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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-179
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0490 portant
révocation de la concession de logement par nécessité absolue de
service au profit de M (2 pages) Page 3
R06-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0491 portant
concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M (2 pages) Page 6
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-09-10-00010
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0490 portant révocation
de la concession de logement par nécessité
absolue de service au profit de M
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0490 portant révocation de la concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 3En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-0490 du 10 septembre 2025
Portant révocation de la concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Olivier André
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination d'Olivier André, administrateur de l'État, en tant que directeur régional
des Finances publiques de Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
l'arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du
périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues à l’article R. 2124-65 du Code général
de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par
nécessité absolue de service :
l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0493 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier André, administrateur
de l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la mission des
domaines ;
l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur
de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que, l'arrêté du 24 août 2017 susmentionné octroie l'attribution d'une concession de logement par nécessité
absolue au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Considérant que l'article R2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les concessions de
logement sont accordées par priorité dans les immeubles appartenant à l'État :
Considérant que le directeur régional des finances publiques de Mayotte bénéficie d’une concession de logement par
nécessité de service portant sur le logement domanial, de 5 pièces principales situé sur le site de la DRFIP de
Mayotte dit « Mariazé », avenue de la préfecture - BP 501 - 97600 MAMOUDZOU, cadastré AX 61 et immatriculé
dans CHORUS-REFX sous le n°145669 ;
Mais considérant que le cyclone tropical Chido, reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 19 décembre 2024, a frappé
lle de Mayotte en date du 13 décembre 2024 et a rendu le logement domanial concédé au directeur régional des
finances publiques par nécessité absolue de service fortement endommagé et inhabitable :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0490 portant révocation de la concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 4Sur proposition du directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1°’. - La concession de logement par nécessité absolue de service de M. Olivier André, exerçant la fonction de
directeur régional des Finances publiques de Mayotte, portant sur le logement domanial situé sur le site de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte dit « Mariazé », 6 avenue de la préfecture 97600 Mamoudzou, cadastré AX 61
et immatriculé dans CHORUS-REFX sous le n°145669 est révoquée.
Article 2. - La concession prend fin à compter du 15 septembre 2025.
Article 3. - Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 4. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Article 5. - L'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0588 du 5 août 2024 portant concession de logement par nécessité absolue de
service au profit de M Olivier André est abrogé.
Le Préfet,
délégué du-Gotiernement
F fois Xévier BIEU LE la à
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0490 portant révocation de la concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-09-10-00011
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0491 portant
concession de logement par nécessité absolue
de service au profit de M
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 6En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ; Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-0491 du 10 septembre 2025
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Olivier André
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur régional des fi- nances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU l'arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du
périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues à l’article R. 2124-65 du code général
de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRE,
administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines ;
VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 7ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Olivier André, exerçant la fonction de directeur régional des
Finances publiques de Mayotte, un logement de 2 pièces principales, et situé au 1° étage du 58 Boulevard Halidi Mchindra,
97600 MAMOUDZOU.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 16/09/2025.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est exclusive de toute rémunération
forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n’est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs, il est également tenu d'entretenir les climatiseurs. Tous les ans le bénéficiaire fournira les
justificatifs au service gestionnaire.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
le Préfet,
délégué du-Gouverñement
Frandée-xa@
SN EQVILLË
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M 8