Arrêté - 2022 08 Arrêté préfectoral alerte

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Arrêté - 2022 08 Arrêté préfectoral alerte Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 Arrêté préfectoral alerte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet :

+ d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance + de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.

ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE CRISE, D'ALERTE ET DE VIGILANCE

Ilest constaté le 25 juillet 2022 la situation suivante :

+ __ Pour la zone Seine

Le seuil d'alerte pour les rivières « Marne » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022 est dépassé aux stations de Gournay (93) et de Vernon (27) avec des débits

respectifs de 22 m/s pour Un seuil à 23 m°/s et de 118 m°/s pour un seuil à 131 m/s.

Le seuil de vigilance pour la rivière « Oise » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai - 2022 est dépassé à la station de Creil (60) avec un débit de 26 m°/s pour un seuil à 32 m°/s.

+ __ Pour la zone Centre

Le seuil de vigilance pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 1.05 m°/s pour un seuil à 110 m/s.

+ __ Pour la zone Sud-Ouest

Le seuil de vigilance pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.34 m°/s pour un seuil à 0.37 m/s. :

La campagne d'observation des étiages du 25 juillet 2022, menée par les inspecteurs de

l’environnement de l'Office français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de l'Observatoire national des étiages (ONDE), indique une situation d'assec pour la partie yvelinoise de la rivière « Drouette ».

Le seuil de crise pour la rivière « Rémarde.» fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai

2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 014 m/s pour un seuil à 015 m“/s.

Le seuil de vigilance pour la rivière « Yvette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Villebon-sur-Yvette (91) avec un débit de 0.38 m°/s pour un seuil à

0.42 m“fs.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesLa liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 4.

ARTICLE 4: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

En application de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31:00020 du 30 mai 2022, la zone Sud- Ouest est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 5.

ARTICLE 5: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION DE VIGILANCE

En application de l’article 10.1 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zones Centre est placée en situation de vigilance.

Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 6.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesARTICLE 7 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de

contrôle.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

ARTICLE 10 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX É

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud -

78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr L

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l'objet :

- d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwyvelines.gouvifr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale

Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la

DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France

Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des

Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Versailles, le 28/07/2022

Le Préfet des Yvelines

Le secrétaire général

Victor DEVOUGE

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usagers . Vigilance

Piscines ouvertes

au public.

| Alimentation en

eau potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

et privées

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

| d'économi

| e d'eau

d'ornement.

Alerte PIE|€)A

Interdit entre

11h et 18h. OUR E

Interdit entre É ; 11h et 18h. on

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en : SU interdictionsW x x x x pleine terre depuis moins de 1 an

avec restriction d'horaire).

Interdiction de remplissage sauf |

remise à niveau et premier |

remplissage si le chantier avait Hnterdiction:1} X

débuté avant les premières |

restrictions | |

| Renouvellement,

Vidange soumise | remplissage et . |

| à autorisation | vidange soumis à

auprès du service| autorisation |

de police de l’eau | auprès du service

de la DDT et avis | de police de l'eau

de l’ARS. de la DDT et avis |

de l’ARS.

l

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. X ! X | X X

Interdiction sauf avec du matériel |

haute pression et avec un système laisralsiensapt | p Y imp [XX | X x

équipé d'un système de recyclage ne

de l'eau. Û

Re | impérati | | . sanitaire ou

Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et

| collectivité ou une entreprise de | réalisé par une x x | x x | nettoyage professionnel. | collectivité ou

une entreprise de |

nettoyage |

| L | professionnel. Un

L'alimentation ines publiques et privées en | |

circuit OT | de la mesure où cela est x x | x ||

| techniquement possible.

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T EE Usagers | Vigilance | Alerte (Ale

#/Prévenirles | sus

agriculteurs. |

|

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l'eau concerné et le

remplissage des réserves servant à la défense

| extérieure contre l'incendie. LAS D'IOTC EE PIE AO PAGE VE FO ENTER CE CNIL RER UE Da |

| Privilégier le |

Sensibiliser le | regroupement | |

grand public | Privilégier le regroupement des des bateaux | Navigation fluviale. et les à bateaux pour le passage des pour le passage | le | | collectivités écluses. des écluses. [ane | aux règles de Arrêt de la | | bon usage | navigation si | | | d'économie | | nécessaire. | d'eau. Short dastre à | Limitation au Report des travaux sauf : |

- situation d'assec total ;

- pour des raisons de sécurité ; | maximum des Travaux en cours | risques de ; '

: - ration, X X X x d'eau perturbation des dans le cas d'une restau ï Milieux renaturation du cours d'eau.

‘ - déclaration au service de police

aquatiques. je jeau dela DDT.

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Gestion des ouvrages hydrauliques :

Usages | Alerte Alerte renforcée Crise

Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Gestion des grands lacs | Information des services police de l'eau concernés de toute modification de Seine apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un

impact notable sur le débit des cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, Une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.

Rejets dans le milieu :

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

+ __ la surveillance des rejets est accrue,

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon) :

+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés

simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l'ARS concernée ;

+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 4 : L

Zone « Sud-Est »

AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS

(Le BOIS-D'ARCY l RARES BONNELLES Mn MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

| BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES | BULLION PONTHEVRARD _ Con LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES | | CERNAY-LA-VILLE | SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES — ET CHATEAUFORT _ | SAINT-FORGET | | CHEVREUSE | SAINT-LAMBERT

CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT __ ,

__ CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINTE-MESME si DAMPIERRE-EN-YVELINES | SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

LES ESSARTS-LE-ROI SENLISSE

ER GUYANCOURT .___ SONCHAMP PE cé ____ JOUY-EN-JOSAS TOUSSUS-LE-NOBLE LEVIS-SAINT-NOM | _ TRAPPES HAN

____ LES LOGES-EN-JOSAS ! VELIZY-VILLACOUBLAY LONGVILLIERS PRE LA VERRIERE :

MAGNY-LES-HAMEAUX VOISINS-LE-BRETONNEUX

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