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Arrêté - 372 Mise a disposition Logement Bardines au profit de lEclaircie
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 372 Mise a disposition Logement Bardines au profit de lEclaircie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR
Ville d'Angoulême - 20237 5 1€
- DÉCISION PAR DÉLÉGATION -
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
À
» angoulême LOGEMENT BARDINES ROUTE DE SAINT JEAN D'ANGELY A ANGOULÊME
AU PROFIT DE L'ECLAIRCIE
n° 2023- 372
Service Patrimoine et Affaires foncières
D/2023 - 33€
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 et L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés,
- VU l'arrêté n° 2021-485 du 23 septembre 2021 modifié par l'arrêté n° 292 du 1° juin 2022, portant délégations de fonctions et signatures à Madame Elise VOUVET, Adjointe à la Vie associative et au
soutien aux acteurs associatifs locaux,
- CONSIDÉRANT que l'association a sollicité la Ville pour la mise à disposition de ce bien afin de pouvoir y aménager un accueil nocturne pour accueillir les personnes sans hébergement ainsi que leurs animaux de 20H à 8H,
- CONSIDÉRANT que la Ville d'Angoulême est favorable à cette demande,
- CONSIDÉRANT que la Vile d'Angoulême a décidé d'accéder à la demande de l'association l'Eclaircie et que, par conséquent, il convient de définir et de réglementer les conditions
d'occupation temporaire du domaine public des locaux sus cités par l'association , association régie par la loi de 1901 dont le siège social est 126 rue de Basseau à Angoulême ci après désignée
«l'association »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Espaces concernés
L'occupant susvisé est autorisé à occuper les locaux situés sur la commune d'Angoulême, au sein de la parcelle cadastrée AB 0348 :
SECTION NUMÉRO ADRESSE CONTENANCE
AB 348 4 ROUTE DE SAINT JEAN D'ANGELY 618 m° Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
Ville d'Angoulême - ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR a F =:
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ARTICLE 2 : Composition des locaux : +
Ces locaux se décomposent comme suit :
1 pièce de vie de 32,50 m°?
1 office de 10,50 m°
1 couloir de 12,60 m°?
1 pièce de vie de 13,60 m°?
2 pièces de vie de 11,30 m°?
1 salle de propreté de 4,50 m?
1 sanitaire de 1,30 m°
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Sate de propreté
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Ces locaux se trouvent au long de leur occupation sous la responsabilité de l'association.
ARTICLE 3 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Il en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant à usage exclusif pour héberger des personnes en situation d'urgence sociale du 02 janvier 2024 au 29 février 2024 de 20h à 8h.
Tout autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une
demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision. Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR
Ville d'Angoulême - 20237 3 + /
ARTICLE 4 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des espaces mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
L'occupant ne pourra pas sous-louer les espaces même provisoirement, que cela soit à titre gracieux
ou onéreux ni céder en totalité ou partie ses droits à la présente autorisation.
Un veilleur de nuit se doit d'être présent sur les lieux aux horaires d'ouvertures.
ARTICLE 5 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. Il
s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute Usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne Utilisation.
ARTICLE é : Réalisation des travaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où l'intervention de la Ville serait rendue nécessaire dans le local sur une installation commune à l'immeuble (canalisations, conduits …), l'association facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en
état.
ARTICLE 7 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition
notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
ARTICLE 8 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité
quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol où du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
L'état des lieux initial reste en vigueur.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
ARTICLE 9 : Sécurité et incendie
L'association sera tenue de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles applicables en matière de sécurité des Établissement recevant du public (ERP). Tout moyen de secours complémentaire adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
Ville d'Angoulême - ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR
fonctionnement par l'occupant.
Les installation de cuisine (bouilloire, cafetière...) seront cantonnées dans l'office. Les détecteurs de fumée sont à la charge du propriétaire. Toutefois, d'un commun accord entre l'association et la Ville, les détecteurs seront installés par l'association dans l'office et dans chaque pièce de vie.
Concernant la chaudière gaz, si l'association souhaite la remettre en fonctionnement, elle devra impérativement faire réaliser par une personne agréée un contrôle complet de la chaudière (inclus ramonage) et transmettre l'attestation de contrôle à la ville. Dans le cas ou la chaudière devrait être réparée (impossibilité de l'utiliser suite au raccordement du gaz), l'association aura à sa charge sa remise en service si souhaité.
L'effectif est limité à 15 personnes accueillies et 19 personnes au total.
ARTICLE 10 : Assurances et responsabilités
Le bénéficiaire de l'autorisation occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. l'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes hébergées dans les lieux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle
assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une
ou plusieurs compagnies d'assurance, une où plusieurs polices d'assurance garantissant notamment
les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême ei ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
ARTICLE 11 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville
d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR
Ville d'Angoulême - 20237 512
recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant,
elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. ll en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
ARTICLE 12 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à compter du 02 janvier 2024 au 29 février 2024
La Ville se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 15.
ARTICLE 13 : Redevance
En vertu de l'article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public peut être consentie gracieusement lorsqu'elle est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
En l'espèce, l'ECLAIRCIE est une association à but non lucratif dont l'objet, la prévention et l'urgence sociale, répond à la satisfaction d'un intérêt général lié à la santé et au bien-être de la population.
A ce litre, la présente autorisation est délivrée à titre gracieux l'ECLAIRCIE.
ARTICLE 14: Répariition des charges
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
L'occupant prendra les compteurs d'électricité, d'eau et de gaz à son nom.
Il assurera l'entretien locatif et le nettoyage et prendra en charge les impôts et taxes lui incombant au titre de sa qualité de locataire.
ARTICLE 15 : Retrait
15.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence. Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231228-DEC 2023 372-AR Ville d'Angoulême -
La collectivité peut, quelque soit le motif, résilier la présente autorisation en respectant un délai de préavis d'un mois.
15.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, à tout moment, après avoir respecté un préavis d'un mois, et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
15.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un préavis d'un mois.
ARTICLE lé: Exécution de la décision
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
-transmise à la Préfecture,
- publiée sur le site de la mairie,
- Notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé: ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME,
le 28 décembre 2023
le Maire et par délégation
L'adjointe à la Vie associative et
au soutien aux a! rs associatifs locaux
Transmise en Préfecture le
Publiée sur le site de la mairie
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,