Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04a Delib convention mise a disposition fonctionna
Déliberation - 04b Annexe Delib Conv mise a disposition entre ST
Déliberation - convention mise a disposition fonctionnaire territ
Déliberation - 03b Annexe delib Convention de mise a disposition
Déliberation - 11b Annexe delib Convention de mise a disposition
Déliberation - 05 Annexe delib Convention de mise a disposition a
Déliberation - 18 Annexe CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN FON
Déliberation - 06b Annexe delib Convention de mise a disposition
Déliberation - 02 Annexe delib 2023 Convention de mise a disposit
Déliberation - 07b Annexe delib Convention de mise a disposition
Déliberation - 04b Annexe Delib convention mise a disposition fonctionnaire territorial
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04b Annexe Delib convention mise a disposition fonctionnaire territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION De Madame Maria de Fatima PEREIRA Entre : D’une part, le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Symphorien d’Ozon représenté par son Président, Monsieur Pierre BALLESIO, autorisé par la délibération n° ... en date du ... 2024 du conseil d’administration à contracter cette présente convention, Et d’autre part, la Commune de Saint Symphorien d’Ozon représenté par son Maire, Monsieur Pierre BALLESIO, autorisé par la délibération n°... en date du ... 2024 du conseil municipal à contracter cette présente convention, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet Le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon met Madame Maria de Fatima PEREIRA, agent social territorial, à disposition de la Commune de Saint Symphorien d’Ozon en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition Madame Maria de Fatima PEREIRA est mise à disposition pour assurer les tâches de nettoyage et d’entretien dans les bâtiments communaux, comme la crèche, l’espace culturel Louise Labé,.... ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition La mise à disposition prend effet le 1 er janvier 2025 pour une durée maximale de trois années. ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition Durant le temps de mise à disposition Madame Maria de Fatima PEREIRA est affectée dans les bâtiments communaux, 16 heures de temps de travail par semaine en moyenne selon le planning annexé à la présente convention. L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique du Responsable de l’entretien des bâtiments communaux. Le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon gère la situation administrative de Madame Maria de Fatima PEREIRA. Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-64-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition Le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon verse à Madame Maria de Fatima PEREIRA la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi). La Commune de Saint Symphorien d’Ozon ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon est remboursé par la commune de Saint Symphorien d’Ozon au prorata du temps de mise à disposition. Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie. ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition La commune de Saint Symphorien d’Ozon transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire au C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et au C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon en vue de l’établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon est saisi par la Commune de Saint Symphorien d’Ozon au moyen d’un rapport circonstancié. ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande : - de la Commune de Saint Symphorien d’Ozon, - du C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon, - de Madame Maria de Fatima PEREIRA, sous réserve d'un préavis de un mois. ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. La présente convention sera : - Notifiée à l’intéressée, Ampliation adressée au Comptable de la collectivité. Fait à Saint Symphorien d’Ozon, le ... En double exemplaire Pour le C.C.A.S de Saint Symphorien d’Ozon, Pour la Commune de Saint Symphorien d’Ozon, Le Président, Le Maire, Pierre BALLESIO Pierre BALLESIO Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-64-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024