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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 472 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 472 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-472
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025
relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de
l'enseignement supérieur Albi-Tarn (6 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-12-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à
al fin d'exercice du Syndicat Mixte de
développement de l'enseignement supérieur
Albi-Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
" 6
Arrêté préfectoral du 2 4 DEC. 202 relatif à la fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement
de l’enseignement supérieur Albi-Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 52171-25-1, L
5211-26 et L 5212-33 du CGCT ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1990 modifié portant création du Syndicat Mixte de
développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn ;
Vu les délibérations du 12 décembre 2025 du Conseil Départemental et des 16 décembre 2025 du
syndicat mixte de développement de l’enseignement supérieur Albi-Tarn relatives à la dissolution
du syndicat mixte et à la convention de liquidation ;
Considérant que les conditions de dissolution prévues par l'article L 5212-13 du CGCT sont
remplies ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est mis fin à compter du 31 décembre 2025 à l'exercice des compétences du syndicat
mixte Sup’ Albi Tarn et sursis à sa dissolution jusqu'à ce que les conditions de liquidation soient
réunies.
Article 2 : Le comité syndical reste compétent en 2026 pour délibérer en tant que de besoin, sur
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif ainsi que sur la répartition de l'actif et
du passif, selon les modalités prévues dans le projet de convention de liquidation ci-annexée.
Article 3 : La communauté d'agglomération de l’Albigeois reprendre le personnel du syndicat à
compter du 1° janvier 2026 et une mise à disposition auprès de l'institut national universitaire
Champollion sera faite, selon les modalités fixées par le projet de convention ci-annexé.
ce de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 4Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, la présidente du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée du Tarn
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
d
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d’un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 5LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE SUP’ALBI TARN
Convention
ENTRE
Le syndicat mixte Sup’Albi-Tarn, sis 16 rue de l’hôtel de ville 81 000 Albi, représenté par son
président en exercice, monsieur Roland Gilles,
Ci-après dénommé « le syndicat mixte »,
ET
Le département du Tarn, Lices Pompidou 81 000 Albi, représenté par son président, monsieur
Christophe Ramond,
Ci-après dénommé « le Département»,
ET
La communauté d'agglomération de l’Albigeoïis, sis 16 rue de l’hôtel de ville 81000 Albi,
représentée par sa présidente, Madame Stéphanie Guiraud-Chaumeil,
Ci-après dénommée « l’ Agglomération»,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le syndicat mixte Sup’Albi-Tarn a été créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1990 pour favoriser le
développement de l’enseignement supérieur à Albi.
Aucune opération d’investissement n’étant prévue dans les années à venir, les collectivités membres
du syndicat mixte ont fait part de leur intention de dissoudre ledit syndicat.
Conformément à l’article L.5211-25-1 — 2° du code général des collectivités territoriales (CGCT), «
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence (...). Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette
contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre
les communes qui reprennent la compétence (...). À défaut d'accord entre l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes
concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés. (...) »
C’est pourquoi, les collectivités membres du syndicat mixte doivent acter le principe de cette
dissolution et en approuver les conditions et les modalités par voie de convention.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-26 et
L. 5211-25-1,
Vu la délibération de l’ Agglomération du 18 décembre 2012 actant de la prise de compétence
relative à l’enseignement supérieur et de ce fait la substitution de la ville d'Albi par
lAgglomération au sein du syndicat mixte,
Vu la délibération du comité syndical du 28 janvier 2013 acceptant la modification des statuts du
syndicat mixte,
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 6Vu la délibération du 28 août 2025 du syndicat mixte actant le principe de dissolution du syndicat
mixte à la demande motivée de la majorité des membres qui le composent,
Vu les délibérations du Département du xxxxx et de l’Agglomération du 16 décembre 2025
approuvant la convention de liquidation administrative et comptable du syndicat mixte et actant sa
dissolution,
Vu la délibération du xxxx du comité syndical du syndicat mixte approuvant la convention de
liquidation administrative et comptable du syndicat et le sort de ses personnels,
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser entre les deux collectivités membres du syndicat
mixte les conditions et les modalités de dissolution dudit syndicat.
La date de fin d’exercice d’activité du syndicat mixte est fixée au 31 décembre 2025. La dissolution
du syndicat mixte sera prononcée par arrêté préfectoral après la validation des comptes 2025.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SYNDICAT MIXTE
Un comité syndical du syndicat mixte sera convoqué avant le 30 juin 2026 pour arrêter les comptes
2025 et valider la répartition de l’actif et du passif entre les deux membres.
ARTICLE 2.1 : MODALITES DE TRANSFERT DES ACTIFS ET DES PASSIFS
Le syndicat mixte n’a pas d’actifs puisque les travaux qu’il a réalisés l’ont été dans le cadre d’une
délégation de maîtrise d’ouvrage de l’État et que l’ensemble de ces actifs ont été transférés à l’Etat.
De même, il n’a aucune dette puisque les emprunts contractualisés dans le cadre de préfinancements
ont été remboursés.
Il n’y a donc aucune répartition à effectuer en dehors des excédents cumulés constatés au compte
administratif 2025.
ARTICLE 2.2 : AFFECTATION DU RESULTAT (apprécié au jour du compte administratif
de liquidation)
L’arrêt des comptes sera effectué à la date de dissolution du syndicat mixte avec émission des
comptes de gestion (CDG) par la Trésorerie et des comptes administratifs par le syndicat mixte.
Les résultats d'investissement et de fonctionnement du budget principal et du budget annexe seront,
dans leur entière globalité, attribués par moitié aux deux membres du syndicat mixte.
Les comptes de tiers restés impayés à la date de dissolution du syndicat mixte seront pris en charge
par moitié entre les deux membres.
De même, les recettes non encaissées par le syndicat mixte avant sa dissolution le seront par moitié
par les deux membres.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 7La trésorerie du syndicat mixte se trouvant au compte 515 sera transférée par moitié, aux deux
membres.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
D'un commun accord entre les deux collectivités membres du syndicat mixte, les fonctionnaires
concernés par la présente convention seront transférés, au 1° janvier 2026 vers l’Agglomération,
pour être concomitamment mis à disposition de l'institut national universitaire (INU) Champollion.
Les conventions de mise à disposition précisent les modalités de remboursement des coûts salariaux
des cinq agents concernés.
Les agents conservent les conditions de travail dont ils bénéficient à l’INU Champollion. Ils
conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 4.1 : PAIEMENT DES ALLOCATIONS CHOMAGE DUES A D’ANCIENS
FONCTIONNAIRES DU SYNDICAT MIXTE
A la suite d’une rupture conventionnelle pour l’un et d’un licenciement pour inaptitude physique
pour l’autre, le syndicat mixte supporte la charge financière de l’allocation chômage (aide au retour
à l’emploi) de ces deux agents.
Il est convenu que l’Agglomération assume ces dépenses et que le Département lui en rembourse la
moitié à réception des titres émis à cet effet.
ARTICLE 4.2 : DEPENSES ET RECETTES DU SYNDICAT MIXTE A L’ISSUE DE SA
DISSOLUTION
Si, outre ces allocations chômage, des dépenses étaient présentées au trésorier, elles seraient prises
en charge par moitié entre les deux membres.
De même, si des recettes étaient présentées au trésorier, elles seraient reversées par moitié aux deux
membres.
ARTICLE 4.3 : SORT DES CONTRATS
À la date de la dissolution, le syndicat mixte ne disposera plus de contrats en vigueur.
La convention entre la ville d’Albi et le syndicat mixte pour les frais du siège (le siège de celui-ci
est à l’hôtel de ville d’Albi), s’éteindra le 31 décembre 2025.
De même, la convention liant l’ Agglomération et le syndicat mixte pour la gestion du personnel
s’éteindra le 31 décembre 2025 et n’a plus lieu d’être puisque le personnel a été transféré à
l’Agglomération.
ARTICLE 4.4 : EMPRUNTS ET LIGNE DE TRESORERIE
Sans objet.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 8ARTICLE5 : ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE (relevant de l’article L211-1 du code du patrimoine)
Les archives du syndicat mixte sont stockées aux archives municipales d’Albi.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LA
CONVENTION
La présente convention de liquidation du syndicat mixte sera soumise pour approbation aux instances délibératives de l’Agglomération et du Département, puis validée par le comité syndical. Elle sera effective à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fin d’activité du préfet du Tarn.
L'arrêté relatif à la dissolution du syndicat mixte sera pris par le préfet après validation par le comité syndical du compte administratif et du compte de gestion 2025.
De même, sera annexé l’état de l’actif et du passif du syndicat mixte apprécié à sa date de dissolution, dès l’approbation par le comité syndical du compte administratif et du compte de gestion 2025.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Albi, le
Pour le syndicat mixte Pour le département du Tarn Pour la communauté d’agglomération Sup’ Albi-Tarn de l’Albigeois
Le président, Le président, La présidente,
Roland GILLES Christophe RAMOND Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Arrêté om , ? Dotre
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 relatif à al fin d'exercice du Syndicat Mixte de développement de l'enseignement supérieur Albi-Tarn 9