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Déliberation - 02 delib octroi garantie emprunt BRS Rhone Habitat
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 delib octroi garantie emprunt BRS Rhone Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
FEVRIER
2026
.
.
DELIB-2026-06
Saint-Symphorien-
d'Ozon Nombre
dé
Conseiller
»29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
3
février,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
a
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
28
janvier,
s'est
réuni,
en
session
D
résents
: 244
Fe
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
:
Por
… 3
BALLESIO Maire.
\#Ee
Excusés
:
2
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lililan
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Séverine
MORA
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Ludovic
GAGUIN
qui
a
donné
procuration
à
Séverine
MORA
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
EXCUSÉS
:
Guy
PERRUSSET
- Jean
Loup
ODET
OBJET:
LOGEMENT
SOCIAL
-
OCTROI
D'UNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
(BRS)
AU
BENEFICE
RHONE
HABITAT
POUR
L'OPERATION
SISE
720
ROUTE
DE
CORBAS
-
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
MM/Traité
en
commission
" Aménagement
du
Territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
" le
26.01.2026
La
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
exprime
par
la
présente
son
accord
de
principe
pour
accorder
sa
garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
Deux
Fleuves
Rhône
Habitat,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
« résidence
du
golf
» sise
720
route
de
Corbas.
À
ce
litre,
la
Commune
s'engage,
sous
réserve
de
l'approbation
définitive
du
Conseil
municipal
et
de
la
contractualisation
des
prêts,
à
garantir
les
emprunts
contractés
par
Deux
Fleuves
Rhône
Habitat
à
hauteur
de
100
%
du
montant
des
prêts
relatifs
aux
logements
réalisés
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS).
Le
présent
accord
de
principe
est
délivré
à
titre
indicatif.
I|
ne
vaut
pas
engagement
juridique
définitif
et
sera
confirmé
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
précisant
les
caractéristiques
des
prêts
garantis.
Pour
mémoire,
l'opération
est
composée
de
12
logements,
dont
5
en
collectifs.
Celle-ci
se
décompose
ainsi :
e
/BRS;
e
2PILAI;
e.
-
|.PLS;;
e
2
PLUS.
Aussi,
il est
proposé
que
la
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
octroie
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
prêts
relatifs
aux
logements
réalisés
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS).
Une
seconde
délibération
viendra
préciser
les
termes
de
cette
garantie.
VU
les
articles
L2252-1
à
L2252-5
du
CGCT;
Vu
le
Programme
Local
d'Habitat
(PLH)
2015-2020
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ozon
du
21
mars
2016 ;
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
o
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260203-DELIB2026-06-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026 2/2
Monsieur
Bruno
BARUZZUTTI
ayant
reçu
procuration
de
Monsieur
Nicolas
VERVLIET,
ne
prend
pas
part
au
vote
au
nom
de
Monsieur
VERVLIET
en
raison
de
l'intérêt
personnel
indirect
de
ce
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
RETIENT
le
principe
de
se
porter
garant
à
hauteur
de
100%
des
prêts
relatifs
aux
logements
réalisés
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS),
souscrits
par
Deux
Fleuves
Rhône
Habitat
dans
le
cadre
de
l'opération
sise
720
Route
de
Corbas
et
ce
en
vue
de
la
création
de
7
logements
en
bail
réel
solidaire ;
e
RETIENT
le
principe
de
demander
la
réservation
de
logements
dans
l'opération
au
profit
de
la
Commune
(à
préciser
lors
de
la
délibération
de
garantie
d'emprunt
définitive)
;
e
DIT
qu'une
délibération
annexant
les
contrats
de
financement
définitifs
concernant
l'opération
sera
proposée
prochainement
au
Conseil
Municipal
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
5 février
2026
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
5 février
2026
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
: .
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260203-DELIB2026-06-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026