Arrêté - AP E 2026 273

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Arrêté - AP E 2026 273 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavergne. Lien du pdf (Arrêté - AP E 2026 273)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Enregistré le 01/10/2026 sous le n°E-2026- 273

ARRÊTÉ N° E – 2026 – 273

RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du Lot,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 avril 2026 portant nomination de M. Géraud TOUBERT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Lot à compter du 18 mai 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°E-2026-90 du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Géraud TOUBERT, directeur départemental des territoires du Lot par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n°E-2026-250 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Géraud TOUBERT, directeur départemental des territoires par intérim, à certains agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin la Dordogne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de l’Aveyron ;

Vu la situation hydrologique constatée le 29 septembre 2026 par la direction départementale des territoires du Lot ;

Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l’étiage en date du 30 septembre 2026 ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Page 1/5Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot par intérim,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : OBJET

Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.

Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d’installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, la niavigation, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement.

Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).

ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE

Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.

Les communes concernées sont précisées dans l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.

1 – sur le bassin de la Garonne – Quercy-Blanc :

Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage

1-1 Séoune Crise

1-2 Petite Barguelonne Crise

1-3 Lendou Crise

1-4 Grande Barguelonne Crise

1-5 Lupte Crise

1-6 Lemboulas Crise

1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande Crise

1-8 Bonnette Alerte Renforcée

2 – sur le bassin du Lot :

Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage

2-1 Rivière Lot

2-2 Thèze Alerte

2-3 Vert Amont Crise

2-4 Vert Aval et Masse Crise

2-5 Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise

2-6 Vers, Rauze et Sagne Crise

2-7 Célé Crise

2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne et Veyre) Crise

2-9 Veyre Crise

Page 2/53 – sur le bassin de la Dordogne :

Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage

3-1 Rivière Dordogne

3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Crise

3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Crise

3-4-1 Tournefeuille

Crise 3-4-2 Les petits affluents de la Dordogne rive gauche

(sauf le Tournefeuille, l’Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)

3-5-1 Borrèze

Alerte Renforcée 3-5-2 Les petits affluents de la Dordogne rive droite sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)

3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse Crise

3-7 Tolerme Alerte Renforcée

3-8 Bave Alerte Renforcée

3-9 Mamoul Crise

3-10 Cère

3-11 Tourmente Crise

3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou Crise

ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES

La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.

Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.

ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.

ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :

Niveau de gravité de l’étiage Horaires d’interdiction

Vigilance Aucun

Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00

Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00

Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés dans l’arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.

Page 3/5ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE

Les prélèvements pour l’irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.

Niveau de gravité de l’étiage Cas Général Horaires d’interdiction Bassins gérés par tours d’eau

Vigilance aucun aucun

Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1

Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2

Crise Interdiction totale sauf cultures dérogatoires Interdiction totale sauf cultures dérogatoires

Rappel : l’arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites aux riverains doivent être prises.

ARTICLE 7 : NAVIGATION

La navigation est interdite pour des raisons de sécurité et de protection des milieux sur les ressources en situation de « Crise », listées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :

- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;

- prélèvements opérés dans des réserves d’eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;

- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ; - prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.

ARTICLE 9 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE

En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.

ARTICLE 10 : MESURES ABROGÉES

L’arrêté préfectoral n°E-2026-260 du 17 septembre 2026 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.

ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 03 octobre 2026 à 8h00 au 31 octobre 2026, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Page 4/5Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l’arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d’ouverture.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant

du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de l’AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d’agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement d’Occitanie et aux maires des communes concernées.

À Cahors, le 01/10/2026

Pour la Préfète et par délégation

La Cheffe du service

Eau Forêt Environnement

Signée

Stéphanie MERLIN

Voies et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 11.

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

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