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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 16 080110 cle03ecaa
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 16 080110 cle03ecaa)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Sécurité sociale,
Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Kkk+k*%
Année 2009
N° 16
8 janvier 2010
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
8 janvier 2010
Sommaire
Comités et commissions :
- Arrêté n ° 09-0534 du 31 décembre 2009 portant constitution de la commission électorale visée à l’article 20 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié. .….................................
Divers :
- Direction régionale des affaires maritimes :
- Décision d’attribution : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 224/2009/DRAM du 30 décembre 2009...
- Décision d’attribution : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 226/2009/DRAM du 30 décembre 2009...
- Décision d’attribution : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 228/2009/DRAM du 30 décembre 2009... esse
- Décision d'attribution : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 230/2009/DRAM du 30 décembre 2009... usées
Santé :
- Arrêté n° 09-142 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2009 (DM3)...................,...,.,....,,...
- Arrêté n° 09-143 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier de Castelluccio pour l’exercice 2009 (DM3).................................,...
- Arrêté n° 09-144 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier de Bastia pour l’exercice 2009 (DM3).........................,.,....,,..,,...
- Arrêté n° 09-145 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier de Corte Tattone pour l’exercice 2009 (DM3)..............................,...
Pages
11
14
17
20 - Arrêté n° 09-146 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à hôpital local de Bonifacio pour l’exercice 2009 (DM3)
- Arrêté n° 09-147 en date du 24 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à lPhôpital local de Sartène pour l’exercice 2009 (DM3)
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.
26 Comités et commissions Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Alimentation
de PAgriculture et de la Forêt
SREPSA
AUTRE ape. 20 Arrêté N° du
portant constitution de la commission électorale visée à l’article 20 du décret n°84-477 du 18 juin 1984 modifié
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code rural et notamment ses articles L. 723-23 et R.723-44 ;
Vu L'article L.2121-2 du code du travail ;
Vu L'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'article 1” du décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu L'arrêté préfectoral du 19 mars 2007 fixant la représentativité des organisations syndicales
d’exploitants agricoles en Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral du 27 juin 2007 fixant la représentativité des organisations syndicales
d’exploitants agricoles en Corse-du-Sud ;
Vu Les listes déposées par les syndicats de salariés agricoles pour l'élection des délégués cantonaux de la
MSA ;
Vu Les résultats des dernières élections à la chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et à la Chambre
d'Agriculture de Haute-Corse ;
ARRETE :
ARTICLE ler : La présidence de la commission électorale chargée de procéder à compter du 26 janvier 2010 à la surveillance des opérations d’émargement et de dépouillement ct à la proclamation des résultats du bureau de vote de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse est confiée à Madame Eliane BERNARDINI, Directrice Adjointe du Travail, à la Direction Régionale de l’Alimentation, de P Agriculture
et de la Forêt de Corse ;
ARTICLE 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, en cas d’empêchement du Président, la présidence est assurée par Madame Danièle WEBER, Secrétaire Générale à la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse ;
ARTICLE 3: Les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national sont représentées au sein de la commission électorale en fonction du nombre de listes qu’elles ont déposées pour ces élections par : SD
SUR
e
un
EN
La
M. THOMAS Eric
M. LUCIANT Dominique
M. PINELLI Jean Laurent
M. PIETRI Pierre Antoine
M. AFFINITO Dominique
M. COLONNA Jean Michel
M. DI PERAMO Daniel
M. MASSIMI Paul
Mme FORCIOLI
née FILIPPI Annonciade
M. MANNERINI Toussaint
M. CASAROLI Jean Claude
M. VINCENSINI Christian. représentant titulaire du syndicat CGT
représentant titulaire du syndicat CFTC-STC
représentant titulaire du syndicat CFTC-STC
représentant titulaire du syndicat CFTC-STC
représentant titulaire du syndicat CFE-CGC
représentant titulaire du syndicat CGT
représentant suppléant du syndicat CFTC-STC
représentant suppléant du syndicat CFTC-STC
représentant suppléant du syndicat CFTC-STC
représentante suppléante du syndicat CFE-CGC
représentant suppléant du syndicat CGT
représentant suppléant du syndicat CGT
ARTICLE 4 : les syndicats d’exploitants agricoles reconnus représentatifs au niveau départemental sont représentés au sein de la commission électorale par :
(Liste commune pour les FDSEA de Haute Corse et de Corse du Sud)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
1.
3.
4.
5.
6.
M. FRANCESCHI Henri
M. CIANFARANI Antoine
M. LUCIANI Léon
M. COSTA Sébastien
M. RENUCCI Jean François
M. LIVRELLI Dominique
M. SICURANI François Marie
M. GRIMALDYI Pierre Dominique
M. COLOMBANI Joseph
M. CHOIX Roger
M. GUIDONI Nicolas
M. ALFONSI Ours Pierre
représentant titulaire de la F.D.S.E.A.
représentant titulaire de la F.D.S.E.A.
représentant titulaire de la F.D.SE.A.
(au titre des employés de main-d'œuvre)
représentant titulaire du C.D.J.A de Haute-Corse
représentant titulaire du C.D.J.A de Haute-Corse
représentant titulaire du C.D.J.A Corse-du-Sud
représentant suppléant de la F.D.S.E.A.
représentant suppléant de la F.D.S.E.A.
représentant suppléant de la F.D.S.E.A.
(au titre des employés de main-d'œuvre)
représentant suppléant du C.D.J.A de Haute-Corse
représentant suppléant du C.D.J.A de Haute-Corse
représentant suppléant du C.D.I.A de Corse-du-Sud
ARTICLE 5 : Les missions de la commission électorale prennent fin au lendemain de la proclamation des résultats ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse et le Directeur Régional de PAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Le Préfet, Organisations Noms et prénoms Adresses Date et lieu
de
syndicales naissance
M. THOMAS Eric Résidence les 3D — BA3 Parc Berthault - 20000 - AJACCIO 13/09/1964
TT TE LUCTANT Dominique | Saint Jean de Pisciatello — 20117 ECCICA SUARELLA 09/09/1950 7
CFTC-STC M. PINELLI Jean Laurent 20125 - POGGIOLO 06/07/1958 à Poggiolo
M. COLONNA Jean Michel 20111 - CASAGLIONE 02/09/1971
M. DI PERAMO Daniel Résidence Bois des Anglais — 20000 AJACCIO 15/09/1970
M. MASSIMI Paul Imm Masséna III Av. Mar. Moncey 20090 AJACCIO 13/07/1965
M. PIETRI Pierre Antoine Imm.le Concerto — 9, rue du Dr Pompéani 30/01/1960 à Ajaccio
CFE-CGC 20000 - AJACCIO
Mme FORCIOLI Amnonciade | 22 Bd Dominique Paoli — 20000 - AJACCIO 28/12/1959 à Ajaccio
Née FILIPPT
M. AFFINITO Dominique Lot San Benedetto — Alata - 20167 MEZZAVIA 21/11/1956 à Béziers
CGT
M. MANNERINI Toussaint Lot Loretto n°33 - 20090 - AJACCIO 07/08/1972 à Bastia
M. VINCENSINI Christian 23 rue Luce de Casabianca — 20200- BASTIA
M. CASAROLI Jean Claude | Cité Aurore — Bti8 D 10 rue Pasteur — 20200 -
BASTIA
Organisations . Date et lieu de
Professionnelles Noms et prénoms Adresses naissance
M. CIANFARANI Antoine Pratavone — 20123 — COGNOCOLI MONTICHI 30/11/1955 à Ajaccio
M. FRANCESCHI Henri 20133 - UCCIANI 18/06/1948
M. LUCIANI Léon Volpaja — 20167 APPIETTO 19/02/1955 à Ajaccio
FD-S.E.A.
Liste commune
Haute Corse et | M. SICURANI François Marie | Prunete - 20221 CERVIONE 29/10/1942
Corse du Sud
M. GRIMALDI Pierre 20290 - VOLPAJIOLA 02/03/1957
Dominique
M. COLOMBANI Joseph Furnicellu Morta 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO 16/01/1961 à Lyon
M. COSTA Sébastien Occhiu Griggiu — 20224 - ALBERTACCE 10/09/1977 à Bastia.
CD.J.A M. CHOIX Roger Domaine de Purettone - 20290 BORGO
15/06/1982 à Bastia
Haute-Corse
M. GUIDONI Nicolas 20290 - LUCCIANA 25/07/1973 à Bastia
M. RENUCCI Jean François Pompugliani - 20270 - ALERTA 12/10/1972 à Bastia
C.D.J.A Corse | M. LIVRELLI Dominique Suaralta — 20129 - BASTELICACCIA 13/10/1971 à
du Sud
Bastelicaccia
M. ALFONSI Ours Pierre Lazzo — Liamone — 20111 - CALCATOGGIO 20/12/1967 à Ajacci Divers DECISION D'ATTRIBUTION
Liberté Liber» galtd + Fratarité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE
PECHE PROFESSIONNELLE
NC224/ 209/ DRAM du 30 dévembre 2009
Le Ministre de l'agriculture et de la pêche,
Le Préfet de Corse. Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CT) n°2371:2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche :
Vu le réglement (CI) n°14382003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de floue définit au chapitre HE du règlement (CT) n°23712002 du Conseil :
VU le décret n° 2000-2419 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif
au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la péche du 24 décembre 2009 fixant un contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche au mois de décem bre 2009:
VU l'arrêté préfectoral n°080304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à M.
Philippe PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de Corse. directeur
départemental des affaires maritimes de la Corse-du- Sud :
VU la demande présentée par M. Thibault ETIENNE,
VU l'avis des organisations représentatives de la pêche réunis le 16 novembre 2009,
DECIDE
ARTICLE der : M. Thibauit ETIENNE est autorisé à faire construire aux fins de pêche
ART
professionnelle le navire :
NOM :_PESCA TOURISME N° ET QAM D'IMMATRICULATION
AJ XXX NXX
LONGUEUR HT PUISSANCT TONNAGE (GT)
[TE mètres 147 kilowatts | 26 UMS
ICLE 2: Ce permis est accordé. pour le navire sus-mentionné, en préalable à :
X Sa construction
Sa modification de capacité de capture
Son importation
Son réarmement après unc inactivité de plus de 6 mois
Son réarmement après une inactivité de plus de 9 mois
Son réarmement après affectation à une autre activité Pour le motir
À
Suit Ant :
Navirc répondant aux conditions de l'article 4 du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 a du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'anicle 5 b du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 c du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l’article 6 du décret n°93-33 modifié
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
Copie :
Conformément à l'article 7 du décret n° 2000-249 du 15 mars 2000. M. Thibault
ETIENNE dispose d’un délai de deux ans pour la mise en exploitation du navire.
L'engagement figurant en annexe. visant à la sortie de flotte du navire LESTRYGON
préalablemenct au premier armament administratif à la pêche du navire objet du
présent permis de mise en exploitation (PME) est partic intégrante de la présente
décision.
Le présent PME est annulé de plein droit si l'engagement figurant en annexe de la
présente décision et signé par M. Thibault ETIENNE . n'était pas honoré.
Dans le cas d'une construction vu d'une modernisation concernant la puissance ou le
tonnage. M. Thibault ETIENNE s'engage à adresser dès le début des travaux à la
DDAM et à la DRAM de Corse de première immatriculation du navire PESCA
TOURISME sa déclaration de mise en chantier, accompagnée des caractéristique du
PME lors de la commande {devis signé. lettre de commande).En cas de modification
des travaux projetés ayant un impact sur la puissance ou le tonnage, l'armement en
informe immédiatement la DRAM de Corse.
Le présent PME est annulé de plein droit si l'une des caractéristiques (puissance.
tonnage) lixéc par le présent PME n'est pas respectée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de ? mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Pour le Pi sétet
laritimnes,
DDAM de Corse du Sud station de Bonifacio
Centre de sécurité des navires ANNEXE I]
ENGAGEMENT DU PROMOTEUR
Le(s) soussiené(s) s'engagc{(nt) :
en cas d'octroi des permis de mise en exploitation pour la construction d'un navire compensée par la sortie de flotte d'un navire de péche actif existant, à procéder au retrait du navire actif suivant :
Caractéristiques du navire bénéficiaire du PME : —
Nom : PESCA TOURISME N° d'immatriculation : AJ XXX XXX
Jauge : 20UMS Puissance : 147 KW
Longueur Lors tout : 11 mètres 2010
Caractéristiques du navire remplacé :
Nom : LESTRYGON N° d'immatriculation : AJ 923 128
Année de construction : 2000 Longueur HT : 7,54 mètres
Jauge de Londres GT : 2.234 UMS Puissance : 110 KW
Date de retrait: date d'armement du nouveau | Mode de retrail : plaisance
navire
La preuve de la sortie de flotte du navire actif remplacé devra être apportée par la production par le
promoteur de la radiation de l'acte de francisation de ce navire par les services des douanes. Ce
document devra parvenir à la direction départementale des affaires maritimes compétente avant le premier armement administratif du navire bénéficiaire du permis de mise en exploitation.
Je déclare être pleinement informé qu'en cas de non respect de l'engagement de procéder à la sortic de la flotte du navire mentionné ci-dessus. je perdrai le bénéfice des aides publiques qui m'auraient Ëté éventuellement accordées pour la construction de ce navire.
Fait à Ajaccio. le
Signature : DECISION D'ATTRIBUTION
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE
PECHE PROFESSIONNELLE
N°2009/226/DRAM du 30 décembre 2009
Le Ministre de l'agriculture et de la pêche,
Le Préfet de la région Corse, Préfet de fa Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de ta politique commune de la
pêche :
Vu le réglement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre Hi du
règlement (CT) n°2371:2002 du Conseil :
VU le décret n° 2000-249 du L$ mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif
au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU l'arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 24 décembre 2009 fixant un contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche au mois de décembre 2009:
VU l'arrêté préfectoral n°080304 du 02 septembre 200$ donnant délégation de signature à M.
Philippe PERONNE, directeur régional des affaires marilimes de Corsc. directeur
départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud :
VU la demande présentée par M. Joseph MEL :
VU l'avis des organisations représentatives de la pêche réunis le 16 novembre 2009:
DECIDE
ARTICLE ler : M. Joseph MEL est autorisée à modifier aux fins de pêche professionnelle le navire :
NOM N° ET QAM D'IMMATRICULATION
DIANE N° 314 460 BASTIA
LONGUEUR HT PUISSANCE TONNAGE (GT)
7 mètres 30 kilowatts 2.30 UMS
ARTICLE 2: Ce permis est accordé. pour le navire sus-mentionné. en préalable à :
Sa construction
x Sa modification de capacité de capture (remotorisation)
Son importation
Son réarmement après une inactivité de plus de 6 mois
Son réarmement après une inactivité de plus de 9 mois
Son réarmement après affectation à une autre activité
Pour le motif suivant :
X Navire répondant aux conditions de l'article 4 du décret n°93-33 modifié Nauire répondant aux conditions de l’article 5 a du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 b du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 c du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 6 du décret n°93-33 modifié
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 7 du décret n° 2000-249 du 15 mars 2000. M. Joseph MEI dispose d’un délai d’un an pour la mise en exploitation du navire.
ARTICLE 4: Dans le cas d'une canstruction ou d'une modernisation concernant la puissance ou le
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
tonnage, M. Joseph MEL s'engage à adresser dès le début des travaux à la DDAM et
à la DRAM de Corse de première immatriculation du navire DEANE sa déclaration de mise en chantier. accompagnée des caractéristique du PME lors de la commande (devis signé. lettre de commande). En cas de modification des travaux projetés ayant un impact sur la puissance ou le tonnage. l'armement en informe immédiatement la DRAM de Corse.
Le présent PME est annulé de plein droit si l'une des caractéristiques (puissance,
tonnage) fixée par Le présent PME n'est pas respectée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut clle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Pour le Préfet
et par délégétion Le
EFIPENS.
Copic: PDDAM de Haute-Corse
Centre de sécurité des navires DECISION D'ATTRIBUTION
Liberté» Libres » égalité + Frateraté « Fracernitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE
PECHE PROFESSIONNELLE
N°2009228/DRAM du 30 décembre 2009
Le Ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Préfet de la région Corse. Préfet de la Corse-du-Sud. Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatifà la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la péche :
le règlement (CE) n°14382003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre [I du réglement (CE) n°2371/2002 du Conseil :
Je décret n° 2006-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif
au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 24 décembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au mois de décembre 2009:
l'arrêté préfectoral n°980304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à M.
Philippe PERONNE. direcicur régional des affaires maritimes de Corse. directeur
départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud :
la demande présentée par M. Louis MARIANI :
l'avis des organisations représentatives de la pêche réunis le 16 novembre 2009:
DECIDE
ARTICLE ler : M. Louis MARIANI est autorisée à modifier aux fins de pèche professionnelle le
AR
navire :
NOM N° EL QAM D'IMMATRICULATION
SAINTE RITA N° 607 865 AJACCIO
LONGUEUR HT PUISSANCE TONNAGE (GT)
7,04 mètres 64 kilowatts 2.12 UMS
ICLE2: Ce permis est accordé. paur le navire sus-mentionné, en préalable à :
Sa construction
X Sa modification de capacité de capture (remotorisation)
Son importation
Son réarmement après une inactivité de plns de 6 mois
Son réarmement après une inactivité de plus de 9 mois
Son réarmement après alfectation à une autre activité
Pour le matif suivant : Navire répondant aux conditions de l’article + du décret n°93-33 moditié
Navire répondant aux conditions de l’article 5 a du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 b du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 e du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l’article 6 du décret n°93-33 modifié
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 7 du décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, M. Louis
MARIANI dispose d’un délai d'un an pour la mise en exploitation du navire,
ARTICLE 4: Dans le cas d’une construction ou d'une modernisation concernant la puissance ou le
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
tonnage. M. Louis MARIANI s'engage à adresser dès le début des travaux à la
DDAM et à la DRAM de Corse de première immatriculation du navire SAINTE
RITA sa déclaration de mise en chantier. accompagnée des caractéristique du PME
lors de la commande (devis signé. lettre de commande). En cas de modification des
travaux projetés ayant un impact sur la puissance ou le tonnage. l'armement en
informe immédiatement la DRAM de Corse.
Le présent PME est annulé de plein droit si lune des caractéristiques (puissance.
tonnage} fixée par le présent PME n'est pas respectée.
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut cile-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Pour le Préfet
ut par délgation F
Le directeur régional dés k Pere S, Pé A
Ly | Phikppe PERQKŸ
Copie : DDAM de Corse-du-Sud
Centre de sécurité des navires
19 DECISION D'ATTRIBUTION
DE = Er
Liberté + Égaltré » Fraternité TE —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE
PECHE PROFESSIONNELLE
N°2009: 230/DRAM du 30 dévembhre 2009
Le Ministre de l'agriculture et de la pêche,
Le Préfet de la région Corse. Préfet de la Corse-du-Sud. Chevalier de la légion d'honneur.
VU le règlement (CE) n°2371:2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la
pêche :
Vu le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre III du
règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :
VE le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif
au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 24 décembre 2009 fixant le contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche au mois de décembre 2009:
VU l'arrêté préfectoral n°08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de Corse. directeur départemental des affaires maritimes de la C orse-du-Sud :
VU la demande présentée par M. Mara MAURO:
VU l'avis des organisations représentatives de la pêche réunis le 16 nov embre 2009:
DECIDE
ARTICLE Ler : M. Mara MAURO est autorisée à faire armer aux fins de pêche professionnelle le navire :
NOM N° ET QAM D'IMMATRICUL.ATION
VANINA N° BASTIA 314 438
LONGUEUR HT PUISSANCE TONNAGE (GT)
7,73 mètres 36 kilowatts 2,53 UMS
TICLE 2: Ce permis est accordé, pour le navire sus-ment ionné, en préalable à :
Sa construction
Sa modification de capacité de capture
Son importation
Son réarmement après une inactivité de plus de 6 mois
San réarmement après une inactivité de plus de 9 mois
< Son réarmement après affectation à une autre activité
11 Pour le motif suivant :
X Navire répondant aux conditions de l’article 4 du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l'article 5 a du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l’article 5 b du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l’article 5 c du décret n°93-33 modifié
Navire répondant aux conditions de l’article 6 du décret n°93-33 modifié
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Conformément à l'article 7 du décret n° 2000-249 du 1$ mars 2000, M. Mara
MAURO dispose d’un délai de six mois pour la mise en exploitation du navire.
L'engagement figurant en anncxel visant à la sortie de flotte du navire nommé
BAZIRE immatriculé BI 248 336 préalablement au premier armement administratif à
la pêche du navire objet du présent permis de mise en exploitation (PME) est partie
intégrante de la présente décision.
Le présent PME est annulé de plein droit si les engagements figurant en annexe L de la
présente décision el signé par M. Mara MAURO, n'était pas honoré.
ARTICLE 6 : Dans le cas d’une construction ou d'une modernisation concernant la puissance ou le
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
tonnage. M. Mara MAURO s'engage à adresser dès le début des travaux à la DDAM
& à la DRAM de Corse de première immatriculation du navire VANINA sa
déclaration de mise en chantier. accompagnée des caractéristique du PME lors de la
commande (devis signé. lettre de commande). En cas de modification des travaux
projetés ayant un impact sur la puissance ou le tonnage. l'armement en informe
immédiatement la DRAM de Corse.
Le présent PME est annulé de plein droit si l'une des caractéristiques (puissance,
tonnage) fixée par Le présent PME n'est pas respectée.
La présente décision peut &re contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Copie : DDAM de Haute-Corse
Centre de sécurité des navires
12 ANNEXE I
ENGAGEMENT DU PROMOTEUR
Le(s} soussigné(s} s'engage(nt) :
en cas d'octroi des permis de mise en exploitation pour la construction d'un navire compensée par la sortie de flotte d'un navire de pêche actif existant. à procéder au retrait du navire actif suivant :
Caractéristiques du navire bénéficiaire du PME :
Nom : VANINA N° d'immatriculation : BI 314 438
Jaugc : 2,53 GT (UMS) Puissance : 36 Kilowatts
Longueur Hors tout : 7,73 mètres Année de construction : 1958
Caractéristiques du navire remplacé :
Nom : BAZIRE N° d'immatriculation : BL 248 336
Année de construction : 1959 Longueur HE : 6 mètres
Jauge : L42GT (UMS) Puissance : 15 Kilowatts
Date de retrait: date d'armement du nouveau
navire
Mode de retrait : plaisance
La preuve de la sortie de flotte du navire actif remplacé devra être apportée par la production par le
promoteur de la radiation de l'acte de francisation de ce navire par les services des douancs. Ce document devra parvenir à la direction départementale des affaires maritimes compétente avant le
premier armement administratif du navire bénéficiaire du permis de mise en exploitation.
Je déclare être pleinement informé qu'en cas de non respect de l'engagement de procéder à la sortie de la flotte du navire mentionné ci-dessus. je perdrai le bénéfice des aides publiques qui n'auraient été éventuellement accordées pour la construction de ce navire.
Fait à Ajaccio, Le
Signature :
13 Santé M. [VI 19, avenue Impératrice Eugènie
6.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX |
Téi, : O4 95 51 61 93
Fax : D4 95 51 12 34
olidarité et de Fa Santé de La
Corse et de la Corse du Su
GAGENERALACAMPBUDGibudeet200MNANCEMENTS Aide exceptionnelle + Méturètés DMS-200Marretedmichajacie duc
Arrêté N° 09- 142 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’AJACCIO pour l'exercice 2009 (DM3)
La Directrice de l'Agence Régionaie de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8 : R162-32 à R162-32-4, R 162-42 à R162-42-4 et R174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’articie L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l'année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
14 Vu l'arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-032 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CH d’Ajaccio pour l'exercice 2009
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-117 du 11 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CH d’Ajaccio pour l’exercice 2009 - DMI
Vu l'arrêté de la Directrice de lAgence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-121 du 16 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH d’Ajaccio pour l’exercice 2009 - DM2
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’ Ajaccio pour l’exercice 2009 est modifié
comme suit : 19 409 875,53 € + 1084 389,00 € = 20 494 264,53 €
( Vingt millions quatre cent quatre vingt quatorze mille deux cent
soixante quatre euros et cinquante trois centimes).
et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 1718 615 € (inchangé)
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 771 € (inchangé)
Dotation de financement des MIGAC : 13 026 174,46 €
Dont MIG : 8 712 213,79 €
Dont AC : 4313 960,67 €
Dotation annuelle de financement (SSR): 3 334 843,07 €
Dotation annuelle de financement (USLD) : 2 279 862,00 € (inchangé)
15 ARTICLE
ARTICLE
2
3
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud,
l'administrateur provisoire agissant en qualité de directeur Centre hospitalier
d’Ajaccio, et la Caisse primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse, et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
signé
Martine RIFFARD VOILQUE
16 19, avenue impératiice Eugènie B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX |
Fél. : O4 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Agence inale
de Hospitalisation de Corse
Direction de ta Solidarité ct de la Santé de ie
Corse ut de la Corse du Sud
Arrêté N° 09- 143 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'exercice 2009 (DM3)
La Directrice de l'Agence Régionale de ’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8 : R162-32 à R162-32-4, R 162-42 à R162-42-4 et R174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22- 13 du code de la sécurité saciale ;
Vu l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
17 Vu l'arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-033 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH de Castelluccio pour l'exercice 2009
Vu l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-118 du 11 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH de Castelluccio pour l'exercice 2009 — DMI
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-122 du 16 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CH de Castelluccio pour l'exercice 2009 — DM2
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1! Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’exercice 2009 est
modifié comme suit : 35031 421,10 € + 837 502 € = 35 868 923,10 €
(trente cinq millions huit cent soixante huit mille neuf cent vingt trois
euros et dix centimes).
et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC : 1993 752,35 € dont MIG : 641 564,09 €
dont AC : 1352 188,26 €
Dotation annuelle de financement (SSR - Psychiatrie): 33 875 170,75 €
Dont DAF SSR 2156714,95 €
DAF psychiatrie : 31 718 455,80 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
18 ARTICLE 3 Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le
Directeur du Centre hospitalier de Castelluccio, et la Caisse primaire d’ Assurance
Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, Le 24 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
signé
Martine RIFFARD VOILQUE
13 M. [\ 19, avenue Impératrice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX |
Tél. : D4 98 51 61 91 Fox : 04 95 51 V2 54
A
Agence Résionake
de l’Hospi ation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-144 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2609 (DM3)
La Directrice de Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu Ia loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2B Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé , notamment son article 4 modifié ;
l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du
code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;
l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Parrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de
la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l'arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
l'arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 - 036 du 14 Avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 ;
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 — 053 du 27 mai 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2009 ;
VParrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE n° 09 — 114 du 9 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 — DMI ;
l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 — 125 du 16 décembre
2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour lexercice 2009 —- DM2 ;
la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des
établissements de santé ;
21 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
ARRETE
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2009 est
modifié comme suit : 30224929,91 € + 5314 050 € =
35538 979,91 € (trente cinq millions cinq cent trente huit mille neuf
cent soixante dix neuf euros et quatre vingt onze centimes).
et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 2 078 508 € (inchangé)
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 € (inchangé)
Dotation de financement des MIGAC : 16 606 194,36 €
dont MIG :7 974 538,08 €
dont AC : 8 631 656,28 €
Dotation annuelle de financement (SSR — Psychiatrie): 15286278,55 €
Dont DAF SSR 5 324 781,15 €
DAF psychiatrie : 9 961 497,40 €
Dotation annuelle de financement USLD) : 1 433 229 € (inchangé)
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le
Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance
Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture
de Corse du Sud et de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE
22 M. [iTI 19, avenue Impéralrice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : Q4 98 51 61 91
Fox : 04 95 51 12 34
Agence Régionale
de FHospi ion de Corse
Direction Départementale des alaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-145 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de Phospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par Passurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 (DM3)
La Directrice de l’ Agence Régionale de Hospitalisation de Corse , Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel Le 10 janvier 1997 ;
Vu laloïn° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé , notamment son article 4 modifié ;
l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;
l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie ;
L'arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Parrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 — 037 du 14 Avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 ;
l'arrêté de la Directrice de Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 — J15 du 9 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2009 (DM1);
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 — 126 du 16
décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 (DM2);
la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne?
24 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
ARRETE
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour
l'exercice 2009 est modifié comme suit : 4432 484,22 € + 107747 € =
4 540 231,22 € (quatre millions cinq cent quarante mille deux cent trente
et un euros et 22 centimes).
et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 422 191,04 €
Dont MIG : 79 941,04 €
Dont AC : 342 250,00 €
Dotation annuelle de financement (SSR): 4118 040,18€
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la
Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à Ajaccio, le
La Directrice de l’Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE
25 Agence Régjondle de FHosptialsañion
J XII 19, avenue impératice Eugénie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tét. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 1234
Direction de la Solidarité et de fa Santé de ta
Corse ct de la Corse du Sud
Arrêté N° 09-146 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de Phospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2009
M3)
La Directrice de l’Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8 ; R162-32 à R162-32-4, R 162-42 à R162-42-4 et R174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu L'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 P’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu Parrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-
13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
26 Vu l’arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-034 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2009
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-120 du 11 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2009 — DM1
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-122 du 16 décembre 2009 fixant les produits de 1’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Bonifacio pour l'exercice 2009 — DM2
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1! Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2009 est modifié
comme suit : 6371827,65 € + 86624,00 € = 6458451,65 €
(six millions quatre cent cinquante huit mille quatre cent cinquante et
un euros et soixante cinq centimes).
et se décompose comme suit :
Dotation annuelle de financement : 5 432 512,65 €
Dont DAF SSR 3 578 944,65 €
DAF MCO : 1 853 568,00 €
Dotation annuelle de financement (USLD) : 1 025 939,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
27 ARTICLE 3 Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, la
directrice de l'Hôpital Local de Bonifacio, et le directeur de Mutualité sociale
Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
La Directrice de l’ Agence Régionale
de PHospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE
28 Agence Régjonoe de Mospiiokation
XII 19, avenue mpératice Eugénie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : O4 95 51 61 91
Fax : O4 96 51 12 34
ES
Agence Régionale
de FHospit ton de Corse
Direction de fa Solidarité et de la Santé de la
Corse et de Ja Corse du Sud
Arrêté N° 09- 147 en date du 24 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2009 (M3)
La Directrice de Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8 ; R162-32 à R162-32-4, R 162-42 à R162-42-4 et R174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 Février 2009 fixant pour lPannée 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
23 Vu Parrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 , modifié, fixant pour Pannée 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-035 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2009
Vu Parrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-119 du 11 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2009 - DM
Vu l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 09-124 du 16 décembre 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2009 — DM2
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2009 est modifié
comme suit : 3365 996,51 € + 60 474,00 € = 3426 470,51 €
(trois millions quatre cent vingt six mille quatre cent soixante dix euros et cinquante et un centimes).
et se décompose comme suit :
Dotation annuelle de financement : 2 840 601,51 €
Dont DAF SSR : 1562471,51 € DAF MCO : 1278 130,00 €
Dotation annuelle de financement (USLD) : 585 869,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
30 ARTICLE 3 Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
La Directrice de l Agence Régionale
de PHospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE
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