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Déliberation - 2023 02 27 08 Taux imposition des taxes communales 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 27 08 Taux imposition des taxes communales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230227-2023_02_27 08-DE
<® ps EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS M ©
AS Axibin CONSEIL MUNICIPAL
du ormier 27 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 27 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M.Franck JOURDAN, M.Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
7 excusés :
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUENIOT
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Laura ESNAULT
Secrétaires de séance : M. Franck JOURDAN, M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 21 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_02_27_08 Nomenclature : 7.2.1
Taux d'imposition des taxes communales 2023
Rapporteur: M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, informe le conseil municipal que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à
2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de
deux ans.
Concernant les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et conformément aux éléments
présentés lors du débat d'orientation budgétaire, il suggère au conseil municipal de ne pas augmenter les taux
d'imposition de l’année 2023.
Il propose en conséquence de voter comme suit les taux d'imposition de l’année 2023 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,97 %
Ce taux reprend le taux communal 2020 de 23.07 %. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
artement va transférer à la commune une part corresp principa ondant à 19,9 % sur les pror le dép
additionné à celui de la commune est de 42,97 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48,24 %
- taxe d'habitation (TH) : 18,85 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- valide les taux tels que proposés.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
s ee
% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
T él: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh