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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-146
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (3 pages) Page 4
2A-2021-09-13-00004 - Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET -
2A0003174) (3 pages) Page 8
2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 12
2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 17
2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 22
2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5
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2021 Arrêté modifiant la commission DETR (2 pages) Page 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 +
ANNEXES (4 pages) Page 57
3 ARS
2A-2021-09-13-00003
13/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 4 . Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé PE Corse ne
Fur Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET.
GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-25-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 5 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 34 792.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 34 792.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 7 369.52 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 369.52.00 euros, soit un douzième correspondant à 614.13 euros
Soit un montant total de douzième de 614.13 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-293 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
le l'ARS de Corse, La Directrice Génés
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 6 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale
HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
Total HAD AJACCIO ET GRAND
AJACCIO
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
versement unique Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 7370€
Total Forfaits
NAT - Evaluation anticipée des résidents
MIGAC AC CNR d'EHPAD par les HAD 4725€
NAT - MO HAD Traitement coûteux 4336€
Total CNR e 9061€
Total AC OR ES tes 9 061€
Total MIGAC
Total versement
unique | 16431 €
NAT- Ségur de la santé - Péréquation
versement unique 3 MIGAC AC CNR Etablissements à but non lucratif (EBNL) 25 731€
Total CNR 25 731€
Total AC DA 5e CARS U : 25 731€
Total MIGAC:
Total versement
unique 3
42161€
Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Unique dans le cadre des arrêtésSRIÉEÉUENES
Versement unique 3 Versements uniques à verser en un seul tehent au titre du présent arrêté : ee
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-537 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 7 ARS
2A-2021-09-13-00004
13/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
ARS - 2A-2021-09-13-00004 - Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 8 E
RÉPUBLIQUE
FRAN GAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-286 du 10 mai 2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-09-13-00004 - Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 9 ARRETE
Article 1er :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 739.32 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 2 739.00 euros.
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
° 3 928 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 927.64 euros, soit un douzième correspondant à 327.30 euros
Soit un montant total de douzième de 327.30 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-286 du 10 mai 2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général "ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-13-00004 - Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 10 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation libellé Mesure N1 Total CENTRE D'AUTO DIALYSE versement unique Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 3 928 € Total Forfaits
Total versement
unique 3928 €
NAT - Ségur de la santé -
Péréquation Etablissements à but
versement unique 3 MIGAC AC CNR non lucratif (EBNL) 2739€
Total CNR 2739€
| Total AC : 2739€ Total MIGAC
Total versement
unique 3 2739 €
Total CENTRE D'AUTO
6 667 € DIALYSE
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 3 | présent arrêté Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du.
ARS - 2A-2021-09-13-00004 - Arrêté n°ARS-2021-540 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 11 ARS
2A-2021-09-10-00002
10/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-272 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-377 du 9 juillet 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2021 est fixé à :
6 450 392 € (six millions quatre cent cinquante mille trois cent quatre-vingt-douze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de
la sécurité sociale est fixé à 1 587 059.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 327 705.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 254 391.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 242 194.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ ___2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ _ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-377 du 9 juillet 2021 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 15 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale __. Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PHet
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO versement unique DAF SSR CNR versement de l'IESPE en année probatoire 1426€
| ‘ NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels
médicaux des EPS 8017€
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non “
médicaux des EPS - 370 443 €
NAT - Transports Art. 80 14241€
394 127 €
_ 394127€ 394 197
Total DAF 394
Total CNR
Dotations de soins Dotations de NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH'et
USLD soins USLD CNR versement de l'IESPE en année probatoire 477 €
NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non
médicaux des EPS 269 865 €
: 270 342€
Total Dotations de
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO ! 2828€
IFAQ_SSR Sans objet . IFAQ SSR
Total Forfaits €
MIGAC AC CNR NAT- Biosimilaires 10€
NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
Total CNR | 560010€
Total MIGAC 560 010 €
Total versement unique RCA NET SRE 1 234 947 € , Dotations de soins Dotations de NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels versement unique USLD soins USLD CNR médicaux des EPS 3943€ Total CNR 3943 €
Total Dotations de
soins USLD, 3 943 €
Total versement unique 3943€ versement unique 2 MIGAC AC CNR . NAT- Tests RT-PCR 576€ NAT - Vaccination 12040 €
Loi CNR | 12616€
Total MIGAC
Total versement unique 2 : ë Ve, RSR RE TE RS M et nt te 20 12 616€ | INAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics versement unique3 MIGAC AC CNR de santé (EPS) 21879€ Total CNR 21879 € A EE ET ET NA RDS SAT 3 RRTEETT HART RPM ATES AEETE Total MIGAC
Total versement unique 3 ; É PERTE : 21879€ Total HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 1273 384€
Versement unique ;
Versement unique 2 Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
(Ets dans le cadre des arrêtéssprécecents
ARS - 2A-2021-09-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 16 ARS
2A-2021-09-10-00003
10/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu l'arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2021 est fixé à :
41 254 855 € (quarante et un millions deux cent cinquante-quatre mille huit cent cinquante-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 458 955.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 384 675.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 074 280.00 euros
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 110 447.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 110 447.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 426 088.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 070 211.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 355 877.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 220 280.00 euros.
ARS - 2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 19 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 37 980 363 € (trente-sept millions neuf cent quatre-vingt mille trois-cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 040 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 86 712.00 euros
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 110 447.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 203.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 168 320.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-378 du 9 juillet 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
enr
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l'objet d’un versement unique
Sous-
Raison sociale Motivation. Enveloppe Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Re 00e NAT- Faire bénéficier lesp praticiens hospitaliers dde l'indemnité d'activité CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO versement unique DAF PSY CNR sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire 9121€ NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de
l'IESPE en année probatoire 16772 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des
EPS 2353 504 €
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 €
NAT - Système d'information de VigilanS 27 800 € . NAT - Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR | 2574 263 €
NAT- Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les
CR territoires 8400 €
Total CR
NAT- Fusion di à premiers échelons di sEstut de PH et versement de SSR CNR l'IESPE en année probatoire 1027 €
_ NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 980 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des
EPS 221 800 €
NAT - Transports Art. 80 6526€ Total CNR
Total DAF
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO * 32277€
IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR 6 808 €
Total Forfaits
L ; ; 2 864 081 € AC CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 215077 €
Total CNR 215 077 € HAE M EITE STE Te QE crea 5
Total versement unique
versement unique 2 MIGAC
Total MIGAC
Total versement unique 2 07e
NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé
(EPS) 73224€
NAT- Soutien aux ES en difficulté 122110 €
195 ce
versement unique 3 MIGAC AC CNR
ALL CNR
Total MIGAC
Total versement unique 3 195 334 € Total CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO | 3274492 €
: 3274492€ Total général
Versement unique ;
Versement unique 2
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
unique dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2021-09-10-00003 - Arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 21 ARS
2A-2021-09-10-00004
10/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 22 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.
162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021- 274 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2021 est fixé à :
3 756 546.00 € (trois millions sept cent cinquante-six mille cinq cent quarante-six euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 975 039.00 euros au titre de l'année 2021.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 463 253.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 948 250.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
ARS - 2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24 + 6 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 260 819.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-379 du 9 juillet 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
| | | NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut |
de PH et versement de l'IESPE en année
HOPITAL LOCAL DE SARTENE versement unique DAF SSR .CNR ‘probatoire ‘ 661 €
| NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des
personnels médicaux des EPS 4537€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des |
_ personnels non médicaux des EPS | 91298€ | NAT- Transports Art. 80 | 6841€
Total CNR el | 103337€
103 337€
| | | | NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut :
Dotations de Dotations de soins de PH et versement de l'IESPE en année soins USLD USLD CNR probatoire Co _ | 410€ NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des
personnels non médicaux des EPS j _101549€
101 959€ (Total CNR
_ Sans objet 3
Sans objet
| | (NAT- Evaluation anticipée des résidents MIGAC AC __CNR d'EHPAD par les HAD | 2828€
NAT- Répertoire opérationnel de ressources | |
| 778€ _75616€
HE RARES RS
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des
personnels médicaux des EPS
Dotations de
versement unique soins USLD |” fi ste L Total CNR so |
|
!
| _—_
Total versement ui nd | 4246
versement unique 2 |MIGAC AC __CONR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 105 692 € | | | NAT: Tests RT-PCR __| . 2250€| | | :NAT- Vaccination | 193670€
301 613€
INAT - Ségur de la santé - Péréquation |
_ Etablissements publics de santé (EPS) 39938 € |
€
Total versement uni
Total HOPITAL LOCAL DE SARTENE | | | 635 280€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement .
Versement unique 2 unique dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2021-09-10-00004 - Arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 ARS
2A-2021-09-10-00005
10/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 27 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 28 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-375 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2021 est fixé à :
34 458 193 € (trente-quatre millions quatre cent cinquante-huit mille cent quatre-vingt-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 828 555 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 3 741 507.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 11 087 048.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 890 066.00 euros au titre de l'année 2021.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 682 278.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 29 + __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : * 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
x
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : 95 238.00 euros.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 079 198.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 76 438.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 589 617€ (vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille six-cent dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 4 626 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 385 540.08 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 30 + Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 079 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006 599.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 912 920.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-375 du 9 juillet 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 31 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l'objet d’un versement unique
Raïson sociale LT Motivation {T/Enveloppe ETiSous-Enveloppe {7 {Mode de délégation [:]Libellé Mesure N1 {7{Somme de Validation finale
NAT- Fusion des 4 premiers échelons
‘du statut de PH et versement de
- CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO -'versement unique =DAF ISSR ÆCNR IMESPE en année probatoire 1605 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation
des personnels médicaux des EPS 38 565€
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation
des personnels non médicaux des EPS 547 924€
.NAT- Transports Art. 80 | 610€
Total CNR | | 588 704€
-NAT- Fusion des 4 premiers échelons
du statut de PH et versement de
“Dotations de soins USLD “Dotations de soins USI CNR . MESPE en année probatoire 995 € | ’ -
:NAT- Mesure Ségur: Revalorisation
.des personnels médicaux des EPS 12245€ 1
:NAT- Mesure Ségur : Revalorisation
des personnels non médicaux des EPS | 622697€
635 937 €
Total Dotations de
SForfaits EIDOTATIONS URGENCE: CNR Dotation complémentaire SU-SMUR | ‘Total CNR
URGEN(
SIFAQ . Ssansobjet _ a de
Total Sans objet | 225 214€ Total IFAQ | | 225 214€ SIFAQSSR. ESans objet IFAQSSR 10 209 €
Total Sans objet _... 10209€ Total IFAQ_SSR
Total Forfaits
:NAT- Biosimilaires 2499€ | | EMGAC ' | {NAT- Equipements COVID | 138 500 € | | {NAT- Fonds de désensibilisation | | ‘emprunts structurés 247308€
| : ‘1 NAT Soutien aux ES en difficulté 5 000 000€ Total CNR : | 5388 307€ | | | Î oo | | INAT- Admissions directes personnes !
..130000€
“versement unique 2 Forfaits :DOTATIONS URG ENCE: SCNR ‘ ! Dotation complémentaire SU-SMUR | -284 215€ | EE iTotal CNR Ra | -284215€
Total DOTATIONS | URGENCES | ; -284215€
| | {NAT- Compensation surcoûts crise |
SMIGAC AC | ECNR | ICOVID 19 . 1670 004 €
| {NAT- Mesure Ségur : Revalorisation
des personnels des Instituts de
‘formation (IF) EPS | . 109 086€
(NAT =TestsRT-PCR 290 581€
[
NAT- Vaccination | . 158 150€
2227822€
Elversement unique 3 2MIGAC | _ AC | ECAR COVID19 +? 648837€
INAT- Ségur de la santé - Péréquation
{Etablissements publics de santé (EPS) | 1937 108€
| ‘ 2585945€
A 2585 945 €
Total CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Versement unique 2 unique dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2021-09-10-00005 - Arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 32 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-03-00002
03/09/2021 :
Arrêté de co-approbation de la carte
communale de Pertreto-Bicchisano
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00002 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Pertreto-Bicchisano 33 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Urbanisme Planification et Habitat DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de VIGGIANELLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1et R. 163- 9 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu Le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud Gillet, sous- préfet de Sartène ;
vu la délibération en date du 21 janvier 2015 prescrivant la révision de la carte communale du 22 juillet 2005 :
vu la décision de l'autorité environnementale en date du 04 mars 2020 :
vu l'avis favorable de la CTPENAF en date du 03 décembre 2020 :
vu l'arrêté municipal en date du 17 juin 2020 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août au 23 septembre 2020 :
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
vu la délibération du conseil municipal de Viggianello en date du 13 juillet 2021 approuvant la révision de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureacorse-du-sud gouv.fr —- www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook: ‘aprefecture2a — Twitter: ‘4Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00002 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Pertreto-Bicchisano 34 Article 1° - La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Viggianello est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 - En application de l’article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie de Viggianello, à la sous-préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 - (d'exécution) - Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- sud.
Pour le préfet et par dé
le sous-pré e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00002 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Pertreto-Bicchisano 35 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-03-00001
03/09/2021 :
Arrêté de co-approbation de la carte
communale de Petreto-Bicchisano
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00001 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Petreto-Bicchisano 36 EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Urbanisme Planification et Habitat DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de PETRETO-BICCHISANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 et R. 163- 9 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu Le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud Gillet, sous- préfet de Sartène :
vu la délibération en date du 16 décembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale du 18 mars 2008 :
vu la décision de l'autorité environnementale en date du 10 août 2020 :
vu l'avis favorable de la CTPENAF en date du 20 novembre 2019 :
vu l'arrêté municipal en date du 22 octobre 2020 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 novembre au 18 décembre 2020 :
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;:
vu la délibération du conseil municipal de Petreto-Bicchisano en date du 29 mai 2021 approuvant la révision de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturet/corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr
Facebook: æprefecture2a - Twitter: (4 Prefet2 A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00001 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Petreto-Bicchisano 37 Article 1% - La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Petreto- Bicchisano est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 - En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie de Petreto-Bicchisano, à la sous-préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
La mise à disposition du public de là carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 - (d'exécution) - Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Petreto-Bicchisano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-03-00001 - Arrêté de co-approbation de la carte communale de Petreto-Bicchisano 38 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-09-23-00005
23/09/2021 :
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher dans le
milieu naturel de mouflons de corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 39 PREFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l’aménagement et du logement DU-SUD J
3 Liberé de Corse
galité
Fraternité
Arrêté n°2A - 2021-09-23-00002 du 23 septembre 2021
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment ses articles L.411-4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, et L.123-19-2 pour la consultation du public :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse |
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 40 Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, an qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté n°2A-2021-07-07-00003 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 07 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en date du 21 février 2020 :
Vu le compte-rendu de la réunion du groupe Grands ongulés en date du 21 juin 2021;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 22 juillet 2021 (ONAGRE n°2019-01208- 052-003) ;
Vu l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud en date du 13 juillet 2021:
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 08 août 2021;
Vu l'avis du conseil des sites en formation Nature Paysage et Sites en date du 09 septembre
2021.
Vu la consultation du public organisée du 03 août au 25 août 2021 :
Considérant que cette opération de relâcher de mouflons de Corse dans le milieu naturel s'inscrit dans un programme de conservation de l'espèce en Corse du Plan National d’Actions, et qu'elle vise à conforter un nouveau noyau de population sur le massif de Cagna à partir du parc d'élevage de Quenza, dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella :
Considérant que cette demande est conforme au programme qui a été validé par l'ensemble des acteurs concernés et notamment par le groupe technique des grands ongulés et par le conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse:
Considérant que les prescriptions du Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel dans son avis du 08 août 2021 seront prises en compte,
Considérant que la méthode proposée n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales de mammifères ;
Considérant que cette opération garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Considérant que le troupeau né et élevé en captivité ne présente pas de risque sanitaire, tant pour les espèces sauvages que pour le bétail d'après les dernières analyses réalisées ; Considérant que le choix du site de relâcher résulte d'une décision collective de l’ensemble des acteurs du programme, fondée sur la capacité du site à présenter un habitat favorable au
217
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 41 Mouflon de Corse : moyennement sur le plan de l'écosystème mais fortement sur le plan de l'acceptation sociale ;
Considérant que les prescriptions émises par les services techniques de l'OFB dans son avis du 21 juillet 2021 seront prises en compte ;
Considérant que le Conseil des Sites a émis un avis favorable pour le lâcher de spécimens de mammifères nés en captivité dans le milieu naturel :
Considérant que la consultation du public du 03 août au 25 août inclus, n’a pas donné lieu à observations ;
Considérant que l’équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions ;
Considérant que le suivi d'observations de ce nouveau noyau de population devrait permettre d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Les bénéficiaires :
Les agents du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Corse, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs
de la mission Ongulés sauvages :
à savoir de l'agent en charge du programme Mouflons :
- Madame Gladys COMITI
du chef de pôle conservation des patrimoines :
- Monsieur François ARRIGHI,
et de son adjointe :
- Madame Gabrielle VALESI.
Sont autorisés à capturer au sein de l’enclos d'élevage de Quenza, à transporter et à lâcher dans le milieu naturel les spécimens nés en captivité, figurant à l’article 2 qui auront vocation à conforter un nouveau noyau de population dans le massif de Cagna, où l'espèce est peu présente.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum et ratio sexe
Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimons var. 30 jeunes / subadultes/adultes des deux sexes, corsicana) nés en captivité avec une majorité de femelles
et d'agneaux pour équilibrer le sexe ratio du
lâcher initial.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 42 Article 3 - Les objectifsde l’opération :
Ces opérations d'introduction du Mouflon de Corse (Ovis gmellini musimon var. corsicana) s'inscrivent dans le cadre de la conservation de cette espèce et de son Plan National d'Actions. Elles visent à renforcer et pérenniser un nouveau noyau de population, afin d'augmenter la population originaire de Bavella et d'étendre la superficie de son aire de répartition actuelle.
Les mouflons qui seront capturés sont nés et élevés en captivité dans l'enclos d'élevage du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse sur la commune de Quenza, où ils sont actuellement détenus. La vocation de cet enclos est depuis l'origine de sa création dédié à la reproduction de cette espèce en captivité pour permettre sa sauvegarde dans le milieu naturel.
Des lâchers sont effectués au coup par coup en Corse pour conforter où étendre des populations, selon les préconisations des études de faisabilité réalisées par les services techniques de l'OFB et
en fonction des décisions prises collégialement au sein du groupe technique régional des grands ongulés qui regroupe la DREAL, l'OFB, le SMPNRC, les DDTM, l'OEC et les fédérations
départementales de chasseurs, l'ONF et les laboratoires départementaux d'analyses.
L'adhésion des collectivités, des communes et des populations concernées par ces lâchers dans le milieu naturel, sont prises en compte et une sensibilisation accompagne ces opérations pour en assurer le succès.
Article 4 -La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2021.
Les captures sont effectuées dans le parc des Mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (commune de Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du
massif de Cagna (commune de Figari).
Les opérations de capture et de relâcher sont prévues en septembre-octobre 2021.
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La capture des animaux s'effectuera dans un enclos de reprise, spécialement aménagé et situé dans le parc d'élevage de Quenza. Les animaux seront attirés dans l'enclos par de la nourriture et seront capturés par des filets tombants.
La fragilité des femelles et le taux de leur mortalité élevé lors de leur manipulation (capture, transport...) imposent des précautions particulières. Ainsi, ces opérations devront intervenir avant la période du rut de début novembre pour éviter que les femelles ne soient gravides.
Les individus capturés feront l'objet de prélèvements sanitaires, de mesures morpho-métriques et d'un marquage d'identification individualisé perenne.
Les animaux seront tous équipés de colliers VHF et certains seront équipés, en plus, de colliers GPS pour environ dix d'entre eux, afin d'optimiser le suivi de cette population après relâcher.
Les Mouflons de Corse adultes seront placés dans des caisses de transport individuelles en bois adaptées, construites spécialement sur mesure, et les agneaux deux par deux dans des sabots, pour limiter les risques de blessures.
Le transport des individus capturés sera réalisé en véhicule 4x4 à plateau depuis l'enclos de Quenza jusqu'à la zone d'atterrissage pour hélicoptère du stade de Quenza.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 43 Le transport en hélicoptère se fera depuis le stade de Quenza (DZ de départ) jusqu’au site de relâcher situé au lieu-dit Monte Tignosu sur la commune de Figari, en forêt communale.
Les caisses seront placées par quatre sur une palette métallique, qui sera hélitreuillée.
Les animaux seront directement relâchés dans la nature dès l'ouverture des caisses de transport,
selon une présence humaine réduite pour limiter le stress des animaux. Seuls les agents
dont la présence est techniquement et/ou scientifiquement indispensable aux opérations seront présents, à l'exclusion de tout autre personnes (pas d'opération médiatique ou relation publique in situ).
Cette opération devra s'effectuer sans aucune action de chasse à proximité.
Suite à cette introduction, ces animaux feront l'objet de suivis réguliers prévus par divers protocoles d'études. Des agents en binôme seront présents sur site pour observation, une fois par semaine et pendant au moins les dix mois suivants le relâcher. Pour un suivi précis des localisations, les relevés GPS seront a minima de 8 par 24 heures.
Toutes les données recueillies permettront de suivre l'acclimatation des animaux et d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce. L'analyse de ces différentes données donnera lieu à compte-rendus annuels.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un rapport technique à lissue des opérations de capture et de relâcher et des
compte-rendus annuels relatifs au suivi scientifique et technique de ce nouveau noyau de
population seront fournis au 31 mars de chaque année.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de
données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des
opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale, renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être fourni à la DREAL.
5/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 44 Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le
Le directeur
À
EX <
La directrice-rékionate adjointe
de l'Environnement, l'aménagement
et du Logement e
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site mww.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-09-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de mouflons de corse 45 DRFIP
2A-2021-09-24-00001
24/09/2021 :
Délégation de signature du Service des impôts
fonciers (SDIF)
DRFIP - 2A-2021-09-24-00001 - Délégation de signature du Service des impôts fonciers (SDIF) 46 Pr he
Lébeess + Égaliré » Fraseraïrs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER D’AJACCIO
Parc Cunéo d'Ornano
20 195 Ajaccio Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du Centre des impôts fonciers d’ AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
LUNGARELLA Olivier
DRFIP - 2A-2021-09-24-00001 - Délégation de signature du Service des impôts fonciers (SDIF) 47 b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie
SERRA Simone
PIERANDREI Jean-François
MASSON Isabelle
PIERANDREI Marie-Françoise
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
NOM-Prénom ’NOM-Prénom NOM-Prénom
LECA Vanessa SUMUREAU Solange RIVIERE Marie Christine SARACCO Isabelle MORDICONI Laurent LEVREAU Monique QUILICI Paul |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom - NOM-Prénom NOM-Prénom FRASSETO Sylvie PIERANDREI Jean-François
LUNGARELLA Olivier SERRA Simone PIERANDREI Marie-Françoise
| MASSON Isabelle
Article 2 :
Le précédent arrêté en date du 24 janvier 2019 est abrogé.
‘Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 01.09.2021 .
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et affiché dans les locaux du service.
A Ajaccio le 24 septembre 2021
L’Inspecteur Divisionnaire , pe) _
; mena Be
—
Responsable du Service D
Foncier d’Ajaccio,
Franck SOSCTA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2021-09-24-00001 - Délégation de signature du Service des impôts fonciers (SDIF) 48 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2021-09-23-00004
23/09/2021 :
MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE
SIGNATURE GRADES
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-09-23-00004 - MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE GRADES 49 BA
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTER
REGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
MARSEILLE
MAISON
D’ARRÊT
D’AJACCIO
DECISION
PORTANT
DELEGATION
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.
57-6-23
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Article
1:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à Monsieur
Mickaël
GRUCKERT,
en
qualité
de
Capitaine
Pénitentiaire,
Chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
2:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Franck
PAGLIUCHIH,
en
qualité
de
Capitaine
Pénitentiaire,
Adjoint
au
Chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
LHOMME
Laurent,
en
qualité
de
Major
Pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
BOLLINGER
Christophe,
en
qualité
de
Premier
surveillant
Pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
5:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
LANGLOIS
Mickaël,
en
qualité
de
Premier
surveillant
Pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
AJACCIO),
le
01/09/2021
Jérôme
ERNSTBERGER
Chef
d’établissement 11, Jérôme
ERNSTBERGER
Chef
d'établissement
Maison
d'Arrêt
d’Ajaccio
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-09-23-00004 - MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE GRADES 50 LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
Jérôme
ERNSTBERGER,
DONNE
DELEGATION
DE
SIGNATURE,
EN
APPLICATION
DU
CODE
DE
PROCEDURE
PENALE
(R57-6-24;
R57-7-5)
AUX
PERSONNES
DESIGNEES
ET
POUR
LES
DECISIONS
CI-DESSOUS
:
SOURCES
:
Chef
de
Premiers
Adjoint
au
détention
|
surveillants
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Code
de
Procédure
CE
Pénale
Officiers
Majors
Présidence
et
désignation
des
membres
de
la
CPU
D90
X
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’'UCSA
DE
X
X
Placement
en
cellule
la
nuit,
à titre
exceptionnel,
d’une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
R.
57-9-17
MAH
MAH
MAH
de
sa
personnalité
Autorisation,
à titre
exceptionnel,
de
la
participation
d’une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
l’établissement
pénitentiaire
avec
des
R.
57-9-17
MAH
MAH
MAH
ersonnes
majeures.
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D
446
X
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
D
449
X
Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce.
D.
254
X
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
D
259
X
Opposition
à la
désignation
d’un
aidant
R57-8-6
X
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
D
273
x
x
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
D.459-3
X
X
Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R57-7-79
X
X
Demande
d’investigation
corporelle
interne
adressée
au
Procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l’encontre
d’une
personne
détenue
D
283-3
X
X
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
.RS7-7-18
X
X
Suspension
à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R57-7-22
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R57-7-15
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline.
R5S7-7-6
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline.
R.57-7-8
"
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-54
à R.57-7-
X
59
Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R57-7-60
X
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R57-7-25
;RS7-7-
X
64
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-09-23-00004 - MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE GRADES 51 ministériel
SOURCES :
Chef
de
Premiers
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Adjoint
au
détention |
surveillants
Code
de
Procédure
CE
Pénale
Officiers
Maijors
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement.
R.57-7-62
PAS
Q
I
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
ou
R
57-7-64
PAS
Q
I
des
établissements
pénitentiaires.
‘
Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d’isolement.
RITT
ER
BST
ES
Q
I
-
.
à
ne
-
.
.57-7-67
; R.57-7-
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la mesure
d’isolement.
RS
Je
a
Fes
Q
:
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en cas d’urgence.
R.57-7-65
PAS
Q
I
à
5
à
;
.57-7-66
; R.57-7-
Placement
initial
des
personnes
détenues
à l’isolement
et premier
renouvellement
de
la mesure
R.57-7
ee
577
PAS
Q
I
Levé
de
la mesure
d’isolement
De
:
DURE
PAS
-
!
Fixation
de
la somme
que
les personnes
détenues
placées
en
semi-liberté,
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
D.122
x
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à détenir.
|
Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D
330
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d’Épargne
D
331
X
Autorisation
pour
les personnes
détenues
d’envoyer
à leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur part
disponible
D
421
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
D.395
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
D
422
x
ermis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
D332
X
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
personnes
détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
D337
X
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
D
340
x
ou
de
leur
poids
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
chef d’établissement
D
388
X
Suspension
provisoire,
en
cas d’urgence,
de
l’agrément
d’un
mandataire
agréé
R 57-6-16
X
Suspension
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et pour
des
motifs
graves
D
473
X
Autorisation
de
visiter
l’établissement
pénitentiaire.
R.57-6-24
; D.277
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D
389
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d’actions
de
prévention
et d’éducation
pour
la santé
D
390
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
D
390-I
x
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de célébrer
des
offices
ou prêches
D
439-4
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
activités
pour
les
personnes
détenues
D
446
X
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R57-6-5
R57-6-5
X
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés
y compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
R
57-8-10
x
3
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-09-23-00004 - MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE GRADES 52 SOURCES
:
Chef
de
Premiers
Adjoint
au
détention
|
surveillants
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Code
de
Procédure
CE
Pénale
Officiers
Maijors
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation.
R.57-8-12
X
Interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
D
414
X
Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R57-8-19
X
Autorisation-
refus-
suspension
— retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées.
R57-8-23
X
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
D431
x
recevant
pas
de
visite.
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
D443-2
X
Art27
de
la
loi
n°
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion
2009-1436
du
24
X
novembre
2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale.
D.436-2
X
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D
436-3
X
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R57-9-2
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D
432-3
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D
432-4
X
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
D.443-2
X
Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
de
l’établissement
ou
des
R
57-9-8
x
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
publique
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues.
‘
Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
D
124
X
Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
712-8.
D.147-30
x
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
ns
Retrait,
en
cas
d’urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné.
D.147-30-47
X
Fait
à
AJACCIO
le
01/09/2021
Jérôme
ERNSTBERGER
Chef
d’établissement
M.
Jérôme
ERNSTBERGE
Chef
d'établissement
Maison
d’Arrêt
d’Ajaccio
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-09-23-00004 - MA AJACCIO - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE GRADES 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-23-00006
23/09/2021 : M.Pascal LELARGE
2A-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021
Arrêté modifiant la commission DETR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00006 - 2A-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 Arrêté modifiant la commission DETR 54 E 3 Secrétariat général PRÉFET à soi tartiars]
DE LA CORSE- ppui territoria
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté 2A-2020-11-10-005 portant désignation des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des territoires ruraux.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et ses articles R 2334-32 à R 2334-35;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 103 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 2A-2020-11-10-005 portant désignation des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant que certains membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement ;
Considérant la proposition de désignation de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud en date du 16 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté 2A-2020-11-10-005 portant désignation des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux est modifié comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 1 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à
1 Slartrnninue raferturefr CE 1 _c11 onuv fr sax , Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - wwwc
LLILUIRZ
nref Œprei
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00006 - 2A-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 Arrêté modifiant la commission DETR 55 Pour les Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- M. Jean-Jacques CICCOLINI , maire de Cozzano {en remplacement de Mme joselyne MATTEI-FAZI),
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L"* le 23 SEP. 2021
Le Préfet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00006 - 2A-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 Arrêté modifiant la commission DETR 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-23-00001
23/09/2021 :
23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021
+ ANNEXES
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 + ANNEXES 57 PREFET Direction des politiques publiques DE LA CORSE- d llectivités local DU-SUD et des collectivités locales
Liberté Bureau des affaires budgétaires et financières Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 23 SEP, 2021
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024:
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et D 3334-8-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'en application de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département.
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article er — La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2021 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
pouf & PISE Et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture de 1a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr- Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 + ANNEXES 58 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 + ANNEXES 59 Annexe à l'arrêté n° du 2
fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de
l'année 2021
ALBITRECCIA
SEP, 2021
ALTAGENE
MONACIA-D'AULLENE
AMBIEGNA
MURZO
APPIETTO
OCANA
ARBELLARA
OLIVESE
ARBORI
OLMETO
ARGIUSTA-MORICCIO
OLMICCIA
ARRO
ORTO
AULLENE
OSANI
AZILONE-AMPAZA
OTA
AZZANA
PALNECA
BALOGNA
PARTINELLO
BASTELICA
PASTRICCIOLA
BASTELICACCIA
PERI
BELVEDERE-CAMPOMORO
PETRETO-BICCHISANO
BILIA
PIANA
BOCOGNANO
PIANOTOLLI-CALDARELLO
PIETROSELLA
BONIFACIO
CALCATOGGIO
PILA-CANALE
CAMPO
POGGIOLO
CANNELLE
PROPRIANO
CARBINI
QUASQUARA
CARBUCCIA
QUENZA
CARDO-TORGIA
RENNO
CARGESE
REZZA
CARGIACA
ROSAZIA
CASAGLIONE
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
CASALABRIVA
SALICE
CAURO
SAMPOLO
CIAMANNACCE
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
COGGIA
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
COGNOCOLI-MONTICCHI
SANTA-MARIA-SICHE
CONCA
SANT'ANDREA-D'ORCINO
CORRANO
SARI-D'ORCINO
COTI-CHIAVARI
SARI-SOLENZARA
COZZANO
SARTENE
CRISTINACCE
SERRA-DI-FERRO
CUTTOLI-CORTICCHIATO
SERRA-DI-SCOPAMENE
ECCICA-SUARELLA
SERRIERA
EVISA
SOCCIA
FIGARI
SOLLACARO
FOCE
SORBOLLANO
FORCIOLO
SOTTA
FOZZANO
TASSO
FRASSETO
TAVACO
GIUNCHETO
TAVERA
GRANACE
TOLLA
GROSSA
UCCIANI
GROSSETO-PRUGNA
URBALACONE
GUAGNO
VALLE-DI-MEZZANA
GUARGUALE
VERO
GUITERA-LES-BAINS
VICO
LECCI
VIGGIANELLO
LETIA
VILLANOVA
LEVIE
ZERUBIA
LOPIGNA
ZEVACO
LORETO-DI-TALLANO
ZICAVO
MARIGNANA
ZIGLIARA
MELA
ZONZA
MOCA-CROCE
ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 + ANNEXES 60 ee
ee
eee
set
ne
à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-23-00001 - 23092021 - AP LISTE COMMUNES RURALES 2021 + ANNEXES 61