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Arrêté - ARR 2026 0249 1 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0249 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION BENNE - MONSIEUR ROUABAH ABDELLAH - 29 CHEMIN DE BELLEVUE - DU LUNDI 16 MARS AU MARDI 17 MARS 2026.

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 approuvant les tarifs municipaux 2026.

Vu la délibération n° DEL_2025_0117 portant délégation à Monsieur le Maire dans les domaines encadrés par l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant l’absence de Madame Virginie Minart-Giverne, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie, du 09 mars 2026 au 15 mars 2026,

Vu la pétition en date du 10 mars 2026, par laquelle Monsieur ROUABAH ABDELLAH demande l’autorisation d’installer sur le domaine public une benne sur 1 place en vis à vis du n° 29 chemin de Bellevue, du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2026.

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer l’occupation du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2026 , le pétitionnaire est autorisé à installer une benne sur une place de stationnement en vis-à-vis du n° 29 chemin de Bellevue, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci- après.

Article 2 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.

Toutes précautions sont prises pour assurer en permanence la circulation des piétons en toute sécurité.

Les abords de la benne doivent rester propres en permanence. Toutes précautions sont prises pour préserver l’intégrité du domaine public (revêtements de sols, mobilier urbain, salubrité public etc...)

ARR_2026_0249En aucun cas la circulation automobile ne peut être réduite ou interrompue.

Article 3 : Stationnement.

Sur cette même période, une place de stationnement en vis-à-vis du n° 29 chemin de Bellevue est neutralisée et réservée pour la pose d’une benne. En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui doit être conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s'acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2026 est de 44 € par unité et par jour. Le pétitionnaire doit donc s’acquitter de la somme de 88 €.

Article 9 : Le pétitionnaire peut réaliser un état des lieux de la voie publique et le transmettre avant installation au gestionnaire de la voirie.

A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Nationale

- Police Municipale

- Monsieur ROUABAH ABDELLAH

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le #signature#