Procès Verbal - ddc7cc

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Procès Verbal - ddc7cc Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Villegusien-le-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - ddc7cc)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, 1

PV DE LA SEANCE DU 26 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 septembre à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Mairie – Salle du Conseil, 7 rue de l’Eglise Saint Denis à Villegusien le Lac, sous la présidence de Madame CARTAGENA Magali, Le Maire.

Date de convocation : du 18 octobre 2022.

Présents : Madame BERCIER Martine, Monsieur BERNASCONI Eric, Madame BLAUT Sévérine, Monsieur CAMUS Jean-Michel, Madame CARTAGENA Magali, Monsieur COTHENET Lambert, Monsieur DEMANGE Joel, Monsieur DOLCI Fabrice, Monsieur GERBET Bruno, Madame MONTENOT Sabine, Monsieur ROBIN Dominique, Madame SEMELET Marie-Agnès, Monsieur SEMELET Philippe, Madame NICARD Aline, Madame MANNEVY Cécile, Madame SIMON VIREY Armelle

Excusés : Madame EHRHART Cindy a donné pouvoir à Madame CARTAGENA Magali, Madame BRESARD Françoise a donné pouvoir à Monsieur DEMANGE Joel, Madame SEGUIN Marie-Andrée a donné pouvoir à Monsieur ROBIN Dominique.

Secrétaire de séance : Monsieur COTHENET Lambert

Depuis la dernière réunion du conseil municipal du mercredi 14 septembre 2022, les séances sont enregistrées afin de mieux retranscrire les débats.

Approbation du compte rendu : 19 pour – 0 contre – 0 abstention

DELIBERATION D_2022_9_1 – SUBVENTION POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES Madame le Maire rappelle que le sujet a été évoqué lors de la dernière réunion du conseil municipal par Monsieur Jean-Michel CAMUS.

Après recherche, il s’avère qu’une aide peut être attribuée aux habitants de la commune de Villegusien le Lac pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Il est proposé qu'une aide soit versée de 50% du montant de la prestation, dans la limite de 100,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Verser une aide aux habitants de la commune de Villegusien le Lac pour la destruction des nids de frelons asiatiques de 50% du montant de la prestation, dans la limite de 100,00€ sur présentation de la facture du prestataire.

- Autoriser Madame le Maire à verser ladite aide aux habitants de Villegusien le Lac.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur CAMUS Jean-Michel précise que le tarif dépend de la hauteur du nid. Il faut qu’il y ait une incitation pour que les habitants fassent détruire les nids de frelons asiatiques. L’information sera mise à la fois sur le site internet et sur panneau pocket. Pour bénéficier de cette aide, les personnes devront venir avec la facture du prestataire et un RIB.

DELIBERATION D_2022_9_2 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REFECTION DES VITRAUX DANS L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des vitraux doivent être réhabilités dans le cadre de la mise en sécurité des églises d'Heuilley-Cotton, Villegusien et Prangey.

Elle précise que des subventions peuvent être demandées.

Les travaux sont estimés à 25 900,00€.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Demander des subventions aux différents services pour la réfection des vitraux des églises d'Heuilley- Cotton, Villegusien et Prangey pour un montant de 25 900,00€.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour : 17 – Contre : 1 – Abstention : 1

Monsieur GERBET Bruno demande si ces travaux sont prioritaires au vu du montant et des autres travaux prévus.

Madame MONTENOT Sabine répond que oui, car pour l’église de Villegusien le parement risque de tomber. Les travaux passeront en fonctionnement s’agissant d’un remplacement et non d’une création.

D_2022_9_3 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE CONFORTATION DE L’EGLISE DE PIEPAPE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en sécurité des travaux de confortation des murs de la nef et le chœur de l'église de Piépape sont à effectuer. Elle précise que des subventions peuvent être demandées.

Les travaux sont estimés à 48 160,00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Demander des subventions aux différents services pour la confortation des murs de la nef de l'église de Piépape pour un montant de 48 160,00€ HT.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

Un mail a été envoyé à l’entreprise Maillefert, il n’y aura pas d’actualisation du prix. Madame MONTENOT Sabine précise qu’il faut bien noter sur les demandes de subventions que les travaux sont liés à du sécuritaire au vu de l’écartement important de la nef, à voir pour une mise en péril. Madame MANNEVY Cécile demande si au vu du descriptif fait il ne faudrait pas interdire l’entrée à l’église pour le moment. Monsieur COTHENET Lambert n’est pas favorable, il évoque que ce problème perdure depuis de nombreuses années.

Sabine MONTENOT précise qu’il y aura ensuite le plafond à refaire, l’entreprise Maillefert n’est pas spécialisée. Il faudrait déjà refaire la structure puis le plafond. A voir déjà avec les employés communaux pour mettre des patchs de plâtre pour contrôler l’écartement du plafond.

Madame le Maire précise que le devis sera délibéré lors de la prochaine réunion du conseil municipal du mois de novembre.

D_2022_9_5 – REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN ZONAGE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Madame le Maire précise que le conseil municipal va confier à la Direction de l’Environnement et de l’Ingénierie du Territoire du Département de la Haute Marne, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour mener à bien le projet d’étude du schéma directeur d’assainissement et de zonage d’assainissement de la commune de Villegusien-le-Lac.

Le but de l’étude est de réaliser un diagnostic global de l’assainissement, en vue de l’établissement d’un programme de travaux hiérarchisé et chiffré et de finaliser le zonage d’assainissement Madame le Maire présente la note technique élaborée par le bureau d’étude du Département et chiffrant l’étude à 160 890.00 €HT3

Le chiffrage prévisionnel de cette opération se décompose de la manière suivante : Nature des missions

Schéma directeur d’assainissement – zonage d’assainissement (estimation) : 160 890,00€ AMO du Départemental (sélection bureau d’études) 2 536,67 €

AMO du Départemental (suivi financier) 253,67 €

Publicité / Dématérialisation (estimatif) 500,00 €

Enquête publique et frais de publicité (estimatif) 4 000.00€

TOTAL PREVISIONNEL DE L’OPERATION 168 180.34 €

Financement Taux coût € HT Fonds propre 20% 33 636.07 € Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 50% 84 090.17 €

Conseil Départemental de la Haute-Marne 20% 33 636.07 €

Groupement d’intérêt public 10% 16 818.03 € TOTAL OPERATION 100% 168 180.34 €

Après avoir pris connaissance de ces éléments le conseil municipal :

- autorise Madame le Maire à signer au nom de la commune, toutes les pièces relatives au lancement de l’étude du schéma directeur d’assainissement et zonage d’assainissement de la commune de Villegusien-le-Lac, - demande à Madame le Mairie d’inscrire ces montants au budget et de solliciter tous les financeurs (Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Conseil départemental, groupement d’intérêt public et Etat) pour l’obtention des subventions.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

D_2022_9_6 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2018 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 septembre 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016 proposant de se joindre à la procédure de consultation pour le contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé de Madame le Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire permettant à la collectivité de se prémunir face à un risque financier important lié au décès, l'invalidité, et à l'absentéisme de ses agents ; CONSIDERANT l'utilité de mutualiser l'absentéisme des collectivités de moins de 29 agents CNARACL au 1er janvier 2020, sur l'ensemble du territoire haut-marnais, permettant ainsi de négocier, à la fois une gestion du marché, déléguée au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne, et un taux de cotisation mutualisé ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;4

CONSIDERANT les résultats transmis par le Centre de Gestion à savoir : le marché actuel, depuis 2020 subit un déséquilibre financier lié à l'augmentation drastique de l'absentéisme et a conduit l'assureur CNP, à résilier le contrat actuel, puis à proposer une majoration des taux de cotisation par franchise et par type d'agents (CNRACL et IRCANTEC),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- APPROUVER les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire avec YVELIN / CNP pour l'année 2023 ;

- DECIDER d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 à l'avenant au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :

CNRACL, franchise de 10 jours au taux de 7,8267%

IRCANTEC, franchise de 10 jours au taux de 1,5646%

- PRENDRE ACTE que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés

- AUTORISER Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe pour l'année 2023.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

Il est précisé que si la commune n’adhère pas à ce contrat elle ne sera pas indemnisée en cas d’absentéisme des agents.

Le taux de cotisation est sur la masse salariale de la commune à savoir pour Villegusien le Lac 6 personnes.

D_2022_9_7 – DESAFFECTATION DU TERRAIN DE CAMPING

Madame le Maire indique que la commune est propriétaire d'un camping situé sur les parcelles AD 25, AD 28, AD 210, AD 211, AD 222, AD 223, AD 289 et AD 291 sises 14 rue du Bocage à Villegusien le Lac d’une superficie d’environ 1 hectare 6.

Le terrain susnommé, est composé de 70 emplacements de camping, d’un bureau d’accueil, d’un bloc sanitaire d’un ancien bloc sanitaire, d’un restaurant avec salle, cuisine et sanitaire, d’une piscine, d’un logement, d’un terrain de tennis, d’une aire de jeux.

Les Services de Domaines ont été consultés et ont estimés la valeur de ce bien à 205 000,00€ dans son avis rendu le 28 septembre 2022.

Le camping, de par son affectation au service public compose le domaine public communal, il convient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de ce bien, en vertu du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public conformément à l’article L3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Pour information : la désaffectation est la cessation de l'utilisation du bien par le public ou le service public. Le déclassement est l'acte juridique par lequel la collectivité territoriale décide expressément de faire sortir le bien de son domaine public. Cette décision étant conforme aux intérêts communaux.

Après débat et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Accepter la désaffectation du camping municipal, à savoir la fin du service public facultatif lié à l'activité du camping municipal,

- Accepter le déclassement du camping qui de par son affectation dépendait du domaine public communal, afin de procéder à sa vente

- Donner à Madame le Maire toutes délégations nécessaires pour l'application de cette décision.

Pour : 15 – Contre : 2 – Abstention : 25

Plusieurs personnes sont déjà venues visiter le camping. Les offres sont à déposer en mairie pour le 15 novembre 2022.

Monsieur GERBET Bruno demande à combien revient les loyers actuels depuis 2015 à la gérante. Un tableau récapitulatif de 2015 à 2021 est montré.

Monsieur ROBIN Dominique demande pourquoi il n’a pas été mis sur les revues spécialisées. Il lui est répondu qu’au vu des visites déjà faites et des profils des personnes il n’est pas nécessaire pour le moment. Un article a été mis sur le journal de la Haute-Marne et sur la page facebook du PETR. Madame NIACRD Aline demande si le camping peut être vendu avec le but d’une autre destination. Il lui est répondu qu’une clause exécutoire va être mise chez le notaire pour qu’il reste en camping. Un délai « raisonnable » devra être fixé.

Madame BLAUT Séverine dit qu’il faudrait le mettre en zone de tourisme lors de l’élaboration du PLUIH Il est rappelé que les domaines ont estimé le camping à 205 000,00€ et que la délibération prise en 2017 fixe le prix à 270 000,00€ ce qui veut dire que les estimations ne pourront être faites en dessous de 205 000,00€ mais peuvent être au-dessus de 270 000,00€. Dans tous les cas, une délibération devra être reprise lors du choix du futur acquéreur avec le prix définitif.

Les personnes souhaitant faire une offre doivent donner leur proposition de prix, une garantie bancaire et leur projet.

D_2022_9_8 – DISSOLUTION DU CCAS

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Dissoudre le CCAS au 31 décembre 2022

- Autoriser Madame le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires au transfert du budget et de l'actif du CCAS et intégration au budget communal

- Préciser que le Conseil Municipal exercera directement cette compétence d'action sociale - Charger Madame le Maire d'en informer les membres du CCAS

- Autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire et afférente à ce dossier

Pour : 15 – Contre : 2 – Abstention : 2

Suite à la création de la commune nouvelle le cadastre a transféré l’ensemble des parcelles à la commune. Il n’y aura plus de rentrée d’argent, les fermages seront transférés directement à la commune. Monsieur GERBET Bruno demande si le CCAS est actif. Madame SIMON VIREY Armelle répond que non, que la dernière action de faite a été les colis pour les aînés l’an dernier. La commune a également participé. La commune ne pourra verser une aide que dans la limite de ses compétences. Monsieur CAMUS Jean-Michel demande si le cadastre peut remettre les parcelles au CCAS. Il est répondu que non, déjà en 1972 lors de la fusion des communes cette action avait été faite. Monsieur DEMANGE Joël précise que dans les communes de moins de 1500 habitants les CCAS sont facultatifs.

D_2022_9_9 – ECHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE AVEC MONSIEUR ET MADAME LAURENT ANTOINE Madame le Maire rappelle la délibération 2020-035 du 05 mars 2020 concernant le projet d'échange sans soulte entre la commune et les époux ANTOINE Laurent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Accepter l'échange sans soulte entre la commune de Villegusien le Lac et les époux ANTOINE. A savoir les parcelles 239 AB 509, 239 AB 512, 239 AB 518, 239 AB 527, 239 AB 523 d’une surface de 880m2 appartenant à la commune de Villegusien le Lac en échange des parcelles 239 AB 514, 239 AB 515, 239 AB 516, 239 AB 520 et 239 AB 521 d’une surface de 757m2 appartenant aux époux ANTOINE Laurent. - Fixer le prix de vente à 4,00€ TTC pour la commune.

- Mandater Maître GENDROT, notaire à Langres pour effectuer l'échange sans soulte6

- Autoriser Madame le Maire ou le Maire délégué d'Heuilley-Cotton à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

D_2022_9_10 – RENOUVELLEMENT DE BAUX A FERME

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les baux à ferme de Monsieur OLIVIER Jean-François et de Monsieur GERBER Frédéric arrivent à échéance et peuvent être renouvelés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Renouveler le bail à ferme de Monsieur OLIVIER Jean-François au 01 janvier 2023 pour une durée de 9 ans, au tarif de 156,98€, qui sera actualisé au 1er novembre 2023 selon l'indice du fermage pour les parcelles : o AD 60 lieu-dit Près de Croix d’une contenance de 11a 12ca

o B 319 lieu-dit la Charme d’une contenance de 24a 62ca

o B 425 lieu-dit la Charme pour une partie d’une contenance de 55a

o B 426 lieu-dit Au Beurleux pour une partie d’une contenance de 75a

o 402 D 544 lieu-dit Montelet d’une contenance de 3a

o Chemin Croisé sur Prangey d’une contenance de 15a

- Renouveler le bail à ferme de Monsieur GERBER Frédéric au 01 janvier 2023 pour une durée de 9 ans, au tarif de 6,17€, qui sera actualisé au 1er novembre 2023 selon l'indice du fermage pour un pâti communal d'une contenance d'environ 2 ares.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ces baux à ferme.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

D_2022_9_11 – PLAN D’ACTION DE REDUCTION DES PERTES EN EAU 2022-2023 Madame le Maire présente le plan d’action de réduction des pertes en eau 2022/2023. Le plan d’action de réduction des pertes en eau, au sens des articles 1 et 2 du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, concerne les réseaux d’alimentation en eau potable de l’ensemble de la commune nouvelle de Villegusien le Lac.

Ce document est sollicité par l’Agence de l’eau dans le cas où le rendement des réseaux d’alimentation en eau potable n’atteint pas un seuil fixé par ce même décret.

Le plan d’action repose principalement sur la mise en œuvre d’un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées qui incluent, d’une part le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures. D’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l’année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R.554-2 du Code de l’Environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R.554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l’année, notamment en application de l’article R.554-34 du Code de l’Environnement.

Il est également envisagé de remplacer les compteurs vieillissants qui permettront une lecture plus fine des débits distribués et éventuellement perdus dans les réseaux.

L’Article L213-10-9 du Code de l’Environnement précise en outre : « Le taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visés à l’article L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas été établi dans les délais prescrits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Approuver le plan d'action de réduction des pertes en eau sur les réseaux pour l'année 2023.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 07

Le plan d’action présenté a été vérifié par l’agence de l’eau.

Plusieurs élus demandent si la commune connaît le rendement actuel. L’employé communal en charge du réseau d’eau apportera une réponse sur le rendement des réseaux pour chaque village. Il est précisé que le problème principal est la vétusté des compteurs.

Il est rappelé que le SMIPEP amène l’eau jusqu’au château d’eau pour Villegusien et Heuilley-Cotton. Les compteurs des châteaux d’eau sont relevés chaque jour.

D_2022_9_12 – AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT VINGEANNE BEZE ALBANE

Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 26 février 2021 portant création du syndicat Vingeanne Bèze Albane issus de la fusion entre du syndicat mixte d’aménagement de la Vingeanne et du syndicat mixte de la Bèze Albane Vu la proposition d’extension de périmètre du syndicat Vingeanne Bèze Albane intégrant : - la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pour 28 communes - la communauté de communes des Savoir Faire pour 5 communes

- la communauté de communes du Grand Langres pour 2 communes

- la communauté de communes Tille et Venelle pour 6 communes

- la communauté de communes Norge et Tille pour 1 commune

- la communauté de communes de la Plaine Dijonnais pour 2 communes.

Les communes de la CCAVM concernées par cette extension sont les suivantes : Aprey, Auberive, Aujeurres, Baissey, Brennes, Chassigny, Choilley-Dardenay, Cohons, Coublanc, Cusey, Dommarien, Flagey, Isômes, Le Montsaugeonnais, le Val d’Esnoms, Leuchey, Longeau-Percey, Maâtz, Occey, Orcevaux, Rivière les Fosses, Saint Broingt les fosses, Vaillant, Verseilles le Bas, Verseilles le Haut, Vesvres-sous-Chalancey, Villegusien le Lac, Villiers les Aprey.

Cette extension permettrait une coopération entre les 11 intercommunalités comprises en tout ou partie par le périmètre des trois bassins versants et répondrait à une politique locale de gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Concernant particulièrement l’adhésion de la CCAVM, le syndicat exercera la compétence gestion de milieux aquatique et prévention des inondations par la réalisation d’études, de travaux, d’aménagement, d’entretien et de protection et restauration de sites, d’actions d’animation, de sensibilisation et de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- DONNER un avis favorable sur le projet d’extension du périmètre du syndicat Vingeanne Bèze Albane et sur le projet de modification statutaire du syndicat.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire précise que le montant de la contribution annuel qui sera versée par la CCAVM est de 45 000,00€

Le syndicat devrait être créé en avril 2023.

Madame MONTENOT Sabine demande si le tarif dépend du nombre de communes. Monsieur DEMANGE Joel répond qu’il y a la fois le nombre d’habitants et les kms de réseau.

Pour le moment, les élus n’ont pas beaucoup d’éléments, il faudra attendre la création du syndicat. Le syndicat se chargera désormais des travaux.

Madame BLAUT Séverine demande si la CCAVM touchera toujours la taxe GEMAPI. Il lui est répondu que oui.

Monsieur DEMANGE Joel rappelle qu’il y a plusieurs syndicats sur le secteur de la CCAVM. Madame MANNEVY Cécile demande vers qui il faudra se diriger pour mettre en place des actions de communication et sensibilisation. Madame le Maire répond qu’il faudra demander au syndicat une fois qu’il sera créé, pour le moment le sujet n’a pas été évoqué.8

D_2022_9_13 – SERVICE MUTUALISATION DE LA CCAVM

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant création des services communes,

Vu la loi n°2014+58 du 27 juillet 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiant notamment les conditions de transfert de personnels municipaux affectés aux services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs,

Vu la délibération n°138-15 du 16 octobre 2015 approuvant le projet de création d’un Schéma de mutualisation des services et décidant la création d’un comité de pilotage chargé d’établir un diagnostic des mutualisations existantes et d’élaborer des propositions,

Vu la délibération n°007-16 du 26 février 2016 approuvant le schéma de mutualisation des services, après avis des communes membres,

Considérant les enjeux techniques, informatiques, administratifs et financiers que représente la création du service commun entre la CCAVM et les communes membres volontaires, Considérant la volonté de notre commune de devenir partenaire de la CCAVM concernant la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Poursuivre leur adhésion au service commun mutualisé de la CCAVM,

- Abroger la convention en date du 20 décembre 2016 et la remplacer par la convention présentée ce jour, - Inscrire au budget primitif les crédits nécessaires pour remboursement des frais de mise à disposition, - Autoriser le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire, notamment la convention.

Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

La convention proposée remplace celle signé en 2016.

Madame le Maire précise que le tarif correspond à la mutualisation du personnel et la mise en place du serveur informatique. Le coût annuel est de 6 522,00€.

Monsieur GERBET Bruno demande si la connexion au serveur est meilleure depuis le changement de celui- ci. Il est répondu que les connexions sont bonnes mais il y a des soucis avec le nouveau logiciel métier. Ce point doit être vu lors du prochain conseil communautaire.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION VITAMINES

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Le cerfa de demande de subvention leur a été transmis, à ce jour, la commune n’a rien reçu.

QUESTIONS DIVERSES :

SAPINS DE NOEL :

Il est demandé le nombre de sapins pour chaque village :

Heuilley-Cotton : 3 (150-200cm)

Piépape : 3 (150-200cm)

Villegusien : 5 (150-200cm) et 1 (200-250cm)

Prangey : 4 (150-200cm)

Saint-Michel : 3 (150-200cm)

Il faudrait prévoir l’achat de décoration pour Heuilley-Cotton et Saint-Michel

TRAVAUX FOYER DE VILLEGUSIEN ET LOCAL A POMPIER

Des devis sont demandés à l’entreprise Vion, Febvre et Guillaume d’Aprey pour le foyer rural et le toit des pompiers de Prangey suite au refus de l’entreprise Guillaume du Montsaugeonnais.9

Madame MONTENOT Sabine dit qu’il faudrait envoyer un courrier à l’entreprise GUILLAUME de Prauthoy pour leur dire notre mécontentement suite au refus de réaliser les travaux. Madame le Maire fait lecture du courrier en ce sens, qui leur avait été envoyé en date du 21 septembre. Suite auquel, l’entreprise a notifié son refus.

Est évoqué la hausse des prix des matériaux et à savoir s’il faut on non réaliser ces travaux. Il est demandé de se renseigner sur les subventions pour voir si une modification au dossier peut être faite.

CHATEAU D’EAU DE VILLEGUSIEN

Un devis a été signé avec l’entreprise Magnier d’un montant de 1 102.98 €HT pour la location de nacelle de 26 m pour le château d’eau. Celle de chez Dupont ne fait que 18 m.

Des devis ont été signés avec l’entreprise Dupont :

- L’abattage des arbres RD 974 pour un montant de 1 420,00€ HT

- La création des massifs pour radars pédagogiques d’un montant de 1 710,00€ HT

Monsieur DEMANGE Joël a demandé plusieurs devis pour équiper la cuisine de la salle des fêtes d’Heuilley- Cotton. L’ensemble est estimé à environ 16 000,00€.

Un rendez-vous est pris avec le Conseil Départemental le mardi 15 novembre 2022 pour la sécurisation du carrefour de Prangey et Vesvres.

Un courrier a été envoyé au sénateur Sido pour les problèmes de téléphonie mobile. La délibération concernant l’éclairage public est rejetée car il s’agit de la compétence du maire, il faut faire un arrêté.

Un arrêté va être effectué pour désigner un correspondant incendie et secours : Joël sera nommé. Il ne percevra pas d’indemnités complémentaires.

La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 9h30 à Heuilley Cotton, Prangey, Piépape et St Michel et à 10h00 pour la cérémonie cantonale à Villegusien suivie du pot de l’amitié. Des papiers seront distribués et l’information sera mise à la fois sur le site internet et Panneau pocket.

Concernant l’affaire des baux avec les époux ANDRE, un courrier a été reçu par leur avocat. Après débat lors de la séance du conseil municipal, il est demandé que la commune poursuive la procédure. Le dossier sera envoyé à Groupama pour bénéficier de la protection juridique.

Madame le Maire informe qu’elle a assisté à une réunion de l’association Vent Debout de Dommarien. Ventelys a fait un recours en contentieux contre la préfecture suite à l’arrêté rendu contre le projet éolien sur Chassigny-Dommarien-Piépape. L’association fait appel à un avocat pour se porter intervenant volontaire en soutien à la préfecture.

La commune ne peut pas avoir la protection juridique car elle n’a pas de litige avec Ventelys. Par contre, réfléchir pour attribuer une subvention à l’association pour l’aider à payer l’avocat.

Un courrier a été reçu de Madame et Monsieur CUENIN habitant 6 chemin Pré Dessous à Villegusien pour demander d’un candélabre. Un mail de demande a été envoyé au Sded.

Madame le Maire fait part des décisions qu’elle a prise dans le cadre de ses délégations, à savoir arrêtés de travaux et concessions dans les différents cimetières.

La commission finances et camping se réunira pour l’ouverture des offres de la vente du camping le mardi 15 novembre 2022 à 17h30 en Mairie de Villegusien.10

Prochaine séance du Conseil Municipal prévue le mercredi 16 novembre à 20h00.

La séance est close à 21h55