Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Notice de présentation M1
PLU - Rapport de présentation - Notice explicative M1
PLU - Rapport de présentation - Notice MEC
PLU - Rapport de présentation - Notice M1
PLU - Rapport de présentation - Notice M1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Notice de la M1
PLU - Rapport de présentation - Notice de la M1
PLU - Rapport de présentation - Notice de la M1
PLU - Rapport de présentation - Notice explicative M1
PLU - Rapport de présentation - Notice M1
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gallargues-le-Montueux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Notice M1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
AE AE AE à æ A à
Î
Commune de Gallargues-le-Montueux
MODIFICATION
N°1 DU PLU
Notice
Procédure Dates
Prescription du PLU 02 avril 2015
Arrêt du PLU 18 juillet 2017
Approbation du PLU 27 mars 2018
Approbation de la
Q | e reo
modification n°1 du PLU
Dossier de travail
23 Novembre 2017
28 août 2023 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
2
Titre du document
Notice explicative de la modification n°1
du PLU de Gallargues-le-Montueux
Version Modification n°1 du PLU - version d’approbation
Rédacteur Mandy ALBERTENGO – Judit ROULAND – Vivek BRUTUS – Mathieu CASTAINGS
Vérificateur Adèle CHAIZE RIONDET
Directeur d’Etudes Benjamin PESQUIER Sommaire 3
Préambule 4
Eléments de Contexte 5
Présentation des principaux points de la modification 6
Présentation de la commune 7
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur 8
Les documents supra-communaux 13
Les servitudes s’imposant au PLU 18
Les grandes composantes de l’environnement 20
Les risques 20
Le patrimoine naturel et la biodiversité 21
Le patrimoine bâti et paysager 21
Points de la modification du PLU 23
Point 1 – Annexe de la nouvelle servitude AC1 (Monument
Historique) sur le monument aux morts 24
Point 2 – Annexe de la nouvelle servitude I3 (canalisation de
transport de gaz) 29
Point 3 – Rectification de 2 erreurs matérielles dans le
réglement du PLU 37
Point 4 – Prise en compte du risque « retrait et gonflement des
argiles » dans le PLU 40
Point 5 – Création d’un sous secteur de la zone UB et d’une
servitude de mixité sociale sur le local des services techniques
municipaux 46
Point 6 – Ajout d’une règle imposant la participation à la
production de logements locatifs sociaux pour toute opération
de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC 52
Point 7 – Interdiction des projets de parcs photovoltaïques et
éoliens sur les zones A et N 56
Point 8 – Interdiction de la pose de panneaux photovoltaïques
en zones UA et spécification du type de panneaux
photovoltaïques qu’il est possible de poser en zone UB 58
Point 9 – Obligation de 2 places de stationnements par
logement dans les zones UB 59
Point 10 – Clarification de la rédaciton de l’article UC7 61
Evaluation des effets de la modification du
PLU sur l’environnement 63
Effets sur les risques 64
Effets sur le patrimoine écologique et paysager 64
Effets sur les ressources naturelles 65
Effets sur le cadre de vie 65
Conclusion 66 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
4
Préambule Rappel
En application des articles L.153-36 et L.153-41 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement (écrit et/ou graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dès lors que le projet de modification n’implique pas :
• de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
• de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
• de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Cette procédure permet des modifications ayant pour effet de :
• majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU,
• diminuer ces possibilités de construire,
• réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).
Elle permet notamment d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser des PLU (zones définies par l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme).
La procédure de modification du PLU
La commune de Gallargues-le-Montueux a élaboré un premier PLU approuvé le 27 Mars 2018 en Conseil Municipal.
Aujourd’hui, certains points de ce PLU doivent être modifiés. Pour cela, la commune a engagé une procédure de modification de son document d’urbanisme. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
5
Eléments de
Contexte Présentation des principaux points de la modification 4
Présentation de la commune 7
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur 8
Les documents supra-communaux 13
Les servitudes s’imposant au PLU 18
Les grandes composantes de l’environnement 20
Les risques 20
Le patrimoine naturel et la biodiversité 21
Le patrimoine bâti et paysager 21 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
6
PRESENTATION DES PRI NCIPAUX POINTS DE
LA MODIFICATION
La procédure de modification du PLU vise à la modification de certaines pièces du dossier et notamment les pièces règlementaires (zonage, règlement) pour les principaux points suivants :
Point 1 – Annexe de la nouvelle servitude AC1 (Monument Historique) sur le monument aux morts.
Point 2 – Annexe de la nouvelle servitude I3 (canalisation de transport du gaz).
Point 3 – Rectification de 2 erreurs matérielles dans le règlement.
Point 4 – Prise en compte du risque « retrait et gonflement des argiles » dans le PLU.
Point 5 – Création d’un sous-secteur de la zone UB et d’une servitude de mixité sociale sur le local des services techniques municipaux.
Point 6 – Ajout d’une règle imposant la participation à la production de logements locatifs sociaux pour toute opération de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC.
Point 7 – Interdiction des projets de parcs photovoltaïques et éoliens sur les zones A et N
Point 8 – Interdiction de la pose de panneaux photovoltaïques en zone UA et spécification du type de panneaux photovoltaïques qu’il est possible de poser en zone UB
Point 9 – Obligation de 2 places de stationnements par logement dans les zones UB
Point 10 – Clarification de la rédaction de l’article UC7
La modification n°1 du PLU de Gallargues-le-Montueux a pour objectif principal une meilleure prise en compte de la thématique mixité sociale dans le PLU approuvé le 27 Mars 2018 (Points 5 et 6). Il s’agit de permettre la production de logements locatifs sociaux à court et moyen terme à Gallargues-le-Montueux sur 1 site (locaux des services techniques municipaux) et de faire contribuer le privé (propriétaires privés, aménageurs/promoteurs) à la production de logements locatifs sociaux.
Les points de la présente modification du PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD du PLU en vigueur, ne réduisent pas d’espaces boisés classés, de zone agricole ou naturelle et forestière, ne réduisent pas de protections édictées en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’engendrent pas d’évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La présente modification du PLU ne distribue pas de droits à construire supplémentaires dans le PLU.
A ce titre, la procédure de modification du PLU est la procédure adaptée à l’évolution du document d’urbanisme de Gallargues-le-Montueux. Situation générale de la commune de Gallarques-le-Montueux
I OTEENT f
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
7
PRESENTATION DE LA C OMMUNE
La commune de Gallargues-le-Montueux est une commune située dans le Sud de la France, dans le département du Gard. Gallargues-le-Montueux est une commune périurbaine sous l’influence des villes de Nîmes et de Montpellier. Selon la définition de l’INSEE, elle appartient à l’unité urbaine de Lunel :
« La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les DOM d’après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. » (Source : INSEE)
La commune appartient à la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle. Elle comptait 3 607 habitants au recensement INSEE de 2015 (recensement INSEE disponible au moment de l’approbation du PLU) et 3 708 habitants au recensement INSEE de 2017 (dernier recensement INSEE disponible à ce jour).
Carte 1 : localisation de la commune de Gallargues-le-Montueux Source : Diagnostic territorial PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
8
LE PLAN LOCAL D’URBANIS ME EN VIGUEUR
La commune de Gallargues-le-Montueux dispose d’un PLU approuvé le 27 Mars 2018.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur
Le PADD du PLU de Gallargues-le-Montueux propose un développement maîtrisé qui permet la croissance démographique et un confortement du tissu économique local, tout en limitant ses impacts, en préservant la qualité de vie, l’environnement et les paysages de la commune.
Par ailleurs, le projet communal est basé sur l’équilibre des trois piliers du développement durable : - Préservation de l’environnement ;
- Développement économique mesuré et gestion de ses implications ;
- Réponse aux besoins sociaux de la population locale.
Le projet communal exposé dans le PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux s’oriente vers un développement démographique maîtrisé pour les 10-15 ans à venir. La commune se donne pour objectif une croissance moyenne d’environ 14% portant la population gallargoise de 3 607 habitants en 2015, à un peu plus de 4 100 habitants en 2030. Pour maintenir la population en place et accueillir les nouveaux habitants, ce sont environ 300 logements supplémentaires qui sont nécessaires à l’horizon 2030.
Cette évolution s’accompagne d’un développement urbain limitant la consommation foncière des terres agricoles et naturelles pour créer du logement. L’essentiel du développement urbain à vocation d’habitat est contenu à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante. Ainsi, les opportunités foncières au sein des zones urbaines existantes doivent permettre de créer de l’habitat en densification (environ 150 logements), en application de la loi ALUR.
La commune prévoit également, pour une évolution à plus long terme, une réserve foncière permettant de créer des logements (environ 150 logements) et des activités économiques de proximité. Il convient de noter qu’à ce jour, la zone d’urbanisation à long terme n’a pas été ouverte à l’urbanisation.
Afin d’accompagner les besoins de la population actuelle et future, la commune prévoit de créer un pôle d’équipements publics et d’intérêt collectif.
Ces objectifs démographiques étaient compatibles avec les préconisations du SCOT Sud Gard en vigueur lors de l’approbation du PLU.
La commune n’étant pas identifiée comme soumise à la loi SRU lors de l’élaboration du PLU, la production de logements locatifs sociaux n’était pas au centre du PADD du PLU.
Des objectifs de mixité sociale étaient projetés dans la zone d’extension 1AUa, zone d’urbanisation future (à long terme), dont l’ouverture nécessite une évolution du document d’urbanisme (modification du PLU ou révision générale). 25% minimum des 150 logements projetés dans la zone 1AUa doivent être du logement locatif social (permettant la production d’à minima 38 logements locatifs sociaux). Il convient de noter qu’à ce jour la zone d’urbanisation future n’a pas été ouverte à l’urbanisation, ne permettant pas la production de logements locatifs sociaux à Gallargues-le- Montueux à court et moyen termes.
La commune représente un bassin d’emplois, notamment grâce à ses activités économiques présentes dans la zone d’activités du Pôle Actif. La commune souhaite ainsi prévoir le confortement de ce site afin de maintenir et de développer la zone d’activités.
Les autres activités économiques sont majoritairement les commerces et les services de proximité, le tourisme ainsi que l’agriculture. Le projet communal veillera à maintenir et permettre le développement de chacun de ces secteurs économiques.
Concernant le patrimoine naturel, paysager et historique, l’objectif s’oriente vers une préservation optimale ainsi qu’une valorisation de ces richesses.
Le territoire est concerné par une richesse écologique avérée et reconnue par des périmètres règlementaires de protection de la biodiversité tels que le site Natura 2000 du Vidourle ou les Plans Nationaux d’Actions pour la protection de certaines espèces d’oiseaux. Les paysages et les espaces naturels font partie intégrante du patrimoine Axe | : Le développement urbain de la commune
Conforter et structurer le tissu urbain existant
Permettre une densification structurée en fonction de la
morphologie urbaine :
Permettre une densité similaire à la densité actuelle
dans le centre ancien
Permettre une densification importante dans les
premiers faubourgs en continuité du centre
Permettre une densification moyenne dans les
espaces périphériques
Organiser le stationnement et les déplacements
dans le centre ancien Q
DEEE
Conforter le réseau de circulation piéton sécurisé
Réserver du foncier pour un développement
communal à long terme
Réserve foncière pour un développement urbain
à long terme : habitat et activités économiques
Objectifs de modération de la consommation
d'espaces et de lutte contre l'étalement urbain
fi Préserver les espaces agricoles
5 Préserver l'entité des garrigues
2 Ne pas urbaniser au delà de la limite physique
créée par l'autoroute
Définition d'une limite claire à l'urbanisation évitant
l'étalement urbain et l'exposition aux risques
Prévoir la création d'équipements publics et
d'intérêt collectif
E Conforter le pôle éducatif par la création d'une halle
aux sports
Créer un pôle d'équipement en entrée sud du village
équipement administratif
Conforter l'équipement médical de la Clinique des
a Réhabiliter l’ancienne gare ferroviaire comme
O Oliviers et préserver les pinèdes de Cabassu
territoires
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
9
local (deux pinèdes classées), tout comme le patrimoine bâti historique protégé au titre des Monuments Historiques (six des monuments présents sur la commune).
La commune est soumise à des risques naturels et technologiques dont les plus importants sont représentés par le risque inondation et le risque industriel. L’objectif du projet communal était de les prendre en compte et de les traduire dans le projet de développement afin de réaliser des choix qui limiteront l’exposition des populations à ces risques.
Source : PADD du PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux Axe 2 : La protection du patrimoine
Préserver le patrimoine écologique et la biodiversité
dans les périmètres d'intérêt écologique
Ÿ Site Natura 2000 du Vidourle
+ Cours d'eau et vallats : la Cubelle, le Razil
mm“ Fleuve du Vidourle, sa ripisylve et ses zones humides
Préserver et mettre en valeur la Trame Verte et Bleue
ES Réservoir de biodiversité et corridor écologique des
trames verte et bleue
ES Corridor écologique de la trame bleue
ES Corridor écologique de la trame verte
Des projets de remise en état de la biodiversité
Création d'un bras mort du Vidourle : préserver les
habitats et les espèces du fleuve
Réhabilitation du site de Quiquillon : remise en état
© d'un site dégradé au sein de l'entité des garrigues
Préserver les grandes entités naturelles et agricoles
El Préserver les espaces agricoles
IN Préserver l'entité des garrigues
O Préserver les sites inscrits des pinèdes de Cabassu
Préserver et valoriser le patrimoine et les paysages
L Vues remarquables sur le village perché
À Eléments du patrimoine au titre des Monuments
Historiques
mimx Définition d'une limite à l'urbanisation
territoires
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
10
Source : PADD du PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux Axe 3 : Le développement économique
Maintenir et développer les activités économiques
structurantes
2 Permettre les activités économiques de proximité au
sein du village
5, Conforter la zone d'activités économiques du Pôle Actif
© Permettre l'accueil d'activités économiques tertiaires
de haute technologie
Prévoir le développement des activités économiques
à plus long terme
Prévoir une zone d'extension future pour l'installation
d'activités économiques de proximité
Maintenir et développer les activités liées
au tourisme
fi Etablissements touristiques existants
ê Activités économiques liées au tourisme
(hébergement, restauration, commerces...)
Valoriser les richesses locales
= Les espaces naturels préservés (les garrigues,
ax les Pinèdes de Cabassu, le Vidourle...)
& Le patrimoine bâti, le centre ancien, les Monuments
Historiques
GA territoires
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
11
Source : PADD du PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux Axe 4 : La prise en compte des risques
Adapter le développement aux risques inondations Limiter l'exposition aux nuisances
mm“ Le fleuve du Vidourle soumis au risque inondation Z Nuisances sonores le long de l’A9, la bretelle d'accès 7. _etla RN113 concernés par la loi Barnier
—… |e cours d'eau du Razil soumis au risque inondation : 4 NW Nouvelles nuisances sonores le long de la LGV
Le territoire communal soumis aux prescriptions du PPRi
Adapter les contraintes aux projets de
=imn Limiter l'urbanisation au-delà de l'enveloppe urbaine développement
construite et soumise au risque inondation . . . q Adapter le périmètre concerné par la loi Barnier en
entrée de ville Sud ess. Intégrer la réalisation d'une digue de protection de
second rang contre le risque inondation
Intégrer les risques industriels
© Site industriel Seveso concerné par un PPRt G territoires
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
12
Source : PADD du PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
13
La modification du PLU de Gallargues-le-Montueux portant sur les points suivants ;
Point 1 – Annexe de la nouvelle servitude AC1 (Monument Historique) sur le monument aux morts,
Point 2 – Annexe de la nouvelle servitude I3 (canalisation de transport du gaz),
Point 3 – Rectification de 2 erreurs matérielles dans le règlement,
Point 4 – Prise en compte du risque « retrait et gonflement des argiles » dans le PLU,
Point 5 – Création d’un sous-secteur de la zone UB et d’une servitude de mixité sociale sur le local des services techniques municipaux,
Point 6 – Ajout d’une règle imposant la participation à la production de logements locatifs sociaux pour toute opération de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC ;
ne perturbe pas l’économie générale du PADD du PLU en vigueur puisqu’elle respecte en tout point les orientations et objectifs de ce dernier. Elle respecte les objectifs de développement urbain progressif et maîtrisé tout en préservant l’environnement et le cadre de vie.
LES D OCUMENTS SUPRA - COMMU NAUX
Plusieurs documents supra-communaux régissent le développement, l'urbanisation, la protection, la gestion du territoire et s'imposent au PLU de Gallargues-le-Montueux.
Le SRADDET Occitanie
Le projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de la Région Occitanie a été arrêté en Assemblée plénière du 19 décembre 2019. Son approbation est prévue pour fin 2020.
Le SRADDET a été élaboré pour répondre à 3 défis majeurs identifiés l’échelle de la région Occitanie :
1. LE DÉFI DE L'ATTRACTIVITÉ : Pour accueillir bien et durablement
- un enjeu de cohésion sociale et territoriale
- un enjeu environnemental.
2. LE DÉFI DES COOPÉRATIONS : Pour renforcer les solidarités territoriales
- un enjeu majeur de rééquilibrage du développement régional
3. LE DÉFI DU RAYONNEMENT : Pour un développement vertueux de tous les territoires
- développer une économie régionale qui bénéficie à tous les territoires
Ces 3 défis sont à relever dans un contexte de changement climatique. LA STRATEGIE DU SRADDET EN BREF
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
ET LA PROMOTION SOCIALE
LAN
PR ae
LR El 14
CONCILIER DÉVELOPPEMENT
ET EXCELLENCE
ENVIRONNEMENTALE
Ets
BIT Ed
16 Santé
DEVENIR UNE RÉGION
À ÉNERGIE POSITIVE
17 Consommation du bâti
Re ln Reg Er ge
1.9 Production d'ENR
NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
CONSTRUIRE UNE RÉGION
ÉQUILIBRÉE POUR
SES TERRITOIRES
PARU gene)
22 Territoires d'équilibre/centralités
2.3 Coopérations
INSCRIRE LES TERRITOIRES
RURAUX ET DE MONTAGNE
AU CŒUR DES DYNAMIQUES
RÉGIONALES
PR ele per 2
2.5 Complémentarités
PAT ne a ue ul
PARTAGER ET GÉRER
DURABLEMENT
LES RESSOURCES
27 Biodiversité
PAU EE
AD
RENFORCER LE POTENTIEL
DE RAYONNEMENT
DE TOUS LES TERRITOIRES
31 Grandes infrastructures
PA Sig)
CR ons on y
FAIRE DE L'ESPACE
MÉDITERRANÉEN UN MODÈLE
DE DÉVELOPPEMENT VERTUEUX
CA an ane lt nr 1 2 112
CAT eu
ERA
FAIRE DE L'OCCITANIE UNE
RÉGION EXEMPLAIRE FACE AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
CHARTE 1
ERA eng 112
CRD: Emule tre
UN NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
POUR RÉPONDRE À L'URGENCE CLIMATIQUE
UN RÉÉQUILBRAGE RÉGIONAL
POUR L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
[REA — DU RAYONNEMENT
POUR DÉVELOPPEMENT
DE TOUS LES TERRITOIRES
RÉUSSIR LE ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE
À L'ÉCHELLE REGIONALE À HORIZON 2040
LE DÉFI DES COOPÉRATIONS Add AN Val il 2
POUR ACCUEILLIR BIEN
ET DURABLEMENT
DES SOLUTIONS
DE MOBILITÉ POUR TOUS
ATTEINDRE LA NON PERTE NETTE
DES SERVICES DISPONIBLES DE BIODIVERSITÉ À HORIZON 2040
SUR TOUS LES TERRITOIRES
911111
: RÉGION À ÉNERGIE POSITIVE DES LOGEMENTS ADAPTÉS
dd et UN AMÉNAGEMENT ADAPTÉ AUX RISQUES ET RESPECTUEUX DE LA RESSOURCE EN EAU
Lu) RÉÉQUILIBRAGE
DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL UN LITTORAL VITRINE DE LA RÉSILIENCE
DES COOPÉRATIONS TERRITORIALES RÉDUIRE LA PRODUCTION DES DÉCHETS
RENFORCÉES AVANT D' OPTIMISER LEUR GESTION
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
14
Source : SRADDET Occitanie en cours d’élaboration Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
15
La présente modification est compatible avec les objectifs du SRADDET. Elle n’engendre aucune consommation d’espace supplémentaire, n’autorise aucun droit à construire supplémentaire.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires qui restent compatibles avec le SRADDET en cours d’approbation.
Le SCoT Sud Gard
Le PLU de Gallargues-le-Montueux approuvé le 27 Mars 2018 était compatible avec la version en vigueur lors de son approbation, soit le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Sud Gard approuvé le 7 juin 2007. Ce document supra- communal fixait des objectifs à atteindre sur la période 2005-2015.
Depuis, le ScoT Sud Gard a fait l'objet d'une révision qui a été approuvée le 10 décembre 2019. Il décline les orientations du projet du territoire 2018-2030. Son objectif central est d'améliorer le cadre de vie des habitants actuels et futurs en organisant les déplacements entre les différents lieux de vie, équilibrant l’accueil de la population sur le territoire, favorisant le développement économique et de l’emploi et en protégeant mieux l’environnement.
Les grandes évolutions des objectifs du SCOT Sud Gard en vigueur portent sur :
1. Une croissance démographique modérée :
- Le SCOT Sud Gard en vigueur, approuvé en Décembre 2019, préconise une croissance démographique moyenne de l’ordre de 1%/an à l’horizon 2030.
Le PLU en vigueur prévoit une croissance démographique de 0.9%/an à l’horizon 2030. Cette croissance repose sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’urbanisation à long terme. Le PLU approuvé en 2018 est donc compatible avec le nouveau SCOT en vigueur. La modification du PLU permet de construire quelques logements supplémentaires, essentiellement des logements locatifs sociaux. A ce titre, la modification du PLU est compatible avec le nouveau SCOT.
2. un durcissement des objectifs de limitation de la consommation d’espace : - Une densité de logements moyenne de 30 logements /ha est préconisée sur l’ensemble du territoire de Gallargues-le-Montueux.
Le PLU approuvé prévoit une production de logements en densification respectant une densité moyenne de 34 logements/ha (9.71 ha pour 331 logements potentiels en renouvellement urbain). Il est donc compatible avec les objectifs du nouveau SCOT. La modification du PLU ne vient pas remettre en cause ces objectifs.
- La commune étant considérée comme une « autre commune connectée aux transports en commun», 40% de la production de logements doit être réalisée en renouvellement urbain. Le PLU en vigueur prévoit la réalisation de 54% des logements en renouvellement urbain. A ce titre, le PLU est compatible avec les nouveaux objectifs du SCOT. La modification du PLU permet la production de nouveaux logements en renouvellement urbain, augmentant la part de production de logements en renouvellement urbain. La modification du PLU est compatible avec le SCOT sur ce point.
3. des objectifs de mixité sociale de l’habitat :
- Le SCOT prévoit que 20% des nouveaux logements créés soient des logements locatifs sociaux. Le PLU approuvé projette la production d’environ 38 logements locatifs sociaux au sein de la zone d’extension programmée à long terme (soit 25% des 150 logements projetés en 1AUa). Toutefois, cette zone d’urbanisation future 1AUa n’a pas été ouverte depuis l’approbation du PLU. La modification du PLU permet de contribuer à la production de logements locatifs sociaux à court et moyen termes, au sein de l’enveloppe urbaine, afin que la commune puisse tendre vers les objectifs de mixité sociale fixés par le SCOT en vigueur. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
16
La présente modification porte sur des ajustements et des adaptations mineures des pièces règlementaires du PLU qui restent compatibles avec les orientations du SCOT.
En effet, la procédure de modification ne remet pas en causes les orientations du PADD du SCOT ni leur traduction règlementaire dans le DOO du SCOT. Au contraire, elle permet à la commune de tendre vers les objectifs du SCOT en matière de mixité sociale de l’habitat.
La modification du PLU est compatible avec le SCOT Sud Gard en vigueur.
Le SDAGE Rhône Méditerranée
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée est un document de planification adopté par le Comité de Bassin le 20 novembre 2015. Il a été élaboré en application de la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000. Le Code de l’Urbanisme établit que les SCoT, PLU et Cartes Communales doivent être compatibles avec le SDAGE.
Le SDAGE et la directive cadre sur l’eau visent l’atteinte du bon état des eaux en 2021 et fixent notamment comme objectif la non dégradation des milieux aquatiques. L’orientation fondamentale n°2 du SDAGE Rhône Méditerranée prévoit que les documents d’urbanisme doivent respecter ce principe de non dégradation et tenir compte des évolutions prévisibles ou constatées des milieux aquatiques du fait des aménagements projetés.
Le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 fixe, pour chaque bassin, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Les objectifs environnementaux à l’horizon 2021 sont :
66 % des eaux superficielles visent le bon état écologique d’ici à 2021 ; Cours d’eau : 64%
Plans d’eau : 77 %
Eaux côtières : 97 %
Eaux de transitions (lagunes) : 40 %
99 % des eaux souterraines en bon état quantitatif d’ici à 2021 ;
85 % des eaux souterraines en bon état qualitatif d’ici à 2021.
Dans certains cas, l’objectif de bon état ne pourra être atteint en 2021, pour des raisons techniques ou économiques ; le délai est alors reporté à 2027.
Les 9 orientations fondamentales sont les suivantes :
S’adapter aux effets du changement climatique (nouvelle orientation), Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité, Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques, Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau, et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement,
Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau,
Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé,
Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides, Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir, Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires
L’ajustement des pièces règlementaires du PLU n’impacte pas les objectifs et prescriptions du SDAGE Rhône Méditerranée. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
17
Le SRCAE Languedoc Roussillon
Le Schéma Régional Climat-Air-Energie a été approuvé par arrêté préfectoral le 19 avril 2013. Ce document comprend trois volets :
le rapport comportant un état des lieux du profil « climat-air-énergie » de la région, une description des objectifs définis par le SRCAE et illustrés au travers de scénarii aux horizons 2020 et 2050, ainsi qu’une présentation synthétique des douze orientations proposées par le SRCAE pour atteindre ces objectifs,
une première annexe : le Schéma Régional Éolien,
une seconde annexe avec le détail des douze orientations proposées :
Préserver les ressources et milieux naturels dans un contexte d’évolution climatique ;
Promouvoir un urbanisme durable intégrant les enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de l’air ;
Renforcer les alternatives à la voiture individuelle pour le transport de personnes ;
Favoriser le report modal vers la mer, le rail et le fluvial pour le transport de marchandises ;
Adapter les bâtiments aux enjeux énergétiques et climatiques de demain ;
Développer les énergies renouvelables en tenant compte de l’environnement et des territoires ;
La transition climatique et énergétique : une opportunité pour la compétitivité des entreprises et des territoires ;
Préserver la santé de la population et lutter contre la précarité énergétique ;
Favoriser la mobilisation citoyenne face aux enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de l’air ;
Vers une exemplarité de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Favoriser la recherche et l’innovation dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie ;
Animer, communiquer et informer pour une prise de conscience collective et partagée.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires
L’ajustement des pièces réglementaires du PLU ne porte pas atteinte aux objectifs du SRCAE.
Le SRCE du Languedoc Roussillon
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Languedoc Roussillon est un des outils de la déclinaison régionale de l’objectif rappelé dans la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020, à savoir : « construire une infrastructure écologique incluant un réseau cohérent d’espaces protégés ». Le SRCE Languedoc Roussillon a été adopté le 20 novembre 2015 par arrêté du préfet de région, après approbation par le Conseil régional le 23 octobre 2015
Il s’agit à terme que le territoire national soit couvert par une Trame Verte et Bleue (TVB), dont le principal atout est de pouvoir être considéré comme un outil d’aménagement du territoire. L’un des principaux objectifs (visés à l’article L.371-1 du Code de l’Environnement) de cette Trame Verte et Bleue est de maintenir des « continuités écologiques » permettant aux espèces de se déplacer dans l’espace et dans le temps, notamment pour répondre aux évolutions à court terme (sociales et économiques) et à très long terme (changement climatique).
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique est opposable aux documents d’urbanisme et aux projets d’infrastructures linéaires d’État et des collectivités. Il est opposable selon le niveau de "prise en compte", le niveau le plus faible d'opposabilité après la conformité et la compatibilité.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires du PLU.
Les modifications du PLU ne représentent pas un risque de dégradation des continuités écologiques présentes sur la commune et n’impactent pas les éléments de la trame verte et bleue identifiés au SRCE. SERVITUDES D'UTILITE PU BLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BenErcuRE { GESTIONNAIRE
A2 Canton de Vauvert —- Vauvert, Aimargues, Aubord,
Eaux et Servitudes attachées à l'établissement des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de| Beauvoisin, Bernis, Codognan, Gallargues-le- RL canalisations souterraines d'irrigation la pêche maritime Montueux, Le Cailar, Mus, Uchaud, Vergèze et |DDTM assainissement Vestric-et-Candiac
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de|
Eaux et dépôt de curage et faucardement attachées aux articles L. Fi à nn code rural et Canal BRL N assainissement canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement a pêche maritime [DDTM
articles L. 215-4 du code de l'environnement
Article L. 151-37-1 du code rural et de la .… a pen émtepe , Servitude de passage dans le lit ou sur les berges pêche maritime Le à Conservation des de d'eau non d iaux Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées la Cubelle conectis ités territoriales
eaux dans les conditions prévues au IV de l’article ‘ L.211-7 du code de l"
- Domaine Thomas BURNET :
IMH - arrêté Préfet Région du 11 juin 2001
| article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément|. Eglise paroissiale : IMH du 19 juin 1986 . Le [à - Maison Médiévale, ! rue Bonnette Rouge: ACI Zoes de protein Sean ioniques l'article L.642-9 du patrimoine IMH du 31 juillet 2001 Monuments histori ut où inscrits |- articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du - Pont romain : classé MH. : liste de 1840 ISTAP historiques 1 mn classés et inscrits trimoine - Temple, place Thomas Burnet : IMH du 23 |- articles L. 621-1 et suivants du code du janvier 2015
patrimoine - Tour romaine : classé MH. : liste de 1840
{contribution STAP en pièce jointe)
AC2 [article L. 341-1 du code de l'environnement | Pinède : ensemble formé par la Grande Pinède - : ; ._ …… Harticle 17 de la loi du 2 mai 1930 let la Petite Pinède de Cabassu : Monuments naturels | Zones de protection des sites classés où ses Lonrmément à l'article L. 642-9 du code du [Site inscrit: 15 février et 19 juillet 1973 PrAP et sites trimoine
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR ENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
- Arrêté de DUP du 19/12/2008 - Prise BRL de la
[Vaunage (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 19/09/201 L- Champ captant du
[Moulin D'Aimargues (voir annexe 17)
ASI Servitudes attachées à la protection des eaux | articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la |,Arrêté de DUP du PAST — Champ caplant li ence Régionale de Santé Eaux potables santé publique aisses (voir annexe 17} LARS)
- Arrêté de DUP du 23/04/2001 — Station de
pompage de la Méjanelle (voir annexe 17)
L Arrêté de DUP du 13/11/2014 — Champ captant
kde Dassargues
{voir annexe 17)
B Servitudes relatives à l'établissement des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de |- DN 400 : Artère du Languedoc 2 IGRT GAZ Gaz canalisations de transport et de distribution de gaz l'énergie St Martin de Crau - Montpellier
Périmètres à l'intérieur desquels ont été
. 14 . instituées des servitudes brricles L. 323-3 à L. 323-10 du code de | Higne 63 000 vois IRéseau Transport Electricité Electricité Electricité : Servitudes relatives à l'établissement ||, ie Lamel - Viel = Vontris (RTE) des canalisations électriques (alimentation générale] °"°"8 et distribution publique)
Int 1 Senvitudes relatives aux cimetières article L. 2223-$ du code général des qe nier et L.361.4 du code des Commune Cimetières ' collectivités territoriales re Préfecture
PMI Plans de prévention des risques naturels prévisibles “ou Plans de prévention des ques minier Hé Préfatoal n°2012-024-0007 du 09 avr [Préfecture Sécurité Publique PV ques Prev établis en application de l’article Lors DDTM L. 174-5 du code minier
T1 Servitudes relatives aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des |- Ligne n° 810. 000 de Tarascon à Sète Ville ISNCF Voies ferrées Et servitudes de visibilité transports [Marseille
Pour mémoire :
PT4 ; Servitudes d'élagage relatives aux lignes de 5e Telécommunications Fou : Elagage pour les lignes de télécommunication Articles abrogés L telécommunications empruntant le domaine public
sans objet
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
18
LES S ERVITUDES S’IMPOSANT AU PLU
Les servitudes s’imposant au document d’urbanisme sont les suivantes :
Source : Liste des SUP du PLU en vigueur de Gallargues-le-Montueux
Les points 1 et 2 de la présente modification du PLU ont pour objet l’ajout de servitudes d’utilité publique dans le PLU :
- Annexe de la nouvelle servitude AC1 (Monument Historique) sur le monument aux morts,
- Annexe de la nouvelle servitude I3 (canalisation de transport du gaz). Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
19
La présente modification met à jour les servitudes d’utilité publique.
Si les points de modification n’impactent aucune servitude d’utilité publique existante, des SUP supplémentaires sont annexées au PLU via la modification. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
20
LES GRANDES C OMPOSANTES DE
L’ENVIRONNEMENT
Les risques
Le territoire communal est fortement contraint par les risques naturels et notamment le risque inondation qui couvre une large partie de la commune. Les infrastructures de transport bénéfiques pour la bonne accessibilité et l’attractivité de la commune représentent néanmoins une source de nuisance et de fragmentation du territoire.
La commune est également concernée par le risque « retrait et gonflement des argiles ». Le porté à connaissance sur concernant ce risque a été envoyé par la Préfecture le 18 décembre 2020 et est intégré dans cette modification du PLU.
Les enjeux en matière de risque et de nuisances sont principalement de limiter l’exposition de la population et de la sensibiliser, ainsi que prendre en compte les documents règlementaires de gestion des risques.
Le risque inondation
La politique de prévention des inondations s’est concrétisée par la mise en place de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), dont le cadre législatif est fixé par les lois n° 95-101 du 2 février 1995, 2003-699 du 30 juillet 2003 et les décrets n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et 2005-3 du 4 janvier 2005. L'ensemble est codifié aux articles L562-1 et suivants du code de l'Environnement. Un PPR institue des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
La commune est concernée par le PPRi du Vidourle approuvé le 03 avril 2012 pour le risque « inondation par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau ».
Le projet communal inscrit la prise en compte de ce risque dans ses projets de développement au sein du PADD. Ainsi, les risques liés aux inondations ainsi que les dispositions du PPRi seront pris en compte afin de limiter l’exposition des populations aux risques :
- Le développement urbain sera proscrit en zone à risque fort,
- Le développement de l’urbanisation sera stoppé à l’ouest du village en délimitant une limite claire à l’urbanisation,
- Les choix de développement futur sont établis au regard des risques identifiés
Le risque technologique
Le territoire est également soumis aux risques technologiques et notamment le risque lié aux industries. La commune de Gallargues est limitrophe de l’entreprise Syngenta implantée à Aigues-Vives. Cette installation de fabrication de produits chimiques (produits phytosanitaires type herbicide, fongicide, insecticide, protection des semences etc) est classée Seveso 2 soit le niveau maximum.
Le PPRt a pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations de la société SYNGENTA, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu (article L515-15 du Code de l’Environnement).
La commune n’est pas directement concernée par les zones règlementaires du PPRt Syngenta approuvé le 01 juin 2012 pour le risque « effet de surpression » lié à l’entreprise Syngenta.
Le projet communal inscrit la prise en compte de ce risque en matière de règlementation avec les dispositions du PPRt ainsi qu’une sensibilisation à la présence de ce risque limitrophe à la commune. Les zones urbaines ne sont pas concernées par le PPRT. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
21
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires.
Ces points de modification n’ont pas d’impacts sur les risques et n’exposent pas de population supplémentaire à ces risques.
Au contraire, le point n°4 de la modification porte sur l’intégration du risque « retrait et gonflement des argiles » dans le PLU de Gallargues pour le porter à connaissance des pétitionnaires.
Le patrimoine naturel et la biodiversité
La commune est reconnue pour sa biodiversité grâce à des périmètres de protection et d’inventaire du patrimoine écologique. Il s’agit notamment des périmètres suivants :
- Un périmètre de protection contractuelle :
Réseau Natura 2000 : Zone Spéciale de Conservation – Le Vidourle
- Trois périmètres de protection des espèces :
Plan national d'action en faveur de l’Outarde canepetière
Plan national d'action en faveur du Faucon crécerellette
Plan national d'action en faveur de la Pie-grièche à tête rousse
- Quatre périmètres d'inventaires :
ZNIEFF de type 1 : Cours d'eau du Vidourle de Salinelle à Gallargues
ZNIEFF de type 2 : Vallée du Vidourle de Sauve aux Etangs
Inventaire des Zones Humides : Ripisylve du Vidourle
Espace Naturel Sensible : Zone de préemption de la Vallée du Vidourle
Les espaces aquatiques et terrestres le long du Vidourle ainsi que la garrigue représentent des milieux naturels favorables à plusieurs espèces d’intérêt patrimonial. Ils constituent des réservoirs de biodiversité identifiés au sein des éléments de la Trame Verte et Bleue à l’échelle de la commune ayant un fonctionnement local et régional. Les espaces agricoles sont également reconnus comme espaces favorables à la biodiversité en lien avec les espèces d’intérêt patrimonial qu’ils peuvent abriter.
Les enjeux pour ces milieux sont de maintenir une diversité d’habitats, une gestion appropriée des espaces et de leur interfaces, la réhabilitation voir la restauration de ces milieux lorsqu’ils dégradés.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires du PLU. L’ensemble des modifications porte sur des zones urbaines du PLU, déjà artificialisées.
Ces points de modification n’ont pas d’impacts sur le patrimoine naturel et la biodiversité de Gallargues-le- Montueux.
Le patrimoine bâti et paysager
Le territoire communal se découpe en plusieurs entités paysagères distinctes ayant chacune leurs caractéristiques et leurs enjeux propres : la garrigue au nord, la plaine du Vidourle à l’ouest, la plaine du Vistre à l’est et enfin l’entité du village au centre. Le village a été édifié sur un relief collinaire au milieu de ces entités offrant des points de vue intéressants depuis la plaine agricole. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
22
En matière de patrimoine historique, le territoire recèle près de six Monuments Historiques ainsi que des bâtiments architecturaux remarquables qui font l’intérêt patrimonial du centre-ancien. Concernant les éléments paysagers remarquables, la garrigue au nord comporte un site inscrit pour des pinèdes.
L’objectif à poursuivre en matière de paysage est de préserver l’identité du village et l’identité des grandes identités paysagères. Concernant le patrimoine, l’objectif est de protéger le patrimoine identitaire de la commune et notamment les éléments bâtis et végétaux qui ne possèdent pas de protections.
La présente modification porte sur des compléments ou des adaptations mineures des pièces règlementaires. Ces points de modification n’ont pas d’impacts négatifs sur le patrimoine paysager et bâti de Gallargues-le- Montueux.
A contrario :
- le point n°1 de la modification du PLU, la commune ajoute la servitude AC1 sur le monument aux morts de la commune afin de protéger le septième Monument Historique et ses abords,
- le point n°5 permettant une opération de rénovation urbaine sur les locaux techniques municipaux, règlemente la hauteur des nouveaux bâtiments (R+1 maximum) pour limiter l’impact paysager. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
23
Points de la
modification du
PLU Point 1 – Annexe de la nouvelle servitude AC1
(Monument Historique) sur le monument aux morts 24
Point 2 – Annexe de la nouvelle servitude I3 (canalisation
de transport de gaz) 29
Point 3 – Rectification de 2 erreurs matérielles dans le
réglement du PLU 37
Point 4 – Prise en compte du risque « retrait et
gonflement des argiles » dans le PLU 40
Point 5 – Création d’un sous secteur de la zone UB et
d’une servitude de mixité sociale sur le local des services
techniques municipaux 46
Point 6 – Ajout d’une règle imposant la participation à la
production de logements locatifs sociaux pour toute
opération de 4 logements et plus en zones UA, UB et
UC 52
Point 7 – Interdiction des projets de parcs photovoltaïques
et éoliens sur les zones A et N 56
Point 8 – Interdiction de la pose de panneaux
photovoltaïques en zones UA et spécification du type de
panneaux photovoltaïques qu’il est possible de poser en
zone UB 58
Point 9 – Obligation de 2 places de stationnements par
logement dans les zones UB 59
Point 10 – Clarification de la rédaciton de l’article UC7 61 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BenErcuRE Î GESTIONNAIRE
A2 . Canton de Vauvert —- Vauvert, Aimargues, Aubord, Eaux et Servitudes attachées à l'établissement des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de| Beauvoisin, Bernis, Codognan, Gallargues-le- |BRL canalisations souterraines d'irrigation la pêche maritime Montueux, Le Cailar, Mus, Uchaud, Vergèze et JDDTM assainissement Vestrie-et-Candiac
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de|
Eaux et dépôt de curage et faucardement attachées aux articles L. 152-7 à Lori du eode rural et Canal BRL boru assainissement canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement
articles L. 215-4 du code de l'environnement
Article L. 151-37-1 du code rural et de la PDTM= Préfecture co io des Servitude de passage dans le lit ou sur les berges pêche maritime Rui la Cubelle pe et des berges onsérvarion cours d'eau non domaniaux Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées [*"SS22 LE _. aux dans les conditions prévues au IV de l’article ° L.211-7 du code de l’environnement
- Domaine Thomas BURNET :
MH - arrêté Préfet Région du 11 juin 2001
L article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément! Eglise paroissiale : IMH du 19 juin 1986 . 2 - Maison Médiévale, ! rue Bonnette Rouge : ACI 7 Se poeston Sean ioniques l'article L.642-9 du patrimoine IMH du 31 juillet 2001 Monuments histori pro lassés où inscrits L articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du - Pont romain : classé MH. : liste de 1840 ISTAP historiques ln en chante où imserl patrimoine L Temple, place Thomas Burnet : IMH du 23 RARCUOICS CARRÉS 62 AGE L articles L. 621-1 et suivants du code du janvier 2015 patrimoine - Tour romaine : classé MH. : liste de 1840
Kcontribution STAP en pièce jointe)
AC2 L'article L. 341-1 du code de l'environnement - Pinède : ensemble formé par la Grande Pinède - : ._ …… Harticle 17 de la loi du 2 mai 1930 et la Petite Pinède de Cabassu: Monuments Laturels Zones de protection des sites classés ou inscrits LE énent à l'article L. 642-9 du code du fre inscrit : 15 février et 19 juillet 1973 STAP trimoine
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
24
POINT 1 – ANNEXE DE LA NO UVELLE
SERVITUDE AC1 (MONUM ENT H ISTORIQUE)
SUR LE MONUMENT AUX MORTS
Contexte
Le monument aux morts de la commune de Gallargues-le-Montueux a été inscrit Monument Historique par arrêté du 17 février 2020. La commune profite de la modification de son PLU pour mettre à jour le PLU et annexer cette nouvelle servitude d’utilité publique.
Objet de la modification
La modification a pour objet la mise à jour de :
- la liste des servitudes d’utilité publique annexées au PLU,
- la carte des servitudes d’utilité publique,
- et la mise en annexe de l’arrêté préfectoral correspondant.
Avant modification : Liste des Servitudes d’Utilité Publique SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR ENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
- Arrêté de DUP du 19/12/2008 - Prise BRL de la
[Vaunage (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 19/09/201 L- Champ captant du
[Moulin D'Aimargues (voir annexe 17)
ASI Servitudes attachées à la protection des eaux | articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la |, Arrêté de DUP du 28/09/1987— Champ captant |A gence Régionale de Santé . à : des Baisses (voir annexe 17} " Eaux potables santé publique (ARS)
- Arrêté de DUP du 23/04/2001 — Station de
page de la Méjanelle (voir annexe 17)
L Arrêté de DUP du 13/11/2014 Champ captant
kde Das
(voir annexe 17)
13 Servitudes relatives à l'établissement des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de |} DN 400 : Artère du Lan 2 IGRT GAZ Gaz canalisations de transport et de distribution de gaz l'énergie St Martin de Crau - Montpellier
Périmètres à l'intérieur desquels ont été
. 14 __ Instituées des servitudes | articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de F Ligne 63 ee ed . [Réseau Transport Electricité Electricité Electricité : Servitudes relatives à l'établissement |, eo; Lunel - Viel — Vestric RTE (des canalisations électriques (alimentation générale| "781€ (RTE) $ cana triques ( géné
et distribution publique)
Int 1 Servitudes relatives aux cimetières article L. 2223-$ du code général des pr ei et L.361.4 du code des Commune Cimetières 7e ! collectivités territoriales Préfecture
article L. $62-1 du code de l’environnement, ; : : . - . . L Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) : PMI Ennnti : nos ou plans de prévention des risques miniers d£ DL ° : Préfecture Sécurité Publique Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l’article [Arrêté Préfectoral n°2012-094-0002 du 03 avril DDTM
.. 2012 L. 174-5 du code minier
T1 Servitudes relatives aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des |- Ligne n° 810. 000 de Tarascon à Sète Ville ISNCF Voies ferrées Et servitudes de visibilité transports [Marseille
Pour mémoire :
PT4 , : ; , Servitudes d'élagage relatives aux lignes de . mn ; Telécommunications L le d bi Elagage pour les lignes de Articles abrogés
sans objet
SERVITUDES D'’UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
A2 Canton de Vauvert — Vauvert, Aimargues, Aubord, Eaux et Servitudes attachées à l'établissement des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de| Beauvoisin, Bernis, Codognan, Gallargues-le- [BRL canalisations souterraines d'irrigation la pêche maritime Montueux, Le Cailar, Mus, Uchaud, Vergèze et |//0* assainissement Vestric-et-Candiac
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de : 1 Eaux et dépôt de curage et faucardement attachées aux articles L. sr : or aneode € |Canal BRL DDTM assainissement canaux d'irrigation et émissaires d’assainissement P
articles L. 215-4 du code de l'environnement
Article L. 151-37-1 du code rural et de la DDTM- Préfecture A4 . . ue Propriétaires du lit et des berges Servitude de passage dans le lit ou sur les berges pêche maritime : Conservation des ; : ° Le : Ruisseau la Cubelle Collectivités territoriales de cours d’eau non domaniaux Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées 6 &' eaux dans les conditions prévues au IV de l’article ° L.211-7 du code de l’environnement
- Domaine Thomas BURNET :
IMH - arrêté Préfet Région du 11 juin 2001
- article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément|- Eglise paroissiale : IMH du 19 juin 1986 : Lo à - Maison Médiévale, 1 rue Bonnette Rouge : ACI Zepes de protostion des nonumenss priques l’article L.642-9 du patrimoine IMH du 31 juillet 2001 Monuments historiques classés ou nserits — [rarticles L. 621-30 à L. 621-32 ducode du |- Pont romain : classé MH. : liste de 1840 STAP historiques I ubles class és et inscrits patrimoine - Temple, place Thomas Burnet : IMH du 23 mmeubles classés et Inscri - articles L. 621-1 et suivants du code du janvier 2015 patrimoine jne li Monument aux Morts : IMH du 17 février 2020
contribution STAP en pièce jointe)
- article L. 341-1 du code de l’environnement - Pinède : ensemble formé par la Grande Pinède AC2 L'article 17 de la loi du 2 mai 1930 Ltla Petite Pinède de Cabassu : Monuments + naturels 200Pe die paviectiqn des sien Clement conformément à l’article L. 642-9 du code du {Site inscrit : 15 février et 19 juillet 1973 STAP [patrimoine
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
25
Après modification : Liste des Servitudes d’Utilité Publique SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR te 1 GESTIONNAIRE
L Arrêté de DUP du 19/12/2008 - Prise BRL de la
Vaunage (voir annexe 17)
L Arrêté de DUP du 19/09/201 L- Champ captant du
Moulin D'Aimargues (voir annexe 17)
ASI Servitudes attachées à la protection des eaux | articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la Aa or eme tn — Champ captant |Apence Régionale de Santé Eaux potables santé publique Xe (ARS) - Arrêté de DUP du 23/04/2001 — Station de
pompage de la Méjanelle (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 13/11/2014 - Champ captant
kde Dassargues
(voir annexe 17)
1 Servitudes relatives à l'établissement des articles L. 433-$ à L. 433-11 du code de |- DN 400 : Artère du Languedoc 2 GRT GAZ Gaz canalisations de transport et de distribution de gaz l'énergie St Martin de Crau - Montpellier
Périmètres à l'intérieur desquels ont été
14 instituées des servitudes : - Ligne 63 000 volts . articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de : : Ré T Electricité Electricité Electricité : Servitudes relatives à l'établissement ||, ne Le ° Lunel - Viel — Vestric RTE) Fansport # (des canalisations électriques (alimentation générale| °°
et distribution publique) - - - Art. L.361.1 et L.361.4 du code des Int 1 - - _ article L. 2223-$ du code général des Commune
Cimetières osismese nement collectivités territoriales D" Préfecture article L. 562-1 du code de l'environnement, . . | _ . . 2. [Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) : PM : : : ou plans de prévention des risques miniers : Préfecture Sécurité Publique Plans de prévention des risques naturels prévisibles] établis en application de l’article ee Préfectoral n°2012-094-0002 du 03 avril DDTM L. 174-5 du code minier
T1 Servitudes relatives aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des |- Ligne n° 810. 000 de Tarascon à Sète Ville NCF Voies ferrées Et servitudes de visibilité transports arseille
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
26
Avant modification : Carte des Servitudes d’Utilité Publique Légende
CR:OK
1!
NK
A2 : servitude pour les canalisations souterraines d'irrigation
A3 : servitude de passage des engins mécaniques pour les canaux d'irrigation
A4 : servitude de passage dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux
AC : zone de protection des Monuments Historiques classés et inscrits
AC1 : Monuments Historiques dassés et inscrits
AC2 : zone de protection des sites inscrits
AS1 : périmètres de protection éloignés des captages d'eau potable
13 : servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de gaz
14 : servitude relative aux canalisations électriques
INT1 : servitude relative aux cimetières
PM1 : Plan de prévention des risques naturels
T1 : servitude relative aux voie ferrées et servitude de visibilité
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
27
Après modification : Carte des Servitudes d’Utilité Publique Légende
A2 : servitude pour les canalisations souterraines d'irrigation
———— A3 : servitude de passage des engins mécaniques pour les canaux d'irrigation
A4 : servitude de passage dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux
[_] AC1 : zone de protection des Monuments Historiques classés et inscrits
 AC1 : Monuments Historiques classés et inscrits
CL] AC2 : zone de protection des sites inscrits
[_] AS1 : périmètres de protection éloignés des captages d'eau potable
_——— 13 : servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de gaz
r+++— I4 : servitude relative aux canalisations électriques
INT1 : servitude relative aux cimetières
PM1 : Plan de prévention des risques naturels
[ ] T1 : servitude relative aux voie ferrées et servitude de visibilité
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
28 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
29
POINT 2 – ANNEXE DE LA NOUVELL E
SERVITUDE I3 (CANALISA TION DE
TRANSPORT DE GAZ)
Contexte
La servitude I3 pour la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques a été créée par arrêté du 28 février 2020. Dans le PLU en vigueur, le tracé de la canalisation et la limite des zones de danger liées à la canalisation de gaz sont portés au plan de zonage à titre informatif.
La commune profite de la modification de son PLU pour mettre à jour le PLU et annexer cette nouvelle servitude d’utilité publique.
Objet de la modification
La modification a pour objet la mise à jour :
- de l’article 13 des dispositions générales du règlement du PLU en vigueur, et l’actualisation des références à la canalisation de gaz dans le règlement (la zone UC n’est pas concernée par la servitude I3)
- de la liste des servitudes d’utilité publique annexées au PLU,
- de la carte des servitudes d’utilité publique, avec ajout du périmètre de la SUP1 (150m de part et d’autres de la canalisation),
- des plans de zonage du PLU de Gallargues (avec suppression de l’élément informatif relatif à la canalisation de transport de gaz)
- et la mise en annexe de l’arrêté préfectoral correspondant.
Avant modification : Règlement – dispositions générales (page 11)
Article 13 – Le risque de transport de matières dangereuses
La commune de Gallargues-le-Montueux est traversée par une canalisation de transport de matières dangereuses dont le gestionnaire est GRT Gaz (artère du Languedoc 2 : Saint Martin de Crau – Montpellier).
Le tracé de la canalisation ainsi que les zones de danger sont reportées au plan de zonage du PLU à titre indicatif.
Outre l’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), cette canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de sécurité (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.
Ces ouvrages sont assujettis à l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.
Les zones de danger définies par la circulaire 2006-55 ou BSEI n°06-254 sont les suivantes :
zone de dangers très graves pour la vie humaine avec effets létaux significatifs (ELS) – 105 m de part et d’autre de la canalisation.
zone de dangers graves pour la vie humaine avec les premiers effets létaux (PEL) – 150 m de par et d’autre de la canalisation.
zone de dangers significatifs pour la vie humaine avec des effets irréversibles (IRE) – 190 m de part et d’autre de la canalisation.
Ne peuvent être autorisés dans la zone de dangers graves (distance PEL) les établissements recevant du public de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz.
Dans la zone de dangers significatifs (distance IRE), le gestionnaire GRT Gaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
30
Pour rappel, le code de l’Environnement impose :
à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT);
aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Après modification : Règlement – dispositions générales
Article 13 – Le risque de transport de matières dangereuses
La commune est concernée par la servitude I3 :
- Servitude relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz,
- et Servitude prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.
La canalisation de transport de gaz artère du Languedoc 2 : Saint Martin de Crau – Montpellier), gérée par GRT Gaz, fait l’objet d’un périmètre de 150m de part et d’autres de la canalisation (SUP1) dans lequel des règles permettent d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.(voir pièce 7 – Servitudes d’Utilité Publique du PLU).
Avant modification : Règlement – zone UC (page 32)
Caractère de la zone UC
La zone UC correspond aux quartiers périphériques, caractérisés par une vocation principale d’habitat et une urbanisation récente sous forme pavillonnaire.
La zone UC est en partie concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques.
La zone UC est concernée par des Espaces Boisés Classés - cf. article 6 des dispositions générales.
La zone UC est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
La zone UC est en partie concernée par l’aléa inondation par débordement des cours d’eau du PPRI - cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement et le PPRI en annexe du PLU.
La zone UC est concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse - cf. article 13 des dispositions générales du présent règlement.
Après modification : Règlement – zone UC
Caractère de la zone UC
La zone UC correspond aux quartiers périphériques, caractérisés par une vocation principale d’habitat et une urbanisation récente sous forme pavillonnaire. SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR pewerioure { GESTIONNAIRE
A2 Canton de Vauvert —- Vauvert, Aimargues, Aubord, Eaux et Servitudes attachées à l'établissement des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de| Beauvoisin, Bernis, Codognan, Gallargues-le- RL canalisations souterraines d'irrigation la pêche maritime Montueux, Le Cailar, Mus, Uchaud, Vergèze et JDDTM assainissement Vestric-et-Candiac
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de| Eaux et dépôt de etf Jement attachées aux articles L. Le nn code rural et Canal BRL Loru
assainissement canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement me
articles L. 215-4 du code de l'environnement
M Article L. 151-37-1 du code rural et de la “er des es . Servitude de passage dans le lit ou sur les berges pêche maritime : . Conservation des de cours d'eau non iaux Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validé [Ruisseau la Cubelle Lonectivités territoriales aux dans les conditions prévues au IV de l’article ° L.211-7 du code de l’environnement
- Domaine Thomas BURNET :
IMH - arrêté Préfet Région du 11 juin 2001
L article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément! Eglise paroissiale : IMH du 19 juin 1986 . 2 a - Maison Médiévale, ! rue Bonnette Rouge: ACI Zones de protection des monuments historiques | | L 1 642.9 du patrimoine IMH du 31 juillet 2001 Périmètres de protection des monuments S Monuments historiques classés où inscrits L articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du - Pont romain : classé MH. : liste de 1840 ISTAP historiques lemousies clasoée ce inscrits patrimoine L Temple, place Thomas Burnet : IMH du 23 - articles L. 621-1 et suivants du code du janvier 2015
patrimoine - Tour romaine : classé MH. : liste de 1840
{contribution STAP en pièce jointe)
AC2 article L. 341-1 du code de l'environnement | Pinède : ensemble formé par la Grande Pinède : : k -. x Harticle 17 de la loi du 2 mai 1930 et la Petite Pinède de Cabassu : Monuments naturels | Zones de protection des sites classés où ses Lonrmément à l'article L. 642-9 du code du [Site inscrit: 15 février et 19 juillet 1973 Par et sites trimoine
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR benencure { GESTIONNAIRE
- Arrêté de DUP du 19/12/2008 - Prise BRL de la
[Vaunage (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 19/09/201 1- Champ captant du
[Moulin D'Aimargues (voir annexe 17)
ASI Servitudes attachées à la protection des eaux _ | articles L. 1321-2et R. 1321-13 du code de la |Arte de Pr ral — Champ captant |A pence Régionale de Santé Eaux potables santé publique Baisses (y (ARS)
- Arrêté de DUP du 23/04/2001 — Station de
pompage de la Méjanelle (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 13/11/2014— Champ captant
kde Dassargues
{voir annexe 17)
B Servitudes relatives à l'établissement des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de | DN 400 : Artère du Lan, 2 GRT GAZ Gaz canalisations de transport et de distribution de gaz l'énergie St Martin de Crau - Montpellier
Périmètres à l'intérieur desquels ont été
14 instituées des servitudes i _ L - Ligne 63 000 volts ; D Electricité Electricité : Servtudes relatives à l'établissement [M ieies D 323-3 à L- 323-10 du code de Lunel - Viel = Vestric LRre Transport Electricité (des canalisations électriques (alimentation générale ee
et distribution publique)
. Art. L.361.1 et L.361.4 du code des Int1 » - _ article L. 2223-S du code général des Commune
Cimetières Pro ENORME CRDI collectivités territoriales pommunes Préfecture
pat de enion de drame Où Plans de prévention es ques mien | de Prévention des Risques inondation (PPR) cure Sécurité Publique Prev 4 P établis en application de l’article Dos DDTM L. 174-5 du code minier
T1 Servitudes relatives aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des |- Ligne n° 810. 000 de Tarascon à Sète Ville ISNCF Voies ferrées Et servitudes de visibilité transports Marseille
Pour mémoire :
PT4 Servitudes d'élagage relatives aux lignes de
Telécommunications Elagage pour les lignes de télécommunication Articles abrogés L empruntant le domaine public
sans objet
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
31
La zone UC est en partie concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques.
La zone UC est concernée par des Espaces Boisés Classés - cf. article 6 des dispositions générales.
La zone UC est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
La zone UC est en partie concernée par l’aléa inondation par débordement des cours d’eau du PPRI - cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement et le PPRI en annexe du PLU.
Avant modification : Liste des SUP SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR eweriouRe Î GESTIONNAIRE
A2 Canton de Vauvert - Vauvert, Aimargues, Aubord, Eaux et Servitudes attachées à l'établissement des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de| Beauvoisin, Bernis, Codognan, Gallargues-le- canalisations souterraines d'irrigation la pêche maritime Montueux, Le Cailar, Mus, Uchaud, Vergèze et |JDDTM assainissement Vestric-et-Candiac
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de|
Eaux et dépôt de curage et faucardement attachées aux articles L. nn a nn code rural et (Canal BRL bpru assainissement canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement e la péc aritime
articles L. 215-4 du code de l'environnement
M Article L. 151-37-1 du code rural et de la DOI préettre des be c ation d Servitude de passage dans le lit ou sur les berges pêche maritime la Cubelle Coleeti ités t it a es Derges onsérvarlon des de cours d'eau non domaniaux Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées MN mere caux dans les conditions prévues au IV de l’article : L.211-7 du code de l’environnement
- Domaine Thomas BURNET :
IMH - arrêté Préfet Région du 1 1 juin 2001
article 28 de la loi du 2 mai 1930 conf Eglise p iale : IMH du 19 juin 1986 . 2 (à - Maison Médiévale, ! rue Bonnette Rouge: ACI Zopes. de protection des monument Hsioñques l'article L.642-9 du patrimoine IMH du 31 juillet 2001 Monuments histori P lassés ou i ue - articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du - Pont romain : classé MH. : liste de 1840 ISTAP historiques samouées chassé c1lentte patrimoine L Temple, place Thomas Burnet : IMH du 23 MMEUDIES € StIMSerIts L articles L. 621-1 et suivants du code du janvier 2015 patrimoine - Tour romaine : classé MH. : liste de 1840
{contribution STAP en pièce jointe)
AC2 article L. 341-1 du code de l'environnement - Pinède : ensemble formé par la Grande Pinède - : ; ._…… Harticle 17 de la loi du 2 mai 1930 et la Petite Pinède de Cabassu : x Monuments naturels | Zones de protection des sites classés ou inscrits LE ont à l'article L. 642-9 du code du Site inscrit : 15 février et 19 juillet 1973 STAP et sites atrimoine
SERVITUDES D'’UTILITE PUBLIQUE
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
- Arrêté de DUP du 19/12/2008 - Prise BRL de la
Vaunage (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 19/09/2011- Champ captant du
Moulin D’Aimargues (voir annexe 17)
ASI Servitudes attachées à la protection des eaux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la |, Arrêté de DUP du 28/09/1987 — Champ captant [Agence Régionale de Santé : des Baisses (voir annexe 17) Eaux potables santé publique (ARS)
- Arrêté de DUP du 23/04/2001 - Station de
pompage de la Méjanelle (voir annexe 17)
- Arrêté de DUP du 13/11/2014 — Champ captant
de Dassargues
(voir annexe 17)
13 Servitudes relatives à l'établissement des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de |- DN 400 : Artère du Languedoc 2 IGRT GAZ Gaz canalisations de transport et de distribution de gaz l’énergie St Martin de Crau - Montpellier
Servitude prenant en compte la maîtrise des Article L 555-16 du code de l'environnement
isques autour des canalisations de transport de
az naturel
Périmètres à l'intérieur desquels ont été
14 instituées des servitudes : - Ligne 63 000 volts : . articles L. 323-3 à L. 323-1 : : R T rt Electricité Electricité Electricité : Servitudes relatives à l'établissement |, neraie 323-3 à L. 323-10 du code de Lunel - Viel — Vestric RTEA ransport R'ectrici des canalisations électriques (alimentation générale 8 _ et distribution publique)
Int 1 Servitudes relatives aux cimetières article L. 2223-5 du code général des pe ao L et L.361.4 du code des Commune Cimetières collectivités territoriales Préfecture
article L. 562-1 du code de l’environnement. . . : : : . - . [Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) : PMI1 : : Le ou plans de prévention des risques miniers à © : Préfecture Sécurité Publique Plans de prévention des risques naturels prévisibles] établis en application de l’article A Préfectoral n°2012-094-0002 du 03 avril DDTM
L. 174-5 du code minier
T1 Servitudes relatives aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des |- Ligne n° 810. 000 de Tarascon à Sète Ville SNCF Voies ferrées Et servitudes de visibilité transports Marseille
Pour mémoire :
PT4 Servitudes d'élagage relatives aux lignes de
elécommunications lé, eu À bli Te ï Le do; ic Elagage pour les lignes de télécommunication Articles abrogés
sans objet
2/2
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
32
Après modification : Liste des SUP Légende
CIR+OK| nn
A2 : servitude pour les canalisations souterraines d'irrigation
A3 : servitude de passage des engins mécaniques pour les canaux d'irrigation
A4 : servitude de passage dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux
AC1 : zone de protection des Monuments Historiques classés et inscrits
ACL : Monuments Historiques classés et inscrits
AC2 : zone de protection des sites inscrits
AS1 : périmètres de protection éloignés des captages d'eau potable
13 : servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de gaz
14 : servitude relative aux canalisations électriques
INT1 : servitude relative aux cimetières
PM1 : Plan de prévention des risques naturels
T1 : servitude relative aux voie ferrées et servitude de visibilité
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
33
Avant modification : Carte des Servitudes d’Utilité Publique Légende
A2 : servitude pour les canalisations souterraines d'imigation
43 : servitucle de passage des engins mécaniques pour les canaux d'irrigation
A4 : servitude de passage dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux
AC1 : Monuments Historiques classés et inscrits
AC2 : zone de protection des sites inscrits
AS1 : périmètres de protection éloignés des captages d'eau potable
7
7 7 CZ
[| AC1 : zone de protection des Monuments Historiques classés et inscrits
*
13 : servitude de maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel |
mess [3 : servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de gaz
14 : servitude relative aux canalisations électriques
INT1 : servitude relative aux cimetières
PM : Plan de prévention des risques naturels
| T1: servitude relative aux voie ferrées et servitude de visibilité
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
34
Après modification : Carte des Servitudes d’Utilité Publique CL] zones au PLU
Prescriptions
a; Fmplacement réservé
Périmètre lol Barnler
p——s
Recul de 15m depuis l'axe des
voles départementales
HE Recul de 10 mètres le long cles
cours d'eau
QO Secteurs d'OAP
Eléments d'inlérêls palrimonial, paysager
ou écologique à protéger
FE Espace Boisé Classé
C1 Corridor écologique
F3 Espace vert à protéger
#5 Elément bati ponctuel à protéger
œmussu Elément batl en linéaire à protéger
+ Elément de paysage ponctuel
à protéger
ms Elément de paysage en linéaire
à protéger
HAUTS
Protection des sites et monuments
Patrimoine classé aux
Monuments Historiques
| Sitæinscrit
Eléments informatifs
pepac Canalisation de transport de gaz
. Limite des zones de danger liées
à la canalisation de gaz
mu. Périmètre sanitaire de 100 mètres
autour de la station d'épuration
Li Secteurs concemés par un aléa
© inondation du Plan de Prévention
des Risques
fl pe TT NS
merite LL
ii
f
flsi
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
35
Avant modification : Zonage ii D DIN Ver | sa
junte
Protection des sites et monuments
C7] Zones du PLU #7 Patrimoine classé aux Monuments Historiques
Emplacement réservé EH
Site inscrit
Périmètre loi Barnier
F7 Recul de 15m depuis l'axe des
=!" voies départementales
EH Recul de 10 mètres le long des Eléments informatifs cours d'eau .., . use. Périmètre sanitaire de 100 mètres
O0 Secteurs d'OAP autour de là station d'épuration
N Secteurs concemés par un aléa
inondation du Plan de Prévention Eléments d'intérêts patrimonial, paysager des Risques
ou écologique à protéger
A Espace Boisé Classé
Li Corridor écologique
ie, 1 Espace vert à protéger
m Elément bati ponctuel à protéger
=ssss Elément bati en linéaire à protéger
+ Elément de paysage ponctuel
à protéger
mm Elément de paysage en linéaire
à protéger
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
36
Après modification : Zonage Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
37
POINT 3 – RECTIFICATION DE 2 E RREURS
MATERIELLES DANS LE REGLEMENT DU PLU
Contexte
La commune souhaite rectifier 2 erreurs matérielles via la modification du PLU pour sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme :
- dans les dispositions générales du règlement du PLU en vigueur, il est inscrit que les piscines constituent de l’emprise au sol. Les dispositions générales ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, en zone UC, une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 9 qui affirme que les piscines ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol. La commune souhaite que cette erreur soit corrigée et que, conformément aux dispositions générales, les piscines constituent de l’emprise au sol sur l’ensemble du territoire.
- dans l’ensemble des zones urbaines du PLU, en article 11, il est autorisé d’avoir recours à la RAL 1016 pour la couleur des enduits et des bétons. Dans les faits, il s’agit d’un jaune fluo dont l’utilisation pourrait générer de forts impacts paysagers dans le village de Gallargues-le-Montueux. La commune souhaite supprimer cette possibilité.
Objet de la modification
Le règlement du PLU en vigueur sera modifié afin de supprimer ces erreurs matérielles et sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme. Seul le règlement fera l’objet de modifications mineures et plus précisément :
- L’article 9 de la zone UC,
- L’article 11 des zones UA et UB.
Avant modification : Règlement – article 9 de le zone UC (page 35)
ARTICLE UC 9 – Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions annexes comprises (hors piscines) ne devra pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière.
Après modification : Règlement – article 9 de le zone UC
ARTICLE UC 9 – Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions annexes comprises ne devra pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
38
Avant modification : Règlement – article 11 de la zone UA (page 23)
Les couleurs
Couleurs d'enduit
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015 / 1016
Couleurs des bétons
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015 / 1016
Couleurs de menuiseries
Les menuiseries des portes et fenêtres correspondront aux nuances RAL suivantes :
Rouge : RAL 3002 / 3013 / 3016
Verts : RAL 6002 / 6005 / 6016 / 6025
Brun : RAL 8003 / 8008 / 8015
Bleus : RAL 5001 / 5009 / 5020
Gris : RAL 7006 / 7009 / 7011 / 7013
Après modification : Règlement – article 11 de la zone UA
Les couleurs
Couleurs d'enduit
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015
Couleurs des bétons
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015
Couleurs de menuiseries
Les menuiseries des portes et fenêtres correspondront aux nuances RAL suivantes :
Rouge : RAL 3002 / 3013 / 3016
Verts : RAL 6002 / 6005 / 6016 / 6025
Brun : RAL 8003 / 8008 / 8015
Bleus : RAL 5001 / 5009 / 5020
Gris : RAL 7006 / 7009 / 7011 / 7013 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
39
Avant modification : Règlement – article 11 de la zone UB (page 29)
Les couleurs
Couleurs d'enduit
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015 / 1016
Couleurs des bétons
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015 / 1016
Couleurs de menuiseries
Les menuiseries des portes et fenêtres correspondront aux nuances RAL suivantes :
Rouge : RAL 3002 / 3013 / 3016
Verts : RAL 6002 / 6005 / 6016 / 6025
Brun : RAL 8003 / 8008 / 8015
Bleus : RAL 5001 / 5009 / 5020
Gris : RAL 7006 / 7009 / 7011 / 7013
Après modification : Règlement – article 11 de la zone UB
Les couleurs
Couleurs d'enduit
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015
Couleurs des bétons
Le blanc est interdit. Seules les couleurs RAL suivantes sont autorisées : RAL 1001 / 1002 / 1013 / 1014 / 1015
Couleurs de menuiseries
Les menuiseries des portes et fenêtres correspondront aux nuances RAL suivantes :
Rouge : RAL 3002 / 3013 / 3016
Verts : RAL 6002 / 6005 / 6016 / 6025
Brun : RAL 8003 / 8008 / 8015
Bleus : RAL 5001 / 5009 / 5020
Gris : RAL 7006 / 7009 / 7011 / 7013 Retrait-gonflements des sols argileux
La consistance et le volume des sols argileux se modifient en fonction de leur teneur en eau:
- Lorsque la teneur en eau augmente, le sol devient souple et son volume augmente. On parle alors de « gonflement des argiles ».
- Un déficit en eau provoquera un asséchement du sol, qui devient dur et cassant. On assiste alors à un phénomène inverse de
rétractation ou « retrait des argiles ».
Un « aléa fort » signifie que des variations de volume ont une très forte probabilité d’avoir lieu. Ces variations peuvent avoir des
conséquences importantes sur le bâti (comme l'apparition de fissures dans les murs).
EM Exposition forte
à | Exposition moyen
Exposition faible
Source: BRGM Accéder à la carte interactive
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
40
POINT 4 – PRISE EN COMPTE DU R ISQUE
« RETRAIT ET GONFLEM ENT DES ARGILES »
DANS LE PLU
Contexte
Le PLU de la commune a été approuvé le 27 Mars 2018.
Le 18 décembre 2020, la préfecture du Gard a porté à connaissance de la commune le risque « retrait et gonflement des argiles ».
Le phénomène de retrait gonflement des sols argileux occasionne des désordres affectant principalement le bâti individuel. Ce phénomène, par des variations de quantité d’eau, se distingue par des gonflements en périodes humides et des tassements en périodes sèches. Ces variations de volumes se traduisent par des mouvements différentiels de terrain.
L’arrêté ministériel du 22 Juillet 2020 a défini les nouvelles zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, regroupés en trois classes d’aléas (faible, moyen et fort).
La loi ELAN impose au vendeur, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible de fournir à l’acheteur une étude géotechnique préalable sur les secteurs en aléa moyen ou fort du risque de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Une seconde étude géotechnique de conception, prenant en compte l’implantation et les caractéristiques de la future construction, devra être fournie par le maître d’ouvrage. Ces dispositions sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation (articles L 112.21 à L112.24 et R 112.6 et R112.8) et décrite dans l’arrêté du 22 Juillet 2020.
La commune de Gallargues-le-Montueux est concernée les aléas fort et moyen du risque retrait et gonflement des sols argileux.
Source :géorisques.gouv.fr
L’aléa fort impacte le village et les tissus urbanisés selon un axe nord-sud. La quasi-totalité de l’enveloppe urbaine et des zones de projet du PLU sont concernées par l’aléa moyen. L’aléa moyen impacte également la plaine agricole. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
41
Toutes les zones du PLU de Gallargues-le-Montueux sont concernées par l’aléa retrait et gonflement des argiles.
Objet de la modification
Le point n°4 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- du règlement avec une référence au porté à connaissance ajoutée dans les dispositions générales et le rappel des zones concernées par le risque dans les en-têtes de chaque zone du PLU ; - du plan de zonage avec le report de la délimitation des emprises de l’aléa retrait et gonflement des argiles ; - des annexes informatives avec la modification de la liste des annexes informatives, l’ajout du porté à connaissance du Préfet et d’une cartographie du risque.
Après modification : Règlement – dispositions générales
Article 20 – Risque retrait et gonflement des sols argileux
La commune de Gallargues-le-Montueux est concernée par l’aléa retrait et gonflement des sols argileux.
L’arrêté ministériel du 22 Juillet 2020 a défini les nouvelles zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, regroupés en trois classes d’aléas (faible, moyen et fort). Les zones concernées à Gallargues-le-Montueux ont été portées à connaissance de la commune dans le porté connaissance de la Préfecture du Gard datant du 18 Décembre 2020. Le périmètre des zones impactés est reporté au plan de zonage du PLU à titre informatif.
Dans les zones impactées :
La loi ELAN impose au vendeur, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible de fournir à l’acheteur une étude géotechnique préalable sur les secteurs en aléa moyen ou fort du risque de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Une seconde étude géotechnique de conception, prenant en compte l’implantation et les caractéristiques de la future construction, devra être fournie par le maître d’ouvrage. Ces dispositions sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation (articles L 112.21 à L112.24 et R 112.6 et R112.8) et décrite dans l’arrêté du 22 Juillet 2020.
Modification de chaque en tête de zone dans le règlement
Ajout de la phrase suivante dans chaque en tête des zones du règlement :
« La zone xx est concernée par l’aléa retrait et gonflement des sols argileux – cf article 20 des dispositions générales, le plan de zonage et l’annexe informative 8.2.6 »
Exemple de modification :
Avant modification : en tête du règlement de la zone UA – page 19
Caractère de la zone UA
La zone UA correspond au noyau originel du village, caractérisé par une mixité des fonctions, une densité élevée et une typologie traditionnelle des constructions.
La zone UA est concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques. nl f
4 Le Jeret mleyelelr=iuenel une DA: éerve rore à es ere à ve AS 0 Cr 2 DA À or à oi mm AE cs
de 1 berges D re me -
D mena MS Pret armés pannon, prnage Enr pro
au éccpque 8 pronéger Ds ee ntee
EE cou moi ont
COR
EX escace vert à come
Cent ponte épi
lee tue 68 bre à DCR
. ner met
(= Gén nee me
DEPARTEMENT DU GARD
Commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX
PLAN LOCAL D'URBANISME
PLAN DE ZONAGE
Dossier d'approbation
er Pisn d'ensembie
ter
pnescngnce du Puus | sex du pete Reco par détbéeaten nu SP G
CT 380207
MERITENR LTIEN"
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
42
La zone UA est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
Après modification : en tête du règlement de la zone UA
Caractère de la zone UA
La zone UA correspond au noyau originel du village, caractérisé par une mixité des fonctions, une densité élevée et une typologie traditionnelle des constructions.
La zone UA est concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques.
La zone UA est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
La zone UA est concernée par l’aléa retrait et gonflement des sols argileux – cf article 20 des dispositions générales, le plan de zonage et l’annexe informative 8.2.6
Avant modification : plan de zonage du PLU altereo
* 16 26 2x0 2Ùù +
ee
RRII 4
ll TN
C] Zones du PLU
| Emplacement réservé
(I Périmètre loi Barnier
F7 Recul de 15m depuis l'axe des
I-__l voies départementales
EH Recul de 10 mètres le long des
cours d'eau
[1 secteurs d'oaP
Eléments d'intérêts patrimonial, paysager
ou écologique à protéger
3 Espace Boisé Classé
[] Corridor écologique
Li) Espace vert à protéger
" Elément bati ponctuel à protéger
Protection des sites et monuments
ÿ7 Patrimoine classé aux
Monuments Historiques
Siteinsait
Eléments informatifs
co. Périmètre sanitaire de 100 mètres
autour de la station d'épuration
Secteurs concernés par un aléa
N inondation du Plan de Prévention
des Risques
Aléa retrait-gonflement des sols argileux
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
43
Après modification : plan de zonage du PLU Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
44
Avant modification : liste des annexes informatives
Délibérations d’urbanisme :
Délibération de participation pour le raccordement à l’égout
Périmètre de zone d’aménagement différée :
Arrêté préfectoral portant arrêté de création de la ZAD « Est » à Gallargues-le-Montueux
Classement sonore des infrastructures terrestres
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures autoroutières
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures pour les routes nationales
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures pour les routes départementales
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures ferroviaires
Cartes de bruit
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau autoroutier
Plans de la carte de bruit pour l’A9
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau de routes nationales
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau ferroviaire
Après modification : liste des annexes informatives
Délibérations d’urbanisme :
Délibération de participation pour le raccordement à l’égout
Périmètre de zone d’aménagement différée :
Arrêté préfectoral portant arrêté de création de la ZAD « Est » à Gallargues-le-Montueux
Classement sonore des infrastructures terrestres
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures autoroutières
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures pour les routes nationales
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures pour les routes départementales
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures ferroviaires
Cartes de bruit
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau autoroutier
Plans de la carte de bruit pour l’A9
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau de routes nationales
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit du réseau ferroviaire
Aléa retrait et gonflement des argiles Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
45
Porté à connaissance du risque retrait et gonflement des sols argileux de la Préfecture datant du 18 décembre 2020
Carte de l’aléa retrait et gonflement des argiles
Après modification : ajout de la carte de l’aléa en annexe informative > Article L151-15 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage
de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
D Le.
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
46
POINT 5 – CREATION D’ UN SOUS SECTEUR
DE LA ZONE UB ET D’ UNE SERVITUDE DE
MIXITE SOCIALE SUR LE LOCA L DES
SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Contexte
Le PLU de la commune a été approuvé le 27 Mars 2018. Depuis 2019, les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune ont été modifiés. Faisant parti de l’unité urbaine de Lunel, la commune est concernée par les objectifs de mixité sociale fixés par la loi SRU : 25% de son parc de résidences principales doit être du logement locatif social.
Par un courrier du préfet du Gard daté du 9 Octobre 2020, des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux ont été fixés à la commune de Gallargues-le-Montueux. Entre 2020 et 2022, la commune a pour objectif la production de 63 logements locatifs sociaux.
A travers cette modification de PLU, la commune souhaite mettre en place une politique volontariste de production de logements locatifs sociaux afin de répondre à ces nouveaux objectifs portés à connaissance et de répondre aux besoins des ménages.
Cette politique volontariste se décline en 2 actions :
- Créer un sous-secteur de la zone UB et une servitude de mixité sociale sur le site du local des services techniques municipaux, (point n°5 de la modification du PLU)
- Ajouter une règle imposant la participation à la production de logements locatifs sociaux pour toute opération de de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC. (point n°6 de la modification du PLU).
Les locaux des services techniques municipaux sont actuellement localisés au sein de la zone UC du PLU, à proximité immédiate des écoles, des commerces et de toutes commodités. La commune est propriétaire du foncier. La commune souhaite délocaliser les locaux et permettre la production d’une opération d’environ 10 logements locatifs sociaux. Pour cela, conformément à l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme, une servitude de mixité sociale sera créée sur la parcelle concernée imposant la production de 100% de logements locatifs sociaux pour tout programme de logements.
Source : code de l’urbanisme
Afin de faciliter la réalisation du programme de logements locatifs sociaux, la parcelle est classée dans un sous- secteur de la zone UB présentant des règles d’implantation des constructions et de volume plus souples que celles de la zone UC. Toutefois, pour limiter les impacts paysagers, la hauteur maximale des constructions sera la même que celle imposée en zone UC (R+1).
Le PADD n’est pas impacté par ce point de modification du PLU.
Objet de la modification
Le point n°5 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- du plan de zonage avec la création d’un sous-secteur UBa,
- du règlement avec la création d’un sous-secteur UBa et d’une servitude mixité sociale en article UB2. 4 “ NE
AS dE"
D
Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
47
Avant modification : Plan de zonage
Après modification : Plan de zonage Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
48
Avant modification : Règlement – dispositions générales (page 5)
Article 2 – Division du territoire en zones
Le territoire de la commune de Gallargues-le-Montueux couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :
Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :
«Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
La zone UA : Noyau originel du village caractérisé par une mixité des fonctions, une densité élevée et une typologie traditionnelle des constructions.
La zone UB : Faubourg du noyau urbain originel du village caractérisé par une mixité des fonctions et une densité importante.
Après modification – dispositions générales
Article 2 – Division du territoire en zones
Le territoire de la commune de Gallargues-le-Montueux couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :
Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :
«Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
La zone UA : Noyau originel du village caractérisé par une mixité des fonctions, une densité élevée et une typologie traditionnelle des constructions.
La zone UB : Faubourg du noyau urbain originel du village caractérisé par une mixité des fonctions et une densité importante.
Le sous-secteur UBa comprend le site des locaux techniques municipaux, faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain pour du logement locatif social. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
49
Avant modification : Règlement – zone UB articles 1 et 2 (page 25)
Caractère de la zone UB
La zone UB correspond aux premiers faubourgs au sud du noyau originel, caractérisés par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions.
La zone UB est concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques.
La zone UB est concernée par des Espaces Boisés Classés - cf. article 6 des dispositions générales.
La zone UB est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
ARTICLE UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions destinées à l’artisanat à l’exception de ceux visés à l’article UB2,
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
- Les ICPE à l'exception de ceux visés à l'article UB2,
- La pratique du camping ou du caravaning,
- Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs,
- Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UB2.
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…). Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
50
Après modification – zone UB articles 1 et 2
Caractère de la zone UB
La zone UB correspond aux premiers faubourgs au sud du noyau originel, caractérisés par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions.
Le sous-secteur UBa comprend le site des locaux techniques municipaux, faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain pour du logement locatif social.
La zone UB est concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques.
La zone UB est concernée par des Espaces Boisés Classés - cf. article 6 des dispositions générales.
La zone UB est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 8 des dispositions générales.
Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
ARTICLE UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans la zone UB et le sous-secteur UBa, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
- Les ICPE à l'exception de ceux visés à l'article UB2,
- La pratique du camping ou du caravaning,
- Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs,
- Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UB2.
Dans la zone UB, sous-secteur UBa exclu, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions destinées à l’artisanat à l’exception de ceux visés à l’article UB.
Dans le sous-secteur UBa, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
- Les constructions à destination de bureaux,
- Les constructions à destination de commerce,
- Les constructions à destination d’artisanat.
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Dans la zone UB, sous-secteur UBa exclu, sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
Dans la zone UB et le sous-secteur UBa, sont autorisés sous conditions :
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine, Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
51
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
Dans le sous-secteur UBa les constructions à destination d’habitat sont autorisées sous réserve que :
- 100% du nombre de logements réalisés doit être affecté à du logement locatif social répondant aux critères de la loi SRU.
Avant modification : Règlement – zone UB article 10 (page 27)
ARTICLE UB 10 – Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 10 mètres au faîtage. En cas d'extension des bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. La hauteur maximale est limitée à 8m au point bas de l’acrotère pour les toitures-terrasses.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d'ascenseur, etc, à condition que la nécessité en soit justifiée et argumentée.
Après modification : Règlement – zone UB article 10
ARTICLE UB 10 – Hauteur des constructions
Dans la zone UB, excepté le sous-secteur UBa, la hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 10 mètres au faîtage. En cas d'extension des bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. La hauteur maximale est limitée à 8m au point bas de l’acrotère pour les toitures-terrasses.
Dans le sous-secteur UBa, la hauteur des constructions ne peut excéder :
- 8 mètres au faîtage lorsque la construction dispose d’un toit en pente,
- 6 mètres au point bas de l’acrotère des toitures-terrasses.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d'ascenseur, etc, à condition que la nécessité en soit justifiée et argumentée. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
52
POINT 6 – AJOUT D’UNE REGLE IMP OSANT
LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS LOCA TIFS SOCIAUX POUR
TOUTE OPE RATION DE 4 LOGEMENT S ET
PLUS EN ZONE S UA, UB ET UC
Contexte
Le PLU de la commune a été approuvé le 27 Mars 2018. Depuis 2019, les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune ont été modifiés. Faisant parti de l’unité urbaine de Lunel, la commune est concernée par les objectifs de mixité sociale fixés par la loi SRU : 25% de son parc de résidences principales doivent être du logement locatif social.
Par un courrier du préfet du Gard daté du 9 Octobre 2020, des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux ont été fixés à la commune de Gallargues-le-Montueux. Entre 2020 et 2022, la commune a pour objectif la production de 63 logements locatifs sociaux.
A travers cette modification de PLU, la commune souhaite mettre en place une politique volontariste de production de logements locatifs sociaux afin de répondre à ces nouveaux objectifs portés à connaissance et de répondre aux besoins des ménages.
Cette politique volontariste se décline en 2 actions :
- Créer un sous-secteur de la zone UB et une servitude de mixité sociale sur le site du local des services techniques municipaux, (point n°5 de la modification du PLU)
- Ajouter une règle imposant la participation à la production de logements locatifs sociaux pour toute opération de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC (point n°6 de la modification du PLU).
Les zones UA, UB et UC du PLU concentrent la quasi-totalité de la production des nouveaux logements de la commune par densification (par remplissage des dents creuses et potentielles divisions parcellaires) et par renouvellement urbain.
Lors de l’élaboration du PLU en vigueur, la question de la mixité sociale n’étant pas l’enjeu prioritaire identifié à Gallargues-le-Montueux, aucune règle n’a été mise en place en faveur de la production de logements locatifs sociaux dans les zones urbaines. Aucune participation à la production de logements locatifs sociaux n’a été imposée aux propriétaires privés et aménageurs/promoteurs.
Le contexte ayant évolué et le développement urbain de Gallargues-le-Montueux étant à présent soumis aux objectifs de la loi SRU, l’article 2 du règlement des zones UA, UB, UC sera modifié pour ajouter une règle imposant la production de 25% de logements locatifs sociaux pour toute opération de 4 logements et plus en zones UA, UB et UC.
Objet de la modification
Le point n°6 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- de l’article 2 des zones UA, UB et UC. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
53
Avant modification : Règlement – zone UA - article 2 (page 19)
ARTICLE UA 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
Après modification : Règlement – zone UA – article 2
ARTICLE UA 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à destination d’habitat (sous forme de programmes de logements collectifs ou individuels), sous réserve que pour toute opération de 4 logements et plus, 25% minimum du nombre de logements réalisés soit affecté à du logement locatif social répondant aux critères de la loi SRU.
Le nombre de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, sera arrondi à l’unité supérieure.
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…). Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
54
Avant modification : Règlement – zone UB article 2 (page 25)
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
Après modification : Règlement – zone UB – article 2
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Dans la zone UB, sous-secteur UBa exclu, sont autorisés sous conditions :
- les constructions à destination d’habitat (sous forme de programmes de logements collectifs ou individuels), sous réserve que pour toute opération de 4 logements et plus, 25% minimum du nombre de logements réalisés soit affecté à du logement locatif social répondant aux critères de la loi SRU.
Le nombre de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, sera arrondi à l’unité supérieure.
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
Dans la zone UB et le sous-secteur UBa, sont autorisés sous conditions :
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
Dans le sous-secteur UBa les constructions à destination d’habitat sont autorisées sous réserve que :
- 100% du nombre de logements réalisés doit être affecté à du logement locatif social répondant aux critères de la loi SRU. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
55
Avant modification : Règlement – zone UC article 2 (page 32)
ARTICLE UC 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
Après modification : Règlement – zone UC– article 2
ARTICLE UC 2 - Occupations et utilisations du sol admises
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à destination d’habitat (sous forme de programmes de logements collectifs ou individuels), sous réserve que pour toute opération de 4 logements et plus, 25% minimum du nombre de logements réalisés soit affecté à du logement locatif social répondant aux critères de la loi SRU.
Le nombre de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, sera arrondi à l’unité supérieure.
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,
- Les ICPE compatibles avec la vie urbaine,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisation environnementales…).
* Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
56
POINT 7 – I NTERDICTION DES PROJ ETS DE
PARCS PHOTOVOLTAÏQUE S ET EOLIENS
SUR LES ZONES A ET N
Contexte
Pour ne pas impacter les paysages communaux, la ville de Gallargues souhaite interdire les projets de parcs photovoltaïques au sol et éoliens sur les zones agricoles et naturelles.
En effet, la commune base sa politique de développement des énergies renouvelables sur d’autres secteurs ciblés, à l’écart du centre villageois patrimonial et en dehors des espaces agricoles et naturels. On peut notamment citer les projets suivants :
- projet de couverture de bassins le long du canal
- projet de salle des fêtes avec toiture entièrement solaire.
- projet de ZAE Cap Gallargues : ensemble des toitures et des parkings couverts de panneaux photovoltaïques
Objet de la modification
Le point n°7 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- de l’article A 1 des zones A et N.
Avant modification : Règlement – zone A - article 1 (page 74)
ARTICLE A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations des sols non mentionnés à l'article A 2 sont interdites.
Après modification : Règlement – zone A – article 1
ARTICLE A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations des sols non mentionnés à l'article A 2 ainsi que les projets de parcs photovoltaïques et éoliennes sont interdits. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
57
Avant modification : Règlement – zone N article 1 (page 82)
ARTICLE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations des sols non mentionnés à l'article N 2 sont interdites.
De plus, autour de la station d’épuration communale, un périmètre sanitaire de 100m doit être respecté au sein duquel aucune nouvelle construction à destination d’habitat, de loisirs ou d’accueil du public ne peut être autorisée.
Après modification : Règlement – zone N – article 1
ARTICLE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations des sols non mentionnés à l'article N 2 ainsi que les projets de parcs photovoltaïques et éoliennes sont interdits.
De plus, autour de la station d’épuration communale, un périmètre sanitaire de 100m doit être respecté au sein duquel aucune nouvelle construction à destination d’habitat, de loisirs ou d’accueil du public ne peut être autorisée. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
58
POINT 8 – INTERDICTION DE LA P OSE DE
PANNEAUX SOLAIRES EN ZONE UA ET
SPECIFICATION DU TYP E DE PANNEAUX
SOLAIRES QU’IL E ST POSSIBLE DE POSER
EN ZONE UB
Contexte
Afin de préserver l’architecture du centre urbain, la commune souhaite interdire la poste de panneaux photovoltaïques en toiture en zone UA et l’autoriser sous-conditions en zone UB.
En effet, la commune base sa politique de développement des énergies renouvelables sur d’autres secteurs ciblés, à l’écart du centre villageois patrimonial et en dehors des espaces agricoles et naturels. On peut notamment citer les projets suivants :
- projet de couverture de bassins le long du canal
- projet de salle des fêtes avec toiture entièrement solaire.
- projet de ZAE Cap Gallargues : ensemble des toitures et des parkings couverts de panneaux photovoltaïques
Objet de la modification
Le point n°8 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- de l’article A 11 des zones UA et UB
Avant modification : Règlement – zone UA article 11 (page 29)
Toitures
1. La pente des toitures, la direction des faîtages, les lignes horizontales de composition doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les faîtages seront cependant de préférence parallèles à la rue.
2. Les toitures doivent être réalisées obligatoirement en tuiles canal, romanes, de teinte claire (paille, ocre ou légèrement rosée). Exemples sur le nuancier RAL : RAL 1024, RAL 1034 RAL 3012 ou équivalent.
3. Elles doivent être vieillies.
Après modification : Règlement – zone UA article 11
Toitures
1. La pente des toitures, la direction des faîtages, les lignes horizontales de composition doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les faîtages seront cependant de préférence parallèles à la rue.
2. Les toitures doivent être réalisées obligatoirement en tuiles canal, romanes, de teinte claire (paille, ocre ou légèrement rosée). Exemples sur le nuancier RAL : RAL 1024, RAL 1034 RAL 3012 ou équivalent.
3. Elles doivent être vieillies.
4. La pose de panneaux solaires en toiture est interdite. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
59
Avant modification : Règlement – zone UB article 11 (page 32)
Toitures
1. La pente des toitures, la direction des faîtages, les lignes horizontales de composition doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les faîtages seront cependant de préférence parallèles à la rue.
2. Les toitures doivent être réalisées obligatoirement en tuiles canal, romanes, de teinte claire (paille, ocre ou légèrement rosée). Exemples sur le nuancier RAL : RAL 1024, RAL 1034 RAL 3012 ou équivalent.
3. Elles doivent être vieillies.
Après modification : Règlement – zone UB article 11
Toitures
1. La pente des toitures, la direction des faîtages, les lignes horizontales de composition doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les faîtages seront cependant de préférence parallèles à la rue.
2. Les toitures doivent être réalisées obligatoirement en tuiles canal, romanes, de teinte claire (paille, ocre ou légèrement rosée). Exemples sur le nuancier RAL : RAL 1024, RAL 1034 RAL 3012 ou équivalent.
3. Elles doivent être vieillies.
4. Hors tuiles canal solaires dont l’aspect s’apparente à des tuiles canal en terre cuite, la pose de panneaux solaires en toiture est interdite.
POINT 9 – OBLIGATION DE 2 PLAC ES DE
STATIONNEMENTS PAR L OGEMENT DANS
LES ZONES UB
Contexte
Afin maximiser l’espace des voiries, la commune souhaite mettre en place une obligation de 2 places de stationnement par logement afin d’éviter les stationnements sauvages sur la voie publique.
Objet de la modification
Le point n°9 de la modification du PLU engendre ainsi une modification :
- de l’article A 12 de la zones UB.
Avant modification : Règlement – zone UB article 12 (page 36)
ARTICLE UB 12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Dans la zone UB, le nombre minimum de places de stationnement à créer en cas de construction nouvelle, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction est :
- Pour les constructions destinées à l’habitation : les logements de moins de 60 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement pour les logements de plus de 60 m² de surface de plancher.
Une seule place par logement est imposée pour la construction de logements locatifs aidés par l’Etat. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
60
- Pour toutes activités : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
Après modification : Règlement – zone UB article 12
ARTICLE UB 12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Dans la zone UB, le nombre minimum de places de stationnement à créer en cas de construction nouvelle, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction est :
- Pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement pour chaque logement. Une seule place par logement est imposée pour la construction de logements locatifs aidés par l’Etat.
- Pour toutes activités : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
61
POINT 10 – CLARIFICATION DE LA
REDACITON DE L’ARTICLE UC7
Contexte
L’article UC7 tel qu’il est rédigé dans le PLU dispose que les constructions dont la hauteur maximale au faîtage est supérieure à 4 m ne peuvent pas s’implanter en limites séparatives et doivent respecter la règle du H/2 avec un minimum de 3 m. Cette rédaction est sujette à interprétation dans le cas de constructions épannelées avec des parties inférieures à 4 m.
La rédaction de l’article UC7 du POS désignait les bâtiments et parties de bâtiments, ce qui permettait une implantation en limite séparative pour les parties de bâtiments dont la hauteur était inférieure à 4m.
La commune souhaite que l’article UC 7 du PLU reprenne une formulation proche de celle du POS et désigne les constructions et les parties de constructions afin de sécuriser l’instruction sur ce point.
Objet de la modification
Le point n°10 de la modification du PLU engendre ainsi une modification : - de l’article A 7 de la zones UC.
Avant modification : Règlement – zone UC article 7 (page 34)
ARTICLE UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et annexes d’une hauteur supérieure à 4 mètres au faîtage doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou au point bas de l’acrotère des toitures terrasses existantes), avec un minimum de 3 mètres.
Les constructions et annexes (hors piscines) d’une hauteur inférieure à 4 mètres au faîtage peuvent s’implanter :
- Soit en limite séparative,
- Soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou au point bas de l’acrotère des toitures terrasses existantes), avec un minimum de 3 mètres.
Après modification : Règlement – zone UB article 12
ARTICLE UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, parties de constructions et annexes d’une hauteur supérieure à 4 mètres au faîtage doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou au point bas de l’acrotère des toitures terrasses existantes), avec un minimum de 3 mètres.
Les constructions, parties de constructions et annexes (hors piscines) d’une hauteur inférieure à 4 mètres au faîtage peuvent s’implanter :
- Soit en limite séparative,
- Soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou au point bas de l’acrotère des toitures terrasses existantes), avec un minimum de 3 mètres. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
62 Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
63
Evaluation des
effets de la
modification du
PLU sur
l’environnement Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
64
EFFETS SUR LES RISQU ES
Les modifications apportées dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU de Gallargues-le-Montueux s’inscrivent dans le respect et la prise en compte des risques identifiés sur le territoire.
Aucun point ne concerne les espaces soumis aux risques technologiques (PPRT).
Le point 2 vient renforcer la prise en compte des risques sur le territoire en annexant la servitude d’utilité publique I3 prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel au PLU. Un périmètre de 150m autour de la canalisation, correspondant à la SUP1, est tracé au plan des SUP, et les règles associées, fixées par arrêté préfectoral, se superposent à celles du règlement du PLU. La modification du PLU permet de porter à connaissance cette nouvelle SUP aux pétitionnaires.
Le point n°4 vient renforcer la prise en compte du risque retrait et gonflement des sols argileux sur le territoire et porter à connaissance la cartographie de ce risque aux pétitionnaires.
Les mesures de protection et de gestion des risques inscrites dans le PLU en vigueur sont maintenues.
Les modifications introduites ne sont pas de nature à aggraver les risques et permettent l’application des prescriptions existantes dans le PLU en vigueur.
Les points de modifications de la modification n°1 du PLU n’impliquent pas d’aggravation sur les risques identifiés (inondation et risques technologiques), ni d’effets négatifs sur la bonne prise en compte des prescriptions dans les secteurs soumis à un aléa.
Le point n°2 de la modification vient renforcer la prise en compte des risques liés à la canalisation de transport de gaz et le point n°4 intègre la prise en compte du risque retrait et gonflement des sols argileux dans le PLU.
EFFETS SUR LE PATRIMOINE ECOLOG IQUE
ET PAYSAGER
Effets sur les fonctionnalités écologiques
Les secteurs concernés par les points de modifications ne sont pas compris dans des zones à forts enjeux environnementaux.
Les modifications apportées concernent essentiellement des zones classées urbaines dans le PLU. Les périmètres de zone ne sont pas remis en cause.
En outre, les points de la modification n’engendrent aucune consommation d’espace supplémentaire. Les trames vertes et bleues définies dans le PLU de Gallargues-le-Montueux ne sont pas impactées par la modification du PLU.
Effets sur le patrimoine paysager et bâti
La prise en compte du patrimoine bâti est déjà effective dans le PLU en vigueur et est complétée dans le cadre la de modification du PLU.
Au niveau du patrimoine paysager, le point numéro 1, permet d’annexer la nouvelle SUP AC1 au PLU et reconnait le statut de Monument Historique Inscrit au monument aux morts de Gallargues-le-Montueux. Un rayon de 500 m Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
65
autour du monument est tracé au plan de zonage, les règles associées à la SUP se superposent à celles du règlement du PLU. La modification du PLU permet de porter à connaissance cette nouvelle SUP aux pétitionnaires.
La modification du PLU n’entraine aucun impact paysager. En effet, le point n°5, créant un sous-secteur UBa au sein de la zone UC afin de permettre la production de logements locatifs sociaux, n’aura pas d’impact sur le paysage urbain. La hauteur des nouvelles constructions est limitée à du R+ 1 afin que la nouvelle construction s’insère dans la paysage urbain environnant et ne soit pas visible depuis la plaine agricole.
Le point n°3 permet de rectifier une erreur matérielle qui autorisait l’utilisation d’une couleur similaire à du jaune fluo pour les façades. En supprimant la possibilité d’utiliser la RAL 1016, la modification du PLU intervient sur l’aspect extérieur des constructions et vient limiter les impacts potentiels sur le paysage urbain.
Les points de modifications de la Modification n°1 du PLU n’impliquent aucune incidence négative sur les périmètres à statut écologiques recensés, sur le réseau Natura 2000, sur le paysage, ni sur les éléments de patrimoine historique protégés.
Certains points de la modification ont un impact positif sur la prise en compte du patrimoine bâti et paysager de Gallargues-le-Montueux.
EFFETS SUR LES RESSOURCES
NATURELLES
Effets sur les espaces naturels et agricoles
Les points de la modification du PLU s’inscrivent principalement au sein de l’enveloppe urbaine et des zones urbaines du PLU approuvé (zones U).
Aucune modification ne concerne les espaces naturels et agricoles.
Ainsi la modification n°1 du PLU n’a pour effet de consommer aucun espace agricole et naturel supplémentaire.
Effets sur les ressources en eau et sol / sous-sol
Les points de la modification du PLU impactent faiblement les ressources en eau, du sol et du sous-sol puisqu’ils ne remettent pas en cause les prévisions du PLU en vigueur en matière de besoins.
Les points de modifications de la Modification n°1 du PLU n’impliquent aucune incidence.
La modification du PLU participe à la préservation de la ressource sol/sous-sols.
EFFETS SUR LE CADRE DE VIE
Effets sur l’habitat et la population
Les projections démographiques prévues dans le PLU en vigueur se sont appuyées sur la densification potentielle des zones urbaines (environ 150 logements) et, à long terme, sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUa. Notice explicative de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gallargues-le-Montueux
66
Dans la zone 1AUa, 150 logements sont programmés dont 25% de logements locatifs sociaux. La zone d’urbanisation à long terme 1AUa, n’a pas été ouverte à l’urbanisation depuis l’approbation du PLU. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une évolution du document d’urbanisme (modification ou révision générale du PLU) et une mise en compatibilité du projet avec le nouveau SCOT sud Gard approuvé en Décembre 2019.
La modification du PLU permet de participer à la production de logements, notamment de logements locatifs sociaux, à court et moyen termes.
Les points n°5 et 6 de la modification du PLU, axés mixité sociale, permettent de répondre aux besoins des ménages, aux exigences de la loi SRU et aux objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux fixés par le Préfet du Gard à la commune sur la période 2020-2022. La modification du PLU permet également de mieux répartir la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire communal. Les effets sont ainsi positifs sur le projet de développement de la commune.
Les projections démographiques à l’horizon 2030 ne sont pas remises en question par la présente modification de PLU, les besoins en production de logements non plus.
Effets sur l’assainissement et les réseaux divers
La modification n’aura pas d’effets négatifs sur les réseaux divers et d’assainissement car les évolutions de zonage, ou de règlement ne modifient pas l’équilibre du PLU en vigueur.
Les points de modifications de la modification n°1 du PLU n’impliquent aucune incidence négative sur le cadre de vie et notamment sur les réseaux. Les incidences seront plutôt positives concernant certains aspects du cadre de vie.
CONCLUSION
Au vu des éléments analysés, la modification n°1 du PLU de Gallargues-le-Montueux n’impacte pas les composantes environnementales.
La modification n°1 du PLU de Gallargues-le-Montueux a pour objectif principal une meilleure prise en compte de la thématique mixité sociale dans le PLU approuvé le 27 Mars 2018. Il s’agit de permettre la production de logements locatifs sociaux à court et moyen termes à Gallargues-le-Montueux sur 1 site (locaux des services techniques municipaux) et de faire contribuer le privé (propriétaire privé/aménageur-promoteur) à la production de logements locatifs sociaux.
Aucun point de la modification du PLU n’entraine de consommation d’espaces à vocation agricole ou naturelle.