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Arrêté - arrete 25 2016 visee1
Arrêté - arrete 27 16 vise
Arrêté - arrete favorable 1
Arrêté - arrete 29 16 visee
Arrêté - arrete 24 16 vise
Arrêté - ARRETE 15 2016 BSM Michel Elisa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 15 2016 BSM Michel Elisa)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
VAL
DE
CHALVAGNE
04320
Alpes
de
Haute
Provence
&/fax
: 04
93
05
40
29
VAL
DE
CHALVAGNE
LE
04/07/2016
ARRETE
N°
15
/2016
Le
Maire
de
VAL-DE-CHALVAGNE,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la forêt
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L
1123-1
et suivants
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L
2131-1
et S.
et
L2241-1
etS.
CONSIDERANT
que
le
3°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
CONSIDERANT
que
le
Représentant
de
l’Etat,
après
signalement
par
le
centre
des
impôts
foncier,
aurait
dû
notifier
dès
2015
à
la
commune
l’existence
du
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
répondant
aux
critères
du
3°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
CONSIDERANT
que
la
matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Madame
MICHEL
Elisa
domiciliée
chez
Monsieur
LEON
Robert
Le
Village
04320
VAL-DE-
CHALVAGNE,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
CONSIDERANT
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-LES-BAINS
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété CONSIDERANT
qu'’eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(2,69
€),
la
taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
ci-après
désignés,
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Ce
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales 243
C
534
La
Fouent
8
066
m?
Landes
243
C
562
La
Fouent
5
900
m°
Bois
243
C
370
Saint
Nicolas
90
m?
Landes
243
C
685
Saint
Nicolas
8
440
m°
Landes
243
C
688
Saint
Nicolas
6 459
m°?
Bois
243
D
19
Les
Plaines
1 630
m°
Bois SUITE
ARRETE
15-2016
ARTICLE
DEUX:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
sur
les
immeubles.
II
fera
également
l’objet
d’une
notification
aux
derniers
domiciles
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
et éventuellement
à l’occupant/exploitant
s’il
est
connu.
ARTICLE
TROIS
: Dans
le cas
où
un
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L1123-4
du
CGPPP,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître.
La
commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
les
incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est constatée
par
un
arrêté
du
maire.
ARTICLE
QUATRE
: A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
des
biens,
la
propriété
de
ceux-ci
est
attribuée
à
l'Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l’Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif.
ARTICLE
CINQ
: Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Ces
démarches
prolongent
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
A
VAL-DE-CHALVAGNE,
le
04/07/2016
Le
Maire
: Christian
GATTI