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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 041
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 #
Publié le 24 L>2/ 223 S LO Le
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_041-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_03_041
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mile vingt-trois, le quatorze mars, à 18h00, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à MAILLE, en session ordinaire sous la Présidence de En exercice :
Titulaires : 38 Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 mars 2023
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 36
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
. Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de là commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau (en remplacement de M. de CERTAINES)
. M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
. Mie RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le Z4 02/2223 S LOF
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_041-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN
Danielle)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AUPRES DE LA SPL « VENDEE GRAND | SUD » (AVRIL A JUIN 2023)
La loi autorise, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à mettre à disposition un ou plusieurs agents pour y effectuer tout ou partie de leur service auprès d'un établissement contribuant à Un service public, ou inversement. Cette mise à disposition individuelle fait l'objet d'une information des organes délibérants concernés,
Conformément aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
En application des dispositions règlementaires précitées, la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements. Elle peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil.
Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Toutefois en application des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être dérogé à cette
règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Par courrier en date du 13 mars 2023, la SPL « Vendée Grand sud » sollicite notre collectivité pour une mise à disposition, avec remboursement de la mise à disposition, d'un agent de CCVSA, auprès d'eux, à hauteur de 90 % de son temps de travail (soit 31.50 heures/35 heures - du lundi au vendredi matin), à compter du 1% avril 2023 pour une durée de 3 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
publié le Z4 /02/2223 S 107
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_041-DE
Vu la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 21 février 2023,
Considérant que cette mise à disposition permettra d'effectuer la mise en place de la comptabilité et du secrétariat au sein de la SPL,
Considérant que cette mise à disposition favorisera un pilotage technique de la création de la SPL,
Monsieur le Président propose :
= D'AUTORISER Monsieur le Président où son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à compter du 1° avril 2023 pour une durée de 3 mois avec la SPL « Vendée Grand sud »,
- D'ACTER que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 3 mois. D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à compter du 1° avril 2023 pour une durée de 3 mois avec la SPL « Vendée Grand sud ».
- ACTE que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 3 mois.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 14 mars 2023
Le Président, L LH
CA Le JL
“1
. # ne —
La secrétaire 2
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publéle 2443/2023 S'LO
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_041-DE Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié te 24 lo2/2223 S'LOF e 2
, Vendée CONVENTION DE MISE A DISPOS 085-248500563- -20230314-2023CC_03_041-DE
+, Autise DE Madame MOITIE Clarisse (Adjoint administratif) 7 Communauté de Communes
ENTRE :
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) représentée par son Président, Michel BOSSARD,
dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté n° en date du
Dre ci-après désignée l'établissement employeur.
ET :
La SPL « Vendée Grand Sud » représentée par son Président, Ludovic HOCBON dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration N°... en date du... ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) met Madame MOITIÉ Clarisse, Adjoint administratif, à disposition de la SPL « Vendée Grand Sud ».
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Madame MOITIÉ Clarisse {Adjoint administratif) est mise à disposition pour une durée de 3 mois, en vue d'exercer les fonctions de comptable et secrétaire (mise en place de la comptabilité et du secrétariat).
Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame MOITIÉ Clarisse est mise à disposition de la SPL « Vendée Grand Sud » à compter du 1%’ avril 2023 et pour une durée de 3 mois.
Article 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Le travail de Madame MOITIÉ Clarisse est organisé par la SPL « Vendée Grand Sud » dans les conditions
suivantes :
- Affectation : SPL « Vendée Grand Sud » (7 rue de l'innovation — Fontenay le Comte),
- Temps de travail : 31.50 heures / 35 heures (soit 90 %) en moyenne selon le planning (présentiel du lundi au vendredi matin) et les réunions,
- Sous l'autorité hiérarchique du Président de la SPL « Vendée Grand Sud ».
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) continue à gérer la situation administrative de
Madame MOITIÉ Clarisse (avancement. autorisations de travail à temps partiel congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité, discipline).
Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS ADISPOSITION La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) verse à Madame MOITIÉ Clarisse la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine fémoluments de base indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
La SPL « Vendée Grand Sud » ne verse aucun complément de rémunération à Madame MOITIÉ Clarisse sous réserve des remboursements de frais professionnels. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
ubli 2403 223
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Publié le / _ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_041-DE
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Coriéfäte-dé-
Sèvre Autise (CCVSA) est remboursé par la SPL « Vendée Grand Sud » au prorata de sa mise à disposition.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
La SPL « Vendée Grand Sud » transmet un rapport d'activité de Madame MOITIÉ Clarisse à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA). Ce rapport est établi après un entretien individuel ;il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) en vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) est saisie par la SPL
« Vendée Grand Sud ».
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame MOITIÉ Clarisse peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande:
de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (Collectivité ou établissement d'origine),
ou de la SPL « Vendée Grand Sud » (Etablissement d'accueil),
ou Madame MOITIÉ Clarisse (fonctionnaire mis à disposition),
sous réserve d'un préavis de 1 mois.
A l'issue de la mise à disposition, Madame MOITIÉ Clarisse est réintégrée pour la totalité de son temps de travail dans sa collectivité d'origine.
Si la SPL « Vendée Grand Sud >» dispose d'un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l'agent et
aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue
d'un détachement auprès de la SPL « Vendée Grand Sud ».
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, il sera affecté dans l'un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gioriette 44041 Nantes cedex.
Fait à Rives d'Autise, le 13 mars 2023
Pour la Collectivité Pour la Collectivité
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise SPL « Vendée Grand Sud >»
Le Président. Le Président,
Michel BOSSARD Ludovic HOCBON
La présente convention sera
- Notifié(e} à l’intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat (uniquement pour les mises à disposition auprés d'une organisation internationale intergouvernementale d'un Etat étranger ou d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.