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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie emprunt Fonciere Habitat Humanisme 17122025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
mme COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE men. DES Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 17 décembre 2025 art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 18 décembre 2025 Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI délibération 35 Secrétaire : M. Benjamin VINCENS BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, 6 NOVENT. BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, JACOLIN (à partir du rapport n°
Garantie d'emprunt au 3), FUSARI ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, bénéfice de Foncière Habitat CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, et Humanisme — Acquisition- LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, M. GILLET, amélioration de 10 logements, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU, situés au 2 rue Chantoiseau, à
Sainte-Foy-lès-Lyon Membres excusés: Mmes et MM. CAUCHE (pouvoir à M. ESCOFFIER), FUGIER (pouvoir à Mme BAZAILLE), MOREL- JOURNEL, (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES), VIEUX- ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU)
Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil :
Vu le contrat de prêt N°177227 en annexe signé entre Foncière d’Habitat et Humanisme, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que Foncière d'Habitat et Humanisme a pour projet d'acquérir et d'améliorer dix logements, situés au 2 rue Chantoiseau (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courriel en date du 28 octobre 2025, par Foncière d'Habitat et Humanisme sollicitant la commune afin qu'elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à :
- ACCEPTER :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 794 652,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°177227, constitué d'une ligne du prêt.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20251217-DCM-17122025-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 119 197,80 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité
- ACCEPTE :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 794 652,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°177227, constitué d'une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 119 197,80 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt consentie par la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : contrat de prêt, plan de financement et note de présentation.
Publié en ligne le 18 décembre 2025
Certifié exécutoire,
Civilité : Madame
NOM Prénom : SARSELLI Véronique
Qualité : Le Maire
Cachet et signature :