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Déliberation - DEL 2025 MARS 005 Modification tarif horaire SAAD dans le cadre de l'APA et la PCH
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 MARS 005 Modification tarif horaire SAAD dans le cadre de l'APA et la PCH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-268400900-20250306-2025_mars_005-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet" U6/03 ENT
DE VAUCEUSE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CANTON
DE SORGUES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMMUNE
DE SORGUES
84700 SEANCE DU 04 MARS 2025
OBJET
Modification tarif horaire L'an deux mille vingt-cinq et le quatre mars, le Conseil d'administration SAAD dans le cadre de du C.C.AsS. de Sorgues, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, L'APA et de la PCH dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Monsieur Thierry Lagneau, Président du CCAS.
Del-2025-mars-005
N-7.1.3
PRESENTS : T Lagnean - T Lac NEO - SGrrare-
“Gambie” À Curher € Jagate - fuel - }. Bons. À Marne- E. Amgn:
Ô Vincont-. CE. Eghn . C. Poche-
POUVOIR(S) :
| =. Voca- C Ju au “
EXCUSE(S) :
FE Cru H. Tnnquel
ABSENT(S):
SRCRETAIRE DE SEANCE :
. Sault.
Vu, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2022, portant sur la mise en place d'un « tarif plancher » pour l'ensemble des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD).
Considérant, que le Conseil Départemental de Vaucluse appliquera la revalorisation du tarif de l'Allocation Personnalisée de l'Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à hauteur de 24,58€ à compter du 1® janvier 2025 pour les jours ouvrables ainsi que les dimanches et jours fériés.
Considérant, que le tarif APA et PCH est fixé à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
- Interventions jours ouvrables = 24,58 € de l'heure
Reste à charge = 0,10 € de l'heure
Interventions dimanches et jours fériés = 24,58 € de l'heure
Reste à charge = 0,10 € de l'heure
Sur le rapport présenté par le Président Thierry LAGNEAU,
APRES, en avoir délibéré, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
APPROUVE, l'évolution du tarif ci-dessus.
/ . Adopté à : À unanimite.
J'atteste le caractère exécutoire Le Président,
de cette délibération à dater du :
Fudié Le C+103)9025.
La présente délibération peul faire l'objet d'ün recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réception per le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.