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Arrêté - Arrêté pêche reserves2024 mentionsigne Document publié le Mercredi 19 janvier 2005 par la commune de Coussa. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté pêche reserves2024 mentionsigne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;

Vu l'avis du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 5 janvier 2024 ;

Vu l'avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité en date du 8 janvier 2024 ;

Vu la consultation du public du 26 janvier 2024 au 16 février 2024 inclus et la synthèse des observations en date du 20 février 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 instituant des réserves de pêche.

Article 2

Toute pêche est interdite pour une période allant de un à cinq ans consécutifs à compter du deuxième samedi de mars, dans les cours d’eau, portions de cours d’eau ou plans d’eau listés ci-après.

Réserves établies pour une période de 1 an

Bassin de l'Ariège

• L’Ariège canal de la centrale du Foussat - commune de Les-Cabannes :

- limite amont : vannes d'entrée du canal,

- limite aval : confluence canal de fuite avec l'Ariège.

• Le ruisseau d'Ey Chouze - commune d’Orlu – 160 m

- limite amont : passerelle,

- limite aval : entrée du lac de Naguilhes.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr• L'Ariège – commune de Tarascon-sur-Ariège :

- limite amont : 100 m en amont de la confluence du Vicdessos, - limite aval : l'île (pointe amont ou pointe sud).

• Ruisseau du Serbel – commune de Mercus-Garrabet :

- limite amont : gué en amont – lieu-dit Gargantos,

- limite aval : premier pont du village.

Bassin de la Bruyante

• Plan d’eau de Noubals – communes d’Artigues et Mijanes,

tiers amont de la retenue (au niveau des panneaux implantés sur le site).

Réserves établies pour une période de 2 ans

Bassin du Salat

• L’Arac – communes d’Aleu et Soulan :

- limite amont : entrée du chemin d'accès à la propriété,

- limite aval : chemin d'accès (portail).

Bassin du Vicdessos

• Ruisseau de Siguer – commune de Siguer :

limite amont : pont à la sortie de Siguer ou de la Palanque,

limite aval : barrage EDF dans le village.

• Canal de la scierie : tout le canal sur sa longueur.

• Ruisseau de Soulcem – Commune d’Auzat - Plateau de Laminas :

- limite amont : 100 mètres en amont de la passerelle,

- limite aval : tête de la cascade du Laminas.

Réserves établies pour une période de 3 ans

Bassin de l’Ariège

• L'Ariège - canal Guilhot : communes de Rieux-de-Pelleport et Benagues sur une longueur de 1 200 mètres :

- des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Guilhot, - jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Guilhot.

• L'Ariège – canal de Perbernat : communes de Pamiers et Bonnac : des vannes de prise d’eau du canal de Pébernat jusqu’à la confluence avec l’Ariège.

• l’Ariège (canaux) - commune de Crampagna sur une longueur de 450 mètres :

- des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Crampagna,

- jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Crampagna.

2• l’Ariège (canaux) - commune de Varilhes sur une longueur de 200 mètres :

- des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las Rives,

- jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las Rives.

• l’Ariège (canaux) - commune de Rieux-de-Pelleport sur une longueur de 650 mètres :

- des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las-Mijanes, - jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las-Mijanes.

• l'Ariège – commune de Varilhes :

- limite amont : confluence ruisseau de Dalou,

- limite aval : 300 m en aval des deux rives.

Bassin du Lez

• Le Lez - commune d'Engomer :

- limite amont : prise d'eau du canal Martin,

- limite aval : 200 m en aval de la prise d'eau.

Réserves établies pour une période de 4 ans

Bassin de l’Ariège

• L’Oriège - commune d’Orlu :

- du Pas de Balussières jusqu’au 1er refuge sur la partie haute de l'Oriège à la Jasse d'En Gaudou).

Bassin de l’Hers-Vif

• Lac de Montbel (classé en 2ème catégorie) - commune de Montbel - zones d’interdiction de pêche définies comme suit :

- barrage principal : zone délimitée par des bouées rouges situées dans un rayon de 300 mètres environ de la tour de prise, à l’exception de la rive ouest, - crête du barrage principal et des ouvrages en béton de Luga et de Fajanne (tour et passerelle),

- chenal en aval de la centrale amont (arrivée d’eau de l’Hers).

Réserves établies pour une période de 5 ans

Bassin de l’Ariège

• L’Ariège - commune de Mercus-Garrabet - zone d’interdiction de pêche définie depuis le barrage de Mercus. jusqu’à 150 m à l’aval, délimité par les parcelles :

- en rive gauche par la parcelle D2718 lieu-fit « Baillères et rocher du Bari » - en rive droite, parcelles A 398, A 410, A 411 lieu-dit « le Castel » et parcelle A 1613 lieu-dit « la rivière ».

3Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 5 :

Les maires des communes de l'Aiguillon, Aleu, Aulus-les-Bains, Auzat, (la) Bastide-de-Sérou, Bonnac, Les Cabannes, Crampagna, Durban-sur-Arize, Erce, Foix, Garanou, Lacave, Laroque-d'Olmes, Luzenac, Mas- d’Azil, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Montbel, Montferrier, Orgeix, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean- de-Verges, Saint-Ybars, Seix, Soulan, Tarascon-sur-Ariège, Ustou, Varilhes procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées listées à l’article 5, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 21 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

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