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Arrêté - Arrete transfert pouvoir police
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Monbalen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete transfert pouvoir police)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
ARRÊTÉ — AG ©.8 - 2025
OBJET : TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE
Gérard RÉGNIER, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,
Vu l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du bureau communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, en date du 29 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés de délégations des Vice-Présidents ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son
article 63 ; ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son
article 75 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.5211-9-2;
Vu l'arrêté Préfectoral n°47-2024-08-00001 en date du 06 août 2024 arrêtant les statuts de la Communauté
d'Agglomération du grand Villeneuvois.
Vu le courrier du Président informant les Maires de la procédure d'acceptation ou de refus du transfert de
pouvoirs de police spéciale ;
Vu les arrêtés transmis par les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Considérant que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
ainsi que celle pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont renforcé et précisé les champs de
transfert des pouvoirs de police du Maire au président de l’Établissement Public de Coopération
Intercommunal à fiscalité propre.
Considérant qu'à ce titre, il était prévu le transfert automatique et de plein droit, à compter du 29 janvier
2025, des pouvoirs de police spéciale exercés en matière de :
assainissement collectif et non collectif;
collecte des déchets ménagers ;
réalisation des aires d'accueil des gens du voyage ;
circulation et de stationnement ;
délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants des taxis ;
habitat: pour la procédure de péril et des édifices menaçant de ruine, pour la sécurité dans les
établissements recevant du public à usage total ou partiel et la sécurité des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation.
KA
XX Considérant les arrêtés pris par les Maires des communes d’Allez et Cazeneuve, de La Croix Blanche, de
Monbalen, de Saint-Antoine de Ficalba et de Saint-Etienne de Fougères refusant les transferts de police de
circulation de stationnement et de délivrance des autorisations des exploitants de taxis.
Considérant les arrêtés pris par les Maires des communes de Bias, de Casseneuil, de Cassignas, de Castella,
de Hautefage la Tour, le Lédat, de Pujols, de Sainte-Livrade et de Villeneuve-sur-Lot refusant les transferts
de pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et le stationnement, les autorisations aux
exploitants des taxis et d'habitat pour la procédure de péril et des édifices menaçant de ruine, pour la
sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel et la sécurité des immeubles
collectifs à usage principal d'habitation.
Considérant l'arrêté pris par le Maire de la commune de Dolmayrac refusant le transfert de pouvoir de
police spéciale en matière de circulation et stationnement.
Considérant l'arrêté pris par le Maire de la commune de Fongrave refusant le transfert de pouvoir de
police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et de circulation et stationnement.
Considérant l'arrêté pris par le Maire de la commune de Saint-Robert refusant le transfert de pouvoir de
police spéciale en matière de circulation, de stationnement, d'assainissement collectif et non collectif ainsi
que l'habitat pour la procédure de péril et des édifices menaçant de ruine, pour la sécurité dans les
établissements recevant du public à usage total ou partiel et la sécurité des immeubles collectifs à usage
principal d'habitation. ‘
Considérant les absences d’arrêtés des Maires de Laroque-Timbaut et de Sainte-Colombe de Villeneuve.
ARRÊTE :
Article 1 : l’abrogation de l'arrêté n°10 en date du 31 août 2021.
Article 2 : les pouvoirs de police spéciale définis ci-dessous ne me sont pas transférés par les Maires des
Communes membres de la CAGV qui les conservent, soit :
Ÿ_ circulation et de stationnement ;
Ÿ_ délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants des taxis ;
Ÿ habitat: pour la procédure de péril et des édifices menaçant de ruine, pour la sécurité dans les
établissements recevant du public à usage total ou partiel et la sécurité des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation.
Article 3: le pouvoir de police spéciale en matière de réalisation des aires d'accueil des gens du
voyage m’est transféré par les Maires des Communes membres de la CAGV.
Article 4 : le pouvoir de police spéciale en matière de collecte de déchets ménagers m'est transféré par les
Maires des Communes membres de la CAGV à l'exception de la Commune de Fongrave qui le conserve.
Article 5: le pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement collectif et non collectif m’est
transféré par les Maires des Communes membres de la CAGV à l’exception de la Commune de
Saint-Robert qui le conserve.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée aux Maires des Communes membres de la CAGV. Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois et copie sera adressée au Contrôle de Légalité.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter des formalités de publication et de
télétransmission en Préfecture.
Certifié exécutoire le Î .6.MAL.2075 DRE