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Arrêté - arrete 21 16 visee
Arrêté - ARRETE 14 2016 BSM RANCUREL Edouard
Arrêté - ARRETE 16 2016 BSM BARNAUD JB
Arrêté - ARRETE 15 2016 BSM MICHEL ELISA
Arrêté - arrete 26 2016 visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 2016 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
DE
VAL
DE
CHALVAGNE
04320
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARRETE
N°
26
/ 2016
Le
Maire
de
VAL-DE-CHALVAGNE,
VU
la
loi
n°2004/809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
code
civil,
dans
son
article
713,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L
1123-1
et
L
1123-2 VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L 2131-1
et
S.
et
L2241-1
et
S.
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
juin
2016
reçue
le
27
juin
2016
au
contrôle
de
légalité,
régulièrement
publiée,
portant
incorporation
des
biens
ci-après
désignés
sans
maître
CONSIDERANT
que
le
dernier
propriétaire
connu
de
ces
biens,
Monsieur
Ernest
LEON,
est
décédé
le
3 juin
1971
à
ENTREVAUX
(04),
soit
depuis
plus
de
trente
ans
CONSIDERANT
qu'aucun
héritier
ne
s’est
manifesté
CONSIDERANT
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-
LES-BAINS
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
biens
ci-après
désignés
CONSIDERANT
que
lesdits
biens
appartiennent
par
suite
à
la
Commune
et
qu’il
convient
de
les
intégrer
en
conséquence
dans
le
domaine
privé
communal.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Il est
prononcé
l’incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
des
parcelles
suivantes
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales 243
C
157
Le
Plan
5 850
m°?
Terre
243
C
335
Le
Hameau
49
m?
Bâti
dégradé
ARTICLE
DEUX
:La
valeur
vénale
des
parcelles
objets
des
présentes
est
évaluée
à
6
000,00
€
ARTICLE
TROIS
:
Le
présent
arrêté
sera
déposé
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-LES-
BAINS
pour
enregistrement
ARTICLE
QUATRE
:
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ambpliation
sera
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
aux
fins
de
publication
et
adressée
:
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département
- à
Monsieur
le
Directeur
des
services
fiscaux;
À
VAL-DE-CHALVAGNE
Le
Maire
: Chris
RF
CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/08/2016
004-210400438-20160822-DE_2016_026-AU