Compte-Rendu - CRCM validé 03 03 2020

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Compte-Rendu - CRCM validé 03 03 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM validé 03 03 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

03/20 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 25 février 2020

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU MARDI 3 MARS 2020 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur François-Régis VALETTE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Claudette SICHI, Irène TARDIEU, Nicole REULET, Marie-Pierre MADAULE, Dominique LAGARDE et Jean-Baptiste PUEL

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Marie-José ANGLES, Sandrine GAILLARD, Bakhta KELAFI, Luca SERENI, Guillaume DEBEAURAIN, Nicolas DRUILHE, Jérémie JAUZE, Alain CREGO, Michel BOUCHARDY, Jean-Pierre MAYER, Jean-Pierre HARDY, Claire MAYLIE et Farida VINCENT

Absents excusés : Mesdames Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE et Chrystel JEANPIERRE Monsieur Didier BONHOMME, Alain PRADAL et Olivier RENAULT

Absents : Madame Christelle TURROQUE

Monsieur Anghel-Cristian GHEORGHE

Pouvoirs : Madame Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE à Madame Irène TARDIEU Madame Chrystel JEANPIERRE à Monsieur Nicolas DRUILHE

Monsieur Alain PRADAL à Monsieur Alain CREGO

Monsieur Didier BONHOMME à Monsieur François-Régis VALETTE

Monsieur Olivier RENAULT à Madame Marie-José ANGLES

Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas DRUILHE

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des jeudis 12 décembre 2019 et 23 janvier 2020

et du mardi 4 février 2020

2 - Approbation du compte de gestion du budget annexe : vente de terrains, dressé par M. François Grange,

receveur principal

3 - Vote du compte administratif 2019 – budget annexe : vente de terrains – affectation du résultat 2019

4 - Approbation du compte de gestion du budget annexe : Lotissement Négret dressé par M. François Grange,

Receveur Principal

5 - Vote du compte administratif 2019 – budget annexe : lotissement Négret – affectation du résultat 2019

6 - Tableaux de vente des terrains à bâtir à ARGENTO II

7 - Budget annexe 2020 – Lotissement Négret

8 - Approbation du compte de gestion de la commune dressé par M. François Grange, receveur principal

9 - Vote du compte administratif 2019 de la commune : affectation du résultat 2019

10 - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2020

11 - Demande d’admission en non-valeur2

12 - Modalités de paiement de la redevance de CELLNEX pour l’implantation d’un pylône BOUYGUES TELECOM

sur la commune d’Auzeville-Tolosane

13 - Instauration d’un principe de redevance règlementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des

ouvrages des réseaux de distribution de gaz

14 - Débat d’orientation budgétaire – Rapport 2020

15 – Organigramme des services communaux

16 – Création de postes d’agents communaux

17 - Majoration de la taxe d’aménagement sur certains secteurs de la commune

18 - Convention de prestation pour l’entretien et la maintenance des équipements en signalisation lumineuse

tricolore – LINEO 6

19 - Convention de servitudes ENEDIS – Parcelle AB 271 Lieu-dit La Croix de Lamarque

20 - Convention pour l’achat et l’utilisation partagée d’un broyeur de végétaux

21 – Épandage des produits phytosanitaires à proximité des maisons d’habitation

22 - Délégation au Maire

23 - Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du lundi 3 février 2020

24 - Questions et communications diverses

1 – APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES JEUDIS 12 DÉCEMBRE 2019 ET 23 JANVIER 2020 ET MARDI 4 FEVRIER 2020

Les comptes rendus des conseils municipaux des jeudis 12 décembre 2019 et 23 janvier 2020 et mardi 4 février 2020 ont été approuvés à l’unanimité.

2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE : VENTE DE TERRAINS, DRESSE PAR M. FRANCOIS GRANGE, RECEVEUR PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

> statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

> statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal adopte à la majorité moins quatre abstentions, le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.3

3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE : VENTE DE TERRAINS

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire, adopte à la majorité moins cinq abstentions, le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de

fonctionnement

Résultat de l’exercice 2019 qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

A

- 292 687,41

Report à nouveau (excédent de l’année 2018)

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

B

+ 350 004,57

Résultat de fonctionnement cumulé C=A+B + 57 317,16

Section

d’investissement

Solde d’exécution D (avec les résultats antérieurs) 0 Restes Dépenses Recettes Solde des E à réaliser restes à réaliser 0 F=D+E 0

Report en fonctionnement R002 au BP 2020 57 317,16

4 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT NEGRET DRESSE PAR M. FRANCOIS GRANGE, RECEVEUR PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

> statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

> statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal déclare à la majorité moins quatre abstentions et une voix contre, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT NEGRET

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire, adopte à la majorité mois deux voix contre et quatre abstentions, le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de

fonctionnement

Résultat de l’exercice 2019 qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

A

- 749 681,41

Report à nouveau (excédent de l’année 2018)

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

B

- 1 274 360,55

Résultat de fonctionnement cumulé C=A+B - 2 024 041,964

Section

d’investissement

Solde d’exécution D (avec les résultats antérieurs) 1 300 000,00 Restes Dépenses Recettes Solde des E à réaliser restes à réaliser 0 Déficit reporté – D/002 2 024 041,96

6 - TABLEAUX DE VENTE DES TERRAINS A BATIR A ARGENTO II

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est souhaitable d’établir les prix de vente des terrains du permis d’aménager Argento II

Ces terrains sont composés :

• De 15 lots pour la construction de maisons individuelles ;

• De 4 macrolots pour la construction de logements en collectifs et d’une résidence pour séniors.

Les lots

Pour chaque lot, on vend du m² de terrain à bâtir.

Le prix du m² est de 300 € HT soit 360 € TTC

Numéro du lot Surface en m² Prix HT en € Prix TTC en €

1 604,59 181 377 217 652,40 2 614,77 184 431 221 317,20 3 614,89 184 467 221 360,40 4 612,25 183 675 220 410 5 611,10 183 330 219 996 6 612,05 183 615 220 338 7 592,88 177 864 213 436,80 8 571,77 171 531 205 837,20 9 601,83 180 549 216 658,80 10 606,42 181 926 218 311,20 11 605,00 181 500 217 800 12 522,32 156 696 188 035,20 13 684,49 205 347 246 416,40 14 724,13 217 239 260 686,80 15 676,89 203 067 243 680,40 Surface Totale

en m²

9 255,38

Prix total HT

en €

2 776 614

Prix total TTC

en €

3 331 936,80

Les Macrolots

Pour chaque macrolot on vend du m² de plancher.

Les prix sont les suivants :

• Logement locatif social familial (LLS) : 220 € HT

• Prêt Social Locatif Accession (PSLA) : 330 € HT

• Libre (propriétaire résident et défiscalisé) : 560 € HT

• Libre résidence séniors (proportion forte de défiscalisé) : 580 € HT

Macrolot Composition Prix HT en € Prix TTC en € M1 15 LLS : 70 m² x 15 = 1 050 m2

16 libres : 70 m² X 16 = 1 120 m2

220 € x 1 050 m² = 231 000 €

560 € x 1 120 m² = 627 200 €

Soit au total : 858 200 €

858 200 1 029 840

M3 10 LLS : 70 m² x 10 = 700 m²5

40 libres : 70 m² x 40 = 2 800 m²

220 € x 700 m² = 154 000 €

560 € x 2 800 m² = 1 568 000 €

Soit au total : 1 772 000 €

1 722 000 2 066 400

M4 10 LLS : 70 m² x 10 = 700 m²

15 PSLA : 70 m² x 15 = 1 050 m²

24 libres : 70 m² x 24 = 1 680 m²

220 € x 700 m² = 154 000 €

330 € x 1 050 m² = 346 500 €

560 € x 1 680 m² = 940 000 €

Soit au total : 1 441 300 €

1 441 300 1 729 560

M5 60 logements résidence séniors

8 T2 LLS : 50 m² x 8 = 400 m²

7 T3 LLS : 65 m² x 7 = 455 m²

Soit total LLS : 855 m²

22 T2 libres : 50 m² x 22 = 1 100

m²

23 T3 libres : 65 m²x 23 = 1 495 m²

Soit au total 2 595 m²

220 € x 855 m² = 188 100 €

580 € x 2 595 m² = 1 505 100 €

Soit au total : 1 693 200 €

1 693 200 2 031 840

Prix Total HT en

€

5 714 700

Prix total TTC

en €

6 857 640

Prix de vente total HT en € TTC en € • Lots : 2 776 614 3 331 936,80

• Macrolots : 5 714 700 6 857 640

--------------------- -----------------

TOTAL : 8 491 314 10 189 576,80

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à la majorité par quatorze voix pour, sept abstentions et une voix contre, ces propositions de tarifs-planchers pour les macrolots, et 300 € HT/m² pour les lots individuels.

7 - BUDGET ANNEXE 2020 – LOTISSEMENT NEGRET

Monsieur le Maire présente la proposition du Budget Primitif 2020 qui reprend les résultats antérieurs et qui se présente ainsi :

Dépenses de fonctionnement 8 489 000,00 €

Recettes de fonctionnement 8 489 000,00 €

Dépenses d’investissement 2 800 000.00 €

Recettes d’investissement 2 800 000.00 €

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent à la majorité moins quatre abstentions et deux voix contre, le budget primitif 2020 : Lotissement Négret.

8 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR M. FRANCOIS GRANGE, RECEVEUR PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses6

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

> statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

> statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal déclare à la majorité moins quatre abstentions et trois voix contre, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire, adopte, à la majorité moins quatre abstentions et trois voix contre, le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de

fonctionnement

Résultat de l’exercice 2019 qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

A

184 651,88

Report à nouveau (excédent de l’année 2018)

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

B

0

Résultat de fonctionnement cumulé C=A+B 184 651,88

Section

d’investissement

Solde d’exécution D (avec les résultats antérieurs) - 348 046,43 Restes Dépenses Recettes Solde des E à réaliser + 0 + 0 restes à réaliser 0 F= D+E -348 046,43

 Monsieur le Maire et le Conseil Municipal décident d’affecter au budget 2020, les résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :

1. c/002 : « Excédent de fonctionnement reporté » 0 2. c/001 : « Déficit d’investissement reporté » - 348 046,43

3. c/1068 : Affectation en réserve R 1068 en investissement 184 651,88

10 - AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2020

Monsieur le Maire rappelle que préalablement au vote du budget primitif 2020, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐ 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.7

À savoir :

BP 2019 25% 2020

CHAPITRE 204 3 500 875

CHAPITRE 21 94 023 23 505

CHAPITRE 23 569 326 142 332

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2020.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime :

- autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2020

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

11 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame Marie-José Angles, Conseillère Municipale en charge de la commission Finances, informe les membres du Conseil Municipal que, par lettres du 31 décembre 2019, le comptable du Trésor nous a soumis deux listes de présentation en non-valeur sur le budget communal des pièces irrécouvrables pour un montant respectif de :

- 40,85 € (liste n°3950160531)

- 821,21 € (liste n°3491250231)

Après étude des deux listes, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder la demande d’admission en non-valeur pour un montant de 862,06 € correspondant aux titres émis dont les listes figurent en annexe à la présente.

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité, la demande d’admission en non-valeur des titres sus-indiqués pour la somme totale de 862,06 € (huit cent soixante-deux euros et six centimes) sur le budget communal au compte 6541.

12 – MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE CELLNEX POUR L’IMPLANTATION D’UN PYLÔNE BOUYGUES TELECOM SUR LA COMMUNE D’AUZEVILLE-TOLOSANE

Par délibération en date du 12 décembre 2019 et du 23 janvier 2020, le Conseil Municipal a acté le principe de l’installation d’un pylône de CELLNEX sur le territoire de la commune d’Auzeville- Tolosane.

Il avait été convenu du montant d’une redevance de 9 500 € net/an indexé à 1 % ou 14 000 € en 2020.

Or, après nouvelle négociation, cette redevance pourrait se décomposer de la manière suivante : 14 000 € en 2020 et, à partir de 2021 9 000 € / an indexé à 1 % / an.

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent cette proposition, à la majorité moins une voix contre.

13 – INSTAURATION D’UN PRINCIPE DE REDEVANCE RÈGLEMENTÉE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame Irène Tardieu, Adjointe au Maire en charge des Travaux, informe l’assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.8

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire

- Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

- cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal unanimes, acceptent cette proposition.

14- DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – RAPPORT 2020

L’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’article L.2313-1 du CGCT pour instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux. Le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport qui doit notamment informer sur les engagements pluriannuels et la gestion de la dette pour les Communes de plus de 3 500 habitants. Ce rapport doit être transmis au Représentant de l’Etat ainsi qu’au Président de l’EPCI auquel la Commune est membre et doit être acté par une délibération spécifique.

Le rapport 2020 sur le débat d’orientation budgétaire (le document intégral avait été envoyé aux Conseillers Municipaux avec la convocation) est donc présenté à l’assemblée. A la suite de ce rapport un débat s’engage au sein de l’assemblée.

 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal reconnait avoir eu la présentation du rapport 2020 d’orientation budgétaire qui a été suivi d’un débat.

15 – ORGANIGRAMME DES SERVICES COMMUNAUX

Monsieur le Maire, présente l’organigramme des services communaux de la mairie aux membres du Conseil Municipal.

Cet organigramme a reçu un avis du Comité Technique lors de sa réunion du mardi 25 février 2020. Les 3 élus représentant le Conseil Municipal ont voté favorablement. En ce qui concerne les représentants élus du personnel, l’un a voté contre et l’autre s’est abstenu.

Dans cet organigramme l’affectation du temps de travail des agents, à raison de 32h au CCAS et de 3h aux Affaires Sociales n’a pas de sens. Dans ces conditions on regroupe CCAS et Affaires Sociales que l’on place sous l’autorité directe du Maire.

 Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, adopte l’organigramme proposé qui est joint en annexe de ce compte rendu.

16 – CRÉATION DE POSTES D’AGENTS COMMUNAUX

La raison de l’inscription à l’ordre du jour de ce point est la suivante. Il y a des agents qui assurent des tâches pérennes et qui sont sur des contrats de travail de quelques mois à un an renouvelés sans aucune limitation, selon ce que l’on pourrait appeler le bon vouloir de l’employeur. Ce n’est pas une situation acceptable avec une extrême précarisation de l’agent. En effet, au terme d’une période d’essai, si l’agent convient au poste sur lequel il a été affecté il n’y aucune raison de ne pas engager la procédure de titularisation qui passe d’abord par une stagiairisation9

d’un an, au terme de laquelle il peut alors être titularisé. Pour cela il faut procéder à une décision purement administrative : la création d’un poste ce qui relève de la seule compétence du Conseil Municipal. Cette situation concerne plusieurs agents sur la Commune. La titularisation d’un agent lui permet notamment de bénéficier du régime indemnitaire mis en place par le Conseil Municipal et qui ne s’applique qu’aux seuls agents titulaires et non pas aux contractuels.

Cette question aurait dû être soulevée depuis un certain temps par le Maire. Comme on est au terme de ce mandat il reviendra à la prochaine municipalité de la traiter. Mais il convenait d’attirer l’attention et de la municipalité sortante et de la municipalité à venir sur cette question.

17 - MAJORATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération en date du 10 octobre 2019 les membres du conseil municipal avaient pris la décision d’une majoration de la taxe d’aménagement sur certains secteurs de la commune.

Par correspondance en date du 23 décembre 2019 les services de la préfecture ont émis des observations quant à cette délibération notamment sur le fait que les équipements de la ZAC du pont de Bois sont déjà financés depuis 2001.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29/03/2018, le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement sur certains secteurs de développement de la commune faisant passer de 5 % à 7 % ce taux dans certains quartiers.

Il est précisé que ce taux est tacitement reconduit chaque année, sauf si une nouvelle délibération vient modifier le taux et/ou le territoire d’application.

Le territoire communal va connaître durant plusieurs années un rythme constructif soutenu et constant, et dispose encore d’un potentiel de constructibilité, notamment par densification urbaine.

Ce dynamisme sociodémographique et économique engendre d’une part, des besoins importants et termes d’équipements publics, avec leurs services associés ; et d’autre part des infrastructures et de superstructures. Il impose également un renforcement et une amélioration constante des voies et réseaux divers.

Telles sont les raisons qui nous amènent à délibérer à nouveau pour porter le taux de la Taxe d’Aménagement à 15 % sur les secteurs d’urbanisation future de la commune ainsi que sur les secteurs constructibles mais non construits en tissu urbain constitué et de 5 % sur le reste de la commune en raison des recommandations de la DDT de densifier les cœurs de villes comme elle nous l’a signifié lors de nos derniers entretiens.

Les parcelles concernées par cette Taxe d’Aménagement à 15 % sont précisées dans le tableau ci- dessous :

ARGENTO RD 813 CRABOUFIE CHEMIN DEL PRAT

SAINT PAULET

REF SUPERF REF SUPERF REF SUPERF REF SUPER

F

REF SUPERF

AB267 7 663 AS231 6 236 AB 92 2 467 AA 41 20 263 AB 271 43 766 AB 266 3 375 AS 230 7 168 AB 96 792 AA 77 11 833 AB 10 9 604 AB 250 787 AS 229 777 AC 36 1 548 AB 9 8 848 AB 251 835 AS 233 244

AB 11 12 899 AB 252 754 AS 228 88 LA GRANDE OURSE

AB 142 1 696 AB 253 741 AS 236 988 REF SUPERF AB 30 12 046 AB 255 788 AS 238 982 AS 257 821.71 AB 29 7 510 AB 256 782 AS 235 1 076 AS 289 878.60 AB 32 4 134 AS 232 28 AS 253 590.86 AB 272 2 000 AB 34 1 215 AS 237 60

AB 140 143 AB 107 2 368

AB 141 60 AB 108 1 602

AB 249 530 AP 245 4823 MINIMES DIFFUS AP 240 1500 REF SUPERF REF SUPERF10

AP 236 1371 AR146 5 530 AT 50 1292

AP 238 2674 AR 82 836 AT 51 1056

AP 87 1856 AR 83 52 AV 28 1125

AP 233 1531 AR 150 11 976 AV86+88+

89

710

AP 234 348 AR 85 AP 229 650

AP 235 1254 AR 86 AB 109 4048

AR 80

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal unanime, approuve le taux de 5 % de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Auzeville-Tolosane et 15% sur les parcelles qui vont être développées et mentionnées ci-dessus.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 29/03/2018.

18 - CONVENTION DE PRESTATION POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS EN SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE – LINEO 6

Monsieur le Maire informe l’assemblée que TISSEO Collectivités a procédé à la réalisation d'un transport en commun de type Linéo sur le secteur Sud de l’agglomération toulousaine traversant les communes de Toulouse et d'Auzeville-Tolosane.

La réalisation des aménagements pour la ligne Linéo 6 implique la refonte ou la mise en œuvre de carrefours à feux.

Les carrefours à feux définis dans l’annexe 1, en site propre ou en site banalisé, seront tous équipés de la priorité bus type signalisation lumineuse tricolore.

Dans un souci d'homogénéité de gestion du réseau de surface, TISSEO Collectivités et la Commune d'Auzeville-Tolosane souhaitent confier à Toulouse Métropole la régulation centralisée, l'exploitation et la maintenance des carrefours à feux traversés par les bus du secteur RD 813 sur le territoire de Toulouse Métropole et celui de la Commune d'Auzeville-Tolosane.

TISSEO Collectivités procède à la réalisation des infrastructures liée au site propre et à la mise en place des équipements dynamiques associés tels les feux tricolores.

Dans ce contexte, TISSEO Collectivités, la Commune d'Auzeville-Tolosane et Toulouse Métropole ont décidé conjointement que Toulouse Métropole assurerait une assistance pour la mise en œuvre des carrefours concernés ainsi que leur gestion centralisée, leur exploitation et leur maintenance. TISSEO Collectivités, représenté par Monsieur Jean-Michel LATTES, son Président, habilité aux présentes en vertu d’une délibération du Comité syndical en date du...

et

la commune d'Auzeville-Tolosane représentée par Monsieur François-Régis VALETTE, son Maire,

et

Toulouse Métropole représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, son Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole en date du ...

a été convenu ce qui suit :

Article I : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de confier à Toulouse Métropole la gestion des équipements en signalisation lumineuse tricolore du Linéo 6 sur le territoire de Toulouse Métropole et sur celui de la Commune d'Auzeville-Tolosane, et d’en définir les modalités opérationnelles et financières.

Article II : Modalités techniques d’intervention de Toulouse Métropole

Article II-I : Raccordement au PC Capitoul :

Toulouse Métropole assure au travers du PC Capitoul, la régulation du trafic sur les carrefours à feux concernés par cette convention (cf. liste jointe en annexe 1).11

A ce titre, il assure les niveaux de service suivants :

1. Priorité maximale sur le franchissement des carrefours pour les bus circulant sur les sites propres.

2. Prise en compte des demandes de priorité sur le franchissement des carrefours, en fonction des données générales de trafic, pour les lignes de bus « équipées ».

Pour ce faire Toulouse Métropole assure le maintien de la programmation des carrefours à feux et des plans de feux appliqués par le PC Capitoul sur les zones trafics concernées.

Le PC Capitoul exerce également une supervision en continu des équipements de signalisation lumineuse tricolore (contrôle, boucles, etc…) permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement et de la remontée correcte des données.

Article II-II Phase d'exploitation et de maintenance :

Toulouse Métropole s'engage à prendre en charge, moyennant rémunération, l’exploitation, la régularisation et la maintenance des carrefours objet de la présente convention.

Article II-II-1 : Exploitation des carrefours

La Direction Mobilités Gestion Réseaux - Domaine Gestion des Trafics effectuera les opérations de maintenance « traficielle » sur les carrefours concernés en fonction des remarques de la commune d'Auzeville-Tolosane et de l'exploitant des bus. Ces remarques seront transmises par écrit ou lors des réunions périodiques, au minimum semestrielles, entre l'exploitant des bus et le Domaine Gestion des Trafics.

Toute modification du diagramme fera l'objet de l'édition d'un nouveau dossier à valider selon la procédure suivante :

- établissement du nouveau dossier par Toulouse Métropole,

- validation du dossier par le représentant de la Mairie d'Auzeville-Tolosane, - diffusion d'une copie pour information à TISSÉO Collectivités.

Article II-II-2 : Régulation des carrefours

Le fonctionnement des contrôleurs de carrefours vise à fournir aux bus équipés de dispositifs d'identification une priorité maximale pour le franchissement des carrefours.

Le fonctionnement des contrôleurs sera décrit dans un dossier carrefour, initialement produit par TISSEO Collectivités, qui sera obligatoirement validé par le représentant de la Mairie d'Auzeville- Tolosane et par le Directeur de la Direction Mobilités Gestion Réseaux de Toulouse Métropole, ou son représentant.

Conformément à la réglementation la priorité aux véhicules de transport en commun ne pourra réduire les temps de dégagements décrits par la matrice des temps de dégagements du dossier carrefour.

Article II-II-3 : Maintenance des carrefours

Cette prestation s’appuie sur la norme NF P 99.050 : principe de maintenance - Maintenance préventive :

Les opérations de maintenance préventives consistent à vérifier périodiquement : o le fonctionnement des capteurs,

o le fonctionnement du contrôleur,

o le relevé de défauts mineurs éventuels,

o l'état général des supports et des matériels de balisage,

o nettoyage des matériels de balisage, des poteaux et de l'enveloppe du contrôleur sur la base d'une intervention annuelle,

o état des marquages et contrôle de la présence des panneaux de police,

o état des signaux R12 sonores12

o les opérations de vérification de l'allumage des sources lumineuses, intervention mensuelle.

- Maintenance curative :

o Elle s'applique aux contrôleurs de carrefours, aux enveloppes, aux lanternes et supports, aux réseaux de transmission SLT (y compris le génie civil)

o En cas de détection de défauts à travers la centralisation par le PC Capitoul, les équipes interviendront dans les délais précisés ci-dessous.

o Si le défaut est constaté par la commune d'Auzeville-Tolosane ou par TISSEO Collectivités, ils transmettront un appel téléphonique à Campus Trafic

o (05 62 27 47 00) pour prise en compte par les équipes de maintenance. Toute demande d'intervention devra être confirmée par courriel.

- Délais :

o Délais d'intervention : pour des conditions normales d'exploitation les délais d'intervention seront de 4h maximum hors période d'orages importants, catastrophe naturelle ou industrielle,

o Délais de réparation : si le stock de maintenance est disponible 4h hors travaux de génie civil éventuels ceci 24h/24, 365 jours / 365.

o Cas particuliers :

▪ armoire totalement détériorée : l'intervention consistera à une mise au clignotant de sécurité dans les plus brefs délais si l'état du câblage le permet,

▪ génie civil : afin de réduire les temps d'indisponibilité c'est l'entreprise titulaire du marché de maintenance des installations de Signalisation Lumineuse Tricolore de Toulouse Métropole qui interviendra.

La présente convention autorise l'entreprise adjudicataire de Toulouse Métropole à intervenir sur le territoire de la Commune d'Auzeville-Tolosane.

Article II-II- 4 : Stock de maintenance

Le stock de maintenance acquis par Tisséo Collectivités dans le cadre la construction des carrefours Linéo 6 sera transféré à Toulouse Métropole Direction Mobilité Gestion Réseau – Domaine Gestion des Trafics dès la prise en maintenance effective.

Le procès-verbal de réception faisant apparaître le détail et la valorisation du stock sera signé par un représentant de Tisséo Collectivités et de Toulouse Métropole.

Article III : Obligations de la commune d'Auzeville-Tolosane

Article III-I Obligations financières :

La Commune d'Auzeville-Tolosane prendra à sa charge financière:

• les travaux des carrefours objet de la présente convention lorsqu’ils ne sont pas induits par la priorité aux transports en commun,

• les abonnements et consommations électriques de ces carrefours.

Article III-II Obligations opérationnelles :

La Commune d'Auzeville-Tolosane assumera les obligations suivantes :

- Fourniture de l’énergie nécessaire au fonctionnement des carrefours.

- Validation des dossiers de régulation des carrefours.

- Réalisation et maintien des marquages horizontaux et des panneaux de signalisation de police associés aux carrefours.

- Respect des principes de la priorité des transports en commun sur ces carrefours.

Article IV : Obligations de Toulouse Métropole

- établissement et validation des dossiers de programmation des carrefours,13

- opérations de maintenance préventive et curative,

- établissement d'un compte rendu mensuel d'activité et coût financier

o description des dépannages,

o exploitation :

▪ analyse des priorités,

▪ traces des inhibitions potentielles des priorités,

- validation des dossiers de réalisation,

- établissement en fin d'année des recouvrements du récapitulatif chiffré des frais engagés et des interventions effectuées,

- rédaction du bilan annuel,

- gestion du stock des matériels de maintenance sur le site de Toulouse Métropole.

Article V : Obligations de TISSEO Collectivités

TISSEO Collectivités s'engage à ce que l'exploitant TISSEO Voyageurs :

- garantisse que les équipements embarqués soient opérationnels et correctement paramétrés pour assurer la mise en œuvre de la priorité bus aux carrefours à feux,

- informe Toulouse Métropole des modifications apportées sur le paramétrage du système priorité bus embarqué utilisant la radio à courte portée,

- informe Toulouse Métropole de tout dysfonctionnement rencontré avec les équipements embarqués, notamment lors de pannes matérielles,

- remonte à Toulouse Métropole les éventuels dysfonctionnements des carrefours à feux constatés sur le terrain,

- sollicite la validation de Toulouse Métropole sur toute modification du système gérant la priorité qui pourrait avoir une incidence sur le bon fonctionnement,

- forme et sensibilise les agents de TISSEO Voyageurs sur les solutions techniques et les grands principes retenus pour la mise en œuvre de la priorité bus aux carrefours à feux, - acquisition d’un stock de matériel de maintenance qui sera remis à Toulouse Métropole - prise en charge financière du maintien du stock de pièces de rechange par les services de Toulouse Métropole

Article VI : Modalités financières

La prestation assurée par Toulouse Métropole requiert la mobilisation de moyens spécifiques. Il est entendu que les charges de fonctionnement ne comprennent que les moyens généraux, pas le matériel.

En conséquence, la prise en charge par TISSEO Collectivités sera établie chaque année forfaitairement sur les bases suivantes :

Type 1 :

- Création d'un carrefour à feux lors de la création du nouveau site propre :  Prise en charge financière par TISSEO Collectivités à la hauteur de 3 000 € rémunérant les charges de fonctionnement (frais d'intervention exécutée en régie ou par un prestataire) car les feux ont été ajoutés dans le cadre de la création du site propre dont bénéficie le réseau TISSEO.

Type 2 :

- Modification d'un carrefour à feux existant sur un site propre :

 Prise en charge financière par TISSEO Collectivités à hauteur de 1 500 € rémunérant les charges de fonctionnement (frais d'intervention exécutée en régie ou par un prestataire), car la mise en œuvre de la priorité bus maximale ou absolue requiert des moyens importants de la part de Toulouse Métropole.

TYPE 3 :

- Mise en œuvre de la priorité bus sans aménagement spécifique :14

 Prise en charge financière par TISSEO Collectivités à la hauteur de 300 € rémunérant les charges de fonctionnement (frais d'intervention exécutée en régie ou par un prestataire), car dans ce cas les feux existent, seul leur fonctionnement est modifié, mais une partie de la charge de travail est assurée par l'exploitant TISSEO Voyageurs.

TYPE 4 :

- Mise en œuvre de la priorité bus dans le cadre d'aménagements spécifiques (par exemple des couloirs de bus avec phase de feux spécifiques pour les TC) :

 Prise en charge financière par TISSEO Collectivités à la hauteur de 600 € rémunérant les charges de fonctionnements (frais d'intervention exécutée en régie ou par un prestataire), car ces aménagements apportent des contraintes dans la gestion des feux et nécessitent une intervention spécifique de Toulouse Métropole.

La liste des carrefours traités et le type de priorité bus mis en œuvre sera défini dans l'annexe 1.

En complément TISSEO Collectivités s'engage à rembourser à Toulouse Métropole, et sur présentation des pièces justificatives, le maintien à niveau des stocks et pièces de maintenance liés directement à l'exploitation du réseau urbain des transports collectifs sur les carrefours de LINEO 6 qui sont situés sur la commune d'Auzeville-Tolosane.

TISSEO Collectivités s'engage dans le cadre de la présente convention à financer par fonds de concours et ce à la hauteur de la somme de ces deux montants (prestation assurée et remboursement des pièces de maintenance) à Toulouse Métropole.

Article VII : Variation des prix

La révision des prix est effectuée annuellement par application au prix d'un coefficient Cn donné par la formule Cn = 15% +85 % x (FSD2 /FSD2 0). Dans laquelle FSD2 est la valeur prise par l'index FSD2 pour le mois n et FSD2 0 la valeur de FSD2 au mois 0 (date de la signature de la présente convention).

Concernant les pièces de maintenance, la formule d'actualisation utilisée sera celle en cours dans les marchés de Toulouse Métropole.

Article VIII : Litiges

Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse saisi par l'une ou l'autre des parties.

Article IX : Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties contractantes.

Elle est établie pour une durée de 10 ans, sauf dénonciation écrite par l'une des parties.

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal unanime, approuve la convention présentée.

19 - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS – PARCELLE AB 271 LIEU-DIT LA CROIX DE LAMARQUE

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la viabilisation des terrains du permis d’Aménager de l’écoquartier Argento, il est nécessaire d’enfouir les réseaux électriques. Pour ce faire, ENEDIS occupera une bande de terrain prise sur la parcelle AB 271 lieu-dit La Croix de Lamarque, depuis l’Impasse Goudouli jusqu’au chemin de la Barrière et propose une convention de servitudes entre ENEDIS et la COMMUNE.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime, accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette servitude.

20 – CONVENTION POUR L’ACHAT ET L’UTILISATION PARTAGÉE D’UN BROYEUR DE VÉGÉTAUX15

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins de réduction de volume des résidus d’élagage et de les valoriser, les communes d’AUREVILLE, AUZEVILLE-TOLOSANE, PECHBUSQUE et VIGOULET -AUZIL ont décidé de s’associer pour acquérir un broyeur de végétaux à frais partagés.

Pour ce faire une convention est établie pour l’achat et l’utilisation partagée d’un broyeur de végétaux.

La commune d’AUREVILLE est désignée commune-acquéreur ; elle sera dépositaire d’un broyeur qui sera pris et rapporté en ses locaux techniques.

Cet équipement sera acquis en pleine propriété par une seule commune (commune-acquéreur) ; les autres communes (communes participantes) contribueront financièrement selon les modalités définies par cette convention.

La commune–acquéreur règle la totalité du prix d’acquisition et le répercute ensuite sur les communes participantes dans les conditions fixées par l’article 5 de la convention.

La participation pour chaque commune déduction faite des subventions et de la récupération du FCTVA s’élève à 2208.58 € auxquels se rajoute la cotisation d’assurance d’environ 500 € par an.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime, approuve la convention présentée.

21 – ÉPANDAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES À PROXIMITÉ DES MAISONS D’HABITATION

Michel Bouchardy et Jean-Baptiste Puel, adjoint au Maire, en charge de l’Environnement sont chargés depuis novembre dernier d’une mission d’information portant sur la question de l’épandage de produits phytosanitaires sur les terres agricoles à proximité des maisons d’habitation.

Voici le point d’étape.

Les exploitants agricoles de la plaine sont essentiellement L’INRAE et le Lycée Agricole

Trois types de phytosanitaires : les herbicides, les fongicides, les insecticides Herbicides : Glyphosate (organo-phosphoré) abandonné, remplacé par le Dicamba (organo-chloré), moins agressif

Bilan national (Cour des Comptes) : les politiques de réduction des phytos sont en échec ; les Pouvoirs Publics ont investi , dans ce projet, 400 M€ depuis 2008 avec pour objectif la réduction de 50% des phytos en 2018; or la réduction a été de 15% sur les produits les plus dangereux, mais il y a eu des reports, sur le soufre et le cuivre, et d’autres phytos agréés « bio » ( ces derniers représentant 25% du total en 2019). L’objectif de 50% a été décalé à 2025.

L’INRAE (Agriculture, Alimentation, Environnement)

Les contacts : Christian HUYGHE (directeur scientifique), Michel DURU (ex-INRA, Nexus santé, transition agro-écologique des systèmes alimentaires), Jean-Pierre SARTHOU (Ingénieur/ chercheur, ENSAT, exploitant agricole), Gilles TISON, responsable exploitation de l’INRA.

La politique : Nous devons repenser le modèle de façon globale ; c’est ce qui rend la transformation aussi complexe ! Cultures diversifiées, espèces complémentaires, culture en alternance (lentilles dans le colza). Abandonner la culture industrielle et revenir aux méthodes d’antan (expérience ancestrale de l’agriculture du début du siècle dernier...)

Gilles TISON (29/01/2020)16

L’INRA d’Auzeville c’est, 80 ha de champs d’expérimentation, 1200 personnes, dont 12 ingénieurs et techniciens; c’est le centre le plus important de France. Tests sur grandes parcelles et micro parcelles de quelques m2 (au nombre de 6000). Mission actuelle : répondre aux enjeux climatiques et agro- écologiques, en diminuant l’usage des phytosanitaires. Certifié ISO 14001 (environnement). Expérimentation pour les chercheurs et les demandes extérieures. Grandes cultures : tournesol, maïs, sorgho, blé dur, pois chiches. Résultat, pour le blé dur : 1 traitement herbicide et 1 traitement fongicide (au total 2, contre 4 précédemment).

Glyphosate: abandon complet de cet herbicide depuis le 01/01/2020 ; remplacement par des traitements mécaniques (grattage, fauchage) et des couvertures végétales appropriées,.. L’épandage liquide est réalisé par des rampes de pulvérisation à 50 cm de hauteur. Les analyses ont montré qu’il n’y avait aucune trace du produit épandu au-delà de 5 m de la zone traitée. L’épandage est réduit dans les parcelles limitrophes de bâtiments occupés (INRAE, lycée, une propriété privée sur la rive droite du canal). Aucun épandage sur les parcelles limitrophes des crèches de Pont de Bois; nécessité de planter une haie séparative avec ces crèches pour arrêter les poussières du traitement mécanique des sols

J.P. SARTHOU (11/12/2019)

Détresse du monde agricole qui ne parvient pas à vivre de son travail dans le 31, chaque année, 150 exploitations cessent leur activité, 1/3 seulement trouvent un repreneur. Pb des prix de vente : une hausse de 20 à 30 % permettrait d’exploiter sans subventions (l’alimentation représente aujourd’hui 14% du budget d’un ménage, elle représentait 50% en 1960)

LYCEE AGRICOLE

Sophie ROUSVAL, Responsable du magasin d’exploitation (21/02/2020)

L’INRA fait de la recherche, le lycée fait plutôt du développement (nouveaux modes d’agriculture), les deux travaillant avec des organismes publics liés à l’agriculture.

Le lycée possède 70 ha ,40 exploités par le lycée, 30 par l’INRA

Objectif : diminuer l’usage des phytosanitaires. On a pu obtenir une baisse importante des insecticides, mais une baisse plus modérée des herbicides et fongicides.

Epandages en proximité d’habitat : aucun phytosanitaire dans les parcelles limitrophes de la crèche (choix de la zone ?) et fertilisation par des produits naturels (algues, compost.) Autres bâtiments: locaux du lycée, à plus de 50 m des zones cultivées

Les fertilisants de synthèse sont épandus sous forme de granulés.

Charte de bon voisinage en cours d’élaboration (journée de rapprochement avec les voisins prévue en mai/juin prochain).

Ce travail d’information est achevé pour ce qui concerne les cultures dans la plaine. Il reste maintenant à le poursuivre avec les agriculteurs de la partie coteaux de la commune.

Par ailleurs les contacts pris avec l’INRAe et le Lycée dans ce domaine sont à poursuivre et à développer.

22 - DELEGATION AU MAIRE

LTI votée par délibération en date du

13/12/2018

disponible

LTI votée par délibération en date du

14/06/2018

disponible

800 000.00 € 500 000.00 €

04/01/2019 -800 000.00 0.00 € 27/07/2018 -150 000.00 350 000.00 €

20/09/2018 -200 000.00 150 000.00 €

29/01/2019 -100 000.00 50 000.00 €

06/05/2019 -30 000.00 20 000.00 €17

-800 000.00 0.00 € -480 000.00 20 000.00 €

UTILISATION CARTE ACHAT PUBLIC : néant

23 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 3 FEVRIER 2020 ET DU 2 MARS 2020

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 janvier 2020

Désignation d’un secrétaire de séance

Information : Présentation de la politique achat

1 - Bernard DUQUESNOY

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service urbanisme planification : ZAC du Rivel – Déclaration de Projet portant sur l’intérêt général du projet d’aménagement préalable à la Déclaration d’Utilité Publique 2 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service urbanisme planification : ZAC du Rivel – Approbation des études d’Avant-Projet

3 - Jean-François ROUSSEL

Direction Administration Générale / Service commande publique : Marché subséquent n° 3 (Projet Phase 1 et phase 2 (PRO)) - Conception et Assistance à Maîtrise d’Ouvrage « ZAC du Rivel » 4 - Laurent CHERUBIN

Direction du Développement et de l'Animation Economique : Plateforme ECO BATI VAL : Demande d’étude de faisabilité

5 - Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) 6 - Bernadette SANMARTIN

Direction Ressources de l'Action et de la Cohésion Sociale : Convention Territoriale Globale (CTG) - Sicoval / Caisse d'allocations familiales Haute-Garonne (CAF 31)

7 - Michèle GARRIGUES

Direction des Infrastructures et Réseaux / Service gestion domaine public : Protocole de coopération entre le Sicoval et Réseau 31 pour la mise en œuvre du schéma directeur Eau Potable (compétence Transport et Stockage)

8 - Michèle GARRIGUES

Direction des Infrastructures et Réseaux / Service gestion domaine public : Avenant n°1 à la convention de prestations intégrées entre Réseau 31 et le Sicoval dans le domaine de l'eau potable 9 - Michèle GARRIGUES

Direction des Infrastructures et Réseaux / Service gestion domaine public : Règlement du service assainissement collectif

10 - Jean-François ROUSSEL

Direction des Infrastructures et Réseaux / Service voirie et infrastructure : Ramonville Saint-Agne - Fonds de concours- Aménagement voirie, trottoirs et escalier - OP 446 2018 0236 / 8347 - 8348 - 8012- OP 446 2019 0052 / 8122- OP 446 2019 0126 / 8242

11 - Laurent FOREST

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune de Péchabou : stockage auprès de la SAFER en vue d’une compensation agricole et/ou environnementale 12 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune de Ramonville Saint Agne - Cession de parcelles à la SPL Enova Aménagement 1

13 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : DEYME - Parc d'activités des Monges : Vente de terrain à la société DUVAL DEVELOPPEMENT OCCITANIE 14 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune de Deyme - Parc d'activités des Monges - Cession d'un terrain à la SCI JDAD18

15 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune d'Ayguesvives - Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain renforcé

16 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune de Ramonville Saint Agne - Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain au Sicoval 17 - Bernadette SANMARTIN

Direction Cohésion Sociale / Service emploi : Pacte Territorial d'Insertion 2019-2021 18 - Karine ROVIRA

Direction des politiques éducatives : Convention de partenariat avec le lycée général et technologique agricole de Toulouse-Auzeville

19 - Pierre LATTARD

Direction Administration Générale / Service assemblées et moyens généraux : Convention de partenariat entre le Sicoval et Occitanie Data

20 - Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Subvention à l’Association du Personnel du Sicoval – Demande d’avance p98

21 - Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs (transformation de grade à effectif constant)

22 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Garantie d’emprunt pour la SPL ENOVA AMENAGEMENT – Caisse d’Epargne : renégociation d’un prêt relais

23 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Garantie d’emprunt pour la SPL ENOVA AMENAGEMENT – Crédit Agricole : renégociation d’un prêt relais24 - Bernard DUQUESNOY Direction Finances / Service finances et fiscalité : Garantie d’emprunt pour la SPL ENOVA AMENAGEMENT – La Banque Postale

25 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service urbanisme planification : Commune Auzeville-Tolosane : avis préalable du Sicoval à l’approbation de la sixième modification du Plan Local d'Urbanisme portant sur la modification du règlement de la ZAC du Pont de Bois

26 – Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs - emplois vacataires (médecin de crèche) - Modification délibération S201912021

27 – Jacques OBERTI

Direction Administration Générale : Convention de collaboration et d’échanges Institut Universitaire Jean François Champollion - Sicoval

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu de la séance du 3 février 2020

Désignation d’un secrétaire de séance

Question avec débat

1 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Rapport d'orientations budgétaires 2020

2 - Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Rapport égalité Femme / Homme

3 - Gérard BOLET

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service écologie territoriale et énergie : Rapport Développement Durable 2019

4 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service comptabilité : Montant global et répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes membres pour 2020

5 - Béatrix HEBRARD DE VEYRINAS

Direction Soutien à l'Autonomie : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Service de soins infirmiers à domicile

6 - Laurent FOREST

Direction de l’environnement et du patrimoine/ Service espaces naturels et paysagers : Convention Cadre de partenariat - Chambre d’agriculture de la Haute Garonne / Sicoval

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7 - Laurent FOREST

Direction de l’environnement et du patrimoine/ Service espaces naturels et paysagers : Projet Expophyto - Partenariat Sicoval / Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Association Patrimoniale Internationale : Contrat d'audit patrimonial

8 - Jean-François ROUSSEL

Direction Bâtiments Logistique / Service conduite opérations et architecture : Tarifs de la prestation de contrôle, entretien et réparation des aires de jeux

9 - Bernadette SANMARTIN

Direction Ressources de l'Action et de la Cohésion Sociale : Tarifs de la prestation de service : conseil en diététique et nutrition

10 - Bernadette SANMARTIN

Direction Cohésion Sociale / Service équipements sportifs et sport : Tarifs 2020 de la piscine intercommunale

11 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Avenant 1 à la convention de reversement de taxe d'aménagement 2019 - Castanet-Tolosan

12 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Reversement de la Taxe d'Aménagement 2020 - Castanet-Tolosan

13 - Jean-François ROUSSEL

Direction Administration Générale / Service commande publique : Attribution des marchés de travaux de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à hautes performances énergétiques et environnementales

14 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Avenant 2 à la convention de fonds de concours ALSH Castanet- Tolosan

15 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service urbanisme planification : Convention avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Midi-Pyrénées : réalisation d’un plan de gestion des espaces de compensation environnementale de la ZAC du Rivel (Dossier du soir)

16 - Claudia FAIVRE

Direction Cohésion Sociale / Service mixité de l'habitat : Modification de l’ordre des communes accueillant l’aire de grand passage des gens du voyage (modification de la délibération S201905002 bis)

17 - Claudia FAIVRE

Direction Cohésion Sociale / Service mixité de l'habitat : Changement de nom de l’aire d’accueil des gens du voyage de Ramonville Saint-Agne

18 - Henri AREVALO

Direction Cohésion Sociale / Service solidarité, prévention et accompagnement : Chantier jeunes international et solidaire au Sénégal

19 - Jacques OBERTI

Direction Cohésion Sociale / Service solidarité, prévention et accompagnement : Convention de partenariat Sicoval / Occitanie Coopération pour la mise à disposition d’une volontaire de service civique en appui au programme de coopération avec le Sénégal

20 - Bruno MOGICATO

Direction des Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

21 - Michèle GARRIGUES

Direction Administration Générale / Service commande publique : Convention de groupement de commandes sur la réalisation de travaux de réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales avec et sans tranchées sur le territoire du Sicoval et d’Enova Aménagement 2020-2024

22 - Béatrix HEBRARD DE VEYRINAS

Direction Soutien à l'Autonomie : Convention de partenariat pour les ateliers équilibre - Sicoval / Association sportive ayguesvivoise / Commune membre volontaire

23 - Catherine GAVEN

Direction Cohésion Sociale / Service solidarité, prévention et accompagnement : Contribution financière 2020 Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Haute-Garonne (CDAD 31)

24 - Jacques OBERTI

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : BAZIEGE-MONTGISCARD ZAC le Rivel- Acquisition d’un foncier de près de 44 hectares : déblocage de l’indemnité d’immobilisation

25 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : BELBERAUD- Lotissement Couloumié – rétrocession des voiries et espaces communs

26 - Laurent FOREST20

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service action foncière : Commune de Deyme : cession à l’exploitant d’un foncier agricole

27 - Bernard DUQUESNOY

Direction Finances / Service finances et fiscalité : Subventions aux associations 2020 - Tranche 1

28 - Bernadette SANMARTIN

Direction Politique Petite Enfance : Subventions 2020 aux crèches associatives sous convention

29 - Christophe LUBAC

Direction Aménagement Urbanisme Habitat / Service urbanisme planification : ZAC du Rivel : convention de partenariat - diagnostic archéologie préventive - Sicoval / Institut National de Recherches Archéologiques Préventives

30 - Michèle GARRIGUES

Direction des Infrastructures et Réseaux / Service gestion domaine public : Convention de fonds de concours avec la commune de Lacroix Falgarde

31 - Catherine GAVEN

Direction des politiques éducatives : Convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne

32 - Karine ROVIRA

Direction des politiques éducatives : Conventions de partenariat pour l'organisation du festival Larsen 2020

33 - Bruno MOGICATO

Direction Administration Générale / Service assemblées et moyens généraux : Délibérations du Bureau et Décisions Déléguées du Président prises par délégation du Conseil de communauté du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019

34 - Gérard BOLET

Direction Cohésion Sociale / Service mixité de l'habitat : Plateforme de rénovation énergétique Rénoval - Convention de partenariat Sicoval / ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) - Avenant 4 à la convention de partenariat Sicoval / Soleval

35 - Catherine GAVEN

Direction des politiques éducatives : Convention vacances loisirs 2020-2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne

24 - QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 00h15.

FR Valette C. Sichi I. Tardieu D. Lagarde JB Puel

N. Reulet MP Madaule S. Gaillard B. Kelafi

MJ Angles J. Jauze L. Sereni G. Debeaurain N. Druilhe

A. Crego M. Bouchardy JP. Mayer C. Maylié JP. Hardy

F. Vincent