Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 014 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-014

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-01-19-007 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 3

2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2020 (4 pages) Page 7

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-01-20-002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande

propre sur la voie publique et les lieux publics (2 pages) Page 12

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 (6 pages) Page 15

2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres

du CODERST (4 pages) Page 22

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots

lieu-dit Guardia à Conca (4 pages) Page 27

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-01-19-007

Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-007 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ss Aruirmliacz Ci À | a , ne D NES AAA ARENA LA . . | mAannszs DJ sninnoals cie Leon rs (1 2 11! sri£ " ‘4 MmeAN - 211 pe P\/CY At Ni \rlia:s Li ASNnCS RAEONAIE OS Sant LOrTSES, IAarter oaini J05e0n Lo 15 303 20700 AJACCIO LEUSX à

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-007 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 4ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à:

6 623 790 € (six millions six cent vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-dix euros).

Article 2 :

Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code

de la sécurité sociale est fixé à 2 432 492 euros au titre de l'année 2020 :

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020): 213 150.00 euros.

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du 10/07/2020 ) : -37 600.00 euros

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) : 178 876.00 euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 1 0/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021- 034 du 08/01/2021): 507 490.00 euros.

Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.

Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 927 385.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021- 034 du 08/01/2021): 3 382.00 euros.

Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 975 675.00 euros au titre de l'année 2020, dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 245 267.00 euros.

Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

« 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-007 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 5Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021, au titre de l'exercice clos 2020, s'établissent comme suit :

+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 507 490.00 euros,

+ __Dotation annuelle de financement SSR : 3 382.00 euros.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 992 555 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros déduit de l’aide en trésorerie décrite ci-dessous dont soutien trésorerie : 500 000.00 euros

L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 500 000.00 euros allouée en AC non

reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour

l’année 2021. L'échéancier de versement s'établit sur 5 mois à compter du mois de janvier 2021.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 923 242.00 euros, soit un douzième correspondant à 243 603.50 euros

* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 306.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros

Soit un montant total de douzième de 389 955.83 euros, déduit de l’aide exceptionnelle en trésorerie à hauteur de 500 000.00 euros, dont l’échéancier de versement s'établit sur 5 mois.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Gorse,

La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-007 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 6Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-01-19-008

Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7E 3 REPUBLIQUE

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Liberté Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8Article 1er :

ARRETE

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2020 est fixé à:

44 179 401 € (quarante-quatre millions cent soixante-dix-neuf mille quatre cent-un euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 498 952.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;

dont financement des activités de recours exceptionnel (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 30 328.00 euros,

dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 10 197.00 euros, dont MIG CPIAS (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 178 925.00 euros.

Aide à la contractualisation : 20 849 898.00 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,

dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 1 0/04/2020) : 2 046 316.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 2 068 500.00 euros,

dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,

dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020) : 1 550 602.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 114 037.00 euros,

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/1 1/2020): 118 980.00 euros,

dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. |

dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 40 858.00 euros.

dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 217 728.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n °ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 368 645.00 euros.

dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 2 000 000.00 euros.

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2021-032 19 830.00 euros.

du 08/01/2021) :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020.

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Saint lke lu MO 402 90700 Ain int Joseph CS 13093 20709 Ajac

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9+ _ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 572.00 euros au titre de l'année 2020,

dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).

dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 1 849.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 15 884.00 euros. . dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 2 000 000.00 euros.

* Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 323 320.00 euros,

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :

* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 17 560.00 euros.

+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale ,

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-150 du 12/05/2020.

* 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2020,

comme suit : 139 055.00 euros.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser par l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021, au titre de l'exercice clos

2020, s'établissent comme suit :

* Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 219 450.00 euros,

+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 647 061.00 euros,

+ _Dotation annuelle de financement SSR : 2 017 733.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 16399 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 366 631.50 euros

Dont soutien trésorerie : 3 000 000.00 euros

L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 3 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l’année 2021.

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 298 742.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 895.18 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième correspondant à 169 757.43 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros

* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros

° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros

Soit un montant total de douzième de 2 089 683.12 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement fes crédits mentionnés dans le présent arrêté.

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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseoh CS 13003 20700 Ajaccio © = : Marie-Hélène LECENHE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-19-008 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-01-20-002

Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur

marchande propre sur la voie publique et les lieux publics

Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et

les lieux publics

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-01-20-002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 12Direction de la réglementation et des libertés

PRÉFET publiques DE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementation générale DU-SUD

Liberté Égalité et commerciale

Fraternité

Arrêté n° du

relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-

1;

la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;

la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ct au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE , préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le calendrier 2021 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2 : L'interdiction visée à l'article ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l’alinéa suivant, et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de #

<

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-01-20-002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 13ARTICLE 3

ARTICLE 4

l'intérieur, publié au Journal officiel et détaillé ci-dessous. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse du Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Le préfet,

Pour le préfet Le Secréiäi

les et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 42121 à R,421-S du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recottrs contentienx devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificution ot de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwtelerecours. fr

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivs Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 standard 049$ 11 12 13 Aceucil général ouvert du lundi au sendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:prefectures corse-du-sud.gous.fr-www.corse-du-sud.gous.fr Facebook : ‘a prefecture2a- Twitter : ‘4 PrefetZA

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-01-20-002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 14Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2021-01-19-004

AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020

AP portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation

environnementale pour l’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux

exploitée par le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC) au lieu-dit «

Teparella » sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 15E DIRECTION DES POLITIQUES PRÉFET PUBLIQUES

DE LA CORSE- ET DES COLLECTIVITES LOCALES DU-SUD

Liberté Bureau de l’environnement et de Egalité 1 :

Fraternité l'aménagement

Arrêté n° en date du 19 JAN. 2021

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC) au lieu-dit «Teparella» sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le Livre I%, Titre Il, et le Livre V, Titre [°';

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VU

le code de la santé publique et notamment son article L3131-15 ;

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non

dangereux ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019 portant autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 16Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-02-28-004 du 28 février 2019 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu la demande d'autorisation environnementale pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « Teparella » sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, transmise à la préfecture de Corse-du-Sud par le SYVADEC le 7 octobre 2020;

Vu le courrier de M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 12 octobre 2020 constituant l'accusé réception de la demande d'autorisation environnementale du SYVADEC ;

Vu la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;

Vu l'avis de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du 13 novembre 2020;

Vu l'avis de Mme la directrice de l'institut National de l'Origine et de la Qualité du 17

novembre 2020 ;

Vu les lettres d'avis de Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

du 04 novembre 2020 et du 23 novembre 2020;

Vu la réponse du 10 novembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la lettre d'avis de l'agence régionale de santé de Corse du 04 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 30 novembre 2020 ;

Vu la lettre d'avis de M. le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

du 2 décembre 2020 ;

Vu la réponse de M. le président du SYVADEC à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 07 décembre 2020;

Vu le rapport de fin d'instruction de l'inspection des installations classées de la DREAL du 8 décembre 2020 ;

Vu la décision n°E20000041/20 du 04 janvier 2021 de M. le président du tribunal administratif de Bastia, portant désignation d'une commission d'enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Article 1° :

Il est procédé, durant 32 jours consécutifs, du 15 février 2021 (à 09 heures 00) au 18 mars 2021 inclus (à 12 heures 00), à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux

2 sur 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 17au lieu-dit « Teparella » sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, présentée par M. Don Georges GIANNI, président du Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC) sis RT50, 20250 CORTE.

Article 2 :

Les pièces du dossier, notamment la note de présentation et les résumés non techniques de l'étude d'impact environnemental et de l'étude de dangers, les avis obligatoires dont l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse du SYVADEC, sont mises à la disposition du public sur le site du registre dématérialisé, via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/2311

Les observations et propositions du public pourront être adressées : -__ sur le registre d'enquête dématérialisé précité via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2371

- par courrier électronique à l'adresse suivante :

enquete-publique-2311@registre-dematerialise.fr

- par correspondances à la mairie VIGGIANELLO (20110), à l'attention de la commission d'enquête, pour être annexées au registre d'enquête ;

Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques.

Le dossier est également disponible, afin que toute personne puisse en prendre

connaissance et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par la présidente de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci, pendant la durée de l'enquête publique, à la mairie de

VIGGIANELLO, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00.

Un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Sartène, Boulevard jacques Nicolaï, sur rendez-vous (04 95 11 12 63 ou sp- sartene@corse-du-sud.gouv.fr).

Article 3 :

Ont été désignées comme membres de la commission d'enquête par le président du

tribunal administratif de Bastia :

Présidente : Mme Marie-Céline BATTESTI, coordinatrice de projets urbains. Membres titulaires : - Mme Catherine FERRARI, consultante en droit immobilier. - Mme Laetitia ISTRIA, ingénieur en environnement.

M. Pierre-Olivier BONNOT, attaché des services de l'Etat, est désigné en tant que membre suppléant.

Article 4 :

La présidente où un des membres de la commission d'enquête renseignera le public et

recevra ses propositions et ses observations écrites ou orales, à la mairie de VIGGIANELLO aux jours et heures mentionnées ci-après :

- Le 15 février 2021 de 09h00 à 12h00;

- Le 18 mars 2021 de 09h00 à 12h00.

3 sur 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 18Lors des permanences de la commission d'enquête, le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.

Si les conditions sanitaires le nécessitent, les permanences physiques pourront être

remplacées par des permanences téléphoniques aux mêmes dates et horaires, dans ce cas une information sera publiée sur le site internet de la préfecture et sur le registre

dématérialisé.

Par ailleurs, pour permettre aux personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer, de s'entretenir avec la commission d'enquête, des permanences téléphoniques au 06 76 52 68 11 se tiendront :

- Le 19 février 2021 de 11h00 à 14h00 ;

- Le 05 mars 2021 de 11h00 à 14h00.

En cas d’affluence ou d'évolution de la situation sanitaire, la présidente ou un des membres de la commission d'enquête pourra tenir d'autres permanences physiques ou

téléphoniques dont les dates seront communiquées ultérieurement.

Toutes les observations du public seront consultables à l'adresse :

https://www.registre-dematerialise.fr/2311

La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.

Article 5 :

La commission d'enquête conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, elle reçoit le maître d'ouvrage de l'opération à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés, à

l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.

Lorsque la présidente ou un des membres de la commission d'enquête entend faire

compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au responsable du projet; cette demande ne peut porter que sur des

documents en possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au

dossier tenu au siège de l'enquête en mairie de VIGGIANELLO ainsi que sur le site internet dédié.

FORMALITES DE PUBLICITE

Article 6:

Publication :

Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères

apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

4 sur 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 19Affichage :

Le rayon d'affichage de l'avis d'enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de VIGGIANELLO, ARBELLARA, PROPRIANO et SARTENE quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en Usage dans les communes.

En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2072.

Article 7 :

Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition de la commission d'enquête, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation de la commission d'enquête, sont à la charge SYVADEC.

CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Article 8 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera mis à disposition de la commission d'enquête et clos par la présidente ou un des membres de la commission.

Dès réception dudit registre et des documents annexés, la présidente ou un des membres de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.

RAPPORT ET CONCLUSIONS

Article 9 :

La commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de

trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Elle consigne, pour la demande d'autorisation environnementale, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle transmet au préfet, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de VIGGIANELLO (siège de l'enquête), accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.

5 sur 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 20Si ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la présidente de la commission d'enquête par le préfet après avis du responsable du projet.

Article 10 :

Toute personne peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l’environnement et de l'aménagement, ainsi qu'à la mairie de VIGGIANELLO, à réception, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an.

FIN DE L'INSTRUCTION

Article 11 :

Les documents transmis par la commission d'enquête, les avis recueillis durant la consultation administrative, les délibérations des conseils municipaux des communes de VIGGIANELLO, ARBELLARA, PROPRIANO et SARTENE, de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo et de la Collectivité de Corse sont transmis par le préfet à l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Celui-ci établit un rapport de synthèse, accompagné de ses propositions (autorisation avec des prescriptions ou refus d'autorisation) qui pourront être présentées aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête publique, est un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus d'autorisation.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, les maires de VIGGIANELLO, ARBELLARA, PROPRIANO et SARTENE, et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Fait à Ajaccio, le 19 JAN, 2021

Le préfet

Pour le préfet gA par délégation

Le Secrét4lÆ Général,

6 sur 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-004 - AP ouverture EP augmentation ISDND viggianello 2020 21Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2021-01-19-005

DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des

membres du CODERST

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres du CODERST 22E = DIRECTION DES POLITIQUES

PRÉFET PUBLIQUES

DE LA CORSE- ET DES COLLECTIVITES LOCALES DU-SUD

re Bureau de l'environnement et de galité | Fraternité l'aménagement

Arrêté n° en date du janvier 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud - C.O.D.E.R.S.T.

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Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la santé publique et notamment des articles L.416-1et R.1416-1 à R. 14166 ;

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

le décret n°2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles et notamment les articles 17 et 20 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du

VU

VU

code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n°2019-885 du22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres du CODERST 23Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 susvisé :

Vu Parrêté préfectoral n°2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions issues des consultations de l'association des maires et présidents

D'EPCI de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie de Corse appelées à désigner des membres au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud ;

+

Considérant que, le mandat de certains membres est arrivé à expiration à la suite de différentes élections qui leur ont fait perdre la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08- 13- 001 du 13 août 1018, modifié portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - C.O.D.E.R.S.T- de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :

2] cinq représentants des collectivités territoriales :

° Trois maires:

Au lieu de :

Titulaire : François GIORDANI, Maire de Salice »

Suppléant : Jean-Baptiste POGGI, Maire de Zevaco

Lire :

Titulaire : Monsieur Jean-Pierre GIORDANI, maire de Salice

3°) Neuf personnes réparties à parts égales entre les :

- Membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et experts dans ces mêmes domaines.

3-3 Experts ayant leur activité dans les domaines de compétences du Conseil :

AU lieu de :

Tituaire: Monsieur Paul-Mathieu GIBERGUES, adjoint au responsable du service de démoustification de la Collectivité de Corse ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres du CODERST 24Suppléant: Monsieur Jean-Baptsite SANTINI, chef de service de lutte anti-vectorielle Pumonte de la Collectivité de Corse ;

Lire :

Tituaire: Georges VALENTINI, directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la Collectivité de Corse ;

Suppléant : Monsieur Jean-Baptsite SANTINI, chef de service de lutte anti-vectorielle Pumonte de la Collectivité de Corse ;

3°- 2 représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

Au lieu de :

Titulaire: Monsieur Paul MARCAGGI, président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;

Suppléante : Madame Anne-Marie LARRIEU, chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.

Lire :

Titulaire : Monsieur Paul MARCAGGI, Vice-Président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;

Suppléant: Monsieur Paul LEONETTI, chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.

Article 2 : L'arrêté n° 2A-2019-10-22- 001 du 22 octobre 2019 portant modification de la

composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

Pour {5 préfet } 4 jar délégation

Le . ss ä&, éral,

IR .SRTIER

Voies et délais de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, par voie postale (Villa Montepiano, 20407 Bastia cedex) ou par voie électronique (https://WWW.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres du CODERST 25Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-01-19-005 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant modification des membres du CODERST 26Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-01-19-006

SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à

Conca

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à Conca 27E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date du

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement de 14 lots lieu-dit «Guardia» sur la commune de CONCA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal ‘ LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-07-003 du 07 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de

la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 07 mai 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00018, complété le 10 juillet 2020 et présentée par la SAS TS PROMOTION, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à :

la SAS TS PROMOTION

N° SIRET 82966042200017

Chez SICO GROUPE

ZAC de Campo Vallone

20 620 BIGUGLIA

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 14 lots, lieu-dit « Guardia», à Favone, sur le territoire de la commune de CONCA, section B, parcelles n° 839 et 841(ancienne dénomination), projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 1,866 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte enterré se dirigeant vers un bassin de rétention aérien d'une capacité de 265 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers le marais de Favone.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.f Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A :

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à Conca 28Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Le déclarant devra :

« avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

+ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de CONCA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le

récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à Conca 29Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CONCA. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

*« réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SAS TS PROMOTION

- Mairie de CONCA

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

- 3eu Prefe che de A

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à Conca 30Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-19-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récepissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Guardia à Conca 31