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Déliberation - 338 Mise a disposition de locaux au profit de GA Espace Aragon
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 338 Mise a disposition de locaux au profit de GA Espace Aragon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
TT
ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
n DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
O7" (Code Général des Collectivités Territoriales - \ Aticles L 2122.22 et L 2122.23)
angoulême MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Espace Aragon au profit de Grand Angoulême
Service Patrimoine et Affaires Foncières
DEC/2024-338
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes Publiques ;
- VU la délibération n° 17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n° 2021-485 du 23 septembre 2021 modifié par l'arrêté n° 2022-292 du 1°" juin 2022, portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Élise VOUVET, 8è" Adjointe à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux;
- CONSIDÉRANT la convention tripartite du 30 décembre 2015 modifiée par l'avenant 1 du 18 août 2016, l'avenant 2 du 23 mars 2018, l'avenant 3 du 13 février 2019, l'avenant 4 du 23 janvier 2020 et l'avenant 5 du 29 octobre 2020, convention par laquelle la Ville met à disposition des locaux situés dans l'espace « Aragon » au profit du Grand Angoulême en accord avec le CSCS Louis Aragon pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique et de théâtre durant les périodes scolaires ;
- CONSIDÉRANT que le CSCS Louis Aragon n'occupe plus les locaux et qu'il y a lieu d'établir une nouvelle mise à disposition de locaux au profit du Grand Angoulême en accord avec le CAJ Grand Font, occupant actuel du site :
- CONSIDÉRANT qu'il convient de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire de locaux dans l'espace «Aragon» par le Grand Angoulême ci-après dénommé « l'occupant » ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Mise à disposition
L'occupant susvisé est autorisé à occuper des locaux dans l'Espace Aragon, situé sur la commune d'Angoulême, au sein d'une partie des parcelles cadastrées section CL n° 570, pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique et de théâtre durant les périodes scolaires. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
SECTION NUMERO ADRESSE ‘ ICONTENANCE
CL. (570 ÎLES CHAUMES DE CRAGE [25753 m°
Les locaux sont désignés comme suit {plan annexé):
(SALLES / JOURS [LUNDI MARDI IMERCREDI
Salle 4 Il A7h15-19h HAh-18h45
Auditorium 1 | . | _ [16h30-18h45
Auditorium 2 13h15-14h45 16h-18h30
| |léh-19n45 1 Salle 2 —_| : | 116-18h _
Salle de musique 17h-20h 17h-20h 13h30-19h
batterie | | | 1 _
ARTICLE 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Il en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par
l'occupant pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique et de théâtre durant les périodes scolaires.
Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est
formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente
décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision.
ARTICLE 3: Conditions d'occupation
l'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
Il ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente
occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour
l'activité déclarée, soit dispenser des cours réguliers de musique et de théâtre durant les périodes scolaires. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
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ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
ARTICLE 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. | veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute Usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de
l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de
s'assurer de leur bonne utilisation.
ARTICLE 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble
(canalisations, conduits .…], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en étai.
ARTICLE 6 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine publie, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en
œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
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ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
ARTICLE 7 : Etat des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des
redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à l'entrée et à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
ARTICLE 8 : Sécurité et incendie
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
ARTICLE 9 : Assurances et responsabilités
GrandAngoulême occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit
notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant LUI
incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de
l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que
des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégäis des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
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ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cos de dommage survenant aux biens de l'occupani, de son
personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les
lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
ARTICLE 10 : Responsabilité de l'occupant
À défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Vile d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de fous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux fiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux
employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la
réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose où animaux dont il a la garde, ainsi que des faits
d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il
dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
ARTICLE 11 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour la période scolaire 2024-2025 c'est à dire du 2 septembre 2024 au &juillet 2025
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 13. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
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ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-338
ARTICLE 12 : Redevance et charges
GrandAngoulême participera au charges (fluides, entretien..] des locaux pour la somme forfaitaire de 5000€ (cette somme étant répartie sur les deux exercices comptables des années civiles concernées).
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'occupant, notamment :
- entretien et nettoyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, internet {installation, abonnement, communications),
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux,
assurances et impôts lui ncombant à ce titre.
ARTICLE 13 : Retrait
13.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En ‘cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui, ont été conférés.
Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue
duquel !- collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que le
bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits
accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
13.2 — Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, en respectant un délai d'un mois, sans délai de préavis et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
13.3 — Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un préavis d'un mois. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024 S LGr
ID :016-211600150-20241022-DEC 2024 338-AR
Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation
DEC/2024-338
ARTICLE 14: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifiée à l'intéressé
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivdnt les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Notifiée le le 22/10/2024 Pour le Maire et par délégation,
Certifié exécutoire, L'Adjointe déléguée à la Vie Associative Pour le Maire ef par délégation, et au Soutien aux acteurs associatifs locaux