Déliberation - 253029 màd terrains communaux pour implantation habitation principale

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Déliberation - 253029 màd terrains communaux pour implantation habitation principale Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253029 màd terrains communaux pour implantation habitation principale)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-029

OBJET Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens

Procédure d'attribution pour la mise à disposition de terrains communaux destinés à l'implantation de l'habitation principale

Contexte

Depuis plusieurs années, les occupations de terrains communaux concernent des familles, principalement installées sur les secteurs de la Montagne 8ème et 15ème, de Saint-François, de Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde, de Bellepierre et du Brulé.

La ville souhaite encadrer, de manière plus transparente et efficace, la gestion de cette partie de son foncier.

La nécessité de mettre en place une instance de gestion est un enjeu majeur en raison du volume important de locataires conventionnés.

Objectifs poursuivis

Soucieuse des problématiques sociales de son territoire et des tensions de plus en plus forte en matière d’accès au logement, la ville souhaite formaliser la procédure idoine qui s’inspire des modalités de fonctionnement des bailleurs sociaux.

Cette formalisation officielle viendra par ailleurs renforcer la transparence sur la gestion qui est faite en interne par la ville.

Ainsi, la ville souhaite inscrire règlementairement l’attribution de ces terrains en fixant les conditions d'accès au terrain pour y construire leur habitation principale. Les critères d'attribution sont établis en vue de favoriser l'égalité des chances, la mixité sociale, et l'accès au logement pour les catégories de publics les plus vulnérables.

L’orientation est donc de mettre en place une instance de gestion des terrains privés communaux à usage d’habitations, qui aura plusieurs objectifs tels que :

- la gestion des occupants sans titres sur des parcelles communales, - l’arbitrage sur les renouvellements,

- le traitement des occupants situés sur des parcelles à risques (PPR), - la gestion des impayés,

- la gestion des relogements suite à un sinistre,

- la gestion des parcelles libres.Modalités d’attribution

La procédure d'attribution de terrains communaux à Saint-Denis pour l’implantation de l’habitation principale reposera sur les modalités d’attribution des logements sociaux prévus par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les bénéficiaires seront ainsi :

Les personnes physiques de nationalité française ou ayant un séjour régulier sur le territoire français et qui ne constituent pas une menace pour l’ordre public, dont les ressources de l’ensemble du ménage n’excèdent pas les plafonds règlementaires.

L’accès sera réservé aux ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources qui sont fixés chaque année le 1er janvier par arrêté ministériel, et correspondant au PLS (Prêt locatif social). Le niveau des plafonds est révisé annuellement au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer en fonction de la catégorie du ménage, ainsi que de la région d'implantation du logement. Les conditions de ressources et les cas particuliers sont définis à l’article R. 441-1 du CCH et dans l’arrêté du 29 juillet 1987 révisé chaque année.

Pour le calcul de l’éligibilité, le revenu fiscal de référence de la catégorie de ménage qui est pris en compte est celui de l’année N-2, sauf en cas de baisse significative récente et durable des ressources du ménage et dans les conditions précisées par l'arrêté précité (article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987).

Pour les candidats respectant les critères d’éligibilité, l’article L. 441-1 du CCH liste et unifie les critères prioritaires d'attributions suivants, qui sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats :

- personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; - personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ;

- personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; - personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

- personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; - personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;

- personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé ; ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du même code ; - personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; - personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; - personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur- occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;

- personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; - personnes menacées d'expulsion sans relogement ;- mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt-et-un (21) ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois (3) ans après le dernier jour de cette prise en charge.

Afin d’officialiser la procédure actuelle pratiquée, la ville de Saint-Denis instaure une commission ad hoc d'attribution des terrains. Cette commission sera composée comme suit :

- élu délégué à la gestion et au suivi des affaires relatives au patrimoine foncier, - élu du secteur concerné (élus des secteurs concernés),

- DGA « Ville écologique »,

- DGA « Ville fraternelle »,

- direction « Patrimoine foncier, Plan et SIG »,

- direction « Habitat ».

La commission ad hoc prendra les décisions dans le respect de :

- la transparence et l’égalité des chances des demandeurs,

- la non-discrimination,

- la mixité sociale des quartiers,

- le soutien au parcours résidentiel des ménages dionysiens.

Il est tenu compte pour l’attribution des terrains :

- du patrimoine,

- de la composition familiale,

- du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, - de l'éloignement des lieux de travail,

- de la mobilité géographique liée à l'emploi

- de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs - de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

La commission sera chargée d'instruire les dossiers, de garantir la transparence et l'équité dans l'attribution des terrains, et de veiller au respect des critères d’éligibilité. Elle fonctionnera selon des règles précises établies en concertation avec les parties prenantes de la direction « Patrimoine foncier, Plan et SIG », assurant ainsi un traitement équitable de toutes les demandes.

Je vous demande, en conséquence :

- d’approuver la procédure d'attribution de terrains communaux à Saint-Denis pour l’implantation de l’habitation principale, reposant sur les modalités d’attribution des logements sociaux prévus par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ;

- d’approuver la mise en place de la commission ad hoc, selon les modalités décrites dans le présent rapport ;

- de m’autoriser à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents y afférents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-029

OBJET Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens

Procédure d'attribution pour la mise à disposition de terrains communaux destinés à l'implantation de l'habitation principale

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article R. 441-1 du Code de la Construction et l’Habitation ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-029 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la procédure d'attribution des terrains communaux à Saint-Denis pour l’implantation de l’habitation principale, reposant sur les modalités d’attribution des logements sociaux prévus par l’article R. 441-1 du code de l’habitation et de la construction.

ARTICLE 2

Approuve la mise en place de la commission ad hoc pour l’attribution de ces terrains communaux, comme suit :

- élu délégué,

- élu du secteur concerné (élus des secteurs concernés),

- DGA « Ville écologique »,

- DGA « Ville fraternelle »,

- direction « Patrimoine foncier, Plan et SIG »,

- direction « Habitat ».

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents y afférents.