEN
- Madame ROCHE Catherine,
Coordinatrice approvisionnement produits finis, BONNETERIE CEVENOLE, 07500. demeurant à BEAUMONT-MONTEUX
- Madame ROMESTANT Nathalie,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur ROMESTANT Richard,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur ROUBINET Laurent,
Superviseur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur ROUBY Denis,
Mécanicien régleur machine textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame ROUPIOZ Danièle,
Infirmière, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à CHAUZON
- Madame RULLIERE Florence,
Analyste IT, RENAULT TRUCKS SAS, SAINT PRIEST.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame SADOULE Mercedes,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur SADOULE Richard,
Mécanicien régleur machine textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame SAINT-ETIENNE Laurence,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur SAINT-ETIENNE Michel,
Mécanicien régleur machine textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHANDOLAS
- Madame SAINT-MAURICE Valérie,
Opératrice conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 250- Monsieur SAMARIA Frédéric,
Mécanicien outilleur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ANNONAY
- Monsieur SAMUEL Cyril,
Team leader, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAVAS
- Monsieur SASSOLAS Jean-Philippe,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur SASSOLAS Michel,
Agent d'entretien, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur SASSOLAT Frédéric,
Agent technique atelier, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à VINZIEUX
- Monsieur SAUPAGNA Bernard,
Chauffeur poids lourd, EUROVIA DALA, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame SAVIN Pascale,
Technicienne de laboratoire, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES SALELLES
- Madame SEIGNOVERT Corinne,
Coordinatrice qualité, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame SEITA Marie-José,
Secrétaire assistant contrôle, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à PRIVAS
- Madame SENEPART Laurence,
Technicien, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, RUEIL MALMAISON. demeurant à PRADES
- Madame SERAYET Yvette,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à SAINT-CLAIR
- Madame SERPEGINI Fabiena,
Monitrice éducatrice, Les Ateliers Sud Rhône-Alpes, BEAUCHASTEL. demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Monsieur SEUX Jérôme,
Vendeur, SAS RELAIS FNAC, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur SILVA Raphaël,
Conducteur de machine, STE EOLANE VALENCE, VALENCE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame SIMARD Christine,
Assistante, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur SOK Chamroeun,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur SORDA Germano,
Chauffeur-livreur, CHARVET LA MURE BIANCO, DAVEZIEUX.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur SOUBEYRAND Jean-Claude,
Responsable réseau sec, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON. demeurant à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 251- Monsieur SOUCHE Jean-François,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LE CHEYLARD
- Madame SOUCHE Maria do Carmo,
Agent hospitalier spécialisé, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à CREYSSEILLES
- Madame SOUTHAMMAVONG Françoise,
Ouvrière en maroquinerie, MMD, GRANGES LES BEAUMONT.
demeurant à MAUVES
- Monsieur SPINNLER Gaëtan,
Informaticien, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur STERVINOU Sébastien,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur STINMESTE Florent,
Technicien de maintenance, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur SUAREZ Jean-Marc,
Attaché commercial, WIENERBERGER SAS, STRASBOURG.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur SUDER Didier,
Ouvrier, JM BACHES, MONTELIER.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur TAALBA Geoffray,
Conducteur, TREDI, SALAISE-SUR-SANNE.
demeurant à PEYRAUD
- Madame TALLON Nadine,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame TALON-REY Annette,
Comptable, ANTARTIC II, CHARMES-SUR-RHONE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame TESSARI Isabelle,
Assistante commerciale, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à FLAVIAC
- Madame TEYSSIER Corinne,
Assistante ADV, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à ARCENS
- Madame TEYSSIER Nadège,
Agent polyvalent ASH, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Monsieur THEYSSET Sébastien,
Agent technique production, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à MEYSSE
- Madame THIBON Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur THOUE Jean-Pierre,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur TORRE Julien,
Directeur, JTF, DAVEZIEUX.
demeurant à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 252- Monsieur TOURBEZ Alain,
Chef de projet développement, MIXT COMPOSITES RECYCLAGES, TOURNON-SUR-RHONE. demeurant à CORNAS
- Madame TOUREL Marlène,
Opératrice qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur TOURVIEILLE Frédéric,
Maçon, STE NOUVELLE JOUANNY, AUBENAS.
demeurant à THUEYTS
- Monsieur TRACOL Jean-Luc,
Conducteur d'engins, GUINTOLI, TARASCON.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame VACHER Nadine,
Employée, SAS GUEZE, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Madame VAILLANT Marie-Chantal,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame VALETTE Nathalie,
Assistante commerciale, BONNETERIE CEVENOLE, 07500.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur VALETTE Richard,
Chargé d'affaire en chaudronnerie, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE. demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur VALLA Cédric,
Agent de fabrication, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur VANDER ELST Marc,
Responsable courtage Europe, DHL Post Global Mail France, ISSY-LES-MOULINEAUX. demeurant à CHAMBONAS
- Madame VARIGNIER Marie-Paule,
Monitrice d'atelier, Les Ateliers Sud Rhône-Alpes, BEAUCHASTEL.
demeurant à SILHAC
- Monsieur VASCHALDE Laurent,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES ASSIONS
- Madame VASCHALDE Nadine,
Assistante commerciale, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES ASSIONS
- Monsieur VENDEVILLE Christophe,
Magasinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à GROSPIERRES
- Monsieur VETTE Emmanuel,
Animateur technique régional, OERTLI THERMIQUE S.A.S., THANN. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame VIALLET Amanda,
Assistante affaires réglementées, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur VIGNE André,
Agent de service intérieur, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à CHASSIERS
- Madame VIGNE Béatrice,
Référent technique paie, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à ASPERJOC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 253- Madame VIGNE Nathalie,
Aide-soignante, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à VIVIERS
- Monsieur VOLLE Jean-Luc,
Agent technique de production, STE AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur ZANELLA Sébastien,
Soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VANOSC
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ALLIX Marie-Pierre,
Technicien conseil PF, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à AUBENAS
- Monsieur ANDALORO Jean-Noël,
Surveillant de nuit, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à VALGORGE
- Monsieur ANDRE Christophe,
Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-GERMAIN
- Monsieur ARMENGAUD Philippe,
Responsable achats, THALES SERVICES SAS, VELIZY VILLACOUBLAY. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur ARMONIA Giosué,
Cadre profession bancaire, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame ARNAUD Marie-Chantal,
Maroquinière piqueuse, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur ASSIUS Yvan,
Employé, DREYER, AVIGNON.
demeurant à COUX
- Monsieur ATHE Christophe,
Responsable amélioration continue, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAVAS
- Monsieur AULAGNIER Michel-René,
Directeur adjoint commercial business banking centre, HSBC FRANCE, PARIS. demeurant à AUBENAS
- Madame AURAND Ginette,
Agent de service, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à VALGORGE
- Madame BACCONNIER Cécile,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à VESSEAUX
- Madame BACCONNIER Sylvie,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à JUVINAS
- Monsieur BACHELARD Benoit,
Technicien, AREVA NC, BAGNOLS SUR CEZE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Monsieur BAGNATO Fernando,
Soudeur, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE.
demeurant à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 254- Monsieur BARBEDETTE Philippe,
Magasinier, TOYOTA LOGISTICS SERVICES, LE POUZIN.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur BARD Gilbert,
Employé commercial polyvalent, BOURG DISTRIBUTION - CENTRE LECLERC, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Madame BASTIDE Sylvie,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur BATIFOL Jean-Louis,
Moulinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à LES VANS
- Monsieur BEAUSSIER Yves,
Magasinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à BEAULIEU
- Madame BELOU Brigitte,
Opératrice polyvalente, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur BENDAHMANE Omar,
Directeur, AFPA, MONTREUIL.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur BERARD Frédéric,
Responsable d'atelier, EUROFLOAT, SALAISE SUR SANNE.
demeurant à LIMONY
- Madame BERCHAUD Laurence,
Technicien expérimenté, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à ROCHEMAURE
- Monsieur BERNARD Luc,
Ingénieur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur BERTHON Thierry,
Cuisinier gestionnaire, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à PONT-DE-LABEAUME
- Monsieur BERTRAND Serge,
Chef d'équipe, KOMORI-CHAMBON, ORLEANS CDX 2.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur BETON Eric,
Responsable d'équipe, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur BLACHIER Christian,
Technicien, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur BLANC Philippe,
Chef de projet, Société Emmanuel MAURIN, LYON.
demeurant à PEAUGRES
- Madame BOBICHON Brigitte,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ARDOIX
- Madame BOEGLIN Patricia,
Secrétaire, SCP GOHIER - PUEL - SEGUIN - VALLET, JOYEUSE.
demeurant à ROSIERES
- Monsieur BONNARDEL Jean-Luc,
Chaudronnier soudeur, AXIMUM, SAINT-PRIEST.
demeurant à CORNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 255- Monsieur BORECKI Francis,
Chauffeur poids-lourd, EUROVIA DALA, AUBENAS.
demeurant à SAINT PRIVAT
- Monsieur BOTELLA Christian,
Ingénieur commercial, EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, BRON. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur BOURDIN Laurent,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE
- Madame BOUTROUX Florence,
Gestionnaire prévisions des ventes, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur BOYER Dominique,
Chauffeur préparateur, CASH PRIM, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS. demeurant à SAINT-GERMAIN
- Monsieur BREDA Christophe,
Opérateur de réseau, VEOLIA EAU Centre Arc Alpin-Jura, MEYLAN. demeurant à CORNAS
- Monsieur BRETON Philippe, Christian,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à PRIVAS
- Monsieur BREYER Joël,
Mécanicien régleur, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CRUAS
- Madame BROET Monique,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur BRUNET Gilles,
Employé, Laboratoires KLORANE, LAVAUR.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame BRUN Isabelle,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame BRUYERE Florence,
Employée administration des ventes, EOLANE Saint-Agrève, SAINT-AGREVE. demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur BUGNAZET François,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur BUISSON Daniel,
Ouvrier canalisateur, EUROVIA DALA, AUBENAS.
demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG
- Monsieur CABUS Gilles,
Changeur de série, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur CALABRIN Franck,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à CORNAS
- Madame CANIAUX Catherine,
Aide médico-psychologique, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à LABLACHERE
- Monsieur CAPPY Pascal,
Technicien, CEV, PRIVAS.
demeurant à VESSEAUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 256- Monsieur CARBAIN Didier,
Technicien de maintenance, ENGIE Home Services, SAINT-DENIS LA PLAINE. demeurant à LIMONY
- Monsieur CATALANO Jean-Claude,
Chauffeur routier, BERT TRANSPORTS ET SERVICES, SAINT-RAMBERT-D'ALBON. demeurant à FELINES
- Monsieur CAVALLERO Patrice,
Chef d'équipe, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame CHAILLOT Bernadette,
Employée, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Madame CHALAVOUX Muriel,
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à ANNONAY
- Monsieur CHALLAYE Laurent,
Tourneur, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à ROCHEPAULE
- Madame CHAMBONNET Dominique,
Agent de fabrication, CEV, PRIVAS.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur CHANNAC Christian,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
- Madame CHANNAC Florence,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
- Monsieur CHANTRE Lucien,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur CHAPPAZ Gérard,
Responsable logistique, Ets SOGAL FABRICATION SAS, PORTES-LES-VALENCE. demeurant à TOULAUD
- Madame CHAPURLAT Chantal,
Travailleur en ESAT, ESAT ADAPEI 26 CAT'INOV, SAINT-VALLIER.
demeurant à VION
- Madame CHAREL Martine,
Opératrice polyvalente, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur CHARENSOL Christophe,
Chef d'équipe, VPI SAS, L'ISLE D'ABEAU.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur CHARROIN Christian,
P2 monteur soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur CHAUDIER Jacques,
Coupeur maroquinier, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame CHAUDIER Marie-Chantal,
Pilote process assemblage, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur CHAUDIER Philippe,
Responsable systèmes données industrialisation, CANSON SAS, ANNONAY. demeurant à FELINES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 257- Monsieur CHAUSSINAND Claude,
Chef de chantier BTP, BERNAUD BATIMENT 07, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à LEMPS
- Madame CHAVE Florence,
Monteuse cableuse, CARI S.A.S., VALENCE Cédex 9.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur CHAVET Philippe,
Agent technique atelier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ARDOIX
- Madame CHENEVIER Michèle,
Technicienne qualité, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame CHINKARENKO Sandrine,
Employée administrative, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame CLAIR Jocelyne,
Assistante comptable, FIDUCIAL EXPERTISE, ANGERS.
demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur CLEMENSON Eric,
Responsable de ligne, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur CLERC Pierre,
Inspecteur technique, APAVE SUDEUROPE SAS, MARSEILLE.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur CLOZEL Jean-Paul,
Contrôleur de gestion, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur CLOZEL Pascal,
Responsable opérationnel mécanique, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur COLANGE Patrick,
Agent logistique, L'EBENOID, VERNOSC-LES-ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame COLLONGE Annie,
Manager d'équipe, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur COLSON Didier,
Monteur électricien, CIMAT, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur COMBE Pascal,
Opérateur, EUROFLOAT, SALAISE SUR SANNE.
demeurant à CHARNAS
- Monsieur COMPERE Dominique,
Responsable d'atelier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
- Monsieur CORNU Pascal,
Chef de produit senior, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame COTTEIDIN Martine,
Opératrice polyvalente, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur COUIX Bertrand,
Responsable de maintenance, TOYOTA LOGISTICS SERVICES, LE POUZIN. demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 258- Madame COULON Dominique,
Assistante, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame COURTIAL Agnès,
Agent administratif, HYPER U, ALISSAS.
demeurant à VEYRAS
- Monsieur CRESPO LOPES FALCAO Antonio,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur CROUZET Pascal,
Technicien d'affaires, REYES Constructions SAS, PORTES-LES-VALENCE. demeurant à SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
- Monsieur CROUZOULON Daniel,
Monteur électricien réseaux, EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURE RHONE ALPES, LAMASTRE. demeurant à DESAIGNES
- Madame CURTIUS-LANDRAUD Patricia,
Directrice d'agence principale, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à LE TEIL
- Madame DABROWSKI Marie-Thérèse,
Opérateur conduite de machine niveau 2, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Madame DALLARD Isabelle,
Approvisionneur agence, S.A. COMASUD, MARSEILLE.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur DALZON Alain,
Employé, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON.
demeurant à CHANDOLAS
- Madame DANIEL Sylvie,
Assistante administrative et comptable, SAS GUEZE, VERNOUX-EN-VIVARAIS. demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Madame DANNA Jacqueline,
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à ALISSAS
- Monsieur DARU Claude,
Plombier chauffagiste, SAS MESBAH-SAVEL, ARLEBOSC.
demeurant à ARLEBOSC
- Monsieur DAUDIN Yvan,
Chef de chantier, CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS, VILLEURBANNE. demeurant à SAINT-REMEZE
- Monsieur DAVY Jacques,
Opérateur de fabrication, BLUESTAR SILICONES FRANCE SAS, ROUSSILLON. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur DE BIASO René,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
- Madame DEBROAS Hélène,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LABLACHERE
- Monsieur DEGACHE Bruno,
Mouleur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SATILLIEU
- Madame DEGUILHEM Martine,
Opérateur sur machine des métiers à tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à ROSIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 259- Madame DEHAIS Pascale,
Technicien conseil référent AFC, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à LABLACHERE
- Monsieur DELARBRE Thierry,
Moniteur trafic, POMONA RAA Passion Froid, SAINT PRIEST.
demeurant à SARRAS
- Monsieur DELL'OMO Hervé,
Maçon coffreur, EIFFAGE CONSTRUCTION DROME ARDECHE, LE POUZIN. demeurant à SOYONS
- Monsieur DELOR Fabrice,
Responsable entrepôt, ITM LEMI, ALBON.
demeurant à SARRAS
- Monsieur DEPERNET Bruno,
Assistant qualité, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à MERCUER
- Madame DESBOS Sylvie,
Conducteur de ligne, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Madame DESCHAUX Nathalie,
Assistante direction ressources humaines, CANSON SAS, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DESCOURS Laurent,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur DEVIDAL Laurent,
Technicien RT, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à MARIAC
- Madame DONDEY Patricia,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à UCEL
- Monsieur DORTHE Jean-Louis,
Directeur financier et juridique, FABEMI GESTION SAS, DONZERE. demeurant à SAINT-MONTAN
- Monsieur DOUDAINE Jean-Luc,
Employé de fabrication, MAGAZINE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND CDX 2. demeurant à ANNONAY
- Madame DROUARD Dominique,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à BERZEME
- Monsieur DUARTE DA CUNHA Valdemar,
Maître ouvrier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DUCLOS Eric,
Changeur de série, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur DUCLOT Christian,
Technicien sup. études, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DUIVON Marc,
Conducteur CC2, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à ACCONS
- Madame DUMAS-TOMAS Véronique,
Agent de fabrication, CEV, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 260- Madame DUSSAUD Brigitte,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BERRIAS-ET-CASTELJAU
- Monsieur DUVAL Christophe,
Technicien de fabrication, ADISSEO FRANCE SAS, ROUSSILLON.
demeurant à SARRAS
- Madame EDMONT Isabelle,
Mgasinière cariste, CEV, PRIVAS.
demeurant à ALISSAS
- Madame ESCOFFIER Martine,
Agent de fabrication, L'EBENOID, VERNOSC-LES-ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame EYRAUD Christine,
Employée, HYPER U, ALISSAS.
demeurant à PRIVAS
- Madame FALCAO Maria de Fatima,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Madame FANGET Nadine,
Assistante commerciale, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur FARGIER Jérôme,
Chef d'équipe, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-MICHEL-D'AURANCE
- Monsieur FAURE Thierry,
Visiteur, INTERTEX, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-JULIEN-BOUTIERES
- Monsieur FAURIEL Guy,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame FELICIEN Laurence,
Secrétaire administrative, CEDAGE DROME-ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame FERNANDEZ Christine,
Ouvrière en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame FERRER Martine,
Couturière, SAS MATFA, MORTAGNE-SUR-SEVRE.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur FLORE Antonio,
Chef de chantier, VCF TP LYON, BRON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame FRANC Dominique,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à LYAS
- Madame FRAYSSE Sylviane,
Opératrice pliage, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à ACCONS
- Monsieur FRUGIER Pascal,
Chargé d'affaires, DREYER, AVIGNON.
demeurant à LE POUZIN
- Monsieur FUSTIER Alain,
Technicien planning, CORDTECH INTERNATIONAL, SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 261- Monsieur GAGNERE Philippe,
Assistant qualité, POLYRIM SAS, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. demeurant à THORRENC
- Madame GAGNE Sylvie,
Gestionnaire assurance, ACM GIE, STRASBOURG.
demeurant à SOYONS
- Monsieur GAMBA Alain,
Electromécanicien, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE.
demeurant à AUBIGNAS
- Madame GARCIA Catherine,
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à VESSEAUX
- Monsieur GARDON Jean-Pierre,
Conducteur machine à papier, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON. demeurant à SARRAS
- Monsieur GARNODIER Roland,
Technicien atelier, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE
- Madame GARVEN Ghislaine,
Principal contentieux, FONCIA REPUBLIQUE, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame GAS Isabelle,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BEAULIEU
- Madame GATELET Sophie,
Comptable, SARL Marcel CAULE AUTOMOBILES, DAVEZIEUX.
demeurant à SATILLIEU
- Madame GAUTHIER Yvette,
Opératrice essais fin de chaine, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SAINT-FELICIEN
- Monsieur GELINET Hervé,
Conducteur de travaux, AXIMUM, GRIGNY.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame GERLAND Brigitte,
Ouvrière en ESAT, E.S.A.T. ADAPEI de la Drôme, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur GIL Jacinto,
Technicien, STMI, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Madame GLEIZOLLES Dominique,
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à SOYONS
- Monsieur GODART Claude,
Responsable de lot, THALES AVIONICS SAS, VALENCE.
demeurant à TOULAUD
- Monsieur GOSSE Pascal,
Inspecteur en assurances, ALLIANZ VIE, LYON.
demeurant à LABEGUDE
- Monsieur GOUMAT Didier,
Cariste, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GOUY Philippe,
Ingénieur de production, BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES, PARIS. demeurant à CHAMPAGNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 262- Monsieur GRAIL Pascal,
Ouvrier, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
- Monsieur GRAVELOT Thierry,
Technicien en électronique, NSE BU Conception, SOYONS.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur GRELY René,
Conducteur de ligne, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE. demeurant à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
- Monsieur HAON Christian,
Opérateur d'exploitation, SOCIETE D ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN ( S.E.T), BOLLENE. demeurant à BESSAS
- Madame HECTOR Véronique,
Employée, SAS GUEZE, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur HERMOUET Thierry,
Coordinateur, FLY-BY-WIRE SYSTEMS FRANCE, SAINT VALLIER. demeurant à ARDOIX
- Madame HILAIRE Marie,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur IMBERT Jean-Pascal,
Cariste remetteur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur JOUVE Eric,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur JULLIA Franck,
Opérateur changeur de séries, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à SARRAS
- Madame LAFFONT Françoise,
Responsable d'atelier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
- Monsieur LAMA Michel,
Soudeur, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à SAINT-SYLVESTRE
- Madame LAMBERT Christiane,
Assistante administrative, EIFFEL INDUSTRIE, SAINT SYMPHORIEN D'OZON. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame LANDRAUD Martine,
Aide-soignante, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS
- Madame LANGANAY Myriam,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame LAVASTRE Dominique,
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
demeurant à AUBENAS
- Monsieur LECHE Christian,
Conducteur de machines CN, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur LEU Philippe,
Ouvrier, CEV, PRIVAS.
demeurant à COUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 263- Monsieur LOMBARD Gilles,
Agent technique maintenance, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à VIVIERS
- Monsieur MAILLET Alain,
Fondeur, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à PRADES
- Monsieur MAILLIEZ Dominique,
Cariste, SINIAT, LORIOL-SUR-DROME.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame MANEVAL Anne-Marie,
Femme de ménage, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à ACCONS
- Monsieur MANZANERA Antoine,
Technicien de maintenance, ENGIE Home Services, SAINT-DENIS LA PLAINE. demeurant à CORNAS
- Madame MARION Christine,
Comptable, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur MARIZON Hervé,
Gestionnaire industriel, CEV, PRIVAS.
demeurant à ALISSAS
- Madame MARMEY Monique,
Préparatrice commandes, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur MARNAS Lilian,
Magasinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame MARSENS Geneviève,
Responsable département, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à CHARNAS
- Monsieur MARTEL Thierry,
Chauffeur routier, BERT TRANSPORTS ET SERVICES, SAINT-RAMBERT-D'ALBON. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur MARTIN Frédéric,
Technicien, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à LABLACHERE
- Madame MARTIN Thérèse,
Chargée de mutualisation, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, MARSEILLE. demeurant à ANNONAY
- Monsieur MAZABRARD Bruno,
Régleur estampage découpe auto, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à DESAIGNES
- Monsieur MELLEC Serge,
Gestionnaire spécialisé dépannage, VINCI AUTOROUTES, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame MICHEL Marie-José,
Aide médico-psychologique, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à BORNE
- Monsieur MIGNOT Pascal,
Agent de maîtrise, VANDEMOORTELE FRANCE S.A.S., NANTERRE. demeurant à CHAMPIS
- Monsieur MINODIER Fabrice,
Peintre, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 264- Monsieur MINODIER Patrick,
Magasinier, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame MOLFINE Solange,
Agent des services logistiques, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame MONNIER Véronique,
Opératrice de conditionnement, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à SAINT-SERNIN
- Monsieur MOURIER Christian,
Monteur de réseaux, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON. demeurant à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
- Madame MOUTON Cécile,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
- Monsieur MULAS Marc,
Attaché commercial, MAISON FILLIERE, AVIGNON CX 1.
demeurant à COUCOURON
- Monsieur MUNOZ José,
Agent de maintenance, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur MURET Franck,
Ouvrier secteur finissage, TANNERIE D'ANNONAY S.A.S., ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame NACCI Marie-Agnès,
Conseillère emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à CORNAS
- Monsieur NICOLAS Jean-Marie,
Technicien, RHODIA OPERATIONS, SALINDRES.
demeurant à SANILHAC
- Monsieur OLLIER René,
Maître de maison, ASSOCIATION SOLEN, AUBENAS.
demeurant à AUBENAS
- Monsieur ORIOL Denis,
Papetier, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à LEMPS
- Monsieur OSTERNAUD Alain,
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur OSTERNAUD Loïc,
Technicien maintenance, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur PACHOL Jean-Paul,
Responsable commercial, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur PAGNON Vincent,
Cariste, GERFLOR PROVENCE SNC, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur PALA Sylvain,
Agent de production, MIXT COMPOSITES RECYCLAGES, TOURNON-SUR-RHONE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur PALISSE François,
Responsable production, SAUR, ANNONAY.
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 265- Monsieur PANAYE Jean-Yves,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SECHERAS
- Monsieur PARRA José,
Responsable de secteur, ONET SERVICES, MARSEILLE.
demeurant à ALISSAS
- Madame PATRON Françoise,
Directrice d'agence de proximité, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Madame PAWLOFF Geneviève,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
- Monsieur PELISSIER Hubert,
Polisseur, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à ARCENS
- Madame PELLET Aline,
Hôtesse de caisse, SAS NOIRAM INTERMARCHE, SOYONS.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur PERAULT Jean-Pierre,
Ouvrier, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Madame PERRIER Arielle,
Aide éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à VALGORGE
- Madame PERRIER Chantal,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame PERRIER Josette,
Comptable, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à LE POUZIN
- Madame PESTRE Chantal,
Opératrice de fabrication, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à FELINES
- Madame PHILIBERT Fabienne,
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame PLANCHER Dominique,
Assistante export, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à FELINES
- Monsieur POUDEVIGNE Thierry,
Technicien logistique, SFS INTEC SAS, VALENCE.
demeurant à SAINT-SYLVESTRE
- Monsieur PRONIER Stéphane,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à UCEL
- Monsieur QUEROL Serge,
Employé commercial, CSF, SALON-DE-PROVENCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame RABIER Véronique,
Chargée de clientèle, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE-VIVARAIS, VALENCE. demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur RACLE Franck,
Ouvrier en transformation, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 266- Monsieur RAMIER Christian,
Peintre, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à DAVEZIEUX
- Madame RAOUL Françoise,
Conseillère en projet professionnel, FONGECIF RHONE-ALPES, VILLEURBANNE. demeurant à BEAUCHASTEL
- Monsieur REFEYTON Bernard,
Tuyauteur, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur REMY Nicolas,
Planificateur, GERFLOR PROVENCE SNC, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur REVOL Jean-Christophe,
Manoeuvre, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à SAVAS
- Monsieur REY Jean-François,
Chef de publicité, GROUPE DAUPHINE MEDIA, VEUREY.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur REYNOUARD Fabrice,
Technicien qualité, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur RIMET Jean-Claude,
Ouvrier en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame RIOU Nadine,
Responsable fabrication, CARI S.A.S., VALENCE Cédex 9.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur ROBERT Maurice,
Retraité, ENTREPRISE GEORGES COCHET, LE CREUSOT.
demeurant à ORGNAC-L'AVEN
- Madame ROCARD Nelly,
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, VALENCE. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Monsieur ROCHE Christian,
Technicien textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Madame ROCHEDY Irène,
Opératrice en finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à PEAUGRES
- Madame ROIG Joëlle,
Technicien hautement qualifié, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-VINCENT-DE-BARRES
- Monsieur ROMAIN Denis,
Employé commercial, SAS MERIMAN, VALENCE.
demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur ROUCHIER Gérard,
Opérateur régleur, RODET SAS, ANNEYRON.
demeurant à SAINT-VICTOR
- Monsieur ROUX Christian,
Adjoint responsable process, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
- Madame ROUX Isabelle,
Infirmière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 267- Madame RUSSIER Marie-Claire,
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET CSF, TENCE.
demeurant à DEVESSET
- Madame SALQUE Colette,
Ouvrière en ESAT, E.S.A.T. ADAPEI de la Drôme, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur SANIAL Bruno,
Chef de poste, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur SARTRE Daniel,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LE POUZIN
- Monsieur SASSOLAS Christian,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur SASSOLAS Michel,
Agent d'entretien, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame SAULNIER Patricia,
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur SAUPAGNA Bernard,
Chauffeur poids lourd, EUROVIA DALA, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur SAUVAGEON Daniel,
Gestionnaire planification, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame SAVIN Pascale,
Technicienne de laboratoire, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES SALELLES
- Madame SEIGNOVERT Corinne,
Coordinatrice qualité, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame SEITA Marie-José,
Secrétaire assistant contrôle, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à PRIVAS
- Madame SERAYET Yvette,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur SERRANO André,
Technicien garantie, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame SEVENIER-PASAYAN Corinne,
Chargée de clientèle, Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique, NEUILLY-SUR-SEINE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame SIMONEAUX Laurence,
Employée commerciale, SAS NOIRAM INTERMARCHE, SOYONS.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame SONIER Cécile,
Ouvrière, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à BOFFRES
- Monsieur SOUBEYRAND Jean-Claude,
Responsable réseau sec, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON. demeurant à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 268- Madame TALARON Huguette,
Soudeuse four, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à ARCENS
- Monsieur TALARON Yves,
Responsable atelier, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à ARCENS
- Madame TALON-REY Annette,
Comptable, ANTARTIC II, CHARMES-SUR-RHONE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame TEYSSIER Danielle,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à JOYEUSE
- Madame THIBON Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à CHANDOLAS
- Madame TOURON Eliane,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à LABEGUDE
- Monsieur TROUILLER Gilbert,
Gareur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Madame VALETTE Odile,
Gestionnaire système de domaines, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Madame VALETTE Patricia,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur VALETTE Richard,
Chargé d'affaire en chaudronnerie, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE. demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur VAUCLARE Eric,
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame VERAND Joëlle,
Employée commerciale, SAS NOIRAM INTERMARCHE, SOYONS.
demeurant à PLATS
- Madame VERNET Pascale,
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
- Monsieur VIALETTE Eric,
Responsable prévisions planning approvisionnement, CANSON SAS, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame VIALLET Françoise,
Ouvrière papetière en transformation, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur VIGNAL Joannès,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Monsieur VIGNE André,
Agent de service intérieur, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS. demeurant à CHASSIERS
- Madame VOLLE Claude,
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 269Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ARDAIL Françoise,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à LUSSAS
- Monsieur ASSIUS Yvan,
Employé, DREYER, AVIGNON.
demeurant à COUX
- Monsieur AUTHIER Bruno,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BANNE
- Madame AYME Brigitte,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame BADEL Marie-Hélène,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ARDOIX
- Monsieur BAGNATO Fernando,
Soudeur, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur BARRAL Jean-Pascal,
Cuisinier, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame BASTIDE Sylvie,
Opérateur qualité fil et tissus, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Monsieur BATIFOL Jean-Louis,
Moulinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à LES VANS
- Monsieur BEAUSSIER Yves,
Magasinier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur BENDAHMANE Omar,
Directeur, AFPA, MONTREUIL.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur BENEVISE Jean-Luc,
Moniteur atelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à COUX
- Madame BLANC Régine,
Aide soignante, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame BOEGLIN Patricia,
Secrétaire, SCP GOHIER - PUEL - SEGUIN - VALLET, JOYEUSE.
demeurant à ROSIERES
- Madame BOGIRAUD Solange,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
- Monsieur BONAMIGO Michel,
Serrurier, CIMAT, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur BONNARDEL Jean-Luc,
Chaudronnier soudeur, AXIMUM, SAINT-PRIEST.
demeurant à CORNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 270- Madame BONNET Brigitte,
Collaboratrice comptable, Cabinet CALVIER SIRANYAN, VALENCE. demeurant à CORNAS
- Monsieur BOSC Christian,
Responsable logistique, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur BOSC Jean-Pierre,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur BOUCHET Philippe,
Ouvrier en maroquinerie, MMD, GRANGES LES BEAUMONT.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BOUGAULT Philippe,
Ingénieur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur BOURGAUD Jean-François,
Cariste, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SERRIERES
- Monsieur BOURRET Jean-Christophe,
Magasinier, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à MAUVES
- Monsieur BOUVAREL Claude,
Chef des ventes, GROUPE DAUPHINE MEDIA, VEUREY.
demeurant à AUBENAS
- Madame BOUVIER Annie,
Cadre, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à ANNONAY
- Madame BOYER Martine, Andrée,
Travailleur social, CAF DE L'ISERE, GRENOBLE.
demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Monsieur BRAUD Jean-Paul,
Peintre, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BRERO Laurent,
Ingénieur, THALES AVIONICS SAS, VALENCE.
demeurant à SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
- Madame BREYNE Brigitte,
Technicien expérimenté, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur BRIALON Paul,
Expert moulage, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANNONAY
- Madame BRIARD Marie-Claire,
Chargée de mission, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame BRIOUDE Danielle,
Agent de fabrication, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à SAINT-PRIVAT
- Monsieur BROT Michel,
Chef boulanger patissier, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur BROTTES Thierry,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 271- Monsieur BRUS Michel,
Responsable ETN, O-I MANUFACTURING FRANCE, LABEGUDE.
demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG
- Madame BRUYAT Yvette,
Ouvrière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS.
demeurant à ANDANCE
- Madame BUREL Patricia,
Opératrice de fabrication, LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, LARGENTIERE. demeurant à MONTREAL
- Monsieur CAPITANI Gilles,
Technicien supérieur d'encadrement, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE. demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Monsieur CAPPY Pascal,
Technicien, CEV, PRIVAS.
demeurant à VESSEAUX
- Madame CARIVEN Chantal,
Employée commerciale, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, VERNEUIL-EN-HALATTE. demeurant à FELINES
- Madame CHAMPEL Martine,
Technicien conseil référent PF, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS.
demeurant à SAINT-PRIVAT
- Monsieur CHAPRIE Philippe,
Peintre, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur CHAREYRE Dominique,
Inspecteur du recouvrement, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à CHOMERAC
- Monsieur CHAUSSINAND Claude,
Chef de chantier BTP, BERNAUD BATIMENT 07, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à LEMPS
- Madame CHAVE Florence,
Monteuse cableuse, CARI S.A.S., VALENCE Cédex 9.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame CHENEVIER Michèle,
Technicienne qualité, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame CLAIR Sylvette,
Technicien expérimenté, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à PRANLES
- Monsieur CLERC Pierre,
Inspecteur technique, APAVE SUDEUROPE SAS, MARSEILLE.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur COMPERE Dominique,
Responsable d'atelier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
- Madame COUDENE Marie-Pierre,
Référent auxiliaire de puériculture, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS. demeurant à AUBENAS
- Madame COULAUD Sylviane,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ANDANCE
- Madame COURTIAL Agnès,
Agent administratif, HYPER U, ALISSAS.
demeurant à VEYRAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 272- Madame CROUZET Simone,
Responsable paye, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à CHANEAC
- Monsieur DALMAS Mireille,
Directrice de site, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur DAVID Jean-Pierre,
Electromécanicien, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ROIFFIEUX
- Monsieur DAVY Jacques,
Opérateur de fabrication, BLUESTAR SILICONES FRANCE SAS, ROUSSILLON. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur DEFOUR Stéphane,
Garnisseur bus, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame DEGUILHEM Martine,
Opérateur sur machine des métiers à tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à ROSIERES
- Monsieur DELAYGUE Pierre,
Agent ordonnancement, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à ROCHEPAULE
- Monsieur DESPESSE Damien,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE
- Monsieur DEVIDAL Christian,
Soudeur chalumeau, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
- Madame DEYGAS Ghislaine,
Retraitée, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS.
demeurant à ARDOIX
- Monsieur DOREL Denis,
Conseiller professionnel, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DORTHE Jean-Louis,
Directeur financier et juridique, FABEMI GESTION SAS, DONZERE. demeurant à SAINT-MONTAN
- Monsieur DOUDAINE Jean-Luc,
Employé de fabrication, MAGAZINE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND CDX 2. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DOYAT Eric,
Chef de chantier, SOGEA RHONE ALPES, VAULX-EN-VELIN.
demeurant à TOULAUD
- Madame DROUARD Dominique,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à BERZEME
- Monsieur DUARTE DA CUNHA Valdemar,
Maître ouvrier, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame DUBOIS Bernadette,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à BERZEME
- Madame DUCLAUX Laurence,
Comptable, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 273- Madame DUMAS-TOMAS Véronique,
Agent de fabrication, CEV, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur DUPUIS Michel,
Conseiller en insertion professionnelle, SARL CAP FORMATION, PRIVAS. demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Monsieur DURAND Denis,
Magasinier - cariste, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à VOGUE
- Madame DURAND Marie-Aimée,
Responsable sécurité et environnement, CEV, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur DURIF Philippe,
Agent de maîtrise de maintenance, OSIRIS, SAINT-MAURICE-L'EXIL. demeurant à PEYRAUD
- Madame DUSSAUD Brigitte,
Opérateur sur machine des métiers du tissage, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BERRIAS-ET-CASTELJAU
- Monsieur ESCOFFIER Michel,
Opérateur sur presse, L'EBENOID, VERNOSC-LES-ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur ETTWILLER Christophe,
Technicien de laboratoire, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à LE CHAMBON
- Monsieur FABRY Roland,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SAINT-VICTOR
- Madame FANGET Françoise,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SARRAS
- Monsieur FARRE Simon,
Fondeur, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Madame FERNANDEZ Christine,
Ouvrière en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur FERNANDEZ Gilles,
Enseignant privé, FORMATION ET METIER, MARSEILLE.
demeurant à SATILLIEU
- Madame FERRER Martine,
Couturière, SAS MATFA, MORTAGNE-SUR-SEVRE.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur FLOCARD Patrick,
Ingénieur de maintenance, GE MEDICAL SYSTEMS S.C.S., BUC.
demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur FLORE Pier Enrico,
Assistant boutique, ARGEDIS, PORTES-LES-VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur FONTANEL Daniel,
Collaborateur ordonnancement, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à QUINTENAS
- Madame FORITTE Mireille,
Ouvrière qualifiée, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 274- Monsieur FOUREY Christian,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-VICTOR
- Monsieur FRANCOIS Eddie,
Conducteur presse, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur FROMENTOUX Jean Simon,
Mouleur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ROCHEPAULE
- Monsieur FRUGIER Pascal,
Chargé d'affaires, DREYER, AVIGNON.
demeurant à LE POUZIN
- Monsieur FUSTIER Alain,
Technicien planning, CORDTECH INTERNATIONAL, SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN. demeurant à SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame GAILLARD Viviane,
Technicien logistique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à CREYSSEILLES
- Monsieur GAMBA Alain,
Electromécanicien, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE.
demeurant à AUBIGNAS
- Monsieur GARE Gilles,
Gestionnaire réparation, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Madame GARNIER Chantal,
Planificatrice, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à PEAUGRES
- Madame GARVEN Ghislaine,
Principal contentieux, FONCIA REPUBLIQUE, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GARVEN Philippe,
Magasinier, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES.
demeurant à SOYONS
- Madame GATELET Sophie,
Comptable, SARL Marcel CAULE AUTOMOBILES, DAVEZIEUX.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur GAUTHIER Didier,
Usineur, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SAINT-FELICIEN
- Monsieur GIL Jacinto,
Technicien, STMI, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Madame GIRAL Christine,
Assistante qualité, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur GIRAUD Laurent,
Tolier formeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Madame GIRODON Corinne,
Assistante principale, FIDUCIAL EXPERTISE, ANGERS.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur GRABARZ Pierre,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à ALBA-LA-ROMAINE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 275- Monsieur GRAIL Jean-Michel,
Magasinier, LES PAPETERIES EMIN LEYDIER, LAVEYRON.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur GRAND Robert,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
- Monsieur GUILHON Bernard,
Technicien, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à SAINT-PRIVAT
- Monsieur GUILHOT Alain,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur GUILLAUME Christian,
Opérateur gestion réseaux, SAUR, NIMES.
demeurant à PRADES
- Madame HECTOR Marie-José,
Tisseuse, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à LES VANS
- Madame HILAIRE Claudie,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à ALBA-LA-ROMAINE
- Monsieur HILAIRE Didier,
Agent de fabrication finition, FAUN ENVIRONNEMENT, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame HILAIRE Marie,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame JARJAT Jacqueline,
Analyste infrastructure technique, CNAMTS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Madame JIMENEZ Chantal,
Agent de fabrication, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à LALEVADE-D'ARDECHE
- Madame KOELSCH Marie-Madeleine,
Déléguée départementale droits des femmes, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur KUGENER Francis,
Plieur, CMA Industrie, AUBENAS.
demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE
- Madame LACOSTE Odette,
Employée qualité contrôle, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
- Monsieur LACROIX Eric,
Agent de fabrication, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur LACROIX Michel,
Chef de quart laboratoire, AREVA NC, BAGNOLS SUR CEZE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Madame LAFFONT Françoise,
Responsable d'atelier, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
- Monsieur LAFFONT Stéphane,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 276- Madame LANDRAUD Martine,
Aide-soignante, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS
- Monsieur LANGREZ Philippe,
Technicien sup. méthodes, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur LARGUILLE François,
Magasinier, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame LARRA Brigitte,
Auxiliaire puéricultrice, HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, GUILHERAND-GRANGES. demeurant à SOYONS
- Monsieur LA RUSSA Gilbert,
Affuteur, VIGNAL ARTRU INDUSTRIES, CHABEUIL.
demeurant à PLATS
- Madame LAURENT Simone,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à BOUCIEU-LE-ROI
- Monsieur LAURENT Vincent,
Agent de fabrication, CEV, PRIVAS.
demeurant à PRIVAS
- Monsieur LE BELLER Yannick,
Technicien SAV, S.E.B.P. Pavailler, PORTES LES VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur LECHE Christian,
Conducteur de machines CN, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur LEUCI Jean-Louis,
Cadre administratif, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à AUBENAS
- Monsieur LHERMET Maurice,
Mécanicien, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame LONGUEVILLE Bernadette,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ETABLES
- Monsieur LURIE Stéphane,
Contrôleur, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur MADER Jean-Pierre,
Cadre ressources humaines, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame MALBON Martine,
Agent technique de fabrication, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à FONS
- Monsieur MANZANERA Antoine,
Technicien de maintenance, ENGIE Home Services, SAINT-DENIS LA PLAINE. demeurant à CORNAS
- Monsieur MARCHAND-FALLOT Gilles,
Responsable technique service informatique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame MARCY Régine,
Responsable site de production, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LABLACHERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 277- Madame MARION Catherine,
Opératrice contrôle plateforme, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur MARION Denis,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à MARIAC
- Monsieur MARTINEZ Patrick,
Monteur ajusteur, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, BELFORT. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame MARTIN Jacqueline,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à AUBENAS
- Monsieur MARTIN Laurent,
Expert ligne de produits, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à PEAUGRES
- Monsieur MARTIN Nicolas,
Chef de chantier, EIFFAGE CONSTRUCTION DROME ARDECHE, LE POUZIN. demeurant à SOYONS
- Madame MARZE Brigitte,
Employée, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à DUNIERE-SUR-EYRIEUX
- Madame MATHE Christine,
Aide soignante, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur MAZOYER Joël,
Soudeur, CMA Industrie, AUBENAS.
demeurant à SAINT SERNIN
- Monsieur MELLEC Serge,
Gestionnaire spécialisé dépannage, VINCI AUTOROUTES, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame MEUCCI Isabelle,
Assistante juridique, ARGEXCO, BAIX.
demeurant à SAINT-PRIEST
- Monsieur MONNOURY Jacky,
Technicien magasinier, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à BAIX
- Madame MONTEIL Anne-Marie,
Cadre, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à VALS-LES-BAINS
- Madame MOTTARD Janine,
Agent administratif, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur MOULIN Guy,
Retraité, BERT TRANSPORTS ET SERVICES, SAINT-RAMBERT-D'ALBON. demeurant à FELINES
- Madame MOUNIER Marceline,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur MOUTONNET Eric,
Responsable maintenance, CHEMVIRON FRANCE, SAINT-BAUZILE. demeurant à LE TEIL
- Monsieur NARBOT Noël,
Chef d'équipe, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-JULIEN-LABROUSSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 278- Madame NICOLET Annie,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur NOEL Alain,
Cadre, THALES AVIONICS SAS, VALENCE.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur OLIVIER Alain,
Agent production régleur, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à MARS
- Madame OLLIER Agnès,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à ALISSAS
- Monsieur OLLIER René,
Maître de maison, ASSOCIATION SOLEN, AUBENAS.
demeurant à AUBENAS
- Monsieur OURRED Abdelouahab,
Soudeur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur PACHOL Jean-Paul,
Responsable commercial, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur PALMIER Jean-Michel,
Ingénieur, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à VIVIERS
- Monsieur PASAYAN Misak,
Employé, GAMBRO INDUSTRIES, MEYZIEU.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur PASSEMARD Jean-Paul,
Opérateur montage, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à MAUVES
- Monsieur PAUZIN Pascal,
Opérateur polyvalent, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à GLUN
- Madame PAWLOFF Geneviève,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
- Monsieur PAYAN Alain,
Employé, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Monsieur PERBET Marcel,
Peintre, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VAUDEVANT
- Madame PERONNET Brigitte,
Chargée de clientèle, CREDIPAR, LEVALLOIS-PERRET.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur PERRET Noël,
Opérateur production P2, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame PERRIER Chantal,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Madame PERRIER Josette,
Comptable, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
demeurant à LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 279- Madame PERROUD Christiane,
Technicienne en gestion des droits, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à DAVEZIEUX
- Madame PILON Nadine,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SARRAS
- Madame PIQ Nicole,
Cuisinière, MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME, PRIVAS. demeurant à JAUJAC
- Madame PLANTEVIN Joëlle,
Technicienne, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à BALAZUC
- Madame PLANTIER Agnès,
Gestionnaire recouvrement, RSI REGION RHONE, LYON.
demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Madame POLLY Odile,
Ouvrière, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur POTHIER Pascal,
Conseiller bancaire, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
demeurant à MONTREAL
- Monsieur POULLENARD Thierry,
Coordinateur sous-traitance et qualité fournisseurs, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE. demeurant à ETABLES
- Monsieur PRANDI Patrice,
Ingénieur, AIRBUS DS SLC SAS, ELANCOURT.
demeurant à SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
- Madame PRAT Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à JOANNAS
- Monsieur PRIMICERIO Olivier,
Technicien coloriste, SAS AUTAJON C.S., MONTELIMAR.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur RANDO Joaquin,
Responsable produits, DESCOURS & CABAUD RAA, PORTES-les-VALENCE. demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
- Madame RAOUL Françoise,
Conseillère en projet professionnel, FONGECIF RHONE-ALPES, VILLEURBANNE. demeurant à BEAUCHASTEL
- Madame REDON Solange,
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Madame REYNAUD Christine,
Opératrice polyvalente, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur RIEU Jean,
Ingénieur études et développement, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
- Monsieur RIMET Jean-Claude,
Ouvrier en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame RIOU Martine,
Maitresse de maison, Les Ateliers Sud Rhône-Alpes, BEAUCHASTEL. demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 280- Monsieur ROBERT Maurice,
Retraité, ENTREPRISE GEORGES COCHET, LE CREUSOT.
demeurant à ORGNAC-L'AVEN
- Monsieur ROCHE Christian,
Technicien textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Monsieur ROCHEDY Gilbert,
Chef d'équipe, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur ROUDIER Robert,
Opérateur finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur RUEL André,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à CHAMPAGNE
- Monsieur RUSSO André,
Technicien atelier, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à TALENCIEUX
- Madame SALLEE Françoise,
Agent administratif, CEV, PRIVAS.
demeurant à ROCHESSAUVE
- Monsieur SANCHEZ Rafaël,
Peintre en bâtiment, PREZIOSO LINJEBYGG, SAINT-MAURICE-L'EXIL. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur SANIAL Jérôme,
Chef d'équpe, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à MARIAC
- Monsieur SAROUL Jacques,
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à MARIAC
- Monsieur SASSOLAS Michel,
Agent d'entretien, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame SASSOLAT Marie-Claude,
Opérateur production, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur SASTRE Alain,
P2 garnisseur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à FELINES
- Monsieur SAUPAGNA Bernard,
Chauffeur poids lourd, EUROVIA DALA, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur SCHWEITZER Luc,
Informaticien exploitation, EURO-INFORMATION PRODUCTION, STRASBOURG. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur SEGURET Christian,
Agent technique atelier, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à ANNONAY
- Monsieur SEIGNOVERT Alain,
Opérateur de production, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à ROCHEPAULE
- Monsieur SEINCE Jean-François,
Gérant de communication, CROUZET AUTOMATISMES SAS, VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 281- Madame SEITA Marie-José,
Secrétaire assistant contrôle, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à PRIVAS
- Madame SERAYET Yvette,
Ouvrière de production, ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE, ANNONAY. demeurant à SAINT-CLAIR
- Monsieur SERRE Christian,
Magasinier logistique, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à LA SOUCHE
- Madame SEVENIER-PASAYAN Corinne,
Chargée de clientèle, Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique, NEUILLY-SUR-SEINE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur SIMON Adriano,
Superviseur fabrication, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
- Monsieur SONIER Jean-Paul,
Contrôleur, NOBEL SPORT SA, ANNEYRON.
demeurant à SARRAS
- Monsieur SOUTEYRAS André,
Cariste, ITM LEMI, ALBON.
demeurant à ARDOIX
- Madame TALAGRAND Hélène,
Surveillante de nuit, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à FAUGERES
- Madame TALANCIEUX Chantal,
Opératrice finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY
- Monsieur TALLON TAURE Marc,
Technicien d'exploitation, AREVA NC, BAGNOLS SUR CEZE.
demeurant à SAINT-PAUL-LE-JEUNE
- Monsieur TAVAN Jacques,
Technicien méthodes, FBFC, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Madame TEYSSIER Danielle,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à JOYEUSE
- Monsieur TEYSSIER Guy,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à VALS-LES-BAINS
- Monsieur TEYSSIER Joël,
Soudeur four, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à ARCENS
- Monsieur TEYSSIER Maxime,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à AUBENAS
- Madame THIBON Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à CHANDOLAS
- Monsieur THOMAS Gilles,
Chargé de rayon boucherie, MONOPRIX, VIENNE.
demeurant à CHARNAS
- Madame TOURON Eliane,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à LABEGUDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 282- Monsieur VACHER Bruno,
Technicien expérimenté, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à CHAMPIS
- Monsieur VALETTE Alain,
Agent logistique, FLY-BY-WIRE SYSTEMS FRANCE, SAINT VALLIER. demeurant à ECLASSAN
- Madame VALETTE Patricia,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ECLASSAN
- Monsieur VALETTE Richard,
Chargé d'affaire en chaudronnerie, EIFFAGE POTIRON, PIERRELATTE. demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur VALLET Philippe,
Opérateur fabrication, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES. demeurant à PEAUGRES
- Madame VALLON Brigitte,
Opératrice de production, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à LALOUVESC
- Madame VEILLEUX Elisabeth,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à VION
- Madame VELLA Annie-Paule,
Opératrice en maroquinerie, BARTEL, SAINT BARTHELEMY DE VALS. demeurant à SARRAS
- Monsieur VERDIER Michel,
Opérateur de laboratoire, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à CRUAS
- Monsieur VERNE Patrick,
Ingénieur cadre, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à SAINT-GERMAIN
- Madame VIALLETON Nadine,
Responsable qualité, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SAVAS
- Monsieur VIDAL Francis,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à LES VANS
- Madame VIGNE Isabelle,
Gestion relations adhérents, LA MUTUELLE GENERALE, PARIS Cédex 13. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur VOLLE Didier,
Soudeur chalumeau, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
- Madame WEISGERBER Béatrice,
Gestionnaire paie, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à MEYSSE
- Monsieur ZAMORA Jean-Luc,
Opérateur, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à SAINT-SERNIN
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ABEL Bruno,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à LE CRESTET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 283- Monsieur ABRAHAM Daniel, Robert,
Technicien sup. essais, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à SOYONS
- Monsieur ANJOLRAS Alain,
Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame ANJOUY Eliane,
Employée, BONNETERIE CEVENOLE, 07500.
demeurant à SOYONS
- Monsieur ARMISSOGLIO Philippe,
Employé de banque, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
demeurant à VILLEVOCANCE
- Monsieur ASSENAT Jean-Pierre,
Responsable service transport, ORYS GROUPE ORTEC, AIX-EN-PROVENCE. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame ASTIER Brigitte,
Ouvrière, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Monsieur AUTHIER Bruno,
Opérateur conduite de machine, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à BANNE
- Madame AUZAS Anne-Marie,
Opératrice de conditionnement, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
- Madame AZEVEDO Patricia,
Secrétaire, CHAM, MASSY.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur BARNAVE Jean Michel,
Chef d'équipe, AREVA NP, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur BARNERON Dominique,
Employé, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à CRUAS
- Monsieur BATTANDIER Patrick,
Technicien de maintenance, STE LOUIS VUITTON, MARSAZ.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame BAY Maryse,
Assistante de direction, C.N.A.M.T.S., LYON.
demeurant à COUX
- Monsieur BENDAHMANE Omar,
Directeur, AFPA, MONTREUIL.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur BERTHE Jean-Pierre,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame BERT Raymonde,
Monteur PI, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à PREAUX
- Madame BESNARD Suzette,
Employée laboratoire, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
- Madame BETHON Jocelyne,
Opératrice production, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SAINT-CYR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 284- Madame BETTON Yolande,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à NONIERES
- Monsieur BILLE Joël,
Approvisionneur, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à ARRAS-SUR-RHONE
- Monsieur BILLON Jean-Luc,
Contremaître production, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à CRUAS
- Monsieur BONNARDEL Jean-Luc,
Chaudronnier soudeur, AXIMUM, SAINT-PRIEST.
demeurant à CORNAS
- Monsieur BONNET Gilles,
Magasinier, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à CORNAS
- Monsieur BOUCHET Guy,
Chargé paie et administration du personnel, CANSON SAS, ANNONAY. demeurant à SAINT-CLAIR
- Madame BOUET Nadine,
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame BOUIX Monique,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à LAMASTRE
- Monsieur CABRILHAC Christian,
Animateur d'équipe, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX.
demeurant à VEYRAS
- Monsieur CAMAROTTO Roland,
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
- Monsieur CARRAT Serge,
Soudeur, ETS DEVES SAS, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC. demeurant à SAINT-LAGER-BRESSAC
- Madame CHAPPEL Marie-Christine,
Responsable administration des ventes, XEROX BUSINESS SOLUTIONS FRANCE S.A.S., GUILHERAND- GRANGES.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur CHARRON Jean-Paul,
Technicien principal, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Monsieur CHAUSSIGNAND Jean-Marie,
Electricien, CHEMVIRON FRANCE, SAINT-BAUZILE.
demeurant à SAINT-VINCENT-DE-BARRES
- Madame CHENEVIER Michèle,
Technicienne qualité, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur CHOVET Jean,
Chef d'équipe, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à VANOSC
- Monsieur CLERC Philippe,
Opérateur polyvalent, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur COSTECHAREYRE Alain,
Opérateur fonderie, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à MARS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 285- Monsieur COUDENE Marcel,
Agent technique production, CIMENTS CALCIA, CRUAS.
demeurant à SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
- Madame COULAUD Sylviane,
Maroquinière, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à ANDANCE
- Madame COUTAREL Christiane,
Employée, CPAM DE LA DROME, VALENCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur COUTHION Robert,
Ouvrier salaisonnier, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Madame CROS Catherine,
Monteuse, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à PREAUX
- Madame CROUZET Josiane,
Responsable approvisionnement, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS. demeurant à SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
- Madame DA COSTA Martine,
Monteur cableur, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DAOUD Noureddine,
Mouleur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur DAVY Jacques,
Opérateur de fabrication, BLUESTAR SILICONES FRANCE SAS, ROUSSILLON. demeurant à ECLASSAN
- Madame DEFRANCE Danièle,
Infirmière en psychiatrie, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SARRAS
- Monsieur DELIMARD Henri,
Responsable d'atelier, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à SAINT-AGREVE
- Monsieur DESCARRIER François,
Chef de secteur, ETF, BEAUCHAMP.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur DESPESSE Joël,
Technicien atelier, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE
- Madame DEYGAS Ghislaine,
Retraitée, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS.
demeurant à ARDOIX
- Madame DIAZ Brigitte,
Visiteuse, INTERTEX, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur DOUDAINE Jean-Luc,
Employé de fabrication, MAGAZINE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND CDX 2. demeurant à ANNONAY
- Monsieur DUCHAMP Denis,
Ouvrier, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS.
demeurant à LANAS
- Monsieur DUCHIER Alex,
Chef projet outillage, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à VILLEVOCANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 286- Madame DUMAS Catherine,
Infirmière -arthérapeute, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame DUPLESSIS Jocelyne,
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-CYR
- Monsieur DURAND Michel,
Ouvrier salaisonnier, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Monsieur DURET Alain,
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CORENC. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Monsieur EHRMANN Jean-Marie,
Educateur, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à CHAZEAUX
- Monsieur ESCLEYNE Guy,
Responsable établissement médico-social, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à ALISSAS
- Monsieur FAURY Eric,
Electromécanicien, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à SERRIERES
- Madame FERNANDEZ Christine,
Ouvrière en maroquinerie, SAS MAVICA, ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur FLACHY Bernard,
Acheteur, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Madame FORITTE Mireille,
Ouvrière qualifiée, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à SAINT-JEURE-D'AY
- Monsieur FRANCOIS Eddie,
Conducteur presse, RHODIA OPERATIONS, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur FROMENTOUX Jean Simon,
Mouleur, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ROCHEPAULE
- Madame GALEOTE Denise,
Retordeuse, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à ACCONS
- Monsieur GARNIER Yves,
Chef de poste, AOSTE SNC, VERNOUX-EN-VIVARAIS.
demeurant à VERNOUX-EN-VIVARAIS
- Monsieur GARRO Didier,
Contrôleur monteur, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à AUBENAS
- Madame GATELET Sophie,
Comptable, SARL Marcel CAULE AUTOMOBILES, DAVEZIEUX.
demeurant à SATILLIEU
- Monsieur GAUNE Pierre,
Employé de banque, CREDIT LYONNAIS SA, VILLEJUIF.
demeurant à SAINT-PERAY
- Monsieur GIBERT Yves,
Chef de groupe expéditions, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 287- Monsieur GIL Jacinto,
Technicien, STMI, BOLLENE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur GIRAUD Francis,
Tisseur, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur GOMEZ Christian,
Technicien atelier, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Madame GRANGE Monique,
Employée, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Madame GRENIER Monique,
Assistante commerciale, CANSON SAS, ANNONAY.
demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Madame GUERELLE Béatrice,
Agent de maitrise, MONOPRIX, VALENCE.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur HENRY Alain,
Cadre technique, ALPHATEST(GROUPE SGS), ORSAY.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur HOUBRON Gérard,
Technicien, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, RUEIL MALMAISON. demeurant à PRIVAS
- Monsieur JULIEN Michel,
Mécanicien, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
- Madame KOELSCH Marie-Madeleine,
Déléguée départementale droits des femmes, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
- Monsieur LACOUR Patrick,
Technicien, AREVA NP SAS, PIERRELATTE.
demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Monsieur LADREYT Philippe,
Opérateur logistique, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur LAGRANGE Bernard,
Technicien, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, VALENCE Cédex. demeurant à SAINT-PERAY
- Madame LALAUZE Evelyne,
Assistante logistique, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à SANILHAC
- Monsieur LANDRAUDIE Philippe,
Agent de sécurité, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
- Madame LANDRAUD Martine,
Aide-soignante, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS
- Monsieur LARGERON Dominique,
Agent de fabrication, SFS INTEC SAS, VALENCE.
demeurant à ALBOUSSIERE
- Monsieur LEBRAT Thierry,
Formateur, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 288- Madame LECLERC Françoise,
Secrétaire, THALES AVIONICS SAS, VALENCE.
demeurant à CORNAS
- Monsieur LENGELE Claude,
Technicien radioprotection, FBFC, ROMANS-SUR-ISERE.
demeurant à CORNAS
- Monsieur LEPAGE Didier,
Maroquinier, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SARRAS. demeurant à SARRAS
- Madame LHOMME Joëlle,
Asssitante cliente privée, BANQUE PALATINE, PARIS.
demeurant à ECLASSAN
- Monsieur LOUBIERES Serge,
Visiteur pièces types, INTERTEX, LE CHEYLARD.
demeurant à LE CRESTET
- Monsieur LUISELLI Jean-Jacques,
Technicien, AREVA NC TRICASTIN, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
- Monsieur MADER Jean-Pierre,
Cadre ressources humaines, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame MANSIER Nicole,
Opérateur système texte et image, SAS AUTAJON C.S., MONTELIMAR. demeurant à LE TEIL
- Monsieur MARCHAND Patrick,
Technicien, AREVA SET, BOLLENE.
demeurant à LE TEIL
- Monsieur MARCON Marcel,
Moniteur d'atelier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Monsieur MARCY Robert,
Monteur électrique, SOCIETE ELECTRIQUE D'AUBENAS, AUBENAS. demeurant à AUBENAS
- Monsieur MARION Jean-François,
Responsable maintenance, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à LE CHEYLARD
- Monsieur MICHEL Bernard,
Plaqueur, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
demeurant à SAINT-JULIEN-LABROUSSE
- Monsieur MOLARD Denis,
Chef de chantier, INEO RHONE-ALPES AUVERGNE, SAINT-ETIENNE. demeurant à BOULIEU-LES-ANNONAY
- Monsieur MONTEIL René,
Opérateur de production, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SAINT-FELICIEN
- Madame MONTEIL Sylvette,
Maroquinière, STE LOUIS VUITTON, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE. demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame MOUNIER Marceline,
Agent de production, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à LAMASTRE
- Madame NICOLET Annie,
Infirmière psychatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 289- Monsieur ORTIZ Vincent,
Magasinier, TRIGANO VDL, TOURNON.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur PACHOL Jean-Paul,
Responsable commercial, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à CHARMES-SUR-RHONE
- Monsieur PASSEMARD Jean-Paul,
Opérateur montage, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE.
demeurant à MAUVES
- Monsieur PATERNA Léonardo,
Opérateur de fabrication, AREVA NP SAS, PIERRELATTE.
demeurant à RUOMS
- Monsieur PAYAN Alain,
Employé, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE
- Monsieur PERBET Marcel,
Peintre, IVECO FRANCE, ANNONAY.
demeurant à VAUDEVANT
- Monsieur PERMINGEAT Gilbert,
conseiller financier, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, SAINT ETIENNE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Madame PEYRARD Nadine,
Opératrice polyvalente, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à TOURNON-SUR-RHONE
- Madame POLLY Odile,
Ouvrière, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY.
demeurant à DAVEZIEUX
- Monsieur POUYADE Jean-Pierre,
Agent de sécurité, LANCRY PROTECTION SECURITE, MARSEILLE. demeurant à LE TEIL
- Madame PRAT Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, CHASSIERS.
demeurant à JOANNAS
- Madame RAMADIER Claudette,
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Madame RANCHET Danielle,
Ouvrière en maroquinerie, MMD, GRANGES LES BEAUMONT.
demeurant à MAUVES
- Monsieur RAVETTO Jean-Luc,
Cariste, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE.
demeurant à ANDANCE
- Madame RAYMOND Irène,
Opératrice finition, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, FELINES.
demeurant à PEYRAUD
- Monsieur REY Jean-Paul,
Magasinier cariste dépôt, NUTRITION ET SANTE S.A.S., ANNONAY. demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY
- Monsieur REYNAUD Bernard,
Soudeur chalumeau, SAS ALTESSE, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. demeurant à ACCONS
- Monsieur REYNAUD Dominique,
Agent de maintenance, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à ARCENS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 290- Madame RIBAGNAC Thérèse,
Employée relations clients, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, LE CHEYLARD. demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
- Monsieur ROBERT Maurice,
Retraité, ENTREPRISE GEORGES COCHET, LE CREUSOT.
demeurant à ORGNAC-L'AVEN
- Monsieur ROCHE Christian,
Technicien textile, SOCIETE PAYEN, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN. demeurant à SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
- Madame ROCHE Josiane,
Ouvrière spécialisée, LABORATOIRE TETRA MEDICAL, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Madame ROLAND Corinne,
Assistante administration des ventes, S.P.I.T. SAS, BOURG-LES-VALENCE. demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur ROUMEAS Didier,
Pilote magasin, CROUZET AUTOMATISMES SAS, VALENCE.
demeurant à BAIX
- Monsieur RUIZ José,
Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, PRIVAS. demeurant à PRIVAS
- Monsieur SALVAT Freddy,
Agent de maitrise, CEV, PRIVAS.
demeurant à CHOMERAC
- Monsieur SANCHEZ Rafaël,
Peintre en bâtiment, PREZIOSO LINJEBYGG, SAINT-MAURICE-L'EXIL. demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame SANJUAN Elisabeth,
Assistante, SOLYSTIC SAS, BOURG LES VALENCE.
demeurant à CORNAS
- Monsieur SASSOLAS Michel,
Agent d'entretien, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH, ANNONAY. demeurant à ANNONAY
- Monsieur SASSOLAS Robert,
Ouvrier, EUROFLOAT, SALAISE SUR SANNE.
demeurant à QUINTENAS
- Monsieur SAUSSAC Michel,
Cadre, BONNETERIE CEVENOLE, 07500.
demeurant à GUILHERAND-GRANGES
- Monsieur SAUZEAT Michel,
Technicien administratif polyvalent, CAF DE L'ARDECHE, AUBENAS. demeurant à TALENCIEUX
- Monsieur SCHAVITS Jean-Claude,
Chargé d'exploitation réseaux eau potable, SAUR, NIMES.
demeurant à SAINT-PRIVAT
- Monsieur SEITA Philippe,
Contrôleur du recouvrement, URSSAF RHONE-ALPES, VENISSIEUX. demeurant à PRIVAS
- Monsieur SEVENIER Alain,
Employé, EURODIF PRODUCTION, PIERRELATTE.
demeurant à GRAS
- Monsieur SOTON Daniel,
Educateur technique spécialisé, Les Ateliers Sud Rhône-Alpes, BEAUCHASTEL. demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 291- Monsieur SOUBEYRAND Jean-Claude,
Responsable réseau sec, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, LYON. demeurant à AUBENAS
- Monsieur SOUTEYRAS André,
Cariste, ITM LEMI, ALBON.
demeurant à ARDOIX
- Madame SYSAVATH Louise,
Agent de maîtrise, LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, LARGENTIERE. demeurant à LARGENTIERE
- Monsieur TALLARON Jean-Louis,
Technicien de maintenance, PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, ANDANCE. demeurant à SAINT-DESIRAT
- Madame THIBON Martine,
Monitrice éducatrice, ASSOCIATION BETHANIE, RUOMS.
demeurant à CHANDOLAS
- Madame VALLON Christiane,
Mécanicienne en maroquinerie, MMD, GRANGES LES BEAUMONT. demeurant à SAINT-FELICIEN
- Madame VALLON Eliane,
Opératrice de production, SAMOV, SAINT-FELICIEN.
demeurant à SAINT-FELICIEN
- Madame VERGNES Jeanine,
Technicienne, CEV, PRIVAS.
demeurant à SAINT-LAGER-BRESSAC
- Monsieur VEYRENC Yves,
Magasinier, LABORATOIRE BAUSCH & LOMB/CHAUVIN, AUBENAS. demeurant à PONT-DE-LABEAUME
- Monsieur VEYSSEYRE Jacky,
Responsable matériel et logistique, INEO RESEAUX HAUTE TENSION, VILLEURBANNE. demeurant à CRUAS
- Monsieur VIALLET Laurent,
Ouvrier, FRAPPA S.A.S., DAVEZIEUX.
demeurant à ANNONAY
- Monsieur VINSON Hugues,
Electromécanicien, FABEMI - DONZERE AGGLOS SAS, DONZERE. demeurant à LE TEIL
- Monsieur VINVIOLLET Michel,
Employé, MECELEC SA, TOURNON-sur-RHONE.
demeurant à MAUVES
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRIVAS, le 20 juin 2017
Le Préfet
Signé :
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-20-006 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2017 29207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-06-20-002
ARRETE Ass Impact H - ESUS - St Julien St Alban 2017
06 20RAA Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Impact H - 07000 St-Julien-en-St-Alban.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-002 - ARRETE Ass Impact H - ESUS - St Julien St Alban 2017 06 20RAA 293PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’Association IMPACT-H
07000 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-07-047 du 7 juin 2017 du préfet de l’Ardèche, portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean- François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral N° DIRECCTE/2017/47 du 8 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande du 13 avril 2017, reçue le 18 avril, présentée par Monsieur Jean-Pierre CHARTON
– Président de l’Association IMPACT-H, dont le siège social est situé 85 Impasse de l’Ouvèze –
Queue du Loup – 07000 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN (Siret n°53860127900010), en vue
d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du
Code du Travail,
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis d’établir que les conditions nécessaires à
l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale sont respectées.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-002 - ARRETE Ass Impact H - ESUS - St Julien St Alban 2017 06 20RAA 294ARRETE
Article 1 : L’Association IMPACT-H, située 85 Impasse de l’Ouvèze – Queue du Loup - 07000 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 juin 2017
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-002 - ARRETE Ass Impact H - ESUS - St Julien St Alban 2017 06 20RAA 29507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-06-20-001
ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA
Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association
Les Connexions - 07400 Alba-La -Romaine.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-001 - ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA 296PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
A l’Association LES CONNEXIONS 07400 ALBA-LA-ROMAINE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-07-047 du 7 juin 2017 du préfet de l’Ardèche, portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean- François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral N° DIRECCTE/2017/47 du 8 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Anne-Marie JUST, Directrice adjointe,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande du 11 janvier 2017, reçue le 13 janvier 2017, présentée par Monsieur Félicien
PONCELET – Président de l’Association LES CONNEXIONS, dont le siège social est situé Z.A du
Buis d’Aps – 07400 ALBA-LA-ROMAINE (Siret n°45258510200042), en vue d’être agréée en tant
qu’entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis d’établir que les conditions nécessaires à
l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale sont respectées.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-001 - ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA 297ARRETE
Article 1 : L’Association LES CONNEXIONS, située Z.A du Buis d’Aps 07400 ALBA-LA- ROMAINE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 juin 2017
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-001 - ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA 298Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-20-001 - ARRETE Ass les Connexions - Alba 2017 06 02RAA 299