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Arrêté - 2026ARR105 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civile attribuee a Madame Sylvie Malet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR105 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civile attribuee a Madame Sylvie Malet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté parvenu en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
Arrêté publié/notifié le :
Affiché le :
Pièce annexe :
L& Maire d'Arcueil,
Vu l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales autorisant Madame la Maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil,
Vu l'arrêté municipal en date du 1 juillet 2017 nommant Madame Sylvie Malet en qualité d'adjointe administrative principale 2° classe,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,
ARRETE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement des adjoint.e.s à Madame la Maire, Madame Sylvie Malet, adjointe administrative principale 2°" classe, a délégation de signature pour :
- Légaliser les signatures et certifier conformes les photocopies ou copie d'originaux des documents destinés à l'étranger.
Article 2 : Madame Sylvie Malet a délégation d'officier d'état civil pour : - Assurer la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom et/ou de prénom de l’enfants, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et/ou de prénom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, -
- La transcription, la mention en marge de tous les actes où jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Sylvie Malet.
ARRETE N°2026ARR105
Nature de l'acte :fonctionnaires
Service : Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Procureur de la République,
- Madame la trésorière, trésorerie d’Ivry sur Seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur Seine.
Article 6: La Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
aroie DE AR Fait en Mairie, le DC M2 >
LA Maire
Sophie PASCAL-LERICQ
Maire
ARRETE N°2026ARR105
Nature de l'acte :fonctionnaires
Service :