Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Libertés publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-015

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 (4 pages) Page 3

22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 (4 pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2021-01-13-001 - Décision dérogation au repos dominical pou 5 à 7 salariés du Centre

de Coordination Marine du parc élolien en mer de la baie de Saint-Brieuc du 01.02.2021 au

31.12.2023 (2 pages) Page 13

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-01-07-001 - AP HABILITATION FUNERAIRE 07.01.2021 - SARL VISSAULT

- PF LA FLORA à SAINT-ALBAN (2 pages) Page 16

22-2021-01-04-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

04.01.2021 - MAIRIE DE PLEDRAN (2 pages) Page 19

22-2021-01-11-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

11.01.2021 -SARL ARGOAT AMBULANCES - MUR DE BRETAGNE -

GUERLEDAN (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-19-002

SKM_C28721012513330

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté ‘

Fait Saint-Brieuc, le 9 5 JAN. 202

Monsieur Laurent LE TEXIER

Calagan

. . 22600 SAINT-CARADEC Service environnement

Unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture sf

Affaire sulvie par : Florence CHOUPAUX-MORVAN

Tél : 02 96 62 47 38

florencs.choupaux@cotes-darmor.gouv.fr

Objet : Suite au contrôle du 21 septembre 2020 — Arrêté préfectoral de mise en demeure

Référence : N°PACAGE 022003718

P. J.:1

Lettre recommandée avec AR N°2C 137 404 2494 4

Monsieur,

Je vous ai fait parvenir dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif formalisant le constat relevé sur votre exploitation par mes services, lors d'un contrôle « directive nitrates » le 21 septembre 2020.

En effet, d'après les résultats d'analyses « reliquat post-absorption » effectuées

le 25 septembre 2019, ce contrôle terrain a permis de démontrer que les pratiques de la

fertilisation azotée sur certaines cultures ne respectent pas les prescriptions réglementaires en vigueur relatives au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, à savoir : l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la rôgion Bretagne (arr6té « GREN »).

En l'absence d'observation de votre part, je vous adresse ci-joint un arrêté préfectoral, vous meïtant en demeure de respecter la réglementation en vigueur, à compter de ia campagne culturale 2020-2021.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

teur départenrenhl

dires ei de la Mer

Slège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256

22022 SAINT-BRIEUC Ced |

www, cotes-darmor.gouv.fr :

Accuell téléphonique : 9 h 00/ 12 h 00 et 14 h 00/ 17 h 00 sauf ie vendredi à 16 h 00.

Accuell du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 4Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 5PRÉFET DES CÔTES-. Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

* Égelité Frateraité

Arrêté

mettant en demeure Monsieur Laurent LE TEXIER, domicilié à 22600 SAINT-CARADEC, de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation

une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:

‘Vu les résultats d'analyse concernant un reliquat post-absorption (RPA) élevé, relevant d'un prélèvement de terre effectué le 25 septembre 2019;

Vu le contrôle réalisé le 21 septembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de Monsieur Laurent LE TEXIER, au lieu-dit Calagan, sur la commune de 22600 SAINT-CARADEC :

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 novembre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :

Considérant que le contrôle réalisé le 21 septembre 2020 en présence de l'exploitant a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur des cultures de blé et de maïs--grains ;

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulie

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 6Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Laurent LE TEXIER, sis « Calagan», sur la commune de 22600 SAINT-CARADEC, est mis en demeure à compter de la campagne culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de blé et de maïs-grains, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé. :

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du |! de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LE TEXIER.

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr. | Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le #41 ja 21,

Pour le Préfet et per délégation

rectour dénastemental

esritcires et de là ier er À r

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-002 - SKM_C28721012513330 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-19-001

SKM_C28721012513350

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 8PRÉFET _.. DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

" Saint-Brieuc, le % JAN. 2071 SCEA DU GUIBEN D'EN HAUT

Monsieur Jean-Michel GUILLAUME

Service environnement Le guiben 22600 SAINT-CARADEC Unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture

Affaire suivie par : Florence CHOUPAUX-MORVAN

Tél : 02 96 62 47 38 F

florence.choupaux@cotes-darmor.gouv.fr

»

Objet : Suite au contrôle du 21 septembre 2020 — Arrêté préfectoral de mise en demeure

Référence : N°PACAGE 022073214

P. J. : 1

Lettre recommandée avec AR N°2C 137 404 2491 3

Monsieur,

Je vous ai fait parvenir dans ie cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif formalisant le constat relevé sur votre exploitation par mes services, lors d'un contrôle « directive nitrates » le 21 septembre 2020.

En effet, d'après les résultats d'analyses «reliquat post-absorption » effectuées le 25 septembre 2019, ce contrôle terrain a permis de démontrer que les pratiques de la fertilisation azotée sur certaines cultures ne respectent pas les prescriptions réglementaires en vigueur relatives au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole, à savoir : l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotéé pour la région Bretagne (arrêté « GREN »).

En l'absence d'observation de votre part, je vous adresse ci-joint un arrêté préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur, à compter de la campagne culturale 2020-2021,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le dirgetreur dénariemente!

ds rires Et Ur

Perse BESSN

Slège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256

22022 SAINT-BRIEUC Cedex

Accuell téléphonique : 9 h 00/ 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 18 h 00. Accuell du public dans les services du iundi au vendredi de 3 h 00 à 12 h 09 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 10E

PRÉFET _. DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

js Fraternité

Arrêté

mettant en demeure la SCEA DU GUIBEN D'EN HAUT

représentée par Monsieur Jean-Michel GUILLAUME, domicillée à 22600 SAINT-CARADEC de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor :

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:

Vu les résultats d'analyse concernant un reliquat post-absorption (RPA) élevé, résultant d'un prélèvement de terre effectué le 25 septembre 2019 ;

Vu le contrôle réalisé le 21 septembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de la SCEA DU GUIBEN D'EN HAUT, au lieu-dit Le guiben, sur la commune de SAINT-CARADEC (22600) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 19 novembre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :

Considérant que le contrôle réalisé le 21 septembre 2020 en présence de l'exploitant a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur des cultures de blé et de haricots :

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 11Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1*: La SCEA DU GUIBEN D'EN HAUT représentée par Monsieur Jean-Michel GUILLAUME, sis « Le guiben», sur la commune de SAINT-CARADEC (22600), est mise en demeure à compter de la culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de blé et de haricots, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ie délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagéss, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU GUIBEN D'EN HAUT (Monsieur Jean-Michel GUILLAUME).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; :

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : L fr. |

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Fi na

Pour le et et par délégation

c directeur départemental

S Territoi ° free de + Mer

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - SKM_C28721012513350 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-01-13-001

Décision dérogation au repos dominical pou 5 à 7 salariés

du Centre de Coordination Marine du parc élolien en mer

de la baie de Saint-Brieuc du 01.02.2021 au 31.12.2023

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-13-001 - Décision dérogation au repos dominical pou 5 à 7 salariés du Centre de Coordination Marine du parc élolien en mer de la baie de 13E n Direction régionale PREFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, BRETAGNE de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Égalité

Fraternité

Unité départementale des Côtes-d'Armor La Responsable de l'Unité départementale Service accompagnement des mutations de la DIRECCTE des Côtes d'Armor économiques

Affaire suivie par : LE MASSON Benoît

Tél. : 02 96 62 65 89

Mél. : benoit. le-masson@direccte.qouv.fr

ST BRIEUC, le 13 Janvier 2021

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ;

VU la demande reçue par mail le 23 novembre 2020 par la Société SeaRenergy Offshore Holding GmbH et Cie.KG — Alsterufer 26/20354/Hamburg/Germany (Allemagne) visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour la période du 01/02/2021 au 31/12/2023.

Cette demande de dérogation au repos dominical s'applique au personnel travaillant au Centre de Coordination Marine (MCC) du parc éolien en mer de la baie de Saint Brieuc ;

VU l'arrêté du 29 avril 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant délégation de signature à Madame la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;

VU la décision du 26 mai 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de:la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Responsable dé l'Unité Rep genie, de la DIRECCTE des Côtes d'Armor;

VU l'avis favorable signé le 19 novembre 2020 sur le modèle d'organisation du travail ;

VU la consultation en date du 27 novembre2020 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de

l'établissement.

Dans le cas où le centre de coordination maritime ne serait pas opérationnel les dimanches, la construction du parc éolien de Saint Brieuc serait fortement perturbée voire ne pourrait être réalisée ;

CONSIDERANT que la tâche principale du centre de coordination maritime est la surveillance et la coordination du trafic des navires, du personnel et du matériel à destination et en provenance du site offshore. Les coordinateurs maritimes seront le point de contact du parc éolien en ce qui concerne les situations d'urgence du projet qui surviennent pendant la phase de construction offshore ;

CONSIDERANT que les opérations offshore, en particulier pendant la phase de construction, se déroulent de jour comme de nuit et le week-

end, le poste de coordonnateur maritime doit être occupé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Leur activité est donc obligatoirement nécessaire les dimanches pour suivre les opérations qui se déroulent 7 jours sur 7. Cette demande nécessite d'employer 5 à 7 salariés (5 MCs salariés permanents + 2 suppléants pour les jours de vacances et les jours de

maladie) ;

CONSIDERANT que la principale raison de demander cette dérogation est d'assurer une exécution sûre des travaux de construction du parc éolien en mer de la baie de Saint Brieuc, combinée à la disponibilité constante du MCC.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi - Unité Départementale des Côtes d'Armor 1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1

Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-13-001 - Décision dérogation au repos dominical pou 5 à 7 salariés du Centre de Coordination Marine du parc élolien en mer de la baie de 14CONSIDERANT que la nature de la construction d'un parc éolien offshore et les conditions météorologiques obligent le projet à utiliser tout le temps disponible pour exécuter les travaux. En outre, une grande partie des travaux doit être exécutés de manière continue. Par

conséquent, les travaux sont exécutés à tout moment et tous les jours de la semaine ;

CONSIDERANT les contreparties suivantes :

Majoration : Les personnes sont explicitement employées pour ce poste spécifique. Par conséquent, leur salaire de base intègre déjà une majoration de rémunération pour travailler le dimanche ;

Repos compensateur: Voir le document SB-DC-0001 Rev 1 sur le « modèle d'organisation du travail » la durée moyenne de travail

hebdomadaire de 33.6 heures.

Sur un planning de 25 jours, il y a 15 jours de travail, interrompus par 2x24 heures de repos (chaque repos après 5 jours de travail

continus). Cette période est suivie de 8 jours de repos ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour l'emploi de 5 à 7 salariés travaillant au Centre de Coordination Marine (MCC) du parc éolien en mer de la baie de Saint Brieuc est accordée pendant la phase de construction du parc éolien du 01/02/2021 au 31/12/2023.

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.

ARTICLE 3 :

Maijoration : Les personnes sont explicitement employées pour ce poste spécifique. Par conséquent, leur salaire de base intègre déjà une

majoration de rémunération pour travailler le dimanche.

Repos compensateur : document SB-DC-0001 Rev 1 sur le « modèle d'organisation du travail»: la durée moyenne de travail

hebdomadaire de 33,6 heures.

Sur un planning de 25 jours, il y a 15 jours de travail, interrompus par 2x24 heures de repos (chaque repos après 5 jours de travail continus). Cette période est suivie de 8 jours de repos.

ARTICLE 4 :

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des

Côtes d'Armor et le Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor.

Pour le Préfet des Côtes d'Armor et

Pour la Directrice régionale et

délégation,

Sophië ROLLAND

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 —- 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex

-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES

CEDEX

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-13-001 - Décision dérogation au repos dominical pou 5 à 7 salariés du Centre de Coordination Marine du parc élolien en mer de la baie de 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-07-001

AP HABILITATION FUNERAIRE 07.01.2021 - SARL

VISSAULT - PF LA FLORA à SAINT-ALBAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-07-001 - AP HABILITATION FUNERAIRE 07.01.2021 - SARL VISSAULT - PF LA FLORA à SAINT-ALBAN 16E =

PRÉFET DES COTES- Direction des libertés

publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté Égalité Fraternité

: VU

VU

VU

l'administration générale

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc;

la demande formulée le 21 décembre 2020 par Monsieur Florent THOMAS, Gérant de la Sarl VISSAULT — POMPES FUNEBRES LA FLORA, dont le siège social est situé Chemin Romain à 22400 SAINT-ALBAN, sollicitant l'habilitation funéraire de cet établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE er : La Sarl VISSAULT — POMPES FUÜNEBRES LA FLORA, représentée par Monsieur Florent THOMAS, Gérant, dont le siège social est situé Chemin Romain à 22400 SAINT-ALBAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0170 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation (sous-traitance avec Entreprise individuelle Solenn MESLAY, 4 rue de la Garette à PLOUER-SUR-RANCE, habilitation 20-22-0157), la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires (sous-traitance avec PFG — SERVICES FUNERAIRES, Croix Dom Julien à PLENEUF-VAL-ANDRE, habilitation 20-22-0078), la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 7 janvier 2026.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-07-001 - AP HABILITATION FUNERAIRE 07.01.2021 - SARL VISSAULT - PF LA FLORA à SAINT-ALBAN 17ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rénnes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible

auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Alban et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 7 janvier 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-Hübliques,,

RER

LA AREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-07-001 - AP HABILITATION FUNERAIRE 07.01.2021 - SARL VISSAULT - PF LA FLORA à SAINT-ALBAN 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-04-001

AP RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE 04.01.2021 - MAIRIE DE PLEDRAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 04.01.2021 - MAIRIE DE PLEDRAN 19PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques

D'ARPOR Bureau des élections et de Egalité l’administration générale Fraternité

-ARRETE-:-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU larrêté préfectoral du 12 novembre 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14224111 de la commune de PLEDRAN — 22960 PLEDRAN ;

VU la demande formulée le 27 novembre 2020 par la mairie de PLEDRAN, représentée par Monsieur Stéphane BRIEND, Maire de PLEDRAN, dont le siège est situé 6, place du Centre à 22960 PLEDRAN, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: La Mairie de PLEDRAN, représentée par Monsieur Stéphane BRIEND, Maire,

dont le siège est situé 6, place du Centre à 22960 PLEDRAN, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 21-22-0072 :

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 4 janvier 2026.

ARTICLE 2: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 04.01.2021 - MAIRIE DE PLEDRAN 20ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plédran et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 4 janvier 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés Publiques,,

fhe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 04.01.2021 - MAIRIE DE PLEDRAN 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-11-001

AP RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE 11.01.2021 -SARL ARGOAT

AMBULANCES - MUR DE BRETAGNE -

GUERLEDAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 11.01.2021 -SARL ARGOAT AMBULANCES - MUR DE BRETAGNE - GUERLEDAN 22PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques P'ARMOR Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU ‘le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et

VU

VU

VU

suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14222071, de la SARL ARGOAT AMBULANCES située Toul houze à 22530 MUR DE BRETAGNE ;

la demande formulée le 10 décembre 2020 par Messieurs Régis ALEXANDRON et

Stéphane SPOLJAR, Gérants de la SARL ARGOAT AMBULANCES, dont le siège social est situé Toul houze - MUR DE BRETAGNE - 22530 GUERLEDAN, sollicitant le

renouvellement de leur habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: La SARL ARGOAT AMBULANCES, représentée par Messieurs Régis ALEXANDRON et Stéphane SPOLJAR, Gérants, dont le siège social est situé Toul houze - MUR DE BRETAGNE - 22530 GUERLEDAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0060 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 11.01.2021 -SARL ARGOAT AMBULANCES - MUR DE BRETAGNE - GUERLEDAN 23ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 11 janvier 2026.

ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Guerlédan et publié au Recueil des Actes Administratifs de la. Préfecture.

Saint-Brieuc, le 11 janvier 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-Publiques,,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.ir

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 11.01.2021 -SARL ARGOAT AMBULANCES - MUR DE BRETAGNE - GUERLEDAN 24