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Arrêté - 107 Arrete refus transfert pouvoirs police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 107 Arrete refus transfert pouvoirs police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé par écrit ou au moyen de l’application www.telerecours.fr
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
accueil@lagrandcroix.fr ARRÊTÉ N° 2026/107
Arrêté d’opposition au transfert de pouvoirs de police
administrative spéciale au président de l’EPCI
Le Maire
VU l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du conseil métropolitain n° 2026-00177 en date du 02 avril 2026 relative à l’élection du président de Saint-Etienne Métropole
CONSIDERANT que la commune de La Grand’Croix est membre de la Métropole de Saint-Etienne
CONSIDERANT que la Métropole de Saint-Etienne est compétente en matière de :
d’assainissement
de collecte des déchets ménagers
de réalisation des aires d’accueil des gens du voyage
de voirie
d’habitat
CONSIDERANT que dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes membres peuvent s’opposer, dans chacun des domaines ci-dessus, au transfert de droit des pouvoirs de police
CONSIDERANT le courrier recommandé avec AR de Monsieur le maire en date du 4 août 2026 notifiant son opposition au transfert de certains pouvoirs de police
A R R E T E
Article 1er : il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale, au Président de la Métropole de Saint-Etienne, en matière :
de collecte des déchets ménagers,
de voirie (circulation et stationnement en agglomération, délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis),
d’habitat (lutte contre l’habitat indigne).
Article 2 : le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat et notifié au président de la Métropole de Saint-Etienne.
Fait à La Grand’Croix, le 4 août 2026
le Maire,
Luc FRANÇOIS