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Arrêté - Arrete prefectoral du 07 08 2024 Alerte secheresse Argens v2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Besse-sur-Issole.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité | Service eau et biodiversité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 AQUT 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens Le Préfet du Var, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ; : Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L.2212-2 et L.22151; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ; Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var Vu la consultation du comité ressources en eau du 29 juillet 2024 confirmant le passage au stade d'alerte pour la zone Argens ; Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Argens a atteint le seuil de déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ; Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant de la zone Argens constatés à ce jour ; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'apprevisnnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var; 1/11 ARRÊTE : Article 1°: Zone placée en alerte sécheresse Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Argens. Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Les communeszconcernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : AMPUS :: : FIGANIERES ROCBARON ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS AUPS FLAYOSC | ROQUEBRUSSANNE (LA) BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES BRAS | GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE CABASSE LORGUES SALERNES CALLAS LUC (LE). SEILLONS-SOURCE D'ARGENS CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE CANNET DES MAURES (LE) MAZAUGUES TARADEAU CARCES MONTFERRAT TAVERNES CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE) CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE CORRENS NEOULES VAL (LE) COTIGNAC OLLIERES VARAGES DRAGUIGNAN PLAN D'AUPS VERDIERE (LA) ENTRECASTEAUX PONTEVES | VIDAUBAN ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés 2/11 à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique. 2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. 3/11 Usages Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 % Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 % Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024) Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. (d) Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Arrosage des terrains de sport, hippodromes et centres équestres Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique Prélèvements d’eau directement dans les cours d’eau et par les forages en nappe à usage domestique (tout prélèvement inférieur à 1000 m/an) Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage Interdiction de création d'ouvrages . Lavage de véhicules automobiles chez les particuliers Interdiction Lavage d'engins nautiques par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile Lavage de véhicules Pas de restriction (d) automobiles en centres stations . Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur professionnels avec dispositif de recyclage à U Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d'une 70 % (a) Sapers interdiction Limiter les programmes (4 maximum) (b) (c) (d) Lavage de véhicules Stations Acci : nAomobiles ar entres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage rofessionnels sans . Prores: Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur dispositif de recyclage Léaéé Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une 8 interdiction Lavage d'engins nautiques par des professionnels Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) (d) (a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (b) Masquage des programmes faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation (c) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation (d) Sauf alimentation par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint- |Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression Piscines privées à usage unifamilial (enterrées et hors sol) Vidange et remplissage interdits Sauf en cas de premier remplissage (f) et de remise à niveau 4/11 Usages Piscines à usage collectif (e) Hors piscines à usage médical, bains à remous de volume < 10 m° et bassins individuels et sans remous Vidange et remplissage autorisés Vidange et remplissage autorisés Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Baignades artificielles en système fermé alimentées par de l’eau du réseau public En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (e) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. | (F) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. Douches des plages (publiques ; privées installées par/ou dans les établissements de plage situés sur le domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux de baignades Utilisation interdite interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée sur place) Jeux d'eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées Remplissage / vidange des plans d eau par l'Agence Régionale de Santé Mise à niveau autorisée pour les Usages commerciaux L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Alimentation des fontaines publiques et sauf dérogation validée à la DDTM : ddtm-secheresse@var.gouv.fr privées d'ornement Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie Autorisé Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un Entretien des stations d'épuration dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié. 9/11 Usages Exploitation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Réduction des prélèvements (g) hebdomadaires (h) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 % Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.(j) Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(i) Exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées (1IC). L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.(j) g) Quelle que soit la source (AFP, réseau privé/public...). (h) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse. (i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation......). (j) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à là préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie- Aucune restriction associée à ce jour 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (k) Irrigation par aspersion : : à ss mn 8 P P (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin) Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, : à Autorisé (k) micro-aspersion par exemple) Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » (k) (k) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour, toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h | 6/11 2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à17h Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations : syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie. Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau. | Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l’environnement. Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable. Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion. Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures e ll est rappelé qu'en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. 7/11 e Il est rappelé qu'il -est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés. e L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Vigieau. De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : ° limitation de la consommation d’eau de façon générale + lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées.-) doivent respecter les mesures suivantes : | o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant; o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage. + Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. 8/11 Article 5 : Action des maires Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux. Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX. Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel. + le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau. Article 6 : Durée d'application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation. Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. Article 7 : Contrôles et sanctions 9/11 Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement). | Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,. pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de là préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national 10/11 VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. | =] AOUT 2024 Le Préfet Philippe MAHÉ 11/11