Arrêté - ARR 2026 0129

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Arrêté - ARR 2026 0129 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0129)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGULARISATION - PERMISSION DE VOIRIE - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - SOCIETE WIRTZ - 10 RUE DE SAHUNE - DU DIMANCHE 8 AU SAMEDI 14 FEVRIER 2026

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 approuvant les tarifs municipaux 2026,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie

Vu la demande présentée en date du 06 janvier 2026, par laquelle la société WIRTZ demande de prolonger jusqu’au samedi 14 février 2026 la durée de l’installation de l’échafaudage d’une surface de 3 m² installé sur le domaine public dans le cadre d’un changement de gouttières, 10 rue de Sahüne.

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 2 : Circulation

Du dimanche 8 février au samedi 14 février 2026, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé si nécessaire par des cheminements sécurisés. La circulation automobile doit rester assurée en permanence.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale. Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine. Les abords du chantier doivent rester propres en toute circonstance. La circulation des piétons est assurée en permanence et en toute sécurité.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Des dispositifs visuels rétro-réfléchissants devront être installés afin d’alerter les usagers de la route de la présence de l’échafaudage à proximité de la route.

ARR_2026_0129Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent. Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour 2026 est de 13,00 € par m² et par semaine commencée soit 3 m² x 13 € x 1 semaine. Le pétitionnaire a réglé la somme de 39 € pour les droits de voirie référencés ci-dessus.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société Wirtz

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le