Arrêté - 2026ARR102 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Monsieur Guillaume Julia

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Arrêté - 2026ARR102 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Monsieur Guillaume Julia Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR102 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Monsieur Guillaume Julia)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

ARRETE DU MAIRE N°2026ARR102

Objet : Délégation de signature et de fonctions d'officier d'état civil attribuée à Monsieur Guillaume Julia

L\ Maire d'Arcueil,

Vu l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales autorisant Madame la Maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil,

Vu l'arrête municipal en date du 14 mars 2022 nommant Monsieur Guillaume Julia en qualité de rédacteur,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,

ARRETE :

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement des adjoint.es à Madame la Maire, Monsieur Guillaume

Julia, rédacteur, a délégation pour :

-__Légaliser les signatures et certifier conformes les photocopies ou copies d'originaux des documents destinés à l'étranger.

Article 2 : Monsieur Guillaume Julia a délégation d'officier d'état civil pour :

- Assurer la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom et/ou de prénom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et/ou de prénom, du consentement d'un enfant majeur à la

modification de son nom en cas de changement de filiation,

-__ La transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de

l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Article 3 : Cette délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité.

SPECIMEN DE SIGNATURE

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Guillaume Julia.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE N°2026ARR102

Nature de l'acte :fonctionnaires

Service :- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur Seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur Seine.

Article 6: La Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

- A 0

Fait en Mairie, le 3 OS ATS A s2 6

LMaire

ARRETE N°2026ARR102

Nature de l'acte fonctionnaires

Service :