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Déliberation - delib 24 11 03 Annexe tampon
Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 11 03 Annexe tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION FINANCIÈRE DE REPRISE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
De Mme Cendrine COLLIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-4 et L.621-5,
Vu le décret no 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif ou compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération n° 2021-114 en date du 16 décembre 2021 fixant les modalités de gestion du compte épargne-temps au sein de la Communauté de Communes de Sezanne Sud-Ouest Marnais,
Considérant la mutation de Mme Cendrine COLLIN auprès des Services de
la Ville Sézanne à compter du 1er décembre 2024.
Contexte de la présente convention :
Le décret no 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-
temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les
collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des
modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un
agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent
change, par la voie d’une mutation ou d'un détachement, de collectivité
ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Mme Cendrine COLLIN dans le cadre de son recrutement au sein des services de la Ville de Sézanne.
entre
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais représentée par Monsieur Cyril LAURENT en sa qualité de Président, d’une part,
et
La Ville de Sézanne représentée par Monsieur Sacha HEWAK en sa qualité de Maire, d'autre part, agissant en vertu de la délibération n°… en date du ….. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention porte sur les conditions financières de reprise du
compte épargne- temps de Mme Cendrine COLLIN, dans le cadre de sa
mutation de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest
Marnais vers la Ville de Sézanne.
Article 2ème : Solde et droits d'utilisation du CET dans la collectivité d'origine
A la date du 1er décembre 2024 les soldes et droits d'utilisation du CET
de Mme Cendrine COLLIN sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 70 (solde CET)
- date d’ouverture du droit à utilisation : 01/01/2017
- date de prévue de clôture du compte : 30/11/2024
Article 3ème : Transfert du C.E.T.
A compter du 1er décembre 2024, la gestion du C.E.T de Mme Cendrine
COLLIN incombe à la Ville de Sézanne.
Les conditions relatives à l’alimentation, à la gestion et l'utilisation des
droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Mme
Cendrine COLLIN puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies
dans la collectivité d'origine.
Article 4ème : Compensation financière des jours épargnés
Compte tenu que 70 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité
d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est
convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation
financière s'élevant à 7000 € sera versée avant le 31 décembre 2024
par la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
100 € (coût d’un jour de C.E.T) X 70 (nombre de jours épargnés pris en charge par la collectivité d’accueil) = 7 000 €
Article 5ème : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent du Tribunal Administratif compétent.
Fait à……………………………….. le ……………………………….
Le Président Le Maire
Cyril LAURENT Sacha HEWAK