PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3)

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PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3) Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Tornac. Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Égalité + Fraternité 5 Libe:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le — Î OCT. au

Service Observation Territoriale

Urbanisme et Risques

Affaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre

& 04 66 62.62.24 ou 04 66 62 62 54

herve. favier @gard.gouv.fr

christophe.bonnemayre@gard.gouv.fr

Le Préfet

à

Liste in fine

Objet : Porter à connaissance "risques glissement de terrain"

P.J. : Cartographie communale des risques glissement de terrain,

plaquette d’information du BRGM.

Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d’origines très diverses

résultant de la déformation, de la rupture et du déplacement du sol. Ces mouvements prennent plusieurs formes connues : effondrements, retrait-gonflement des argiles, éboulement et chutes de pierres, glissement de terrain, coulées de boue...

Dans le Gard, les glissements de terrain ont fait l’objet d’une étude spécifique

réalisée en 2014 par le BRGM, qui a analysé et cartographié ces phénomènes en les classant en aléa faible, moyen et fort.

C’est ainsi que 306 communes gardoises se trouvent concernées, à des niveaux

divers, par ce phénomène de glissement de terrain.

Le présent courrier a pour principal objet de vous faire part de la connaissance de

cette étude et de ses conclusions pour votre commune.

La prise en compte des risques étant une obligation en urbanisme, vous intégrerez

cette nouvelle connaissance dans l’instruction des autorisations d’urbanisme et dans votre document de planification urbaine, selon les recommandations suivantes :

89 rue Wéber— CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.1°) Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (PC, PA, DP, CU).

Le code de l’urbanisme a prévu la possibilité de refuser ou d’assortir de prescriptions un permis s’il porte atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code de l’urbanisme). Ainsi :

En zone d’aléa moyen et fort :

. Dans les parties actuellement urbanisées de la commune (comprenant les espaces bâtis et les dents creuses), quel que soit le zonage du document d’urbanisme s’il en existe un, la constructibilité est possible. Toutefois, à l’occasion de la délivrance des autorisations, il vous appartient de transmettre, par un document annexé à l’arrêté de décision, les éléments

suivants :

. l'information de l’existence d’un risque potentiel ;

. la recommandation de réaliser une étude géotechnique de stabilité ; . l'interdiction de procéder à des défrichements ou des coupes rases.

. En dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, quel que soit le zonage du document d’urbanisme s’il en existe un, il est recommandé d'interdire toute nouvelle construction en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme précité. Cependant, si des constructions existent dans ces secteurs, leur extension reste autorisée à condition qu’elles

n’augmentent pas la vulnérabilité.

Dans le cas particulier des ouvrages de production d’énergie renouvelable (éoliennes et centrales photovoltaïques), leur implantation en zone à risque peut être rendue possible à condition qu’une étude géotechnique préalable soit réalisée.

En zone d’aléa faible :

En zone déjà urbanisée ou non, le principe est l’autorisation, en veillant

néanmoins à ce que l’aléa soit porté à la connaissance des maîtres d’œuvre.

2°) Dans le cadre des documents d’urbanisme pour les communes en disposant :

pour les communes dont le Plan Local d'Urbanisme est en cours d’élaboration ou de

révision, vous considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l’urbanisme et, en application de l’article R.123- 11-b du même code, vous reporterez la délimitation de ces zones par un graphisme particulier sur

le zonage.

pour les communes dont le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme n’est | pas en cours d’évolution, vous considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la transmission d’information aux maires. Vous intégrerez ces éléments de connaissance du risque mouvement de terrain à votre document d’urbanisme lors de sa prochaine évolution ou

réalisation.+ pour les communes dotées d’une Carte Communale en cours d’élaboration ou de révision, vous considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l’urbanisme et vous intégrerez cet aléa, soit dans votre rapport de présentation, soit en annexant le présent PAC ainsi que la cartographie au rapport de

présentation, en application de l'article R 124-6 du code précité.

+ pour les communes dont la Carte Communale n’est pas en cours d’évolution, vous

considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la transmission d’information aux maires. Vous intégrerez ces éléments de connaissance du risque mouvement de terrain à votre document d’urbanisme lors de sa prochaine évolution ou réalisation.

À titre illustratif, vous trouverez jointe à la présente transmission une brochure rédigée par le BRGM. Vous pourrez également vous reporter au guide méthodologique sur les Plans de Prévention des Risques mouvement de terrain, rédigé par les ministères de l’aménagement du territoire et de l’équipement en 1999 dont le tableau ci-après reproduit les

principes de délimitation et de constructibilité :

Le guide est accessible sur internet par le lien suivant: http://catalogue.prim.net/145_plans-de- evention-des-risques-naturels-ppr-risques-de-mouvements-de-terrain-guide-methodologique.html

J’attire votre attention sur l’importance de ces dispositions, qui visent à garantir la

sécurité publique et à ne pas augmenter la population déjà exposée.

a ns SES w ee e à Le Préfet,

Ke SK .

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à À age | nl "Et de Didier MARTIN

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