Arrêté - 1853854

Documents similaires

Arrêté - 1447024

Arrêté - 1150367

Arrêté - 1530499

Arrêté - 1530502

Procès Verbal - 2212296

Arrêté - 1294281

Arrêté - 1319988

Arrêté - 1294279

Arrêté - 1319990

Arrêté - 1473668

Arrêté - 1853854 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Ézy-sur-Eure. Lien du pdf (Arrêté - 1853854)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'EURE et de la mer de l'Eure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-247 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses

pour des comptages de nuit

VU - le code de l'environnement,

- l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-191 du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030,

l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

Considérant

- la nécessité de réaliser les comptages nocturnes pour suivre l’évolution des populations de grands gibiers, renards et lièvres dans le département,

- que ces opérations n'ont pas d'effet direct ou significatif sur l'environnement et que leur autorisation ne doit pas préalablement être soumise à la participation du public,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier - Le personnel de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure est autorisé à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser des comptages de grands gibiers, renards et lèvres dans le département de l'Eure à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.

Ils pourront être accompagnés ou déléguer à des personnes placées sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs, assistant le service technique et agissant sous le contrôle direct du responsable de ces opérations.

Article 2 - Les brigades de gendarmerie, les maires des communes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité seront détenteurs du planning complet des recensements nocturnes pour la période prévue et pour vérification d'information des communes traversées ainsi que les coordonnées des responsables d'opération fourni par la FDC27.

Article 3 - Le service technique de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure fournira la liste des véhicules avec l'immatriculation à l'Office français e la biodiversité et les brigades de gendarmerie des secteurs concernés au minimum 48 heures à l'avance.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch -— CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Ces opérations seront réalisées à l'aide des véhicules qui seront équipés de deux phares au maximum, d'un gyrophare vert ou de feux de pénétration vert. Ils devront être clairement identifiables par un panneau «recensement de la faune» sauf ceux déjà sérigraphiés « recensement de la faune »

Article 4 - Un compte rendu des opérations devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure. Il présentera l’évolution du nombre d'individus observés ainsi qu'une cartographie communale des classes d'effectifs pour chaque espèce.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes du département, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et qui sera notifié à chaque personne visée à l'article premier du présent arrêté par les soins du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure.

Évreux, le 12 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts

Nathalie MORVAN

f

/

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00