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Déliberation - 215027 Cession de terrain non bâti
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 215027 Cession de terrain non bâti)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 10 JUILLET 2021
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 10 JUILLET, à 09 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 41).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE (arrivé à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) , Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA (toute la durée de la séance) par Jean-Max BOYER
Stéphane PERSÉE (jusqu’à son arrivée à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) par Alexandra CLAIN
Karel MAGAMOOTOO (toute la durée de la séance) par Jean-François HOAREAU
Audrey BÉLIM (à son départ à 10 h 20 au rapport n° 21/5-012) par Virgile KICHENIN
Jean-Pierre HAGGAI (toute la durée de la séance) par Noela MÉDÉA MADEN Corinne BABEF par Vincent BÈGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/5-018
- David BELDA (délégué/ ville)
(confer à la page suivante)…
page 1 de 2 Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
…(confer à la page précédente)
- Marylise ISIDORE délégué(e)s/ ville CCAS 21/5-018
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
- Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(1) Alain ZANÉGUY
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR
lien de parenté Association Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées/ ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-020
- Jean-François HOAREAU au 21/5-022
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-023
- Jean-François HOAREAU au 21/5-024
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Dominique TURPIN élu(e)s délégué(e)s PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion CAP Club Animation Prévention …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles CDÉ Caisse des Écoles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion PRUNEL Projet de Rénovation urbain Nord-Est Littoral
(1) (2) élu(e)s absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal
Audrey BÉLIM partie à 10 h 20 pendant la présentation du rapport n° 21/5-012 procuration à Virgile KICHENIN
Stéphane PERSÉE arrivé à 10 h 35 pendant l’examen du rapport n° 21/5-013
Haroun GANY sorti à 11 h 27 après le vote du rapport n° 21/5-029 revenu à 11 h 30 après le vote du rapport n° 21/5-030
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 19 JUILLET 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du samedi 10 juillet 2021 Rapport n° 21/5-027
OBJET Cession de terrain non bâti
DK 434 partie / SHLMR / boulevard Gaston de Monnerville - Bellepierre Abrogation partielle et remplacement de la délibération n° 20/1-008 en séance du conseil municipal du 15 février 2020
Par délibération n° 20/1-008 du 15 février 2020, le Conseil municipal avait approuvé le projet de cession du terrain communal non bâti cadastré DK 434 partie, pour permettre à la SHLMR de se raccorder à la voirie et aux réseaux, pour les logements qui doivent être construits sur une parcelle attenante.
Suite aux précisions apportées par la SHLMR concernant leur projet de construction, il s’avère que l’opération sera en partie érigée sur la parcelle DK 434 partie.
Par conséquent, il est nécessaire de redéfinir le motif de la cession qui devient « projet de cession du terrain communal non bâti cadastré DK 434 partie, pour permettre la réalisation d’une opération de logements sociaux ».
En conséquence, je vous demande :
- de prononcer l’abrogation partielle de la délibération n° 20/1-008 du 15 février 2020 portant cession du terrain non bâti cadastré DK 434 partie, Boulevard Gaston de Monnerville à Bellepierre ;
- d’approuver la redéfinition du motif de la cession conformément aux conditions précisées en annexe ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous actes nécessaires consécutifs à cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 10 juillet 2021
Délibération n° 21/5-027
OBJET Cession de terrain non bâti
DK 434 partie / SHLMR / boulevard Gaston de Monnerville - Bellepierre Abrogation partielle et remplacement de la délibération n° 20/1-008 en séance du conseil municipal du 15 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier n° 2021-97411-34704 du 27 mai 2021 ;
Vu la délibération n° 20/1-008 du Conseil Municipal du 15 février 2020 ;
Vu le RAPPORT N°21/5-027 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Prononce l’abrogation partielle de la délibération n° 20/1-008 du 15 février 2020 portant cession du terrain non bâti cadastré DK 434 partie, Boulevard Gaston de Monnerville à Bellepierre
ARTICLE 2
Approuve la redéfinition du motif de la cession conformément aux conditions précisées en annexe
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes nécessaires consécutifs à cette affaire. ANNEXE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
DK 434
partie
-
Zone Ui
au PLU
488 m²
Etant entendu
que la
superficie
définitive à
céder devra
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant à
établir
Boulevard
Gaston de
Monnerville
-
Bellepierre
-
97400
Saint-Denis
SHLMR Permettre la réalisation d’une opération de
logements sociaux ainsi que le
raccordement à la voirie et aux réseaux via
la parcelle communale DK 434 partie
Il apparaît opportun de répondre
favorablement à la demande de la SHLMR,
afin de valoriser le patrimoine communal.
Cette cession se fait à un prix actualisé des
services des domaines établi en date du
27/05/2021.
Le prix et les conditions de vente ont été
acceptés par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession en partie du terrain communal cadastré DK 434 ;
2° superficie cédée : 488 m² étant entendu que la superficie définitive à céder devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir
3° prix : 87 840,00 euros TTC (soit à titre indicatif 180€/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2021- 97411-34704 de France Domaine daté du 27/05/2021 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder huit (8) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la vente. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/05/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 4383175
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-34704
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Partie de parcelle cadastrée DK 434
Adresse du bien : Boulevard Gaston de Monnerville - Bellepierre
Département : La Réunion
Valeur vénale : 87 840 €/HT(+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Marie-Lourdes GRONDIN
2 - DATE
de consultation : 06/05/2021
de réception : 06/05/2021
de visite : janvier 2020
de dossier en état : 06/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession amiable d'une emprise de la parcelle à la SHLMR.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise en friches d'environ 488 m² de la parcelle DK 434.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Ui, réseaux présents
PPR mouvement de terrain élevé sur environ 58 m²
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
87 840 €/HT
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 15 FÉVRIER 2020
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L’an DEUX MIL VINGT, le SAMEDI 15 FÉVRIER, à 09 h 13, le Conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en première séance annuelle, dans la Salle des Délibérations, sur convocation légale du Maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 10 h 16).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination de la Secrétaire de Séance prise dans le sein du Conseil municipal. BÉLIM Audrey a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
ANNETTE Gilbert/ LOWINSKY Jacques/ ORPHÉ Monique/ FRANÇOISE Gérard/ ADAME Brigitte/ HOAREAU Jean-François/ CLAIN Claudette/ FONTAINE Gabrielle/ BELDA David/ PESTEL René Louis/ ISIDORE Marylise/ DELORME Éric/ ANDAMAYE Marie-Annick/ CHOPINET Gérard/ KICHENIN Virgile/ BOMMALAIS Geneviève/ EUPHRASIE Didier/ LESCAT Michel/ SUDNIKOWICZ Christiane/ ASSABY Maximilien/ MARCHAU Jean-Pierre/ MAMODE Nourjhan/ HUMBLOT Nicole/ JAVEL François/ NAILLET Philippe/ BARDINOT Sonia/ BAREIGTS Éricka/ ARLANDON Corine/ MÉLADE Thierry/ SILOTIA William/ BÉLIM Audrey/ FOURNEL Dominique/ ANILHA Fernande/ HOARAU Serge/ DOKI-THONON Lisianne/ HUBERT Richenel/ TÉCHER Régis/ LATRA Sylvie/ JEAN-PIERRE Philippe/ HO-SHING Cynthia
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Pour toute la durée de la séance
MAILLOT Gérald par KICHENIN Virgile
VÉLOUPOULÉ MERLO Nalini par HOAREAU Jean-François
VOLIA-GARNIER Laetitia par LOWINSKY Jacques
LOYHER Jeanne par JAVEL François
À son départ (10 h 10 / Rapport n° 20/1-026)
BAREIGTS Éricka par ASSABY Maximilien
Les membres présents, au nombre de 40 sur 55, ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En application de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part au vote portant sur les Rapports dont la liste suit.
MÉLADE Thierry (lien de parenté) bénéficiaire de bourse de voyage Rapport n° 20/1-004
BELDA David (délégué/ Ville) au titre de la SÉDRÉ Rapport n° 20/1-005
BELDA David (délégué/ Ville) au titre de la SÉDRÉ Rapport n° 20/1-007
SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion
page 1 de 2 Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
ADAME Brigitte (déléguée/ Ville) au titre de la SHLMR Rapport n° 20/1-008
ADAME Brigitte (déléguée/ Ville) au titre de la SHLMR Rapport n° 20/1-014
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS
HUBERT Richenel sorti de 09 h 27 à 09 h 43 du Rapport n° 20/1-002 au Rapport n° 20/1-011
BAREIGTS Éricka partie à 10 h 10 au Rapport n° 20/1-026
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville de Saint-Denis, le LUNDI 24 FÉVRIER 2020 et que le nombre de Conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.
page 2 de 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
DGA/ DU / DPF Séance du samedi 15 février 2020
Rapport n° 20/1-008
OBJET Cession de terrains non bâtis et bâtis
DK 434 partie / SHLMR / boulevard Gaston de Monnerville - Bellepierre CE 1062 partie / Monsieur et Madame CLAIN Sully et Pierrette / 22 ter chemin des Peupliers - Montagne
Parcelle DK 434 partie : La SHLMR demande l’acquisition de la parcelle afin de permettre le raccordement à la voirie et aux réseaux de logements qui doivent être construits sur une parcelle attenante.
Parcelle CE 1062 partie : Les époux CLAIN sont actuellement occupants de cette parcelle communale située au 22 ter chemin des Peupliers à la Montagne. A ce titre, ils ont demandé l’acquisition afin d’en être pleinement propriétaires.
Vu l’absence de projets sur ces terrains, il semble opportun de donner une suite favorable à ces demandes.
Je vous propose donc de :
1° vous prononcer sur la cession en pleine propriété des terrains communaux non bâtis et bâtis mentionnés ci-dessus, aux prix et conditions mentionnés dans les tableaux joints en annexe ;
2° en cas d’accord, m’autoriser à :
- signer les actes de cession ;
- procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
Séance du samedi 15 février 2020
Délibération n° 20/1-008
OBJET Cession de terrains non bâtis et bâtis
DK 434 partie / SHLMR / boulevard Gaston de Monnerville - Bellepierre CE 1062 partie / Monsieur et Madame CLAIN Sully et Pierrette / 22 ter chemin des Peupliers - Montagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier n° 2019-4111V0065 du 1er février 2019 ;
Vu le RAPPORT N°20/1-008 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur KICHENIN Virgile - 3ème adjoint de quartier au nom des commissions « Affaire Générale / Entreprise Municipale » et « Aménagement / Développement Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession amiable de la pleine propriété des terrains non bâtis et bâtis référencés DK 434, et CE 1062 partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2
Autorise le Maire à intervenir dans les actes correspondants.
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE ANNEXE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
DK 434
partie
-
Zone Ui
au PLU
488 m²
Etant entendu
que la
superficie
définitive à
céder devra
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant à
établir
Boulevard
Gaston de
Monnerville
-
Bellepierre
-
97400
Saint-Denis
SHLMR
Ou toute
société immobilière
créée par lui
Permettre le raccordement à la voirie et aux
réseaux de logements qui doivent être
construits sur une parcelle attenante.
Il apparaît opportun de répondre
favorablement à cette demande afin de
valoriser le patrimoine communal.
Le prix et les conditions de vente ont été
acceptés par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession en partie du terrain communal cadastré DK 434 ;
2° superficie cédée : 488 m² étant entendu que la superficie définitive à céder devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir
3° prix : 75 000,00 euros TTC (soit à titre indicatif 153,69 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2019- 4111V0065 de France Domaine daté du 01/02/2019 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder huit (8) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la vente.
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE ANNEXE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL BATI
Réf.
Cad.
Superficie
des terrains
Adresse Acquéreur MOTIVATION
CE
1062 p
Zone
Um
au PLU
343 m²
environ
étant entendu
que la
superficie
définitive à
acquérir devra
être précisée
par un
document
d’arpentage
restant à
établir
22, Ter
Chemin des
Peupliers –
La
MONTAGNE
-
97417
Saint-Denis
M. et Mme CLAIN Sully
et Pierrette
Dans le cadre de sa politique en matière de
logement, la Ville souhaite donner la
possibilité aux familles occupantes et
conventionnées des terrains communaux
d’accéder à la pleine propriété en leur cédant
les emprises de terrains bâtis par elles.
Les époux CLAIN sont actuellement
occupants de ladite parcelle communale
située chemin des Peupliers à la Montagne
et sont déjà propriétaires du bâti. Ils ont
demandé l’acquisition de ladite parcelle.
A ce titre il semble opportun de donner une
suite favorable à sa demande.
Le prix et les conditions de vente ont été
acceptés par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré CE 1062 p
2° superficie cédée : 343 m² environ étant entendu que la superficie définitive devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir.
3° prix : 55 000.00 euros TTC (soit à titre indicatif 145.77 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2019- 4111Vxxxx de France Domaine daté du 02/07/2019.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE
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Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
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Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20200215-201008BIS-DE
Date de télétransmission : 20/02/2020
Date de réception préfecture : 20/02/2020
Signé électroniquement par :
Le Maire
19/02/2020
Gilbert ANNETTE