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Déliberation - convention mise a disposition fonctionnaire territorial
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - convention mise a disposition fonctionnaire territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Délibération n°20/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20230411-20-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le: O5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 12 avril 2023 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M. COMBE,
Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, NOURICHARD, Mme MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE.-
Etaient excusés : MM. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), HELLO
(pouvoir donné à M. COMBE), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE),
BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), BOUTIN (pouvoir donné à Mme
COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCAQ). -
formant la majorité des membres en exercice
Madame MAIZERET a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°’20/2023- Convention de mise à disposition d'un
fonctionnaire territorial
Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite au départ en retraite d'un agent au service technique un agent a été mis à disposition dans notre collectivité
pendant 2 mois à compter du 1er janvier 2023.
La convention a été signée par les collectivités d'origine et d'accueil. Le
remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil est Le principe. Il
s'agit de la contrepartie normale de la mise à disposition. Le remboursement porte
sur la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que sur les cotisations
et contributions y afférentes.
IL est donc nécessaire de délibérer pour permettre le remboursement à la
collectivité d'origine de la rémunération de l'agent du service technique mis à disposition pendant 2 mois à compter du 1er janvier 2023. Délibération n°20/2023
Vu:
- La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à La fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63; - Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
- l'accord du fonctionnaire concerné ;
Madame le maire demande au conseil d'accepter Le remboursement de ce poste
à la collectivité d'origine.
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
1) Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et le remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition.
2) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,